Installation classée à Saint-Quentin-Fallavier (38070), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 novembre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Les suites des dernières inspections (2019 et 2021) ont été revues lors de la présente inspection et certaines actions restent à consolider ou mettre en place, notamment en ce qui concerne les prélèvements environnementaux et l’exercice POI. Un formalisme renforcé est attendu de la part de l’exploitant en ce qui concerne l’état des stocks. Enfin, la dernière visite externe détaillée du réservoir T401 (oxygène) fait apparaître certaines observations qui doivent être prises en compte. -4)
11points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Suites inspection 2021 – Exercice POI
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/03/1998, article 2.6.9.7
Le dernier exercice POI a été réalisé le 29/02/2024 en heures ouvrées. L’intervention des pompiers a été jouée par un collaborateur Air Products qui est pompier volontaire. Le scénario d’exercice était une rupture de la citerne effectuant un dépotage d’acide. Le POI a été déclenché. Le rapport d’exercice présenté en inspection détaille le déroulement global, évalue ce qui s’est bien passé et liste les améliorations identifiées. Une main courante relatant le déroulé horodaté de l’évènement est présenté lors de l’inspection (photographie d’un tableau écrit à la main), mais n’est pas reprise dans le compte rendu de l’exercice. L’inspection constate dans le rapport d’exercice que les actions identifiées dans le POI face à ce scénario ont globalement bien été mises en œuvre (fermeture des vannes barrages, attention apportée à la réactivité de l’acide avec l’eau, etc.) ; avec des points d’amélioration identifiés principalement sur la communication interne (du DOI à son équipe). L’inspection regrette toutefois que le SDIS n’ait pas été réellement impliqué dans l’exercice. Un nouvel exercice a été réalisé le 19/11/2024 dans le cadre d’une formation sur le site. Le scénario d’exercice était une perte de confinement sur un stockage. Le rapport d’exercice n’était pas encore disponible le jour de l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Action corrective n°1 : L’exploitant reprend l’attache du SDIS pour programmer un nouvel exercice POI avec participation du SDIS . Il est également attendu la réalisation d’un exercice en dehors des heures ouvrées. L’exploitant informera l’inspection de la date de(s) l’exercice(s) suffisamment en amont. L’adresse générique de l’unité départementale de la DREAL est : ud-i.dreal-auvergne-rhone- alpes@developpement-durable.gouv.fr. L’exploitant tient à disposition les compte-rendus d’exercices ainsi que les plans d’action faisant suite aux points d’amélioration identifiés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5 et annexe V
Le POI présenté en inspection est la version n°6 du 07/12/2023. Une version n°7 mise à jour le 02/12/2024 est transmise avant édition du présent rapport. Pour Air Products Lida 1, l’identification des produits de décomposition est réalisée pour un scénario d’incendie de cuvette de gasoil. Les méthodes de prélèvement sont détaillées par milieu pour des substances données. Dans l’air, les produits de décomposition majoritaires identifiés sont : CO, CO2, Aldéhydes, HCN, HAP , PCDD/DF Les méthodes de prélèvement dans l’air sont des pompes manuelles et tubes DRAGER. Ces prélèvements sont réalisés en interne. 10/22Les équipements sont prévus pour les substances suivantes : - Vapeur diesel (25-200mg/m3) - Hydrocarbures d’essences (10 – 300 ppm) - Monoxyde de carbone (10-300 et 100 – 3000 ppm) - Monoxyde de carbone (0,3-7 Vol.%) - Acide cyanhydrique (0,5-5ppm et 5-50 ppm) - Formaldéhyde (0,5-5ppm et 0,2-2,5 ppm) - Formaldéhyde (2-40 ppm) Il existe une incohérence entre la liste des substances identifiées et les équipements de prélèvements listés (par exemple, aucune méthode de prélèvement pour les PCDD/DF n’est prévue). Lors de la visite sur site la présence des pompes manuelles et des tubes DRAGER est constatée. Le POI indique que « le responsable de sécurisation du site (RSS/COI) est responsable des prélèvements environnementaux et de leur coordination ». Toutefois, la réalisation des prélèvements et/ou leur coordination n’apparaissent pas dans la « fiche réflexe » du RSS/COI présente dans le POI. Un niveau de détail renforcé est attendu de la part de l’exploitant quant à la mise en œuvre de ces prélèvements en interne : compétences du personnel habilité , localisation et disponibilité du matériel, méthode de prélèvement, délai d’intervention, conservation des échantillons, analyse des prélèvements, etc. Dans le sol et dans l’eau, les prélèvements seront assurés par une société prestataire (GINGER BURGEAP) par carottage et par prélèvement des eaux d’extinction présentes dans le bac de rétention. Le contrat est présenté en inspection ; le prestataire s’engage à intervenir sous 8 jours. Les méthodes de prélèvement pour les milieux sol et eau sont à détailler (normes, conditions de prélèvement, conservation des échantillons, etc). Enfin L’inspection s’interroge sur la cohérence des substances et paramètres identifiés pour les matrices sol et eau (par exemple : DBO5/DCO et MES dans le sol ? PCDD/PF dans l’eau ? Etc). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du c
