Installation classée à Salaise-sur-Sanne (38150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 juin 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La partie salle de la visite a été réduite du fait de la découverte du site par l’inspecteur qui a laissé une grande part à la visite terrain des installations. Les documents requis par l’inspecteur n’étaient pas disponibles rapidement en salle. Ces éléments ont contribué à ce qu’une partie des pièces demandées soient communiquées ultérieurement par courriel du 10 juillet 2026. Une partie des constats du rapport est issue de cet examen ultérieur des pièces documentaires communiquées. De manière générale, la visite n’a pas mis en évidence de dysfonctionnement au niveau de la chaîne de détection pouvant remettre en cause l’organisation définie pour garantir le bon fonctionnement à tout instant de la chaîne de sécurité. Il demeure : • que la surveillance et l’entretien des différents équipements de la chaîne de sécurité ne comprend pas de programme de maintenance ou de remplacement préventif des détecteurs. Elle n’intègre pas non plus de maintenance sur les autres équipements intervenant à la suite de la détection. Le système étant à sécurité positive et raccordé depuis 2018 à la centrale SSI, les actions de maintenance éventuelles sont initiées par les alarmes pouvant intervenir. Tout dysfonctionnement sur la chaîne conduirait à la mise en sécurité de cette dernière. Les équipements sont également testés périodiquement selon un programme défini et suivi via la GMAO. Les derniers contrôles ne font pas ressortir de dysfonctionnement. • que l’adéquation de la configuration et du dimensionnement du réseau de détecteurs gaz déployés au regard des évènements accidentels sur lesquels ils interviennent doit être justifiée, • que les règles de formation et le processus d’habilitation des opérateurs réalisant les tests doivent être précisés. Par ailleurs, afin de clarifier les obligations liées aux barrières de sécurité / mesures de maîtrise des risques, il est demandé à l’exploitant de se positionner sur la nature réglementaire des éléments concourant aux fonctions de sécurité
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Adéquation et positionnement des détecteurs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 55
La visite sur site a permis de confirmer au niveau de l'unité de conditionnement la présence des 5 détecteurs flamme, 8 détecteurs gaz en accord avec l'analyse des risques et disposés selon le plan d'intervention. Une refonte totale des systèmes de détection feu et gaz de sécurité a été réalisée en 2018 par la société MSA. L'exploitant a communiqué après l'inspection le détail de l'offre de la prestation réalisée. Cette dernière comprend entre-autre le raccordement SSI de la détection gaz et flamme (SIL 2), l'installation de la baie électrique de l'automate, l'installation de 37 détecteurs optique de flammes (détecteur FLAMEGARD 5 MSIR) à grande portée et large champ de vision : détection à 24 m pour 1 feu d'acétylène présentant une flamme de 30 cm. L'exploitant a également transmis le plan des cônes de détection flammes. Pour l'unité de conditionnement, la configuration des détecteurs permet de couvrir toute la superficie de l'atelier. Les tuyauteries et installations de conditionnement sont couverts par au moins 2 détecteurs flamme. Les éléments communiqués permettent de conclure que les détecteurs flamme (détection UV / IR), leur nombre ainsi que la configuration du réseau sont adaptés au phénomène sur lequel ils doivent agir. Les détecteurs gaz sont quant à eux des ULTIMA® X5000 permettant une détection LIE sur la plage [0 - 100%] et un seuil d'alarme calibré à LIE (2,5 ppm pour acétylène) > 50% soit 1,25 ppm. La calibration du détecteur est réalisée en usine sur la base d’autres gaz (propane, méthane) avec un facteur de correction pour l’acétylène. En revanche, les tests (cf constats suivants) sont réalisés sur la bas e de bouteilles étalon d’acétylène concentrées à 1,25% de C2H2 afin de s’exonérer des incertitudes liées à la correction. Toutefois, les documents communiqués ne permettent pas de justifier de la bonne conception du réseau pour assurer une détection au droit de l'atelier de conditionnement en accord avec les divers évènements redoutés centraux considérés dans l'EDD (fuite tuyauterie / rupture d'une bouteille) et de garantir l’adéquation du dimensionnement et de la configuration du réseau de détecteurs. 