Installation classée à Bellac (87300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 octobre 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant a pris en compte l’ensemble des demandes formulées à l’issue de la précédente inspection. Les mesures correctives correspondantes, impliquant parfois des investissements relativement important, ont bien été engagées mais certaines n’ont pu être finalisées. Outre des garanties sur leur aboutissement, l’Inspection sollicite de la part de l’exploitant certains justificatifs.
11points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Suites visite 2021 _ Conditions de rejet des émissions atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2020, article 3.2.1
Lors de la précédente inspection du 08/06/2021, l’I nspection avait demandé à l’exploitant de retirer les dispositifs de type : chapeaux chinois < qui équipaient les cheminées de l’atelier de galvanisation (dispositifs faisant obstacle à l’ascension des gaz dans l’atmosphère). Dans sa réponse du 07 juillet 2021 à l’Inspection, l’exploitant avait indiqué procéder au retrait de ces dispositifs sur l’ensemble des conduits en préc isant équiper le conduit du creuset de la chaîne de galvanisation d’un dispositif de protection de t ype (chapeau pare-vent auto orientable en fonction du vent). Lors de la présente visite du 22/10/2024, l’Inspect ion a pu constater le retrait de ces équipements sauf sur la cheminée de la chaîne de galvanisation (correspondant aux fumées blanches). L’exploitant précise que ces dispositifs ont été retirés en 2021 et qu’une recherche de solution sera engagée sur la fin de l’année 2024 pour le conduit correspondant aux fumées blanches, pour lequel il indique qu’il n’avait pas été trouvé de solution à l’époque. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant communiquera à l’Inspection le descrip tif du dispositif qu’il prévoit au niveau du conduit d’évacuation des fumées blanches et l’échéa ncier pour sa mise en place avant la fin de l’année 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Conditions de rejet des émissions atmosphériques
Suites visite 2021 – VLE rejets des effluents liquides
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2020, article 4.3.9
Lors de la précédente inspection du 08/06/2021, à p ropos des eaux provenant du poste de lavage des pièces sur l’aire de lavage extérieur en sortie du déshuileur et sur la base de résultats d’analyses faisant apparaître des dépassements de valeurs limites (en particulier sur les paramètres nickel et plomb), l’Inspection avait demandé à l’exploitant : - d’indiquer les origines probables des concentrati ons élevées en plomb et nickel dans les eaux rejetées ; - de procéder à une nouvelle analyse des eaux rejet ées suite aux opérations de nettoyage du déshuileur. Dans sa réponse du 07 juillet 2021 à l’Inspection, l’exploitant avait indiqué qu’il procéderait au plus tard le 20/09/2021, aux opérations de nettoyage et que des prélèvements pour analyses seraient réalisés en suivant. Lors de la présente visite du 22/10/2024 et pour ce point de rejet (identifié n°2 à l’article 4.3.4 de l’arrêté préfectoral du 17/12/2020) l’exploitant a justifié d’un entretien régulier du déshuileur en produisant : - deux factures de nettoyage de ce dispositif et de traitement des déchets en centre agréé, correspondantes à des interventions du 02/12/2022 et du 29/04/2024 ; - des bordereaux de suivi de déchets dangereux correspondants à ces interventions ; - deux rapports d’analyses du 17/03/2022 et 16/03/2023. L’exploitant a indiqué faire procéder au nettoyage de ce déshuileur lorsque son réservoir est plein (système bloquant qui s’oppose à l’évacuation des e ffluents) et n’a jamais été confronté à un déversement accidentel dans le milieu. Il précise q ue l’utilisation de ce dispositif n’est pas liée à une activité de production pure et que le délai d’i ntervention du prestataire est relativement rapide. Pour l’Inspection et au regard de cette aire de lav age qui n’est pas abritée de la pluie, il convient de privilégier une approche plus préventive de la gestion du déshuileur. Les deux rapports d’analyses ne font pas ressortir de dépassement des valeurs limites d’émissions fixées sur les paramètres recherchés (notamment pour les paramètres nickel et plomb). Cependant ils ne reprennent pas strictement et intégralement les paramètres tels que prévus dans le tableau sus-visés de l’article 4.3.9 de l’arrêté préfectoral. Par exemple les paramètres : Cadmuim et ses composé s <, : Chrome et ses composés (en Cr) <, : Chrome VI (en Cr6+) < et AOX EOX < ne semblent pas recherchés et la recherche du fer n’intègre pas le paramètre aluminium et composés : Fer, aluminium et composés (en Fe = Al)<