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49 et 50
Un état des matières stockées est suivi sur le logiciel de supervision selon une périodicité quotidienne. Les informations disponibles, concernant le process, ne font pas apparaître de dépassement de capacité par rapport à ce qui est autorisé dans l’arrêté préfectoral du site. Le recalage physique est assuré par le suivi de production. Toutefois, cet état des stocks n’est pas exhaustif, notamment la cuve de gasoil n’apparaît pas, ni les stockages de biocides pour la TAR ou les déchets stockés sur site en attente d’enlèvement. L’exploitant indique que certains équipements hors process principal (la cuve de gasoil par exemple) font l’objet d’un relevé de niveau visuel, mais qu’un projet d’automatisation est à l’étude. L’accessibilité de l’état des stocks est assurée même en cas de perte d’utilité à LIDA1 avec le serveur du site de Strasbourg. Un plan de zones de stockage est présenté en inspection, il est inclut au POI. La visite sur site permet de confirmer que le plan est conforme à la réalité. Le format de l’état des stocks est à consolider pour que toutes les informations soient disponibles au même emplacement, avec l’ensemble des matières stockées sur le site, et comprenant l’information de leur classement ICPE et mention(s)s de danger(s). En complément, l’inspection rappelle que cet état des stocks doit être référencé dans le POI du site. Les fiches de données de sécurité des produits présent sur site sont présentées en inspection, leur mise à jour est récente. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Action corrective n°3 : L’exploitant consolide l’état des stocks pour assurer la disponibilité d’un document regroupant l’ensemble des matières stockées sur le site, leur rubrique ICPE associée et mention de danger le cas échéant. En complément, l’exploitant référence l’état des stocks dans le POI du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
DT 97 – Inspection externe détaillée en exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 04/10/2010 – Article 8 / DT97 – §4.2.2 et §4.3.4
L’exploitant présente le rapport de visite externe détaillée pour ses réservoirs qui y sont soumis. Dans le cadre de la présente inspection, l’examen se concentre sur le réservoir T401. Le rapport d’inspection externe détaillée, réalisée par MISTRAS le 22/01/2024 selon le guide DT97 , comporte 3 documents : - le rapport visuel externe de réservoir à toit fixe, - le procès verbal de contrôles géométriques, - le rapport de contrôle par thermographie infrarouge. Bien que le formalisme des rapports MISTRAS soit différent de la fiche proposée en Annexe 4 du guide DT97 , l’ensemble des vérifications qui y sont listées sont couvertes dans les rapports lorsqu’elles sont applicables. Le rapport visuel externe indique un bon état général du réservoir, avec néanmoins plusieurs dégradations notées. Les principales sont : - suspicion de corrosion sous la dépassée, - fissures de la cornière de protection sur la dépassée, - fuite au droit d’une vis sur un piquage de toit. Les éléments de réponse présentés par l’exploitant sont les suivants : Suspicion de corrosion sur la dépassée:l’exploitant a fait réaliser des mesures d’épaisseurs complémentaires afin de lever le doute. Les mesures ont été réalisées les 12 et 13 novembre 2024. Le rapport n’est pas disponible à la date de l’inspection. Il sera transmis à l’inspection, et en fonction des conclusions, le plan d’action également sera transmis à l’inspection. Fissures de la cornière de protection : l’exploitant indique qu’elles seront reprises à l’occasion de la prochaine campagne de peinture du réservoir, qui devrait intervenir dans l’année à venir. Les justificatifs associés seront à transmettre. Présence d’une fuite sur les piquages : l’exploitant indique qu’« après vérification il s’agit d’un léger défaut de serrage d’un boulon sur la bride entre double paroi et atmosphère, qui génère un léger dégazage de gaz de purge. Ce gaz a été contrôlé : il s’agit d’azote pur en provenance de la double paroi. Les schémas de construction le confirment. La reprise d’étanchéité doit être faite avec la 19/22reprise de peintures de la zone concernée et mise en place d’un frein filet sur la boulonnerie ». Les justificatifs associés seront à transmettre. Le procès verbal de contrôles géométriques conclut à un contrôle « Sans anomalie ». Le détail des critères d’acceptabilité est présenté dans le rapport. Les contrôles couvrent la géométrie du fond, la géométrie verticale, et la rotondité du réservoir. Sur la rotondité, une déformation « n