14/18Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit sous 1 mois pour la détection gaz justifier de l’adéquation du dimensionnement et de la configuration du réseau de détecteurs déployé dans l'atelier de conditionnement au regard de leur fonction dans les 2 phénomènes dangereux étudiés : rupture d’une bouteille
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54
L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier d'un programme de maintenance ou d'entretien à proprement parler sur l'ensemble des éléments composant la chaîne de sécurité. Il n'a pas été non plus en mesure de présenter les exigences et les spécificités formulés par les fabricants à mettre en oeuvre sur le matériel impliqué dans la chaîne de sécurité afin d'assurer le bon fonctionnement des barrières de sécurité. Par exemple, la durée de vie des détecteurs gaz est estimée à 5 ans par le fabricant. L’exploitant n’a pas prévu de procéder à un remplacement préventif des détecteurs 15/18de gaz de plus de 5 ans. L'efficacité et le bon fonctionnement de la barrière est garantie en revanche par un programme de test. Concernant la "MMRi 10" le programme de tests formalisé et suivi par GMAO se compose : • d'un test mensuel de déclenchement du déluge, • d'un test annuel : ◦ des détecteurs : explosimètres (activation à l’aide d’une bouteille de gaz 50 % de la LIE dans l’air), flammes (activation via une torche) avec une inhibition au niveau de la baie MSA pour ne pas déclencher toute la partie d'actionnement, ◦ de la chaîne complète de la détection vers la baie MSA (automate), ◦ du déluge à partir d'une détection flamme ou par une activation au panneau de contrôle Le programme de test ne fait pas l'objet d'une procédure chapeau décrivant en détails l'organisation retenue pour assurer le bon fonctionnement à tout instant de la barrière de sécurité. Ce dernier est cependant défini au niveau de la matrice MMR spécifique qui récapitule toute la chaîne de sécurité, les équipements impliqués (mention de la fiche équipement) ainsi que la périodicité des tests. Chaque test fait l'objet d'une fiche test servant d'enregistrement du test. La fiche précise l'objectif du contrôle, le résultat du contrôle, les règles d'enregistrement de ce dernier ainsi que la conduite à tenir en cas de défaillance, qui se résume soit à une fiche réflexe, soit par un remplacement immédiat du matériel. Les opérations sont réalisées par le personnel formé et habilité en interne. Aucune vérification n'est assurée par un organisme extérieur. L'exploitant a communiqué les dates de tests pour l'année 2025 (extraction GMAO) et les fiches de tests renseignés : • dernier test déluge réalisé : 2 juillet 2026 - conforme • dernier test des explosimètres : 5 décembre 2025 - conforme • dernier test des détecteurs flamme : 3 septembre 2025 - conforme • dernier test de la chaîne complète : 7 octobre 2025 - confo
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Établissement d’un programme et sa mise en œuvre
Situation Administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/09/2016, article 2
Le tableau de classement de l'APC de 2016 est à jour : Rubrique de la nomenclature Désignation des activités et des produits Volume des activités Régime (1) (statut SEVESO) Situation 2026 1455 Stockage de carbure de calcium 150 t D Le silo a une capacité maximale de 100 tonnes. Consommation annuelle d'environ 1600 tonnes 3410-a Fabrication, en quantité industrielle, de produits chimiques organiques : - Acétylène 1 500 t/an A En 2025, production de 421000 m3 soit 467 tonnes. 4620-1 Substances et mélanges qui, au contact de l’eau, dégagent des gaz inflammables, catégorie 1 : - Carbure de calcium 150 t A (seuil bas) La quantité est limitée par la capacité maximale du silo de 100 tonnes. 