Installation classée à Thueyts (07330), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 mai 2025 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
La non-conformité majeure porte sur le périmètre d'exploitation de la carrière. En effet, des zones ont été ou sont exploitées en dehors du périmètre autorisé. Des zones, comprises dans le périmètre de l'autorisation, mais ne devant pas faire l'objet d'une exploitation ont également été exploitées. Cela nécessite le dépôt d'un dossier de régularisation évaluant l'impact de l'exploitation de ces zones et prévoyant les conditions de leur remise en état. Des questions de stabilité se posent également, concernant le pylône électrique ainsi que le stock très important de sable présent à l'entrée du site. Une étude de stabilité est ainsi à réaliser par l'exploitant.
14points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Caractéristiques de l'autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/01/2009, article 2.4
Les données issues du logiciel de déclaration des émissions polluantes GEREP sont les suivantes : 2021 : 53 280 t de pouzzolane 2022 : 48 900 t de pouzzolane 2023 : 48 400 t de pouzzolane et 100 t de granit, soit 48 500 t de matériaux 2024 : 44 100 t de pouzzolane et 1 400 t de granit, soit 45 500 t de matériaux La production maximale est respectée, cependant la production moyenne est systématiquement dépassée depuis 2021. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir l'historique de la production de matériaux depuis 2009, année de l'autorisation d'exploiter la carrière, pour vérifier que la production moyenne est bien respectée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/01/2009, article 2.3
L'inspection a été amenée à constater, d'une part, une exploitation actuelle ou historique en dehors du périmètre autorisé et également une exploitation non conforme aux plans d'exploitation annexés à l'arrêté préfectoral d'autorisation. Ainsi, l'exploitant utilise la parcelle cadastrée F 1812, parcelle privée hors périmètre d'autorisation, pour stocker des matériaux et un tambour sécheur. Elle est également utilisée, et identifiée avec des panneaux, comme parking et accès à la carrière. Le nord de la parcelle F 1033 et l'est de la parcelle F 1040 ont fait l'objet de travaux ou d ’ exploitation sur une partie de leur surface alors qu'elles sont en dehors du périmètre autorisé. Sur le plan d'exploitation mis à jour le 11/12/2024, on peut constater que la parcelle F 1043, en dehors du périmètre d'autorisation, a également été exploitée sur sa partie nord. L'exploitant indique qu'il s'agit d'une exploitation historique réalisée par le précédent exploitant et que cette zone est maintenant reboisée. Le dossier de demande d'autorisation ayant fait l'objet de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 29 janvier 2009 prévoyait un approfondissement de la zone déjà exploitée sans extension. La partie sud de la carrière, même si elle était intégrée dans le périmètre autorisé, ne devait pas faire l'objet d'une exploitation conformément aux plans annexés à l'arrêté préfectoral. Cette limitation volontaire de l'emprise permettait de conserver les habitats des deux plantes remarquables relevés lors du diagnostic de mai 2007 : le Réséda de Jacquin et l'Ibéris de Timeroy. Ainsi aucune demande de dérogation espèces protégées n'avait été demandée. Également, aucune demande de défrichement n’a été déposée parallèlement au dossier de demande d’autorisation puisque s'agissant uniquement d'un approfondissement, le défrichement et les opérations de découverte avaient déjà été réalisées. Lors de l'inspection, il a été constaté une fosse d'une profondeur importante sur une zone de la parcelle F 1816 dont l'exploitation n'était pas prévue au dossier d'autorisation. La profondeur exacte est difficile à évaluer, celle-ci ayant été comblée avec de gros blocs. Trois fronts sont présents au sud-ouest du pylône électrique. Le plan d'exploitation mis à jour le 11/12/2024 indique une cote minimale de 547 ,41 m pour une cote au niveau du pylône comprise entre 574 m et 575 m. Enfin, la parcelle cadastrée F 1037 bénéficie d’un contrat de fortage datant de 1960 et dont le propriétaire est décédé d
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, dépôt de dossier, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/01/2009, article 6.2
Suite de l'inspection du 28/10/2021 À l'issue de la précédente inspection, l'exploitant avait fourni le procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites concernant les parcelles n°993, 994, 1816, 1817 , 1820 et 1999 ainsi que la photo d'une borne positionnée au nord-ouest du site à proximité du pylône électrique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan de bornage complet du site reste à fournir.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/01/2009, article 7 .5
L'exploitant n'a pas respecté les plans d'exploitation annexés à l'arrêté d'autorisation et a exploité une zone sur laquelle étaient présentes les espèces protégées. L'impact de l'exploitation de cette zone n'a ni fait l'objet d'une étude d'impact, ni d'une dérogation espèces protégées. Cependant, les conclusions du bureau d'études Nature Consultants qui a réalisé le suivi floristique 2019, sont les suivantes : • Concernant l'Iberis de Timeroy : la distinction entre les Ibéris n'est pas aisé et il semble qu'il y ait eu une erreur sur la détermination du spécimen d'Iberys présent sur la carrière lors des campagnes d'observation de 2007 et 2014. L'Iberis présent sur la carrière serait plutôt l'Iberis de Viollet, taxon non protégé. • Concernant le Réséda de Jacquin, il s'agit d'une plante très commune dans les Cévennes ardéchoises. Les populations locales sont en bon état de conservation et sembleraient être favorisées par l'activité de la carrière. Par ailleurs, le bureau d'études précise que deux autres plantes protégées ont été repérées à proximité de la carrière : la Pulsatille Rouge et la Laîche appauvrie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le dossier de régularisation demandé dans le cadre des suites du constat n°2 devra traiter de la thématique espèces protégées de façon détaillée et approfondie et proposer les mesures ERC (éviter – réduire – compenser) adéquates.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier, Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective 7/13
