Installation classée à Loriol-sur-Drôme (26270), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 octobre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006102595
Commune
Loriol-sur-Drôme (26270)
Département
Drôme
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
5 depuis 18 octobre 2022
SIRET
56262077300472
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
Le site est globalement bien tenu mais le changement des personnes suivant les dossiers liés à l'environnement a entraîné quelques manquements dans ceux-ci. Les non-conformités relevées sont les suivantes : – aucun suivi des évolutions réglementaires concernant les rubriques ICPE, – pas de mise à jour du PSH (Plan de Sobriété Hydrique), – non-conformité bruit au niveau d'une zone à émergence réglementée, – pas de connaissance des caractéristiques des cheminées pour les rejets atmosphériques, – non-conformité au niveau de la concentration en COVNM en sortie de l’expanseur continu, – pas de bilan matière – émission COV (pentane) mensuel.
13points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/12/1996, article 1
La visite d'inspection a permis de faire un point avec l'exploitant sur les différentes rubriques ICPE : – rubrique 2661-1-a : 40 t/j – A ==> la rubrique a évolué et la transformation de polymères est dorénavant soumise à enregistrement entre 10 et 70 t/j. L'exploitant a précisé que sa production tournait plus autour de 23 t/j, actuellement, au lieu de 40 t/j. Il espère pouvoir retrouver la production antérieure si l'activité redémarre. – rubrique 2662-1-a : 31 500 m³ – A ==> cette rubrique a également évolué et le seuil d'autorisation n'existe plus, le seuil de l'enregistrement est dorénavant de 1 000 m³. L'exploitant doit préciser le volume maximal stocké. – rubrique 2661-2-b : 13 t/j – D ==> le seuil de déclaration est compris entre 2 t/j et 20 t/j. L'exploitant précise que la transformation est d'environ 7 t/j. – rubrique 2920-2-b : 60 kW – D ==> cette rubrique est supprimée depuis le 25 octobre 2018. – rubrique 1414-3 : D ==> l'exploitant ne connaît pas les spécificités techniques de l'installation de propane liquéfié. Tous les fenwicks sont dorénavant électriques, seuls les mulets utilisent le propane. – rubrique 2910-A-2 : 3,5 MW – D ==> aucune évolution selon l'exploitant. – rubrique 2921-1-b : 1 372 kW – DC – courrier antériorité du 17/01/2005 - deux TAR qui ne sont pas de type « circuit primaire fermé » et qui ont une puissance thermique évacuée maximale de 558 kW et 814 kW. Elles sont communes à une seule installation de refroidissement et ne forment donc qu'un seul circuit. Une des deux TAR (558 kW) a été démantelée le 16 novembre 2020 (courriel à l'inspection), suite à l'arrêt du moule 630, donc il ne reste qu'une seule TAR de 814 kW. La rubrique 1510 a évolué suite aux textes dits « post-lubrizol » en introduisant la notion d’IPD (Installation Pourvue d’une Toiture et dédiée au stockage). Pour déterminer le périmètre pouvant conduire à un classement ICPE au titre de la rubrique 1510, il convient de recenser les IPD puis identifier les différents groupes d’IPD et exclure les groupes d’IPD qui constituent une exception prévue par le libellé de la rubrique 1510. Le périmètre final est à prendre en compte au niveau des tonnages et des volumes pour la rubrique 1510. De plus, les stockages liés aux rubriques 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663 peuvent dorénavant être classés tous en 1510 selon la configuration du site. L'exploitant a précisé qu'aucun agent démoulant ou autre produit dangereux n'était utilisé sur le site. Lors du tour de site, un broyeur
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 14
Pour mémoire, la société ETEX a pris des dispositions techniques permettant de limiter la consommation d'eau avec notamment une boucle de recyclage : – mise en place d'une nouvelle chaudière en 2014 ; – installation d'un osmoseur ; – mise en place d'une vanne proportionnelle de régulation des échappements de vapeur sur le moule NIP ; – récupération des condensats pour alimenter la TAR puis réinjection dans le circuit au niveau de la bâche d’alimentation de la chaudière. L'arrêté d'autorisation ne dispose pas de prescriptions relatives à la quantité d'eau prélevable dans la nappe, ni de nature à répondre à une situation de sécheresse. L'exploitant ayant été impacté les années précédentes par l'alerte renforcée sur le bassin de la vallée de la Drôme (pas d'alerte renforcée au cours de l'année 2025), il a travaillé sur la réduction