Installation classée à Pontcharra (38530), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 février 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006103043
Commune
Pontcharra (38530)
Département
Isère
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
3 depuis 23 mars 2023
SIRET
31109948500105
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
5 non-conformités et 1 observation ont été émises lors de cette inspection concernant principalement la situation administrative du site, la gestion des eaux pluviales, la gestion des effluents et le risque incendie. -4)
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/04/2009, Annexe 1
L’exploitant informe l’inspection qu’au 3 janvier 2025, l’exploitation du bâtiment "coffrage" a été cédée par l'entreprise SONOCO à l'entreprise POLY-FORM. Cette cession induit une modification du périmètre de l’ICPE. Cette cession n’a pas été portée à la connaissance du préfet et le nouvel exploitant n’a pas effectué sa demande de changement d’exploitant. À la suite de la visite, l’exploitant a informé le préfet le 19/2/2024 du changement d’exploitant pour l’atelier coffrage et de la modification du périmètre ICPE. Lors de l'inspection, la revue des rubriques est effectuée : • Rubrique 2445-1 : Les capacités de production du site sont actuellement de 27 tonnes / jour. La production liée à l'activité cédée était de l'ordre de 2 tonnes / jour. Pas de demande de modification des capacités de production. À noter que les installations d’une puissance installée de plus de 20 t/j ne relèvent plus du régime de l’autorisation mais de celui de l’enregistrement depuis la publication du décret du 02/12/2021. → Soumis à enregistrement. • Rubrique 1530-2 : L’exploitant doit réévaluer les capacités de stockage en lien avec la cession du bâtiment « coffrage ». L’état des stocks au 31/01/2025 fait état de 307 tonnes de matières premières et 130 tonnes de produits finis. L’exploitant annonce un volume de stockage de 2600 m³ . → L’exploitant déclarera au préfet les éventuelles évolutions. • Rubrique 2940-2b : L’activité d’enduction de colles est réalisée avec deux types de colle : la colle PVA et la colle dextrine, produite sur place. L’exploitant indique que les capacités de production ont augmenté et sont supérieures à 100 kg/j. Le site serait soumis à enregistrement. → L’exploitant doit se positionner par rapport de cette rubrique et, le cas échéant, effectuer l'analyse réglementaire au regard de l'AMPG du 12/05/2020. 7/14 • Rubrique 2920.2b : Rubrique supprimée par l’annexe I du décret n°2018-900 du 22/10/2018 → Non soumis Le tableau des rubriques régulièrement autorisées mis à jour est le suivant : Nature des activités Volume des activités Rubrique de la nomenclature Classement Transformation du papier et du carton 43 t/j 2445.1 E Dépôts de cartons et de bobines de papier 4 923 m3 1532.2 DC Application par enduction de colles acryliques sur papier et carton 50 kg/j 2940.2b DC Atelier de charge d’accumulateurs 18,6 KW 2925 NC Non-conformité n°1 : L’exploitant n’a pas informé le préfet de l’augmentation de capacité de production au titre de la rubrique 2940.2. Hors inspe
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/12/2021, article 4.10
8/14Le site est équipé d’une centrale incendie sur l’atelier Spiralage. Une centrale indépendante est également présente sur l’atelier coffrage exploitée par Poly-Form depuis le 3/1/2025. Le site n'est pas équipé de système d'extinction incendie. L'exploitant effectue un contrôle annuel de son installation et présente ses deux derniers rapports de contrôle. Le dernier contrôle a été effectué le 9/1/2025 par la société ACCF (Vu le rapport de contrôle n°8922 du 9/1/25). L’installation était HS, le remplacement de la carte électronique a été effectuée. Le rapport note « la vétusté des détecteurs ». Sonoco envisage le remplacement des détecteurs et le passage à une autre technologie. Non-conformité n°2 : Le contrôle du système incendie n'est pas effectué semestriellement contrairement aux dispositions de l'article 4.10 de l'arrêté ministériel du 02/12/2021. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit modifier la fréquence de contrôle du système de détection incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Systèmes de détection et extinction automatique