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Suites inspection 2021 – Équipements critiques aux séismes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 11
Suite à l’inspection de 2021, l’exploitant a transmis par mail du 04/03/2021 l’identification des Équipements critiques aux séismes. Il s’agit des cuves d’oxygène à fond plat (T401 et T621). Les plans d’inspection de ces réservoirs sont inclus dans les inspections relatives au plan de modernisation des installations industrielles (PMII). Ils sont détaillés dans des fiches associées à chacun des réservoirs T401 et T621. Ces fiches sont élaborées sur la base des guides DT97 (réservoirs cryogéniques) et DT92 (génie civil / cuvettes / fondations). L’exploitant indique assurer une mise à jour des fiches en cas d’identification de nouvelle vérification pertinente. La version présentée est la « révision 3 » du 29/07/2024. Les plans de visite qui y sont inclus détaillent les vérifications à réaliser, leur périodicité, la date de la dernière vérification, et l’inspecteur en charge de sa réalisation (interne et/ou externe). (voir point de contrôle n°10)
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 7 et 8
L’exploitant présente le dossier de qualification des MMRI du site, faisant office d’état intial. Le dossier a été réalisé avec le concours de SPC consultants et date du 25/03/2020. Ce dossier présente les diagrammes nœuds papillons associés aux scénarios de l’étude de dangers permettant d’identifier chacune des MMRI et leurs facteurs de réduction du risque associé. Chaque MMRI fait l’objet d’un paragraphe indiquant son lien avec le scénario, la fonction de sécurité qu’elle assure, le détail de l’architecture de son fonctionnement (description des fonctions de type diagnostic qu’elle assure), niveau de confiance, temps de réponse maximum si requis ainsi que les fréquences de test. En conclusion du dossier il est indiqué qu’une fiche de vie sera établie par MMRI suite aux calculs de fiabilité réalisés. L’exploitant présente ensuite dans SAP , son application de gestion de processus, un exemple de suivi de fiche de vie de MMRI, avec les dates des dernières et prochaines vérifications. L’outil SAP permet d’envoyer des alertes automatiques à échéance de la périodicité de vérification.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 3 (5 et 6)
L’exploitant présente son recensement et inventaire des installations soumises au plan de modernisation des installations industrielles, le document date du 31/07/2018 (Rev. P0). La méthodologie employée pour la définition des équipements concernés est celle issue du « DT90 - Guide professionnel pour la définition du périmètre de l’arrêté ministériel du 04/10/2010 ». La vérification réalisée dans le cadre de la présente inspection porte sur les équipements visés par l’article 3 de l’arrêté ministériel du 04/10/2010. Les 3 réservoirs recensés sont : - T401 : Oxyègne, 740 m³, pression de service 140 mbar, température -183°C ; - T405 : Azote, 5030 m3 , pression de service 140 mbar, température -183°C ; - T621 : Oxygène 858 m³, pression de service 140 mbar, température -183°C ; (Note : le réservoir d’Azote T402 n’est pas inclus car son volume est inférieur à 2000m3 ). L’exploitant indique que le suivi de ces équipements est réalisé conformément au guide technique « DT97 - Guide d’inspection et de maintenance des réservoirs cryogéniques ».
Pour les réservoirs cryogéniques listés ci-avant, l’exploitant indique mettre en œuvre les actions telles que détaillées dans le guide DT97 SANS que soit réalisées pour autant les visites internes. Les actions détaillées dans le guide concernent : les actions de surveillance, la maintenance préventive, les inspections externes détaillées, et les visites internes. Les actions de surveillance et la maintenance préventive ont été présentées en inspection, sans faire l’objet d’un point de contrôle exhaustif. Les inspections externes détaillées font l’objet d’un point de contrôle spécifique ( voir point de contrôle n°9). L’exploitant a sollicité une exemption de visite interne pour les réservoirs cryogéniques de gaz de l’air. Par courrier d’Avril 2021 et du 24 juillet 2024. 14/22Cette possibilité a été prévue et cadrée par le courrier du 06/07/2016 de la DGPR référencé BRIEC/2016-145/AVE. Une exemption de visite interne pour les réservoirs cryogéniques de gaz de l’air est possible sous certaines conditions : « Une exemption de visite interne des bacs de stockage de gaz de l’air est envisageable sous réserve d’une justification des éléments suivants à l’inspection des installations classées, pour chaque réservoir : ◦ n° 1 : le retour d’expérience confirme l’absence de mode de dégradation interne significatif de ce type de réservoir ; ◦ n° 2 : le réservoir a été suivi selon les recommandations minimales du guide DT97 ; ◦ n°3 : le système de refroidissement et de traitement des gaz a permis de maintenir en permanence des conditions internes (température, hygrométrie) rendant