Installation classée à Pont-de-Chéruy (38230), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 5 mars 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection constate la mise en place d’un évapoconcentrateur permettant le traitement de tous les effluents aqueux issus de l’activité du site. Cet investissement permet à FSP One un retour à la conformité vis-à-vis des VLE dans ses rejets aqueux, via une stratégie « zéro rejets » après plusieurs années de dépassements réguliers. Le schéma des réseaux du site sera à mettre à jour pour refléter la situation actuelle du site. Par ailleurs, dans le cadre de la construction d’un nouveau bâtiment, la stratégie de défense incendie reste à consolider, ainsi que la solution de rétention. Enfin, l’inspection attend de FSP One l’élaboration d’un Plan de Gestion des solvants du fait de sa consommation annuelle en solvant, supérieure à 1 tonne. -4)
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Schéma des Réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/07/1996, article 4.3.2
A la suite de l’inspection de 2024, un plan des réseaux a été transmis par FSP One en Mai 2024. Ce plan détaille l’ensemble des réseaux industriels, les réseaux d’évacuation des eaux usées et les réseaux d’eaux pluviales. L’inspection formule quelques remarques sur ce plan : - La légende est à consolider (notamment terminologie « réseau industriel » pour certains réseaux : « laboratoire » ne comportant qu’un lavabo sanitaire, hors process industriel, et « vernis » qui est un réseau de refroidissement). - Il existe un réseau sous l’atelier de tréfilage indiqué « non utilisé », dont le rejet est directement au milieu naturel. S’il est effectivement non utilisé, ce réseau est à condamner pour prévenir les risques d’écoulement accidentels. - Le réseau d’eaux pluviales doit être complét é, les rejets vers le canal doivent faire apparaître la conduite souterraine, et les points de rejets. L’exploitant indique qu’aucune pompe de relevage n’est existante sur le réseau ; ni aucun organe d’isolement des réseaux à ce jour. Avec la mise en service de l’évapoconcentrateur, les réseaux industriels ont évolué depuis la version du plan présenté. L’atelier d’argenture existant a été détruit, et la station de traitement n’existe plus. Une mise à jour du plan est donc nécessaire. L’inspection rappelle que le plan des réseaux doit être régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable. L’inspection demande à FSP One de procéder à une mise à jour du plan des réseaux, pour faire apparaître les modifications déjà réalisées d’une part, et pour fournir une vue projetée après la fin des travaux du nouveau bâtiment (avec le futur séparateur hydrocarbure prévu, l’organe d’isolement prévu, le nombre de points de rejets, etc.) 10/16Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre à jour le plan des réseaux pour tenir compte des modifications déjà réalisées ; et faire apparaître une vue projetée de la situation post-travaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/05/2021, article 14
A ce jour, la défense extérieure contre l’incendie est assurée par : - Un poteau incendie existant, côté Gindre & Duchavany (débit à confirmer) ; - La bâche incendie de 120 m³, déjà en place. Les deux poteaux supplémentaires annoncés sont en cours d’installation, dans le cadre des travaux du nouveau bâtiment. L’inspection a pu constater lors de la visite qu’un des deux poteaux avait déjà été posé, et était en attente de raccordement au réseau. Pour atteindre le débit prescrit de 480 m 3 /h, un accès à la Bourbre devait être mis en place pour permettre au SDIS le pompage avec 2 tuyaux de 120 m3/h. L’exploitant indique que cette configuration est finalement compliquée à mettre en place, et qu’une nouvelle réflexion est en cours. L’inspection demande à FSP ONE de se positionner vis-à-vis de la défense extérieure contre l’incendie, pour mettre en place des solutions permettant d’atteindre le débit prescrit dans l’arrêté préfectoral du 25 mai 2021. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : FSP One définit et met en place des solutions permettant d’atteindre le débit de 480m 3 /h prescrit pour la défense extérieure contre l’incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/05/2021, article 15
Dans le cadre de la construction du nouveau bâtiment, un système de sprinkler a été mis en place avec une cuve de 400 m³ dont la capacité doit être prise en compte dans le calcul du volume à mettre en rétention. Le volume prescrit de 263 m³ est donc caduque. Il est attendu de la part de FSP ONE de porter à la connaissance de l’inspection les modifications du projet (notamment la mise en place du système sprinkler) et les impacts associés sur le volume à mettre en rétention. Tenant compte de ces éléments, le volume à mettre en rétention serait de l’ordre de 560m3 . FSP ONE présente une étude altimétrique de la zone du nouveau bâtiment permettant de mettre en rétention 570 m³, répartis entre le bâtiment et la voirie. La réflexion est encore en cours côté FSP ONE, puisque les travaux de voirie sur cette zone sont prévus pour fin 2025. Un avis du SDIS sera demandé dans le cadre du choix de la voirie pour la rétention d’eau. En complément, FSP ONE indique que la réflexion sur les moyens d’obturation du réseau est en cours, et que la solution retenue sera portée à la connaissance de l’inspection une fois définie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : FSP One révise le volume à mettre en rétention, définit et met en place des solutions permettant d’atteindre le volume de rétention nécessaire pour la prévention du risque de pollution par les eaux d’extinction.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 51
