Installation classée à Bellac (87300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 juillet 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006003018
Commune
Bellac (87300)
Département
Haute-Vienne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
10 depuis 27 janvier 2022
SIRET
87909872100027
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Rubrique 3540Installation de stockage de déchets de plus de 25 000 t de capacité
En cette période de forte chaleur et de risque accr u d'incendie, il est important de s'assurer, dans les meilleurs délais, que la réserve d'eau du bassi n de stockage nord soit exploitable par le SDIS, en cas de nécessité d'extinction d'un feu. -4)
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Défense incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/07/2016, articles 33 et 34
Lors de l'inspection, il est constaté que le bassin de stockage nord, dédié aux eaux de ruissellement internes et qui constitue une réserve d'eau d'extinction en cas d'incendie, est chargée de matières solides végétales à granulométr ie importante. Sa fonctionnalité en tant que réserve d’eau d’extinction incendie apparaît ainsi compromise. Par ailleurs, l'exploitant indique également avoir pris contact avec le SDIS afin d'effectuer un exercice incendie conjoint prochainement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le cadre des travaux en cours et à venir sur l e site, l'exploitant doit s'assurer du respect en permanence des prescriptions d'organisation et de moyens de défense incendie du site. A ce titre, il devra fournir : - le rapport d'intervention du SDIS 87 suite à l'exercice incendie prévu, - l'avis du SDIS 87 sur l'organisation et les moyens mis en place, et notamment la capacité d'emploi de l'eau actuellement contenue dans le bassin Nord en cas d'utilisation pour l'extinction. - le cas échéant, la liste des éventuelles mesures correctives à mettre en œuvre découlant de l'avis du SDIS, en précisant pour chacune à minima, la des cription des opérations à mener et leur programmation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire (APC) du 27/03/2025, articles 2.5 et 2.10
Il a été inspecté le terrain accueillant la saulaie , ainsi que les installations techniques permettant son irrigation (Cf liste des équipements en pages 14 et 15 du dossier technique de porter à connaissance transmis par la société SUEZ RV Alvéol, le 16 avril 2024). • Constat / Points particuliers concernant le terrain de la saulaie Prescription concernée : L’utilisation des lixiviats traités pour l’irrigation et l’arrosage est interdite sur des terrains saturés en eau afin d’éviter tout ruissellement des lixiviats traités hors du site. Il est constaté que la saulaie est envahie par des herbes hautes empêchant de bien distinguer les saules et pouvant freiner leur développement (voir photo jointe). Une bonne humidité du sol est perceptible et peut provenir de l'irrigation journalière, mais aussi des pluies ou rosées matinales du moment. L'exploitant indique les points suivants : - L’irrigation de la saulaie est bien en fonctionnement (environ 10m3 jour) - Un débroussaillage et nettoyage du terrain est prévu à court terme (1 à 2 mois) - Il est présenté un protocole pour la déterminatio n de la saturation maximale en humidité de la saulaie. - L'exploitant effectue une ronde journalière des i nstallations et réalise plusieurs relevés dont l'hygrométrie du sol de la saulaie, sur l'automate de gestion de l'irrigation. - Il n'y a pas d'arrosage par aspersion sur l'ISDND • Constat / Points particuliers concernant un carnet sanitaire de suivi le l'irrigation de la saulaie Prescription concernée : L’exploitant tient à jour un carnet sanitaire au format numérique. [....] 7/16L'exploitant a présenté les documents qui confirme le suivi des 5 points suivants : 1. Les volumes des lixiviats traités produits et utilisés, 2. Les résultats des programmes de surveillance définis à l’annexe II du présent arrêté, 3. Un recueil des opérations de suivi de la qualité , de maintenance et d’intervention réalisées sur l’installation de traitement, 4. Le type d’usage tel qu’identifié dans l’annexe I, 5. Les périodes d’utilisation des lixiviats traités, Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de vérifier la complétude du dossier sanitaire , l'exploitant doit transmettre à l'Inspection, sous 15 jours, les informations complémentaires suivantes : - Le détail des procédures de nettoyage et d’entretien du réseau d’utilisation et des moyens d’arrosage (Point 6) - Les résultats de l'analyse initiale des sols prévues à l’annexe II. (Point 7) L'exploitant doit transmett
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Rejets d'effluent aqueux (lixiviats traités)
Plan de gestion des odeurs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/03/2025, article 2.3
L'exploitant indique que les 2 capteurs d'H2S insta llés au Nord et au Sud de la zone de stockage des lixiviats permettent d'avoir des alertes en cas de dépassement d’un seuil haut, retransmises sur une interface située au bureau d'accueil de l'ISDND. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de compléter le plan de gestion des odeurs, il est demandé d'ajouter un protocole en cas de détection de H2S par les capteurs in-situ sans que celle-ci ne soit nécessairement corrélée à une plainte de riverain. Ce protocole devra prendre app ui sur un seuil de déclenchement en H2S à justifier et comprendre les différentes actions à conduire.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/07/2016, article 11