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Suites visite 2021 – Bruits et vibrations - Aménagements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2020, article 4.4.1
Lors de la précédente inspection du 08/06/2021, l’I nspection avait rappelé à l’exploitant qu’une étude complémentaire de dimensionnement des équipem ents d’insonorisation, notamment de la TAR : AT2 < située près de l’entrée du site, devait être établie au plus tard le 31 décembre 2021. Dans sa réponse du 07 juillet 2021 à l’Inspection, l’exploitant avait indiqué que cette étude était engagée et que des mesures étaient programmées pour septembre 2021 pour la partie mesure. Lors de la présente visite du 22 octobre 2024, l’ex ploitant a présenté à l’Inspection un rapport d’étude acoustique daté du 29/10/2024 (cf. annexe confidentielle). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans la suite des conclusions et préconisations de cette étude acoustique, l’exploitant justifiera à l’Inspection, sur la base si besoin d’une étude technico-économique, les suites envisagées et l’échéancier associé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Bruits et vibrations - Aménagements 9/15
Suivi des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2020, article 6.2.7
L’exploitant a présenté à l’Inspection les rapports des contrôles réalisés ces deux dernières années en précisant que les anomalies récurrentes correspo ndent principalement à des défauts identifiés 10/15depuis longtemps sur le site et qui correspondent à des anomalies difficiles à corriger (sommes de défaut d’isolement difficilement identifiables). Il a par ailleurs présenté un tableau de suivi des actions correctives menées en 2023 qui fait apparaître différentes actions non soldées. L’Inspection a ainsi consulté les documents suivant s qui font ressortir, outre des anomalies déjà signalées l’année précédente, des éléments non contrôlés (détail en annexe confidentielle) : - les deux derniers comptes rendus Q18 de vérificat ion périodique des installations électriques datés du 04/08/2023 et du 21/08/2024. - les deux derniers comptes rendus Q19 de contrôle de l’installation électrique thermographique par infrarouge, réalisés le 03/05/2023 et le 25/09/ 2024. Ce dernier fait état d’anomalies relevées dans le rapport 2023 et qui n’ont pu être contrôlées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra à l’Inspection : - un échéancier de régularisation de l’ensemble des anomalies. Il pourra le cas échéant, pour celles impliquant un investissement important, s’engager sur la transmission ultérieure d’une étude technico-économique permettant de justifier d’actio ns correctives palliatives à mettre en œuvre en conséquence ; - un plan de suivi des éléments qui, pour différent s motifs (incompatibilité avec les activités en cours, défauts d’accès, etc..), ne peuvent pas faire l’objet d’un contrôle annuel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.1 de l'annexe I
L’exploitant a indiqué que le suivi des tours aéroréfrigérantes était assurée par une équipe composée : - d’un intervenant extérieur (traiteur) qui élabore la stratégie de traitement et qui procède à deux visites par an sur le site. - de deux personnes : sachantes sur le sujet < qui procèdent à des interventions mensuelles (enregistrées sur la base de fiches de procédures renseignées à chaque intervention). Il a justifié d’une formation dispensée par l’apave à 11 personnels du site le 11 octobre 2021 et intitulée : connaître et prévenir le risque légionellose sur les tours aéroréfrigérantes (TAR). < Il ne dispose cependant pas de l’ensemble des éléments attendus dans le plan de formation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifiera auprès de l’Inspection de la mise en place d’un plan de formation comprenant : - les modalités de formation, notamment en fonction des personnels visés, descriptif des différents modules, durée, fréquence ; - la liste des personnes intervenant sur l’installa tion, précisant fonction, type de formation suivie, date de la dernière formation suivie, date de la prochaine formation à suivre ; - les attestations de formation de ces personnes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7 de l'annexe I