Thèmes : Risques chroniques · Mesures particulières de protection des plantes à intérêt patrimonial
Exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/01/2009, article 7 .6.2
Sur le plan d'exploitation mis à jour le 11/12/2024, la distance mesurée entre le pylône électrique et le haut du front situé au nord-est est de 8 m. Dans le cadre de la visite de terrain, avec la présence de fronts d'exploitation sur trois des côtés du pylône, sa stabilité pose question. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra une étude, réalisée par un bureau d’étude compétent en géotechnique, qui permettra de justifier de la stabilité du terrain d’implantation et du pylône et, si nécessaire, de déterminer les éventuelles mesures préventives ou curatives nécessaires qui devraient être mises en œuvre afin de garantir cette stabilité sur le long terme.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Mesures particulières à la ligne haute tension
Vibrations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/01/2009, article 14.2
Seul le rapport complet du tir de mines du 08/11/2024 a été présenté par l'exploitant. Deux sismographes ont été mis en place, au niveau du seuil de porte du voisin le plus proche et au niveau du transformateur. Les vitesses particulaires pondérées mesurées sont inférieures à 0,5 mm/s. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les rapports des mesures de vibrations réalisées lors des tirs de mines des 10/05/2023 et 30/10/2023 sont à fournir à l'inspection. Les sismographes doivent être au nombre de trois et ils sont à placer conformément à l’annexe I de l’arrêté complémentaire n°07-2022-05-13-00005 du 13/05/2022 modifiant l’arrêté n°2009-28-7 du 28/01/2009.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39
L’exploitant présente des mesures d’empoussiérage qui concernent les conditions de travail et sont réglementées par le Code du travail mais, n’a pas réalisé de mesures des retombées de poussières environnementales. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place le suivi des retombées de poussières environnementales. La fréquence des mesures est au minimum trimestrielle.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 57
L'exploitant présente des mesures d'empoussiérage qui concernent les conditions de travail et sont réglementées par le code du travail, mais il n'a pas réalisé de mesures des retombées de poussières environnementales. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place le suivi des retombées de poussières environnementales. La fréquence des mesures est au minimum trimestrielle.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/06/2025, article L. 181-25
L'étude de dangers fournie dans le dossier de demande d'autorisation de 2007 ne traite pas de la stabilité des matériaux. À l’entrée du site se trouve un stock très important de sable provenant de l’exploitation. Le plan d'exploitation indique une hauteur maximale de ce stock d’environ 32 m. Étant donné sa hauteur très importante, sa stabilité pose question. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre une étude, réalisée par un bureau d’étude compétent en géotechnique, qui permettra de justifier de la stabilité du stock en question et tenant compte de l’écoulement des eaux pluviales et de leur éventuel impact. Cette étude déterminera, si nécessaire, les éventuelles mesures préventives ou curatives devant être mises en œuvre afin de garantir cette stabilité et d’éviter ou diriger les éventuels écoulements de boues. L’exploitant veillera à diminuer le volume et les impacts liés à ce stock actuellement particulièrement important.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 7
L'accès à la carrière empiète sur la parcelle privée cadastrée F 1812 située de l'autre côté de la route communale, en dehors du périmètre d'autorisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit exposer les raisons pour lesquelles l'accès au site se fait par cette parcelle et justifier de l'absence de risque généré par ces modalités de circulation pour la sécurité publique. L'exploitant doit également apporter la preuve de l'accord des propriétaires et également de la mairie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/01/2009, article 7 .6.1
Les zones inspectées dans le cadre de la visite, notamment au niveau de la parcelle cadastrée F 1816, sont pourvues d'une clôture et de pancartes signalant le danger.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/01/2009, article 14.1
Les dernières mesures de bruit ont été réalisées le 20 décembre 2023 par PRONETEC sur six points : quatre en limite de propriété et 2 pour mesurer les émergences. La période de mesure était de 30 minutes sur un intervalle d'observation de 8h04 à 14h09. L'installation de traitement était en fonctionnement pendant la période de mesure. Les conditions météorologiques sont indiquées avec leur impact sur le bruit. Les valeurs en émergence sont comprises entre 1,4 dB(A) et 2,7 dB(A) et les valeurs en limite de propriété entre 51,2 dB(A) et 60,4 dB(A). Elles sont donc conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/01/2009, article 7 .3
Il y a eu deux tirs de mines en 2023, le mercredi 10/05/2023 et le lundi 30/10/2023. En 2024, l'exploitant n'a procédé qu'à un tir de mines, le vendredi 08/11/2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11.6
Selon le plan d'exploitation mis à jour le 11/12/2024, le front le plus important se situe au niveau de la zone creusée à l'intersection entre les parcelles F 1816 et F 1033. La banquette est à une cote située entre 554 m et 555 m et le haut du front est à la cote 569,15 m, soit une hauteur d'environ 15 m.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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