Installation classée à Ailleux (42130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 octobre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant respecte les conditions d’exploitation de la carrière, sous réserve de validation du PAC sur l’étude géotechnique de 2021 (des compléments sont attendus). Les non-conformités relevées lors de la précédente inspection ont été traitées par l’exploitant, et l’état global de la carrière semble en amélioration par rapport aux années précédentes. Des travaux doivent être accomplis sous 6 mois pour créer une dalle étanche reliée à un débourbeur-séparateur à hydrocarbures et limiter le risque de pollution liés au ravitaillement et à l’entretien des véhicules. L’exploitant doit également transmettre sous 1 mois les 2 dernières campagnes de mesures de bruit afin que l’inspection puisse s’assurer de leur conformité.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Pollution des sols et des eaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/04/2017 , article 32.1
Lors de l’inspection il a été constaté que l’exploitant ne possède pas de dalle étanche pour effectuer le ravitaillement, l'entretien et le lavage des engins de chantier. L’exploitant réalise le ravitaillement des véhicules en utilisant un bac amovible disposé lors d’un ravitaillement bord à bord. Les stockages de liquides susceptibles de créer une pollution sont bien effectués à l’abri sur des cuvettes de rétentions, qui doivent faire l’objet d’une vidange cependant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit sous 6 mois mettre en place une dalle étanche reliée à un débourbeur-séparateur 10/12à hydrocarbures pour éviter la pollution des sols et des eaux lors des opérations de ravitaillement, d'entretien et de lavage des engins de chantier, et transmettre les preuves de cette mise en place à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/04/2017 , article 35.1
L’exploitant n’a pas pu transmettre la dernière campagne de mesure de bruit lors de l’inspection. La dernière campagne date de septembre 2020. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre les 2 dernières campagnes de mesure de bruit réalisée sur la carrière à l’inspection des installations classées, sous 1 mois
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif 11/1212/12
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/04/2017 , article 20
L’exploitant a déposé un Porter à Connaissance le 13 décembre 2023 suite à l’inspection du 19 octobre 2023 constatant que la modification des conditions d’exploitation n’avait pas été porté à connaissance du préfet. Ce PAC, qui traite des modifications des conditions d’exploitation suite aux préconisations de l’étude géotechnique de 2021 conformément à l’APA du 17/04/2017 , est en cours d’instruction et l’inspection n’a donc pas pu conclure sur l’application des mesures préconisées ou la modification ou non du phasage d’exploitation et de remise en état de la carrière. L’exploitant défend que les préconisations de cette étude n’entraînent pas une modification substantielle du phasage. Il a été constaté que les fronts sont attaqués du Sud vers le Nord comme le préconise l’étude géotechnique, sans que cela ne remette en question la première phase d’exploitation. L’entreprise possède un retard d’environ 2 ans sur le phasage d’exploitation prévu dans son arrêté d’autorisation, et se trouvait lors de l’inspection en toute fin de la phase 1 d’exploitation. La plateforme provisoire prévue dans l’APA a bien été créée, à la côte 538 m NGF. Ce retard est principalement dû à une activité ralentie entre 2021 et 2024, lié à des difficultés de marchés qui ont été résolues en 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Penser à renseigner l’activité de la carrière pour 2023, 2024 et tous les ans sur GEREP .
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/04/2017 , article 11
L’exploitant a pu présenter et transmettre le plan d’exploitation en date du 22/01/2024 lors de l’inspection. Les différents éléments attendus figurent bien sur le plan d’exploitation et il est facilement lisible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre le plan d’exploitation de l’année 2024 à l’inspection des installations classées. La présence du bassin de collecte des eaux internes pourra être clarifiée sur les prochains plans d’exploitation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/04/2017 , article 23.1
L’exploitant a transmis un PAC reprenant des préconisations de l’étude géologique et structurale la plus récente sur la carrière (2021). L’instruction de ce PAC est en cours et pourrait amener à modifier les prescriptions de l’article 23.1 de l’APA si nécessaire. Lors de l’inspection, il a été constaté que la plateforme provisoire a bien été créée, a une côte de 538 m NGF et était en cours de finalisation au moment de l’inspection. Les gradins sont en cours de modification pour assurer la stabilité sur le haut de la carrière, de même que les risbermes qui n’ont pas toutes une largeur minimale de 10 mètres d’après le plan de janvier 2024. Les gradins ont bien une hauteur inférieure à 15 m à l’exception d’une zone au nord-est de la 8/12carrière (second gradin en partant du haut de la carrière) où un talus en pente douce surplombe temporairement un autre gradin pour une hauteur cumulée de 20 m (conformément au phasage). L’exploitant a mis en place un merlon sur la banquette située en aval de ce gradin pour stopper les éventuelles chutes de roches. L’exploitation veille bien à maintenir à l’accès aux différentes banquettes possible, et à maintenir la géométrie des fronts. Aucune extraction n’est réalisée en dessous de 478 m NGF. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit veiller à élargir dès que possible ses banquettes pour des raisons de stabilité et sécuriser les zones de travaux vis-à-vis des chutes de blocs par la création de merlons sur les risbermes dès que cela est nécessaire.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/04/2017 , article 16
Lors de l’inspection de 2023 le site ne présentait pas un clôturage complet et ne possédait pas de portail, ce qui avait donné lieu à une mise en demeure. L’exploitant a depuis mis en place un portail et terminé le clôturage du site. La clôture délimitant les 10 m au nord de la parcelle n°93 est toujours bien en place, ainsi que les pancartes avertissant du danger sur les zones de travaux à proximité. L’exploitant a aussi réalisé les ouvrages nécessaires pour sécuriser l’accès à son bassin de collecte des eaux. Les panneaux « chantier interdit au public » sont bien présents.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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Ce que le rapport n'est PAS
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