FSP One indique avoir réalisé un inventaire des solvants, et fait le constat d'une consommation supérieure à 1 tonne par an. Sa consommation n'est toutefois pas supérieure à 30 tonnes par an. Il est attendu de la part de l’exploitant un positionnement vis à vis de la rubrique ICPE 1978 « solvants organiques ». Un plan de gestion de solvants doit être mis en place, et être tenu à disposition de l'inspection. FSP One indique avoir commencé à travailler sur ce PGS, mais il n'est pas encore abouti à ce jour. Ce thème pourra faire l'objet d'un point de contrôle lors d'une prochaine inspection Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : FSP met en place un plan de gestion de solvants, mentionnant notamment les entrées et les sorties de solvants de l'installation, et le tient à disposition de l'inspection. Par ailleurs, l’inspection demande à l’exploitant de se positionner vis à vis de la rubrique ICPE 1978 « Solvants organiques »
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Respect des VLE - Actions correctives en cas de dépassement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/05/2021, article 10.2
Lors de l’inspection de 2024, et sur la base d’une vérification par sondage sur l’année 2023, l’inspection avait constaté plusieurs dépassements de VLE pour les paramètres Nickel, Matières en suspension, Phosphore et Cuivre. Ces dépassements de VLE sont observés chez FSP One depuis de nombreuses années et avaient déjà été relevés lors de la précédente inspection de 2019. La mise en place de l’évapoconcentrateur depuis début Janvier 2025 permet une situation « zéro rejets industriels ». L’inspection constate donc qu’aucune VLE n’est dépassée et acte un retour à la conformité. Une mise à jour de l’arrêté préfectoral du site sera proposée en conséquence. L’inspection propose la formulation suivante : « L’article 10 de l’arrêté préfectoral du 12 mai 2021 est annulé et remplacé tel que suit : aucun effluent industriel aqueux n’est autorisé. » L’exploitant est invité à faire part de ses éventuelles remarques sur cette formulation sous 15 jours. L’inspection propose une levée de la mise en demeure.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/05/2021, article 3
L’exploitant déclare que ses activités actuelles sont conformes aux activités enregistrées et déclarés dans l’arrêté préfectoral. Un dossier de Porter à Connaissance, présenté fin 2018, et ayant donné lieu à l’arrêté préfectoral complémentaire du 12 mai 2021, intégrait un projet de modification de la station de traitement des rejets aqueux . Ce projet a été suspendu du fait de la crise Covid et a été revu par FSP One. L’abandon du traitement des effluents aqueux via une station au profit d’une stratégie « zéro rejet» représente une modification notable. Une nouvelle version du dossier de porter à connaissance a donc été transmise en Septembre 2024 par FSP One, présentant un nouveau mode de traitement des rejets aqueux : un évapoconcentrateur qui permet le recyclage des effluents aqueux (distillat de l’ordre de 90 à 95%) pour réalimentation en eau des machines. Les boues résiduelles (concentrât) seront stockées dans une cuve de 16m3 , pour enlèvement et traitement en filière spécialisée (fréquence d’enlèvement estimée à une fois tous les 2 ou 3 mois). L’évapoconcentrateur a été mis en service début Janvier 2025. L’inspection a pu constater le fonctionnement de cet équipement lors de la visite. L’évapoconcentrateur fonctionne sous vide, avec une pompe à chaleur permettant la mise en chauffe de l’effluent à 35°C. Ensuite, un système de refroidissement permet la séparation du distillat et du concentrât. Le distillat subit ensuite différents traitement (résines à lit mélangé, charbon actif, traitement UV, etc.) avant de passer par une mesure de conductivité permettant de garantir la qualité de l’eau renvoyée dans le process. Le distillat ne comporte pas de sel ni de matière en suspension puisqu’il s’agit de la condensation de l’effluent. Les 5 à 10 % de pertes (concentrât) sont compensées par un osmoseur permettant un appoint en eau avant retour dans le process. La mise en place de cet évapoconcentrateur s’inscrit dans la démarche de réduction de la consommation en eau par FSP One, qui était déjà engagée notamment avec l’élaboration d’un plan de sobriété hydrique. La mise en service de l’évapoconcentrateur étant encore récente, les chiffres de la consommation en eau du site ne sont pas encore disponibles. L’impact attendu est toutefois très positif avec le recyclage des effluents. L’inspection demande à l’exploitant de tenir à disposition les consommations d’eau de ces deux dernières années (2023/2024) pour avoir un état des lieux avant mis en place de l’évapoc
Aménagements de dispositions de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/05/2021, article 5
Les travaux dans le bâtiment « electrolyse » sont en cours. FSP One indique que les murs, parois et menuiseries sont bien prévus avec des performances coupe-feu 2h. Lors de la visite de la partie du bâtiment déjà construite, l’inspection a pu constater la présence de plaques sur les portes, indiquant leur degré coupe-feu deux heures. Les Procès Verbaux attestant des performances coupe-feu de l’ensemble des murs et menuiseries seront à tenir à disposition de l’inspection. Par ailleurs, la voie engin en façade Est a bien été prolongée par une voie piétonne carrossée permettant l’intervention des secours à pied en façade Nord et ouest. Une passerelle de 4,5 m de large est en place au-dessus du canal, rendant accessible aux dévidoirs la façade Ouest du bâtiment électrolyse, à partir du bâtiment existant. 15/16Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : A l'issue des travaux, FSP One tiendra à disposition de l'inspection les procès verbaux attestant des performances coupe-feu de l’ensemble des murs et menuiseries.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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