Installation classée à Pontcharra (38530), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 juin 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006103040
Commune
Pontcharra (38530)
Département
Isère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
3 depuis 22 février 2024
SIRET
92080186700028
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2711Transit, regroupement, tri, ...équipements électriques mis au rebut
Le bassin de rétention a été construit et mis en service. L'exploitant respecte les dispositions de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018. Le présent rapport vaut levée de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°DDPP-DREAL UD38-2024-05-10 du 21 mai 2024. Un plan des réseaux de collecte des effluents à jour doit encore être transmis à l'Inspection des installations classées.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Collecte des effluents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 14
Constat suite à l'inspection du 5 février 2025 : L'Inspection constate que le dernier plan des réseaux date d'avril 2008. L'exploitant déclare qu'un nouveau plan des réseaux sera réalisé après la construction du bassin de rétention (ces travaux pouvant modifier l'emplacement du séparateur d'hydrocarbures notamment). Constat de l'inspection du 24 juin 2026 : Le plan des réseaux n'a pas encore été mis à jour. L'exploitant indique que le nouveau plan sera établi après la réalisation des travaux nécessaires pour corriger le raccordement en sortie du séparateur d'hydrocarbures, afin d'y faire figurer les dernières modifications. Les échanges de mails avec la communauté de communes au sujet des travaux à réaliser pour corriger les raccordements montrent que la nécessité de réaliser ces travaux a été signifiée en février 2025 par la communauté de communes. L'exploitant a pris contact avec la commune afin de préparer les travaux nécessaires en mai 2025, puis de nouveau après la finalisation du bassin de rétention en juin 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d'action corrective suite à l'inspection du 5 février 2025 : Un plan des réseaux actualisé sera fourni à l'Inspection des installations classées dans un délai d'un mois après la réception du nouveau bassin de rétention. Demande d'action corrective suite à l'inspection du 24 juin 2026 : Compte-tenu des travaux supplémentaires nécessaires à la mise en conformité des réseaux, le plan des réseaux actualisé doit être transmis à l'Inspection des installations classées dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 21/05/2024, article 1
L'Inspection constate que le bassin de rétention est achevé. L'exploitant déclare qu'il a été mis en service fin mai. Toutes les eaux pluviales de voiries du site sont collectées et dirigées vers ce bassin. Deux pompes permettent le relevage et l'évacuation des eaux vers le séparateur d'hydrocarbures. Les travaux réalisés par l'exploitant ont permis de mettre en évidence une erreur de raccordement en sortie du séparateur d'hydrocarbures. En effet, celui-ci est relié au réseau d'eaux usées communal au lieu d'être raccordé aux eaux pluviales communales. L'exploitant est en discussion avec la commune pour modifier les raccordements. Le bassin de rétention étant présent et fonctionnel, l'Inspection propose de lever la mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 18
Constat de l'inspection du 5 février 2025 : L'Inspection constate que l'installation est raccordée à une station d'épuration. L'exploitant n'est pas en mesure de présenter l'autorisation et la convention de déversement. Ce n'est pas satisfaisant. L'exploitant déclare avoir engagé de nouvelles démarches avec la communauté de commune afin d'obtenir une autorisation. 7/11 Les analyses de février 2024 et de décembre 2024 présentées par l'exploitant à l'Inspection ne présentent pas de dépassement en MES ni en DCO. C'est satisfaisant. Constat de l'inspection du 24 juin 2026 : Les travaux du bassin de rétention ont permis de constater que les eaux pluviales de voiries du site se rejettent pour le moment dans le réseau d'eaux usées communal. Ces eaux sont traitées par une station d'épuration. Cependant, il est prévu de raccorder le séparateur d'hydrocarbures au réseau d'eaux pluviales communal, qui se rejette dans le milieu naturel. A l'issue de ces travaux, l'article 18 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 ne s'appliquera plus. L'Inspection a rappelé à l'exploitant les principales réglementations applicables à son établissement en matière de valeurs limites d'émission. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande suite à l'inspection du 5 février 2025 : L'exploitant doit transmettre à l'Inspection l'autorisation de déversement à la station d'épuration, ainsi que la convention de déversement si elle est établie. Demande suite à l'inspection du 24 juin 2026 : RAS
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 17
Constat suite à l'inspection du 5 février 2025 : L'Inspection constate que les paramètres analysés en février 2024 et en décembre 2024 sont différents. Dans les deux cas, l'ensemble des paramètres mentionnés à l'article 17. 2 de l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 ne sont pas analysés. L'exploitant ne demandent aucune information préalable aux producteurs des déchets qu'il accepte (cf constat 8), par conséquent tous les polluants listés à l'article 17.2 doivent être analysés. Ce n'est pas satisfaisant. Les prélèvements sont ponctuels. […] pour les substances spécifiques mentionnées à l'article 17 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 sont applicables étant donné que l'installation est raccordée à une station d'épuration urbaine. Conformément à l'article 19 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018, aucun résultat ne doit dépasser le double de la valeur limite prescrite. Dans les analyses de décembre 2024, des dépassements sont observés pour les paramètres suivants : cuivre, zinc, cadmium, plomb. Constat suite à l'inspection du 24 juin 2026 : L'Inspection constate que les dernières analyses des rejets des eaux susceptibles d'être polluées, en sorite du séparateur d'hydrocarbures, ont été réalisées en mai 2025. Elles contiennent l'ensemble des paramètres attendus. Aucun dépassement des valeurs limites n'est observé, à l’exception du paramètre "zinc", pour lequel la concentration reste néanmoins inférieure au double de la valeur limite. L'exploitant indique par ailleurs qu'il prévoit désormais systématiquement l'ensemble des paramètres pour les analyses. Les prochaines analyses des rejets des eaux susceptibles d'être polluées, en sortie du séparateur d'hydrocarbures, seront réalisées lors du prochain épisode pluvieux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande suite à l'inspection du 5 février 2025 : L'exploitant doit fournir une justification des paramètres analysés au regard des substances susceptibles d'être présentes dans ses rejets aqueux, mentionnés dans les certificats d'acceptation préalables. A défaut d'information préalable, tous les paramètres doivent être analysés. L'exploitant doit mettre en œuvre des actions correctives lui permettant de respecter les valeurs limites d'émission. De nouvelles analyses doivent être réalisées dans un délai de six mois. Demande suite à l'inspection du 24 juin 2026 : RAS 11/11
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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