Installation classée à Val-d'Épy (39160), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 février 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005906445
Commune
Val-d'Épy (39160)
Département
Jura
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
1 depuis 12 février 2025
SIRET
92804243100017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Dans l'ensemble, l'installation de stockage de déchets inertes est bien tenue et la procédure d'acceptation des déchets inertes est rigoureuse. L'exploitant doit rapidement procéder au tri des déchets non-admissibles et indésirables encore présents sur le site, hérités de la gestion précédente. Lors de l'inspection, une installation de traitement de matériaux a été constatée sur le site sans avoir été déclarée à l'administration. La régularisation administrative a été effectuée par l'exploitant le jour même. Il est rappelé que, en cas d'arrêt définitif de cette activité, l'exploitant doit procéder aux dispositions réglementaires de cessation d'activité prévues par le code de l'environnement.
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Liste des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/2024, article 1.2.1.
Non-conformité : le jour de l’inspection, il est constaté une installation de traitement de matériaux (criblage-chaulage) au sein de l’emprise de l’ISDI. L’exploitant doit se positionner au titre de la rubrique 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, en précisant la puissance totale de son installation au regard de la réglementation sur cette activité. L'exploitant a déposé un dossier de déclaration ICPE à la suite de la visite d'inspection. Le total des puissances installées sur le site est 74,5 kW. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant a procédé à la régularisation administrative de ses installations. En cas de mise à l'arrêt définitive de cette activité, l'exploitant doit procéder aux dispositions de cessation d'activité prévues par le code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/2024, article 2.2
La société FGV, qui a repris la conduite de l’exploitation depuis le 28 mai 2024, accueille principalement de la terre, des pierres et des cailloux sur son site. Cependant, des résidus de bois provenant d’anciens apports sous la gestion de l’exploitant précédent, demeurent sur place. Ces déchets doivent être triés et évacués vers des filières appropriées, tout en garantissant leur traçabilité. Sur le site, une zone contenant des déchets non admissibles n’a pas été triée depuis la gestion de l’exploitant précédent, incluant du bois, de la ferraille, des blocs de béton armé et du métal. Par sondage, l’inspection constate que les apports de déchets inertes proviennent de chantiers dans un rayon maximum de 35 km autour du site. Aucun déchet transfrontalier n’a été admis sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit procéder au tri des déchets non-admissibles et indésirables sur le site, et il doit les évacuer vers des filières appropriées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Déchets admissibles et origine géographique
Registre d'admission
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
L’exploitant tient à jour un registre d’admission. Le résultat du contrôle visuel et le motif de refus d’admission, le cas échéant, est néanmoins manquant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit ajouter à son registre les éléments manquants sus-visés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 20
Afin de permettre un réaménagement progressif et coordonné, un plan de phasage de type carénage est tenu à jour. Le stockage des déchets est structuré comme suit : une première zone (« zone temporaire »), est dédiée au tri préalable afin d’éliminer d’éventuels déchets non conformes, tels que les déchets bitumeux. Une fois un volume de 1 000 m³ atteint, les déchets sont ensuite acheminés vers leur zone de dépôt définitif.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
L’exploitant a instauré une procédure informatisée d’acceptation préalable des déchets. Tant que le producteur de déchets n’a pas correctement rempli le formulaire en ligne, il ne lui est pas autorisé de déposer ses déchets sur le site. Le document d’acceptation préalable indique l’ensemble des éléments d’appréciation. Ce document est signé par chaque producteur de déchets et un exemplaire original de ce document est conservé par l’exploitant et est tenu à la disposition de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Avant d’être admis, tout apport de déchets fait l’objet d’une validation des documents d’accompagnement par le logiciel de l’exploitant de l’installation. Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l’exploitant lors du déchargement du camion afin de vérifier l’absence de déchet non autorisé. Toutefois, ce contrôle n'est pas systématique. En cas de détection d’un déchet non conforme, le transporteur procède à son rechargement et les déchets sont évacués du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant ou son représentant veillera à être systématiquement présent lors du déversement des bennes pour effectuer un contrôle visuel des déchets.
Thèmes : Autre · Vérification acceptation préalable et contrôle visuel
Déchargement des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 19
Une zone de contrôle des déchets est aménagée pour permettre le contrôle des déchets après déversements des bennes qui les transportent. Cette zone fait l’objet d’un affichage particulier et la zone de stockage définitive également. Les bennes ne sont pas systématiquement déversées en présence de l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant ou son représentant veillera à être systématiquement présent lors du déversement des bennes.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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