de ses consommations en eau et l'élaboration d'un PSH. Le PSH date de 2023 et n'a pas été mis à jour depuis le 24/06/2024 alors que de nouvelles actions ont été entreprises. Non-conformité 2 : L'exploitant ne tient pas son PSH à jour. Parmi les pistes explorées, l’exploitant effectue des travaux sur une vanne proportionnelle de régulation qui pourrait produire un gain de 16 % de consommation d’eau. Plusieurs autres pistes sont à l’étude : – recyclage des eaux du bassin eaux pluviales : étude faisabilité à mener vigilance qualité (Veolia) ==> annulé ; – recyclage des eaux de purges (Veolia) ==> annulé ; – période d’arrêts pour fermeture annuelle et surcapacité (T10/T11) arrêt sur opportunité ; – utilisation de l’alimentation en eau du Rhône (point détaillé juste après) ; – optimisation cycle de purge osmoseur (en cours lors de l'inspection) ; – travaux entretien chaudière à reporter sur décembre 2024 (fait au final en août 2025). Utilisation de l'eau d'alimentation du Rhône : L’exploitant avait précisé lors des inspections précédentes que des travaux étaient prévus pour le raccordement au réseau d’irrigation avec l’eau du Rhône. Les travaux de raccordement sont réalisés, et le raccordement est opérationnel. L'exploitant est actuellement en attente des résultats de la qualité de l'eau suite aux analyses réalisées par Veolia. Cette solution permettra de privilégier l’usage de l’eau du Rhône en remplacement de l’eau du forage du site en cas de sécheresse dans le secteur de Loriol. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre, sous 1 mois, une mise à jour de son PSH et il doit s'assurer que cel
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant 8/15
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/12/1996, article 1.2.5
Les niveaux sonores ont été mesurés le 19 juin 2022 par l'APAVE suite à la plainte d'un riverain. Des non-conformités avaient été détectées et l'origine du bruit gênant avait été découvert : ce serait lié à un échappement vapeur, sous certaines conditions, existant depuis 2018-2019. Les silencieux situés sur les conduits de transport perles menant aux silos de « recyclés » ont alors été changés. L'étude de 2022 était conforme pour les points en limite de propriété mais non conforme pour un point identifié en zone à émergence réglementée (à l'ouest, dans l'axe des silos, en bordure de jardin) : 6 dB(A) au lieu de 5 en période diurne, 5,5 dB(A) au lieu de 3 en période nocturne. Une étude complémentaire a donc été lancée afin d'identifier les sources principales de bruit. Les ventilateurs proches des silos ont été identifiés. Les prestations suivantes ont été réalisées à l'été 2023 : – mise en place de masse lourde sur les gaines de transport extérieur des perles, – réalisation d'un caisson d'insonorisation à la sortie de la ventilation, – test de la mise en place d'un mur insonorisé composé de blocs de polystyrène en limite de propriété au point de contrôle. Un nouveau contrôle des niveaux sonores a été réalisé le 29/09/2023 par l'APAVE. Les résultats sont encore moins bons qu'en 2022 au niveau de la zone à émergence réglementée (5,5 dB(A) avec blocs et 7 ,5 dB(A) avec blocs en mesure nocturne et 9,5 dB(A) en mesure diurne) et donc toujours non conformes (3 dB(A) en mesure nocturne et 5 dB(A) en mesure diurne). L'exploitant a donc continué l'isolation par la mise en place de masses lourdes sur l'ensemble de la tuyauterie des silos et continué à étudier la mise en place d'un mur au niveau des silos de « recyclés ». Il est à noter qu'aucune plainte ou remarque n'a jamais été émise par le voisin habitant le plus proche de la ZER concernée. La voisine qui avait émis une plainte n'était, quant à elle, plus gênée suite au remplacement des silencieux. Même si plus aucune plainte n'est relevée, les émergences sont toujours non conformes. Non-conformité 3 : Les niveaux limites de bruit au niveau de la zone à émergence réglementée A sont non-conformes de jour comme de nuit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit proposer un nouveau plan d'actions concernant les non-conformités bruit sous 1 mois. 10/15Les actions seront réalisées sous 6 mois et une nouvelle mesure des niveaux sonores viendra clôturer les différents travaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/12/1996, article 1.3.1