4719-1 Acétylène 40 t A (seuil bas) Au 19 juin : • les bouteilles représentaient une capacité de 16.571 tonnes • le gazomètre contenait 28 m3 soit moins de 28 kg. 4331 Liquides inflammables de catégorie 2 ou 3 : - Acétone 24 t NC Cuve d'acétone de contenance 15000 litres. 4734-1 Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution en cavité souterraine, stockage enterré ou en double enveloppe avec détection de fuite : - Gazole non routier 3 t NC Pas d'évolution 9/184802-2a Gaz à effet de serre fluorés ou substances qui appauvrissent la couche d’ozone dans des équipements frigorifiques ou climatiques de capacité unitaire supérieure à 2 kg : - R404a et R407c Total : 190 kg NC Le site dispose de 3 groupes froids (54 kg de R 410A et 10 kg de R454C) d'une capacité totale inférieure au seuil de classement de 300 kg. (1) : A = Autorisation ; E = Enregistrement ; D = Déclaration ; NC = non classé (pour mémoire)
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7 .1 et annexe III
L’exploitant dispose d’un document récapitulatif des mesures de maîtrise des risques (MMR) et mesures de maîtrise des risques instrumentées (MMRi). Ces dernières sont identifiées en référence à l’étude de dangers, qui date du 22 juillet 2010, soit avant la publication de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 qui a introduit la notion des MMR et MMRi. Ainsi, les MMR présentées correspondent en fait aux barrières de sécurité qui avaient été retenues comme des équipements importants pour la sécurité (EIPS). Or, une MMR est définie réglementairement par l'article 45 de l'AM du 4 octobre 2010 : "Catégorie de barrière de sécurité agissant sur les scénarios d'accidents majeurs, et qui répond à la double exigence suivante : • réduire la probabilité des phénomènes dangereux potentiels ou la gravité des accidents qui 10/18leur sont associés ; • répondre simultanément à des exigences d'efficacité, de cinétique de mise en œuvre (en adéquation avec celle des événements à maîtriser) et de pérennité (dont la garantie est assurée par la testabilité et la maintenabilité)" D’après l'étude de dangers, aucune des barrières retenues ne participent à la décote en probabilité ou gravité des phénomènes dangereux sur lesquels elles agissent. Elles ne contribuent ainsi pas à rendre acceptables un accident dont les conséquences, en termes de couples probabilité d'occurence / gravité, seraient inacceptables. De fait, les barrières présentes sur le site ne constituent pas des MMR au sens réglementaire et ne sont donc pas soumis aux dispositions réglementaires spécifiques. Si l’exploitant souhaite conserver la notion de MMR dans son organisation interne, il devra être en mesure de justifier qu'elles répondent aux dispositions réglementaires applicables définies par les arrêtés ministériels du 4 octobre 2010 et du 26 mai 2014 et notamment qu'elles répondent aux exigences d'efficacité, de cinétique de mise en œuvre (en adéquation avec celle des événements à maîtriser) et de pérennité (dont la garantie est assurée par la testabilité et la maintenabilité). Cela commence par le respect des dispositions de l'annexe III de l'AM du 26 mai 2014 rappelées ci- dessus. A ce titre, le document récapitulatif des MMR communiqué ne répond pas aux dispositions fixées puisqu'il ne comprend pas l’ensemble des informations requises par le paragraphe I.6 de l’annexe III de l’AM du 26 mai 2014 : • absence de définition de l’objectif de la MMR ainsi que de son niveau de confiance, son efficacité, son action
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 55
