Installation classée à Pontcharra (38530), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 avril 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0010400731 |
|---|---|
| Commune | Pontcharra (38530) |
| Département | Isère |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL AURA |
| Inspections listées | 3 depuis 14 avril 2022 |
| SIRET | 34326262215113 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
9 non-conformités et 2 observations ont été émises lors de cette inspection concernant principalement le centre de validation des acquis, le plan de défense incendie, le bassin de confinement, l’installation de réfrigération à l’ammoniac, l’installation de combustion et ses rejets atmosphériques.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/03/2026, article 2 - point 6.22
Rappel des demandes formulées lors de l’inspection 2024 :
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Thèmes : Autre · Centre de validation des acquis (CVA)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/03/2026, article 2 - points 6.16 et 6.18
Rappel des demandes formulées lors de l’inspection 2024 :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Exercice de défense incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/03/2026, article 2 - Point 4.9
Le bassin de confinement d’une capacité de 4354 m³ a une double fonction de bassin d’orage et bassin des eaux d’extinction. Le bassin de confinement est bien entretenu, on note la présence d’eaux pluviales dans le fond du bassin sans incidence sur la disponibilité de volume de 714 m³ pour les eaux d’extinction. En cas d’intervention des secours, deux vannes martellières sont activées pour retenir les eaux d’extinction de la partie extension de l’entrepôt ; les eaux d’extinction de l’entrepôt initial étant collectées dans la cours camion. La fermeture des deux vannes est asservie à la mise en service de l’installation sprinklage. Néanmoins, les étapes du PDI liées au contrôle de la mise en rétention défini dans le PDI doivent être clarifiées : qui contrôle ? Qui actionne les vannes si elles ne sont pas fermées ? (Cf. p. 35/49 du 13/21PDI version 1). Les deux vannes martellières sont entretenues par la société SARPI (vu le dernier rapport de contrôle de 2 vannes du 25/9/2025). Il est constaté des incohérences sur le nombre de vannes : 2 vannes contrôlées ; 3 vannes sur le PDI et 4 vannes sur le PDI à partir de fin 2020 (mise en place d’une 4e vanne côté ouest près des bureaux fin 2020). Le contrôle des vannes réalisé par un salarié LIDL est le suivant : • test automatique depuis le coffret déporté tous les mois • test manuel sur la vanne tous les 6 mois La traçabilité des contrôles n’est pas démontrée (nombre et identification de la vanne contrôlée). Non-conformité n°5 : L’exploitant n’est pas en mesure de démontrer que toutes les mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux susceptibles d’être polluées pour la partie Extension de l’entrepôt contrairement aux dispositions de l’article 2 – point 4.9 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 11/03/2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploiter doit : • clarifier de nombre de vannes martellières présentes sur site • clarifier la procédure de mise en rétention du site en cas d’incendie • justifier la réalisation d’un test régulier sur l’ensemble des vannes
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Gestion des eaux d'extinction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/03/2026, article 3.1
Plan de surveillance de l’installation de réfrigération : Un contrat full services avec astreinte est en place avec la société Mondial Frigo IFC. La société intervient tous les mois avec un planning de contrôle défini (2 et 5 jours de maintenance mensuelle). L’exploitant présente les éléments suivants : • Rapport de la visite de Mars 2026 – 4 jours de contrôle (visite du 2/3/26) : ◦ Réalisation de l’ensemble des contrôles sur février et mars ◦ Pour Janvier 2026, le rapport n’est pas complété ◦ Absence des attestations des personnes intervenant sur site • Fiche d’intervention pour le contrôle périodique d’étanchéité pour NH 3 et CO 2 (Mondial Frigo IFC – Intervention du 5/9/2025. Absence de fuites sur les réseaux Non-conformité n°6 : Le rapport de contrôle ne justifie la réalisation des contrôles pour le mois de Janvier 2026 et les attestations du personnel intervenant pour Mondial Frigo ne sont pas disponibles contrairement aux dispositions de l’article 3.1 de l’APc du 11/03/2026. Les locaux contenant de l'ammoniac ne sont pas accessibles aux personnes non autorisées ( signalétique et badge.). Ils sont équipés de détection incendie. 15/21Extracteur de la salle des machines : • Contrôle du débit minimal d’extraction : 19924 m³/h (Rapport Lansard du 17/4/26). • Mise en place d’une fiche de traçabilité au niveau des extracteurs qui doit être complétée et datée après chaque contrôle. Lors de la visite, l’inspection constate la présence de la fiche qui n’est pas complétée à chaque passage (2 interventions sur la dernière année). Plan de formation de l’équipe MHSE de 3 personnes : • Installations frigorifiques tous les ans • ARI tous les 2 ans • Prévention risques CO2/NH3 tous les ans • Légionelles tous les 5 ans Les dernières attestations de formation ont été transmises. C’est satisfaisant Détecteurs NH3 : Présence de 3 détecteurs dans le local technique et 1 détecteur au niveau de la soupape. La maintenance de ces 4 détecteurs est réalisée par Teledyne OLDHAM. Dernier rapport de contrôle suite à l’intervention du 10 mars 2026 : • Capteur REJET SOUPAPE à l’arrêt à l’arrivé et au départ de la société de maintenance → Remplacement de la carte de fond soupape réalisé sur la 2 e visite annuelle. L’exploitant précise que ce capteur est régulièrement en défaut en lien avec son implantation à proximité de la TAR. Non-conformité n°7 : Le fonctionnement d’un des détecteurs de NH 3 n’est pas assuré contrairement aux dispositions de l’article 3.1 de l’APc du 11/03/2026. D