Vérification périodique et maintenance des équipements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/12/2021, article 4.14 - I
Les vérifications périodiques effectuées sont les suivantes : • Contrôle annuel des extincteurs : Effectué en avril 2024 par Protection Sécurité Incendie ; le remplacement des extincteurs a été effectué selon les remarques (Vu la facture de PSI de Juin 2024). Contrôle aléatoire lors de la visite du site effectué et conforme. • Contrôle annuel des RIA : Effectué en mai 2024 par PSI. Le remplacement des 4 RIA a été effectué selon les remarques émises lors du contrôle (Vu la facture PSI de Juin 2024). • Contrôle annuel du dispositif de désenfumage : Effectué en Juillet 2024. Pas d’observations hormis le nettoyage de la poussière au niveau des systèmes de fermeture à effectuer. L’exploitant n’est pas en mesure de démontrer que l’action correspondante a été mise en place. Les contrôles annuels des installations électriques sont effectués par l’APAVE. Les derniers contrôles ont été effectués en Janvier 2024 : • Q18 du 22/01/2024 : 2 remarques déjà signalées (surintensité et présence de poussières). 9/14L'exploitant n'est pas en mesure de démontrer que les NC sont levées. Le Q18 conclut que l’installation peut entraîner des risques d’incendie ou d’explosion • Q19 du 09/04/2024 : 2 anomalies sur disjoncteur général et contacteur avec des degrés de priorité respectifs de 2 et 1. L’exploitant indique que les travaux correctifs ont été effectués en interne ; il n’y a pas de traçabilité des actions engagées. L’exploitant indique que la maintenance corrective n’est pas suivie sur la GMAO, seule la maintenance préventive est suivie sur la GMAO. Non-conformité n°3 : Les installations électriques ne sont pas maintenues en bon état contrairement aux dispositions de l’article 4.14 - I de l’arrêté ministériel du 02/12/2021. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant effectuera un inventaire des non-conformités non levées et proposera un échéancier pour la levée des non-conformités des installations.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/04/2009, articles 4.3 et 4.4 et Arrêté Ministériel du 02/01/2021, article 5.4
L'exploitant présente un plan des réseaux du 19/02/2015. Il s’agit d’un plan projet édité dans le cadre de la remise en conformité du site par rapport à la gestion des eaux usées (sanitaires et industrielles). Le plan présente : • Le réseau d’eaux usées et d’eaux industrielle projeté et le point de rejet au réseau communal, • Le réseau d’eaux pluviales (voirie et toiture) et son point de rejet dans le réseau Moulin vieux, • Le réseau d’eau potable n’est pas représenté. L’exploitant indique avoir effectué une mise en conformité partielle de la gestion des eaux usées suite à la déclaration non-conforme de la fosse septique. La gestion est la suivante : • Les eaux usées de l’atelier coffrage (zones 1, 2 et 3) sont évacuées vers le réseau communal suite à des travaux effectués en 2015. • Les eaux usées et les eaux industrielles de l’atelier spiralage, du bâtiment MAP et de l’atelier maintenance (zones 4 et 5) sont évacuées vers le milieu naturel sans traitement préalable. Les eaux industrielles sont des eaux de lavage avec de la colle. Elles sont rejetées le vendredi lors des opérations de nettoyage hebdomadaire. Le volume produit à fréquence hebdomadaire est d’environ 1m3. Non-conformité n°4 : Les eaux usées et industrielles de l’atelier « spiralage » sont rejetées au milieu naturel contrairement aux dispositions de l'article 5.4 de l'arrêté ministériel du 2/12/2021 Les eaux pluviales de voirie et eaux de toiture sont évacuées vers un point de rejet "EP" sans traitement préalable. Non-conformité n°5 : Les eaux pluviales ne sont pas traitées avant rejet dans le milieu naturel contrairement aux dispositions de l'article 4.4.2 de l'arrêté complémentaire du 17/04/2009. Il n’existe pas de convention de rejet avec la communauté de communes du Grésivaudan. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit proposer une solution pour mettre en conformité le site au regard de la gestion des eaux pluviales, des eaux usées et des eaux industrielles avec un échéancier de mise en œuvre (Délai : 4 mois). Il y a désormais deux exploitants sur le site. Conformément à leur arrêté, chaque exploitant doit être en mesure de vérifier le respect des valeurs limites d’émissions au niveau de leur propre point de rejet. Chaque point de rejet est équipé des dispositifs permettant d’effectuer les prélèvements. De plus, l’exploitant doit être en mesure de justifier que les eaux susceptibles d’être polluées lors d’un incendie ou accident puissent être recueillis