impossible la corrosion ; ◦ n°4 : le balayage à l’azote et les conditions d’isolation de l’inter-paroi ont été maintenus et vérifiés de façon à rendre impossible la corrosion de l’extérieur de la paroi interne du réservoir ; ◦ n°5 : les contrôles internes réalisés à la mise en service du réservoir ont permis de vérifier l’absence de défaut supérieur à ceux définis dans la norme API620 ; ◦ n°6 : les conditions d’exploitation du réservoir sont restées dans la plage des conditions limites d’exploitation et de design (pression interne, température). » Face à la difficulté signalée par les exploitants de réservoirs cryogéniques de gaz de l’air à respecter les 6 conditions évoquées ci-dessus dans le courrier de la DGPR du 06/07/2016, de nouveaux courriers de la DGPR, datés du 19/04/2019 - BRIEC/2019-07/AVE, et du 12/12/2019 - BRIEC /2019-322/DT sont venus préciser les attentes de l’administration po
L’exploitant présente le dossier du réservoir T401. La version initiale du document date du 10/04/2018, et il a fait l’objet d’une révision le 27/08/2024. Le rapport « état initial - réservoir cryogénique T401 LOX » du réservoir comporte les éléments suivants : - type et caractéristiques, - date et code de construction, - matériaux de construction, - existence d’un revêtement interne, - date de l’essai hydraulique interne, - photo des plaques du réservoir. Le produit unique stocké dans ce réservoir est l’oxygène liquide. Les plans de construction sont présentés en inspection, ils sont disponibles en papier dans le local archive de LIDA1 et en version dématérialisée sur le Sharepoint, dans le dossier du réservoir. Les éléments concernant les interventions de maintenance, réparations, modifications éventuelles, actions de suivis spécifiques, ainsi que l’ensemble des rapports d’inspection sont regroupés dans un classeur dans le local d’archives de LIDA1. L’exploitant présente ce classeur lors de l’inspection. L’inspection constate que les différents éléments attendus sont présents et identifiés par des intercalaires. Le point de contrôle n’a pas été approfondi sur le contenu même de chacun des documents. L’inspection informe l’exploitant que le contrôle détaillé de ces éléments pourra faire l’objet d’une prochaine inspection.
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 04/10/2010 – Article 8 / DT97 – §4.2.2 et 4.3.2
L’exploitant présente les rapports de visites externes annuelles dites « visites annuelles de routine ». Dans le cadre de la présente inspection, le rapport du réservoir T401 est visé. Le dernier rapport date du 12/12/2023 et suit les différents points listés dans la fiche indicative de l’Annexe I du guide DT97 : - informations relatives au réservoir (repère, localisation, type), - vérification de l’assise, - vérification de la Robe, - vérification des moyens d’accès, - vérification du toit, - autres constatations. Il ne comporte pas de remarque significative. Le rapport à été réalisé par une personne habilitée à la réalisation de visites externes, et signé par son responsable hiérarchique (Voir point de contrôle n°11). L’exploitant présente dans son outil de suivi (SAP) le suivi des dates de réalisation des visites externes successives de ces 3 dernières années. L’inspection informe l’exploitant que le contrôle détaillé de ces éléments pourra faire l’objet d’une prochaine inspection.
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 04/10/2010 – Article 8 / DT97 – 4.2.2 et 4.2.3
L’exploitant présente son outil informatique de gestion des formations pour justifier de la compétence des personnes qualifiées pour les visites annuelles de routine. (Référence de document présenté : « LIDA ROLES & RESPONSABILITIES » d’Avril 2024 ) Le suivi de formation comporte plusieurs niveaux de qualification et détaille les modules à suivre pour compléter le niveau de formation. Les personnes qualifiées pour les visites externes annuelles font l’objet d’une liste nominative (3 personnes sur le site LIDA 1). Dans le cadre de la présente inspection, la fiche de […] est présentée, elle comporte 21/22la liste des formations suivies ainsi qu’une « attestation de reconnaissance de compétence » : « […] est reconnu compétent pour effectuer l’inspection des réservoirs de stockage cryogéniques dans le cadre de l’arrêté du 04 octobre 2010 et l’application du guide DT 97 - Guide d’inspection et de maintenance des réservoirs cryogéniques ». Les rapports de visite annuelle de routine « visite externe annuelle » d’un réservoir cryogénique sont réalisés par une personne interne qualifiées, puis visés par l’ingénieur ESP du site, et signé par le responsable de site. Par exemple (voir point de contrôle n°9 ) Le dernier rapport de visite externe annuelle, datant du 12/12/2023 et présenté en inspection, est rédigé par […], visé par […] (ingénieur ESP) et signé par […] (manager de l’usine, responsable hiérarchie de […]).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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