Selon l'exploitant, 5 cheminées sont présentes à ce jour sur le site : – 2 cheminées pour les 2 expanseurs, – 2 cheminées pour les 2 moules, – 1 cheminée pour la chaudière. Non-conformité 4 : L'exploitant ne connaît pas les caractéristiques techniques des cheminées (hauteur de la cheminée, diamètre, débit de rejet...). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir, sous 1 mois, les caractéristiques de toutes les cheminées présentes sur le site : – numéro de conduit, le cas échéant, – installations raccordées, – puissance ou capacité, le cas échéant, – combustible, le cas échéant, – rejets (nombre de points de rejets), – hauteur de la cheminée, – diamètre de la tuyauterie, – débit nominal des gaz rejetés, – autres caractéristiques, le cas échéant… L'arrêté préfectoral pourra alors être mis à jour avec ces éléments.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Contrôle des émissions de polluants à l'atmosphère
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/12/1996, article 1.3.4 et 1.3.5.1
L'exploitant a fait réaliser les analyses des rejets atmosphériques par l'APAVE du 14 au 15 avril 2025 (date du rapport du 25 avril 2025). Pour la première fois, les flux dépassent les 2 kg/h donc les valeurs limites de COV (150 mg/Nm³ mais 110 mg/Nm³ réglementairement) sont applicables. Les résultats en COVNM sont non-conformes : – Expanseur continu : 1 134 mg/Nm³ pour un flux de 2,44 kg/h, – Expanseur discontinu : 19 344 mg/Nm³ (vitesse non calculable car flux discontinu), – Moule 1250 : 670 mg/Nm³ (vitesse non calculable car flux discontinu), – Moule NIP : 1 166 mg/Nm³ (vitesse non calculable car flux discontinu). Au final, les flux étant discontinus, il est difficile de conclure sur la conformité des rejets atmosphériques de l'expanseur discontinu et des deux moules, mais la non-conformité est bien présente au niveau de l'expanseur continu. Non-conformité 5 : La concentration en COVNM en sortie de l'expanseur continu est non- conforme. Il est à noter que l'exploitant a fourni en 2018 une étude technico-économique, réalisée en interne, d'une installation de traitement de COV. Les conclusions de l'étude étaient les suivantes : il n'est pas envisageable d'installer un oxydateur thermique pour les raisons suivantes : – le fonctionnement n'est pas adapté à un process avec des fortes variations de charges, – selon l'exploitant, la chambre de mélange destinée à lisser la concentration en COV est une véritable « bombe risques majeurs d'incendies et/ou explosions » ce qui est rédhibitoire, – trop peu de pentane serait traité par rapport aux autres polluants émis et à la consommation d'énergie nécessaire, – coût trop élevé et incompatible avec le métier… De plus, l'exploitant n'a pas retenu les techniques de photocatalyse, de biofiltration, d'adsorption sur une roue de concentration, de combustion en chaudière, d'adsorption sur charbon actif, de condensation cryogénique, de techniques membranaires… Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit expliquer, sous 3 mois, pourquoi les concentrations en COVNM en sortie de l'expanseur continu sont si élevées en 2025 par rapport aux années précédentes. L'étude de 2018 pourrait utilement être complétée, car la question se pose sur la mise en œuvre d'une unité de traitement des COV.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/12/1996, article 1.3.5.6 et arrêté ministériel du 02/02/1998, article 30 – 32e
L'exploitant réalise bien un bilan matière annuellement mais non mensuellement comme demandé dans l'arrêté. 86,29 tonnes de pentane ont été rejetées en 2024 et 99,49 tonnes en 2023. De plus, pour répondre à l'article 30 – 32e de l'arrêté ministériel du 2 février 1998, l'exploitant doit utiliser des matières premières contenant au plus 4 % de COV en masse, lorsque la possibilité technique existe. Les billes à 6 % pour le blanc sont le moins utilisées mais la majorité de la production est réalisée avec des billes à 5 % pour le gris. En revanche, toutes les chutes de découpe sont bien recyclées. Les chutes de chantier sont bien récupérées mais que celles liées à leur propre fabrication. Non-conformité 6 : L'exploitant ne réalise pas un bilan matière global sur les émissions de COV dans l'établissement mensuellement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'assurer, sous 1 mois, que le bilan matière global sur les émissions de COV est bien réalisé mensuellement. Le bilan matière détaillé par atelier doit normalement être réalisé semestriellement, mais il est judicieux qu'il soit réalisé mensuellement en même temps que le bilan matière global. De plus, l'exploitant doit également s'assurer régulièrement qu'il respecte les prescriptions de l'article 30 – 32e de l'arrêté ministériel modifié du 2 février 1998.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Collecte et conditions des rejets des effluents liquides - plan des réseaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/12/1996, article 1.4.2.2