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/04/2009, article 6.3.1
L’exploitant indique : • la présence de deux poteaux incendie publics dont 1 à moins de 200 m : ✗ PEI n°38, présent sur site : le dernier contrôle du PEI n°38 date du 10/6/2021, le débit est de 84 m3/h avec une pression statique de 6.1 Bar ✗ PEI n°005 à 280 m du site (non représenté sur le plan ETARE) L’exploitant a pris contact avec la ville de Pontcharra pour obtenir les derniers rapports de contrôle, ceux-ci seront contrôlés prochainement selon les informations transmises. • le poteau incendie supplémentaire n’est pas identifié par l’exploitant • la présence d’extincteurs répartis sur le site, le point a été constaté par l’inspection lors de la visite du site • la présence de moyens d'alerte du SDIS avec une alarme de détection et une procédure interne. → Cette procédure datant de 2019 doit être mise à jour. • les plans des locaux à l’attention du SDIS : le plan ETARE n°083 mis à jour en 2023 • un système de détection et d'alarme en place avec une télésurveillance permanente • un réseau fixe incendie avec un débit de 540 m3/h constitué des moyens suivants : ➢ le réservoir de l’ancienne STEP de 300 m3 ➢ les deux poteaux incendie : 84 m³/h et 72 m³/h (selon contrôle 2021) ➢ deux pompes immergées avec raccord pompier d’un débit de 60 m³/h (2x60 m3 /h) ➢ deux aires d’aménagement pour aspiration par le SDIS avec matériel SDIS avec un débit de 120 m³/h (2x120 m3 /h) Le volume disponible de 666 m 3 /h pour une intervention de 2 heures dans la mesure où le fonctionnement des 2 pompes immergées est assurée. L’exploitant indique que le dernier contrôle 12/14par le SDIS date de plusieurs années. Le plan ETARE ne représente pas l’implantation des aires d’aménagement pour aspiration des deux pompes immergées et du dispositif de désenfumage de l’atelier Spiralage. L’exploitant devra informer le SDIS du changement d’exploitant pour le bâtiment coffrage. Observation n°1 : L’exploitant devra pouvoir assurer le fonctionnement des pompes immergées en tout temps afin de pouvoir assurer la disponibilité du débit d’eau nécessaire, mettre à jour sa procédure d’alerte incendie et contacter la ville de Pontcharra pour identifier le poteau incendie supplémentaire.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/04/2009, article 5.1.1
Les déchets non dangereux produits sont évacués par SRPM Recyclage à Fontanil. Il s’agit de : • carton • plastiques • bois • DIB L’exploitant produit peu de déchets dangereux. Le dernier enlèvement de déchets dangereux correspondait à de l’huile usée (vu le bon d’enlèvement de SEVIA du 5/9/23) Lors de la visite, l'inspection a pu constater la présence des bennes de déchets non dangereux pour chacun des flux et la cuve d'huiles usées stockée sur rétention sous couvert. L’exploitant a activé son compte trackdéchets mais aucune évacuation de DD n’est recensée pour 13/14les raisons précitées.
Les matières premières sont stockées sur palette sous forme de bobine de papiers. Les produits finis (tubes de cartons) sont stockés emballés sur palettes. Les matières premières et les produits finis sont stockées dans un îlot. Cet îlot est constitué de 2 zones séparées par une voie de circulation piéton matérialisée par des parois métalliques. La hauteur maximale de stockage est inférieure à 8 mètres. Lors de la visite, l’inspection a pu constater que la distance minimale de 1 mètre entre le sommet des îlots et la base de la toiture est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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