Installation classée à Salaise-sur-Sanne (38150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 janvier 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006103180
Commune
Salaise-sur-Sanne (38150)
Département
Isère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
5 depuis 14 octobre 2022
SIRET
34040366600019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
L'inspection relève 3 demandes d'action corrective et propose de mettre en demeure l'exploitant de mettre en place les dispositions matérielles nécessaires à ce que l'accès libre de son site soit interdit sous 6 mois. En effet, l'Inspection constate que seule une partie du site (bâtiment conditionnement) est clôturé, contrairement aux autres bâtiments présents sur le quai du port (bâtiment urée, bâtiments vracs).
9points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
MMR n° 3 : Détection incendie dans chaque case de stockage d’engrais vracs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 01/08/2021, article 5.3.3.2.2. et AM du 29/09/2005 - Article 4
Voir partie confidentielle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective n°1 : Lors de la mise à jour de son EDD prévue en 2025, l’exploitant devra revoir la définition et la mise en œuvre de ses MMR afin qu’elles correspondent aux contraintes fixées par l’arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation et la circulaire du 10 mai 2010 (notamment sa fiche n°7). De nouveaux nœuds-papillons et une nouvelle matrice gravité-probabilité pourront être intégrés dans cette révision d’EDD.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 18/06/2004, article 2.6.1.1.
Voir partie confidentielle.8/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d'action corrective n°2 : L'exploitant prend les dispositions matérielles (clôture, fermeture à clef, gardiennage, ...) permettant d'interdire l'accès libre à toutes ces installations. Observation n°1 : L'exploitant fournira le contrat permettant de justifier de la bonne mise en œuvre des contrôles au niveau de l'entrée de la CCI dès qu'il le peut.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 18
5/12 Pour rappel, l’inspection menée le 23 janvier 2024 avait permis de constater qu’aucune mesure n’a été prise pour protéger les centrales incendie et détection NOx contre les effets indirects de la foudre. Dans sa réponse fournie à l’Inspection le 2 mai 2024, l’exploitant a indiqué avoir réalisé la vérification annuelle de son installation de protection contre la foudre en date du 06/03/2024. Le rapport de vérification annuelle est joint à la réponse. Le rapport de vérification annuelle a été vu en inspection (société Dekra). Le bureau d’étude a vérifié que la détection gaz et incendie sont bien protégées par un parafoudre. C’est satisfaisant, cette non-conformité est levée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Pour rappel, l’inspection menée le 23 janvier 2024 avait permis de constater que l’impact de la foudre sur son site le 5 juin 2023 avait causé des dégâts sur sa centrale de détection NOx (la moitié des détecteurs étant endommagés). Le rapport d’intervention de l'installation des nouveaux équipements du 12 octobre 2023 n'avait pas pu être montré en inspection. Dans sa réponse fournie à l’Inspection le 2 mai 2024, l’exploitant a envoyé le rapport de remplacement des détections et indiqué avoir mis en place des mesures conservatoires entre l’impact par la foudre et la réparation des cellules de détection. Les test semestriels des détections Nox ont été vu en inspection. Ils datent du 11/04/2024 et du 2/12/2024 et toutes les centrales nox sont testées à 5 ppm et à 10 ppm. Un report à la télésurveillance est fait à partir de 10 ppm. C'est satisfaisant. En complément, l'exploitant teste régulièrement que la centrale d'appel à la télésurveillance fonctionne si la concentration en gaz dépasse 10 ppm. Le rapport de test a été vu (27/11/2024). Il montre que les détecteurs NOx enclenchent un appel à la société de télésurveillance en moins de 5min en moyenne (de 7 à 2 min). C’est satisfaisant, cette non-conformité est résorbée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/04/2010, article 5.6