L'exploitant a montré un plan daté du 25/01/2023. Les dernières modifications du site datent de 2019 avec la mise en place d'une surfilmeuse. Les différents réseaux sont bien représentés sur le plan.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/12/1996, article 1.4.1.2
L'eau utilisée sur le site provient d'un forage et du réseau public (les zones hydrographiques de gestion sont le bassin de la Drôme - pour le forage : calcaires et marnes crétacés du bassin versant Drôme, Roubion, Jabron). L'eau domestique est surtout utilisée pour le sprinklage. L'eau de forage est utilisée pour la chaudière et la TAR. La présence du clapet anti-retour avait été vérifiée lors d'une inspection en 2024. L'exploitant relève chaque semaine ses compteurs. Consommation eau de forage : – 2023 : 11 251 m³ – 2024 : 9 061 m³ – 2025 : 5 749 m³ au 01/10/2025. Les consommations sont en baisse à cause de la baisse d'activité et des actions mises en œuvre par l'exploitant sur le site. Le compteur du forage a été relevé lors de l'inspection (55 275 m³) et la valeur était en cohérence avec les relevés de l'exploitant. Consommation eau domestique : – 2022 : 1 260 m³ – 2023 : 864 m³ – 2024 : 833 m³ Les purges de la chaudière et de la TAR sont envoyées vers un bassin de décantation en mélange avec les eaux pluviales et de voirie. Les eaux passent ensuite via un déshuileur/débourbeur avant de rejoindre le bassin d'infiltration ou adsorption puis la nappe.
Sécheresse – Cas des sites demandant une exemption aux restrictions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/04/2023, article Annexe 1
Il est à noter qu'il n'y avait pas d'alerte sécheresse en cours lors de la visite d'inspection. La consommation moyenne du site était de 13 000 m³/an, mais elle a baissé ces dernières années. Dans son courrier du 25 juillet 2024, l'exploitant précise que : lorsque l’ensemble des actions auront été mises en œuvre, (notamment le raccordement au réseau de l’eau du Rhône), et si notre activité devait revenir à un régime maximal de fonctionnement en 5 × 8, il pourrait être considéré un volume maximal prélevable dans la nappe de 13 000 m³/an. L'exploitant souhaite également demander une exemption aux restrictions sécheresse selon le cas suivant : l’établissement peut démontrer que ses prélèvements en eau ont été réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes du secteur d’activité,actions et investissements spécifiques…). Il tient à la disposition de l’inspection des installations classées un document spécifique argumenté permettant de justifier qu’il relève de ce cadre particulier (Plan de Sobriété Hydrique). Si cette option de prélèvement dans le Rhône aboutit, elle devra alors être intégrée dans le PSH au titre des mesures conjoncturelles (basculement sur le prélèvement Rhône en fonction du niveau d’alerte). L'exploitant a donc rédigé un PSH (voir constat ci-avant). Le volume maximal prélevable dans la nappe sera acté ultérieurement par arrêté préfectoral.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 18
Une première analyse du risque foudre a été réalisée en 2009. Une nouvelle analyse du risque foudre a été réalisée par DEKRA le 1er juillet 2021. L'analyse a été réalisée conformément à la norme en vigueur et définit les niveaux de protection nécessaires aux installations. Une étude technique foudre est nécessaire.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 19
Une première étude technique foudre a été réalisée en 2011. Une nouvelle étude technique foudre a été menée le 27 septembre 2021 par DEKRA, organisme compétent. Une version 2 a été élaborée le 26 août 2022. 5 PDA (Paratonnerres à Dispositif d'Amorçage) doivent être présents sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
La première vérification complète des installations de protection contre la foudre a été réalisée par DEKRA le 17/02/2024. Une nouvelle vérification complète a été réalisée par DEKRA le 25/02/2025. Quelques dégradations ont été constatées mais les travaux ont été réalisés le 11/03/2025. Les agressions de la foudre sont enregistrées directement et visibles en temps réel sur le site de la société INDELEC. Tous les compteurs étaient à zéro lors de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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