Lors de l’inspection, et considérant les évolutions des installations avérées ou à venir, il a été fait le constat que l’exploitant ne disposait pas de plan a ctualisé et/ou adapté s’agissant du repérage des installations de gestion des effluents (lixiviats, eaux de drainage, eaux de ruissellement internes et externes, eaux souterraines, eaux pluviales hors ISDND). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de fournir des plans généraux d'ensemble de l'ISDND (casiers, zones d'exploitation, voiries,...) qui comportent les éléments des thématiques suivantes : • Les ouvrages* de gestion des effluents aqueux liés : - aux installations de collecte et de traitement des lixiviats (dont l'irrigation et l'arrosage) - aux installations des eaux souterraines, de drainage et de ruissellement (internes et externes) • Les ouvrages* de gestion des effluents gazeux (biogaz) 9/16S’entendent par *Ouvrages les éléments suivants : - Les cheminements des réseaux : les canalisations, les puisards, les regards, les fossés,... - Les organes techniques : STEP fixe(s) et mobile(s ), bassins, cuves, bâches, vapotherm, torchère, dispositifs d'arrosage et d'irrigation, pesée,.... - Les organes de sécurité : vannes de coupure, moye ns de sécurité incendie, caméras (incendie, contrôle des chargements), radiodétection, ..... - Les organes de surveillance : sondes (piezo, météo, hygrométrie des sols, H2S, ....), des débitmètres, des points de prélèvement, ... - les zones et points de rejet en milieu naturel (ruisseau(x), saulaie, ...) Les dénominations retenues sur ces plans devront pe rmettre une correspondance claire avec celles utilisées dans les arrêtés préfectoraux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Dossier technique des installations de l'ISDND
Couverture finale du casier C2S1
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 35
Il a été constaté que le casier C2S1, en fin d’expl oitation depuis plusieurs mois, n’est pas muni de couverture finale. L’exploitant indique que l’explo itation de ce casier devant être poursuivie en rehausse conformément à l’arrêté préfectoral complémentaire du 27/03/2025, il ne prévoit pas de couverture finale. Il est toutefois relevé que cett e exploitation en rehausse interviendra bien au- delà des deux années après la fin d’exploitation du casier C2S1. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit préciser : - le calendrier relatif au C2S1 (fin d’exploitation, remise en exploitation en rehausse), - les aménagements de fin d’exploitation déjà réalisés et ceux éventuellement encore prévus, - toutes justifications quant au non-respect de la mise en place de la couverture finale sous 2 ans après la fin d’exploitation, - toutes mesures ; compensatoires = proposées en regard de cette situation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/07/2016, articles 53, 50, 51, 52 et 55 / article R.541-48-3 du Code de l'environnement
Lors de l'inspection, il a été constaté 2 réceptions de déchets. L'exploitant a effectué le contrôle des déchets transportés, conformément aux règles et modalités fixées par l'article 53 de l’arrêté préfectoral DCE-BPE N°2016-069 du 26 juillet 2016. La vérification et l'archivage de la lettre de voit ure (identification du véhicule et des produits transportés) ainsi que les pesées (entrée et sortie ) sont bien réalisées (enregistrement des bons de suivi). Le contrôle visuel du chargement est réalisé par ca méras situées à l'entrée du site et au niveau du quai de déchargement. Ces 2 livraisons étaient soumises à la procédure d'acceptation préalable définie par l'article 52. Un certificat valide, signé (par voie numérique) par l e producteur et l'exploitant, ainsi qu'une fiche de caractérisation ont bien été présentés. Il a été constaté lors du vidage des déchets que ce ux-ci étaient globalement conformes à la déclaration faite par le producteur. Il est cependa nt à noter qu'il est difficilement identifiable et quantifiable à l'admission ou au déchargement, que les dispositions définies à l'article R.541-48-3 du Code de l'environnement sont pleinement respectés.
Thèmes : Autre · Contrôle des déchets à l'arrivée sur site
Travaux d'aménagement du casier C2S4
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/07/2016, article s 35, 36 et 37
Lors de l'inspection, l'exploitant a communiqué le planning prévisionnel suivant pour la création du casier C2S4 : - les travaux pour constituer la Barrière de Sécuri té Passive (Art.35) de la subdivision C2S4 sont réceptionnés depuis le 21/07/2025, - les travaux pour constituer la Barrière de Sécurité Active (Art.36) devaient débuter le 28/07/2025, - les travaux d'aménagement du casier sont prévus d'être terminés fin septembre 2025, - le dossier technique de conformité de l'installat ion, qui est réalisé par un organisme tiers, sera transmis à M. le Préfet (Art.37) vers le 15/10/2025, - la mise en service du casier (dépôt des premiers déchets (Art.37)) serait le 18/12/2025.
Thèmes : Autre · Travaux d'aménagement de la subdivision C2S4
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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