Installation classée à Salaise-sur-Sanne (38150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 juillet 2026 — aucune suite administrative proposée.
Suite à la visite, l'Inspection des Installations Classées propose de lever l'astreinte administrative et propose 2 observations.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Capacité et présence de rétentions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-I
Pour rappel, la société ECOAT est redevable d'une astreinte financière de 250€ par jour par l'arrêté préfectoral n°DDPP-DREAL UD38-2026-06-15 du 29 juin 2026 jusqu'au respect de l'arrêté de mise en demeure du 14 mars 2025 de l’article 25-I de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé relatif à la capacité des rétentions associées à des stockages de liquides susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols. Le jour de la visite, il a été constaté que les rétentions n'ont pas été mises en place, mais que le site est bien plus propre et rangé que lors des dernières visites. Pour information, l'exploitant a pu montrer l'ampleur des travaux prévus dans les jours suivants afin de mettre en place des rétentions maçonnées. Le 31 juillet 2026, l'Inspection des Installations Classées a reçu des photos des travaux réalisés permettant de créer des rétentions dans 2 salles du site : une rétention de 166,4 m3 et une seconde de 32,23 m3. Les photos sont jointes au rapport d'inspection. La création de ces nouvelles rétentions permet de liquider totalement l'astreinte administrative. Néanmoins, l'Inspection des Installations Classées suggère que l'exploitant réalise un plan de toutes les rétentions présentes sur site et mette en place des limitations de la quantité de produits possiblement stockés dans chaque zone, en lien avec leur capacité de rétention. Ce point d'amélioration sera abordé lors d'une prochaine inspection. L’inspection des ICPE rappelle à l’exploitant que, bien que l’astreinte soit liquidée, la mise en demeure reste toujours en vigueur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation n°1 : L'exploitant fait parvenir à l'Inspection des Installations Classées un plan normé et mis à jour avec toutes les zones de rétention, leur volume et le type de produits stockés. Observation n°2 : L'exploitant met en place des mesures pour limiter le stockage en respectant les calculs de l'arrêté du 4 octobre 2010 : "Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : 100 % de la capacité du plus grand réservoir ou récipient associé ;•5/5 50 % de la capacité totale des réservoirs associés ou récipients associés."•
Proposition de l'inspection : Levée d'astreinte
Thèmes : Risques accidentels · Suite de l’inspection du 30/01/2025 et du 23/03/2026
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
ADIPEX— Salaise-sur-Sanne (38150)2 points de contrôle avec suites administratives