Pour rappel, l’inspection menée le 23 janvier 2024 avait permis de constater que l’exploitant ne remplissait pas les conditions nécessaires (= respect des prescriptions de l’AM du 12/04/2010) pour exclure de la démarche de maîtrise des risques le PhD "Risque de détonation d'ammonitrate". L’Inspection a ainsi constaté que des véhicules étaient stockés dans un bâtiment, contre des palettes d’engrais (urée + triple superphosphate), ce qui ne respecte pas l’article 5.6. de cet arrêté. Dans sa réponse fournie à l’Inspection le 2 mai 2024, l’exploitant a indiqué que les sacs d’urée et de triple superphosphate n’étant pas des engrais à base de nitrate d’ammonium, ceux-ci ne sont pas concernés par l’AM. (voir article 2 de l’AM : Aux fins du présent arrêté, on entend par : Engrais : engrais solides simples et composés à base de nitrate d'ammonium correspondant aux spécifications du règlement européen n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais ou à la norme française équivalente NF U 42-001-1.) Cette non-conformité est levée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/04/2010, article 11.2
Pour rappel, l’inspection menée le 23 janvier 2024 avait permis de constater que l’exploitant ne remplissait pas les conditions nécessaires (= respect des prescriptions de l’AM du 12/04/2010) pour exclure de la démarche de maîtrise des risques le PhD "Risque de détonation d'ammonitrate". L’Inspection a ainsi constaté qu’il manquait des réserves de sable dans le bâtiment « urée ». Dans sa réponse fournie à l’Inspection le 2 mai 2024, l’exploitant a indiqué que l’urée n’étant pas un engrais à base de nitrate d’ammonium, le bâtiment d’urée n’est pas concerné par l’AM. (voir article 2 de l’AM : Aux fins du présent arrêté, on entend par : Engrais : engrais solides simples et composés à base de nitrate d'ammonium correspondant aux spécifications du règlement européen n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais ou à la norme française équivalente NF U 42-001-1.) L’Inspection note néanmoins la bonne volonté de l'exploitant qui a quand même mis en place la réserve de sable. Les plans des exctincteurs ont été mis à jour afin de correspondre à la réalité du terrain. Cette non-conformité est levée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-II
Pour rappel, l’inspection menée le 26 mars 2024 avait permis de constater que l’exploitant devait mettre à jour son schéma des eaux, notamment pour clarifier le devenir des eaux de pluie. Dans sa réponse fournie à l’Inspection le 19 juin 2024, l’exploitant a indiqué que le site est en train de renouveler sa Convention d’Occupation Temporaire (COT) avec le port et le périmètre doit être mis à jour. Les plans seront donc également mis à jour à l’issue de cette nouvelle convention. Ils intégreront l’ensemble des réseaux et des points de rejets. Les plans ont été vus en inspection, les réseaux d’eau pluviales sont bien identifiés. Le plan sera mis à jour avec le projet de COT. C'est satisfaisant.
Respect des périodicités minimales de surveillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/06/2004, article 2.4.4 des prescriptions annexées
Pour rappel, l’inspection menée le 26 mars 2024 avait permis de constater que les analyses réalisées par l’exploitant sur l’azote (azote Kjeldhal) ne correspondaient pas à celles demandées dans son arrêté préfectoral (azote global). Dans sa réponse fournie à l’Inspection le 19 juin 2024, l’exploitant a indiqué que les modifications nécessaires seront entreprises lors du prochain contrôle. Les résultats du dernier contrôle ont été vus et rajoutés sur Gidaf, l’azote total a bien été pris en compte. Les résultats sont corrects. Cette non-conformité est levée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action n°3 : il y a lieu de procéder à l’analyse de l’ensemble des formes azotées, l’analyse de l’azote Kjeldhal ne répondant pas à l’analyse de l’azote total (ou global) prescrite par l’arrêté préfectoral [délai : lors du prochain contrôle]
Méthode d’échantillonnage et accréditation des intervenants extérieurs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-II
Pour rappel, l’inspection menée le 26 mars 2024 avait permis de constater que les délais de mise en analyses des prélèvements étaient supérieures aux exigences normatives. Dans sa réponse fournie à l’Inspection le 19 juin 2024, l’exploitant a indiqué que le protocole sera repris avec le prestataire et le transporteur afin de respecter les exigences normatives entre le prélèvement et l’analyse.12/12 Lors de la dernière analyse, les prélevements ont été effectués le 9 et analysés le 10 octobre. C'est correct, l'exploitant devra garantir une telle qualité dans les délais à chaque prélèvements. Cette non-conformité est levée.
Thèmes : Risques chroniques · Méthode d’échantillonnage et accréditation des intervenants extérieurs
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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