L'exploitant a présenté une liste des détecteurs sous forme de matrice par unité. De même, le plan d'intervention localise et identifie par type de détection et de numéros tous les détecteurs déployés dans les installations. L'ensemble des unités participant à la production, livraison et stockage de l’acétylène sont équipées de détecteurs : • aire de dépotage et stockage carbure (unité 400) : détection flammes (4) et détection gaz (1), • atelier production acétylène (unité 1000 : générateur) : détection flamme (8), détection gaz (3) et détection O2 (3) + 1 détection flamme au niveau du gazomètre, • atelier épuration BP (unité 2000) : détection flamme (3), détection gaz (2), détection O2 (1) • atelier compression gaz (unité 5000) : détection flamme (4), détection gaz (9) + 1 détection gaz au niveau de la livraison pipe (unité 3000) • cadres acétylène + unité de détente et d'épuration (unité 4000) : détection flamme (4), détection fumées (1) détection gaz (1) + une détection flamme au niveau des groupes froids + une détection gaz au niveau de la zone de charge des chariots, • atelier de conditionnement et emballages (unité 6000) : détection flamme (5), détection gaz (8), détection O2 (4) 12/18• atelier VMP (vérification et contrôle des bouteilles acétylène) : détection flamme (3), détection gaz (3), détection O2 (1). • zone de charge des chariots : détection flamme (1) En outre, l'ensemble des bureaux administratifs ainsi que les cuves d'acétone sont équipés de détecteurs de fumées. De la sorte, l'ensemble des zones identifiées dans l'étude de dangers comme présentant des risques d'atmosphères explosives sont équipées de détecteurs gaz et flammes. Cette dernière n'identifie d'ailleurs aucun risque toxique pour les phénomènes dangereux retenus. Seules les unités U1000, U3000 (pipe livraison ELKEM), U5000 et U6000 présentent des phénomènes dangereux dont les effets de surpression (seuils des effets irréversibles et bris de vitres) sortent des limites de site (absence de bâtiments dans la zone présentant des bris de vitres). Le phénomène dangereux d'une fuite sur la tuyauterie livraison client présente également des effets thermiques sur quelques mètres au voisinage du point de sortie de la tuyauterie donc sortant des limites du site. Par ailleurs, le site ne dispose ni d'une pomperie incendie, ni d'une alimentation de secours ; les moyens en eau sont sous pression au niveau de la plateforme OSIRIS. Le poste de déluge est directement dans l'unité 5000 donc sous
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54
L'instruction "Fiche réflexe détection feu gaz" (référence S1.I.07 .ROU) détaille les mesures à déployer en cas de défaillance des détecteurs et les conditions de fonctionnement en mode dégradé. Ainsi : • pour les capteurs de flamme : en cas de dysfonctionnement d'un seul capteur le maintien du fonctionnement de l'unité est possible à condition que d'autres capteurs couvrent la zone. La mesure compensatoire consiste en une ronde toutes les 30 minutes. Dans tous les autres cas, l'unité est mise à l'arrêt • pour les explosimètres : en cas de dysfonctionnement d'un seul capteur, le maintien du fonctionnement de l'unité est possible sous condition de la couverture de la zone par d'autres capteurs et du port par chaque opérateur de 2 détecteurs portables. Sur la partie "actionneur" de la chaîne de sécurité, le système numérique de commande centrale est à sécurité positive. Tout dysfonctionnement technique, autre qu'affectant un détecteur sur la chaîne automatisée, conduira automatiquement : • à la mise en sécurité de l'installation ; concernant l'unité 6000 à la mise à l'évent, à l'arrêt de l'alimentation de la chaîne voire à l’arrêt en cascade des unités amont, • à la transmission d'une alarme vers la centrale SSI du site en heures ouvrées et vers le poste de garde (équipe d'astreinte et d'intervention OSIRIS) hors heures ouvrées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 55
L'ensemble des détecteurs du site sont reportés vers la centrale SSI du site avec report alarme en heures ouvrées. Hors heures ouvrées, le report se fait vers l'astreinte Osiris de la plateforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/05/2005, article 5
Le déluge se déclenche en moins de 3 secondes après détection. Le temps de réaction fait partie des éléments contrôlés lors des tests. La cinétique de mise en œuvre apparaît adaptée aux événements accidentels à maîtriser.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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