L’exploitant a justifié d’une analyse datée du 10/0 4/2019 (précédente datée de 2007) en précisant qu’il engagera une nouvelle AMR en 2025. L’Inspection note que la fréquence minimale de révision de 2 ans n’est pas respectée. Par ailleurs l’analys e ne semble pas intégrer l’ensemble des éléments à considérer tel que : - la description de l'installation, schéma de principe, modalités de gestion ; - la liste des facteurs de risque propres à l'installation, liés aux quatre paramètres que sont l'implantation, la conception, les différentes situations de fonctionnement et configurations hydrauliques listées au point 1 a ci-dessus, les moyens de surveillance mis en œuvre (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ; - l’ échéancier des actions correctives programmées sur la base de l'identification des facteurs de risque. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant procédera dans le premier trimestre 2025 à la révision de l’analyse méthodique des risques (AMR) selon les dispositions prévues au point 3.7 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 14/12/2013 modifié, et communiquera à l’Inspection les conclusions et les éléments de cette révision.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · TAR – AMR - Consignes d’exploitation
Plan des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2020, article 4.2.2
L’exploitant n’a pas justifié de ces éléments. 14/15Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’Inspection : - un schéma de tous les réseaux (y compris le dispo sitif de collecte des eaux incendie visé à l’article 6.5.2 de l’AP du 17/12/2020) et un plan des égouts ; - le plan des réseaux d'alimentation et de collecte faisant apparaître : · l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation, · les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ...) · les secteurs collectés et les réseaux associés · les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs…) · les ouvrages d'épuration interne avec leurs point s de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne où au milieu).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Suites visite 2021 _ Valeurs limites des rejets atmosphériques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2020, article 3.2.3
Lors de la précédente inspection du 08/06/2021 et d ans le cadre d’un dépassement sur le contrôle annuel de la valeur limite d’émission en zinc au ni veau de cette cheminée, il avait été demandé à l’exploitant de justifier de la mise en place d’un filtre à manches au niveau de la ligne de rejet des fumées blanches du creuset de galvanisation. Dans sa réponse du 07/07/2021 à l’Inspection, l’exp loitant avait indiqué avoir sollicité des devis en vue de l’installation du filtre avant la fin de l’année 2021. Lors de la présente visite du 22/10/2024, l’exploitant a justifié sur la base d’une facture du 18/02/2022 de la mise en place de ce filtre (dépoussiéreur) en mars 2022 et précisé que les résultats réalisés depuis sont conformes. Il a ainsi présenté les résultats d’analyses de la concentration en zinc au niveau du creuset (fumées de l’activité galvanisation) correspondant aux interventions du 28 et 29/03/2022 et du 03/07/2023. L’Inspection a constaté que les flux et concentrations en zinc mentionnées étaient très inférieures aux valeurs limites. L’exploitant a précisé que ces résultats sur les émissions atmosphériques du site sont par ailleurs de fait majorants dans la mesure où la production n’est pas permanente et que ces analyses ne sont effectuées qu’en période de production. Il a également indiqué que l’intervention relative à la surveillance des rejets pour 2024 était programmée mais pas encore réalisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant communiquera à l’Inspection les rappor ts de surveillance des rejets atmosphériques pour l’année 2024 (comprenant l’ensemble des instal lations et des polluants sus-visés), et le cas échéant, les mesures mises en œuvre en cas de non-conformités.
