Installation classée à Valserhône (01200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 novembre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Lors de la visite sur site et des contrôles documentaires r éalisés à cette occasion, l’inspection des installations classées n’a pas relevé de non-conformité majeure. Toutefois, l’exploitant doit s'assurer que les rétentions de ses liquides (huiles, carburant) sont correctement dimensionnées, propres et non encombrées et que les capacités de rétention sont bien affichées. L'exploitant fera parvenir à l'inspection d es installations classées les documents permettant de constater les mesures correctives mises en œuvre sur ce point.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Prévention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/10/2017, articles 7.3.1 et 7.3.2
Les liquides susceptibles de créer une pollution des eaux et des sols (huiles, carburant) sont stockés dans l'atelier / garage. Quelques-unes des rétentions où sont stockées les huiles contiennent du liquide et ne comportent pas l’indication de l eur capacité maximale de stockage associée. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de s'assurer que les rétentions sont correctement dimensionnées, que les capacités des rétentions soient affichées sur les rétentions et que les volumes de rétention restent disponibles en per manence. Aussi, les liquides prélevés lors du nettoyage des rétentions doivent être évacués vers les filières adaptées. Pour la cuve de carburant, la rétention associée, façonnée en ciment, fait également office de rétention pour la cuve d'AdBlue. La pompe pour la cuve d'AdBlue e st par ailleurs positionnée sur le rebord de la rétention. A posteriori, l’exploitant a indiqué que « la cuve de carburant est équipée d’une double peau et qu’elle ne nécessite donc pas de rétention. La rétention qui existe et qui sert également pour la cuve AdBlue est donc une protection supplémentaire ». Nonobstant l’utilisation de la rétention pour la cuve d’AdBlue e t considérant la double paroi comme rétention de la cuve de carburant, il n’est reste pas moins que la rétention est encombrée de divers bidons et seaux contenant divers produits. Dans ces conditions, l’inspection des installations classées demande à l’exploitant de lui fournir la fiche technique de la cuve double enveloppe en place et de vérifier et lui confirmer que les divers produits présents au sein de la rétention sont compatibles entre eux. Les règles de stockages sur rétention sont représentées dans le schéma ci-dessous : Enfin, les aires étanches réservées aux engins, qu’elles soient fixes ou mobiles n’appellent pas de remarque de la part de l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective Délai : 60 jours 7/7
Thèmes : Risques chroniques · Rétentions et confinement Aires étanches fixes et mobiles
Phasage d’exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/12/2020, article 4
L'exploitant respecte son phasage d’exploitation. Les productions de 2023 et 2024 sont respectivement de 451 000 tonnes et 450 000 tonnes. L'inspection des installations classées demande à être rendue destinataire du plan d'état des lieux 2024 et n'a pas d'autre observation à formuler.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/10/2017, articles 3.2.2 et 11.2.5
Les rapports de mesures de 2023 et 2024 ont pu être consultés. Il n'a pas été relevé d'écart. L'inspection des installations classées a indiqué que les rapports ne présentaient pas les conditions climatiques dans lesquelles les campagnes de sur veillance ont été menées. Il est rappelé que le plan de surveillance doit comprendre : au moins une station de mesure témoin correspondant à un ou plusieurs lieux non impactés par l'exploitation de la carrière (a) ; le cas échéant, une ou plusieurs stations de mesure implantées à proximité immédiate des premiers bâtiments accueillant des personnes sensibles (centre de soins, crèche, école) ou des premières habitations situés à moins de 1 500 mètres de s limites de propriétés de l'exploitation, sous les vents dominants (b) ; une ou plusieurs stations de mesure implantées en limite de site, sous les vents dominants (c). L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de faire apparaître ce point dans les prochains rapports de surveillance.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/10/2017, articles 6.2 et 11.2.6
Les dernières mesures des niveaux sonores ont été effectué es les 18 et 19 avril 2023. Il n'avait pas été relevé d'écart. Les mesures sont réalisées à une fréquence trisannuelle. L'inspection des installations classées n'a pas d'observation à formuler sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/10/2017, articles 4.5 et 11.2.2
Les résultats des mesures semestrielles des eaux souter raines et superficielles de 2023 et de 2024 ont pu être consultés. Pour le suivi des eaux souterraines, les piézomètres étant à des profondeurs importantes (jusqu’à 140 mètres), l'exploitant a mis en place une procédure spécifique pour effectuer les prélèvements (purge, vérification). Des écarts sur le paramètre MES ont pu être constatés mais la mise en œuvre de cette procédure a permis de corriger ces écarts.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/10/2017, articles 4.4.5 et 11.2.4
Les résultats d'analyses de 2024 des rejets dans les bassi ns situés vers l'extraction et vers l'installation de traitement ont été consultés. Il n'a pas été relevé d'écart. En revanche, sur un bassin situé vers l'extraction, le pa ramètre MES n'a pas été mesuré. L'exploitant ne sait pas pourquoi. Dans le cas présent, l'inspection des installations classées demande à l'exploitant de se renseigner sur cette absence de mesure et que les prochaines mesures soient complètes. Par ailleurs, les résultats des mesures de 2023 ont pu êtr e consultés a posteriori car l’exploitant n’avait pas pu les présenter le jour de la visite. Il a été constaté un dépassement sur le paramètre MES (1 30 mg/l) au point de rejet 1 nommé « trapèze ». Il est rappelé à l'exploitant qu'il doit prendre connaissance des résultats des mesures effectuées sur son site et qu’il doit faire les investigatio ns nécessaires et mettre en place des mesures correctives lors de dépassements. Enfin, les résultats d'analyses sur les séparateurs d'hy drocarbures n'ont pas mis en évidence d'écart.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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