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Installation de réfrigération à l’ammoniac
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/03/2026, article 2 - points 6.5.1 et 6.6
Un état des stocks est tenu à jour par l’exploitant. Il comporte la désignation de l’article, l’intitulé 17/21et l’intitulé grand public, la rubrique associée et les informations de stocks. Les produits avec des phrases de risque stockés sont des produits d’entretien, de produits d’hygiène. Ils sont stockés en cellules 1, 2, 4 et 5 (sous forme liquide ou solide). Toute entrée d’un produit dangereux est validé par les services LIDL nationaux avec mise à disposition de la FDS et identification des éventuelles incompatibilités. L’exploitant inique qu’il n’y pas d’incompatibilité des produits dangereux mais n’est pas en mesure de le justifier (par procédure par exemple). Non-conformité n°8 : L’exploitant n’est pas en mesure de justifier l’absence d’incompatibilité de produits chimiques contrairement aux dispositions de l’article 2 – point 6.5.1 de l’APc du 11/03/2026. Les allumes-feu sont stockés dans la cellule 5 ; il n’y a pas d’allume-feu présent sur site le jour de l’inspection (réglementaire < 20 tonnes). Lors de la visite terrain, l’inspection constate : • le respect des surfaces / hauteurs / largeurs pour les îlots pour les matières stockées en masse • l’absence de mezzanine • la présence de stockages de produits dangereux dans les cellules spécifiées dans le PAC 2025 sans rétention • le stockage des alcools en cellule 4 et stockages des aérosols en cellule 5 dans des cages grillagées Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit justifier l’absence d’incompatibilité des produits dangereux stockés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Cellules et conditions de stockage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, annexe I - articles 6.2.3, 6.2.4 et 6.2.10
Les valeurs limites d’émission (VLE) applicables à la date du contrôle périodique et applicables au 1er janvier 2030 ainsi que les résultats des mesures sont présentés ci-après : Paramètres VLE Mesure 15/01/2026 Conformité Vitesse au débouché > 5 m/s 3,91 m/s Non conforme NOx 100 mg/Nm3 97 ,25 mg/Nm3 Conforme CO 100 mg/Nm3 0 mg/Nm3 Conforme Non-conformité n°9 : La valeur limite d’émissions pour le paramètre vitesse d’éjection ne respecte pas les valeurs limites d’émissions définies à l’annexe I – point 6.2.4 II de l’arrêté ministériel du 20/2103/08/2018. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit engager un plan d’action qui vise à un retour à la conformité dans les meilleurs délais.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Rejets atmosphériques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Annexe II - point 12
Rappel des demandes formulées lors de l’inspection 2024 :
Thèmes : Risques accidentels · Prévention du risque incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Annexe II - points 13 et 22
Rappel des demandes formulées lors de l’inspection 2024 :
Thèmes : Risques accidentels · Installation d’extinction automatique à eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/03/2026, article 2 - Point 2
L’exploitant présente le rapport EL7P025119 du 15/01/2025 effectué par SOCOTEC suite à la campagne de mesure des émissions sonores réalisées le 03/12/2024. Les mesures sont conformes en limite de propriété et en ZER en période diurne et nocturne. Aucune plainte n’a été réceptionnée concernant les émissions sonores depuis la dernière inspection. C’est satisfaisant.
Thèmes : Risques chroniques · Bruit et vibrations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article annexe I - article 6.3
Les deux chaudières ont été mises en service en Juin 2019. Elles fonctionnent au gaz naturel pour une puissance totale de 2235 kW ( 1600 + 635 kW). Elles ont un point de rejet commun. L’exploitant ne relève pas le nombre d’heures de fonctionnement de son installation. Le nombre d’heures de fonctionnement estimé est de 2000 h/an. Observation n°2 : L’exploitant devra mettre en place la relève du nombre d’heures d’exploitation des installations de combustion. - Délai : 1 mois La dernière mesure des rejets atmosphériques a été réalisée le 15/01/2026 (Vu le rapport SOCOTEC 886N0/26/052 du 19/01/2026). L’exploitant prévoit à échéance fin 2026 / 2027 de retirer ses chaudières et mettre en place une récupération de chaleur sur les équipements froid. L’exploitant devra informer l’inspection des modifications apportées et le cas échéant réaliser une cessation partielle d’activité en cas de retrait des équipements classés 2910 au titre de la réglementation des installations pour la 19/21protection de l’environnement.
Thèmes : Risques chroniques · Rejets atmosphériques
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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