Suites visite 2021 – Localisation des points de rejet des effluents liquides
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2020, article 4.3.4
Lors de la précédente visite du 08/06/2021, l’Inspe ction avait demandé à l’exploitant de procéder au raccordement des tours aéroréfrigérantes (TAR) a u réseau des eaux usées de la commune de Bellac afin d’y rejeter les purges de ces installations de refroidissement (TAR). Dans sa réponse du 07 juillet 2021 à l’Inspection, l’exploitant avait indiqué qu’il procéderait à ces raccordements avant le 31/12/2021. Lors de la présente visite du 22/10/2024, l’exploit ant a confirmé le raccordement des eaux de purge des tours aéroréfrigérantes au réseau des eaux usées de la commune de Bellac. L’Inspection a ainsi pu constater la mise en place d’un disposit if, au niveau d’un local technique contiguë au parking de l’accueil et situé en aval de la TAR : A T2 < la plus proche de l’entrée du site. Ce dispositif comprend notamment un flotteur actionnan t une pompe de relevage qui permet le renvoi (via une conduite aérienne de type polyéthyl ène haute densité), des purges collectées par gravité, vers le réseau interne de connexion au rés eau des eaux usées de la commune de Bellac. Cette modification n’a en revanche pas fait l’objet d’une actualisation du plan des réseaux du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant intégrera le réseau de collecte des eaux de purge des tours aéroréfrigérantes, au plan des réseaux attendu au point N°3 sus-visé.
Thèmes : Risques chroniques · Localisation des points de rejet des effluents liquides
Suites visite 2021 – Détection de gaz
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2020, article 7 .4.3
Lors de la précédente inspection du 08/06/2021, l’Inspection avait constaté la livraison sur site des dispositifs de détection et avait demandé à l’explo itant de procéder à leur installation sous trois mois au niveau de l’atelier de galvanisation. Dans sa réponse du 07 juillet 2021 à l’Inspection, l’exploitant avait indiqué que ces dispositifs avaient bien été installés et que leur mise en service était programmée pour le mois d’août 2021. Lors de la présente visite du 22/10/2024, l’Inspect ion a constaté la mise en place de ces dispositifs pour lesquels l’exploitant a justifié : - d’un rapport de mise en service établi à la date du 26/07/2021 par la société ADS ; - de rapports d’intervention / certificats de calib ration de la société ADS datés du 28/07/2022 et du 13/10/2023 et qui mentionnent 2 seuils d’alarme et d’asservissement respectivement à 30 et 60 % de la Limite Inférieure d’Explosivité (LIE) ; Dans un complément d’information du 24 octobre 2024 , l’exploitant précise : : sa configuration après une première alerte visuelle et sonore à 30% de la Limite Inférieure d’Explosivité (LIE) puis coupe automatique l’alimentation en gaz globale du site dès que 60% de la LIE est atteint. Ce choix a été fait car permet de faire retomber la LI E et ainsi supprimer 100% du risque ce qui n’aurait pas été le cas en coupant uniquement les installations électriques du bâtiment Galva." Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant s’assurera du bon repérage de la situation de ces dispositifs sur un plan et de l’intégration des modalités de cette mise en sécuri té dans les consignes d’exploitation (éléments non vérifiés lors de l’Inspection).
TAR _ Connaissance des produits, étiquetage (biocides)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.3 de l’annexe I
L’exploitant a justifié de Fiches de Données de Séc urité _FDS _ actualisées (l’une en avril 2021 et l’autre en novembre 2021) pour les deux produits biocides employés dans le cadre du fonctionnement des TAR. L’ensemble des FDS du site font l’objet d’un suivi de leur actualisation 12/15via un tableau de suivi. L’exploitant a par ailleur s réalisé deux documents (1 pour chaque produit et qui reprennent la date d’actualisation de la FDS ) synthétisant les mesures de prévention des risques en lien avec leur utilisation, favorisant l ’information du personnel. Ces documents sont ainsi affichés sur les emplacements concernés par l’entreposage et la manutention de ces produits. Les emballages vérifiés par l’Inspection ne présentaient pas d’anomalie (nom des produits en caractères très lisibles et symboles de danger conformément à la réglementation). L’exploitant a par ailleurs justifié pour 8 personnels de l’entreprise d’une formation intitulée :sensibilisation à la prévention des risques chimiq ues dangereux", réalisée le 10/05/2023 par un prestataire externe sur une demi-journée.
Thèmes : Autre · TAR _ Connaissance des produits · étiquetage (biocides)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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