Installation classée à Champagney (70290), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 octobre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005906332
Commune
Champagney (70290)
Département
Haute-Saône
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
1 depuis 22 octobre 2024
SIRET
24700082100055
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Il a été constaté que le site n'a visuellement été que très peu exploité comme une ISDI. L'exploitant a indiqué que seuls des apports issus d'un même chantier de BTP ont été acceptés sur le site. Les constats de cette inspection montrent que le site est exploité comme un lieu d'apport volontaire de déchets verts par les particuliers. Les volumes de ces déchets verts sont visiblement proches du volume à partir duquel une déclaration au préfet est requise au titre de la rubrique 2710-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. L'exploitant a pris conscience très récemment que l'exploitation de son installation est règlementée d'une part par un arrêté préfectoral et d'autre part relève de la législation des installations classées depuis 2015. Il résulte de cette méconnaissance qu'aucune traçabilité des déchets n'a été réalisée (absence de registre) et que l'exploitant ne dispose d'aucun plan topographique d'exploitation. L'absence de plan topographique est une non-conformité majeure au regard de la méconnaissance du tonnage des déchets inertes stockés depuis le début de l'exploitation de l'installation. Au cours de l'inspection et au regard de la proximité de l'échéance de l'autorisation d'exploiter, l'exploitant a indiqué vouloir cesser son activité de stockage de déchets inertes. Toutefois, à la date de la présente inspection, aucune démarche de cessation d'activité n'a été initiée (absence de notification au préfet). Au regard des éléments de contexte susmentionnés, et notamment la nécessité de surveiller les éventuels effets de l'ancienne décharge sur l'environnement, l'absence de notification de cessation d'activité est une non-conformité majeure à la réglementation.
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Registre d’admission des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2014, article 3.9
L’exploitant indique qu’aucun registre de déchets n’a été initié. Les tonnages des apports susmentionnés ne sont pas connus de l’exploitant. 4/8Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le tonnage des déchets inertes stockés sur le site depuis la date de l’autorisation d’exploiter sera adressé à l’inspection sous un délai de 1 mois. À cette fin, l’exploitant prendra l’attache de la société de travaux publics qui a réalisé ces apports.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2014, article 4.5
Le seul plan à disposition de l’exploitant est le plan illustrant la topographie du site avant la date de l’autorisation d’exploiter. Ce plan est issu du dossier de demande d’autorisation. Depuis le début de l’exploitation du site, aucun plan topographique n’a été réalisé. L’absence de plan d’exploitation est une non-conformité majeure au regard de la méconnaissance des tonnages des déchets inertes stockés sur ce site. . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant adressera sous un délai de 2 mois un plan topographique du site. Il devra présenter une estimation de la cubature des déchets stockés sur le site depuis 2014.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R512-46-25
L’exploitant n’a pas adressé au préfet une notification de cessation d’activité. Au regard de la date d’échéance de l’autorisation d’exploiter (15/12/2014) et du souhait de l’exploitant de ne pas solliciter sa prolongation, une notification de cessation d’activité conforme aux dispositions de l’article susvisé aurait dû être adressée au préfet 3 mois avant l’échéance de l’autorisation d’exploiter. L’absence de cette notification est une non-conformité majeure au regard des mesures de mise en sécurité du site nécessaires à mettre en place, en particulier celles concernant la surveillance des effets de l'installation sur son environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit notifier sous un délai de 2 mois la cessation d'activité avec une présentation des mesures réalisées ou prévues pour la mise en sécurité de l'installation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2014, article 2.5
Les travaux d’aménagement n’ont pas tous été réalisés, notamment les bassins de décantation et de rétention des eaux pluviales. En conséquence, aucun dossier technique n’a été adressé au préfet avant les premiers stockages de déchets inertes. Toutefois, il est à noter que depuis la date d’autorisation d’exploiter, ce site a été très peu utilisé comme installation de stockage de déchets inertes. Au regard de la faible activité de stockage de déchets inertes et de la proximité de l’échéance de l’autorisation d’exploiter, la pertinence de ce dossier technique n’est plus d’actualité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les modalités de la surveillance des effets de l'installation sur son environnement devront être définies au cours du processus de cessation d’activité. 7/8
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2014, article 4
L’exploitant informe que depuis 2014, le site n’a réceptionné que des apports issus d’un seul chantier de travaux publics. Il informe également ne pas avoir connaissance du tonnage de ces apports. L’inspection du site montre que le tonnage des déchets inertes accepté est visuellement très inférieur au tonnage autorisé. Le dossier de demande d’autorisation prévoyait un stockage dans plusieurs alvéoles. Il n’a pas été constaté la présence de ces alvéoles. La zone supposée des derniers apports de déchets inertes ne montre pas la présence de déchets indésirables (non-inertes). Le site se présente sous forme d’une plate-forme de terres compactées (probablement au-dessus de l’ancienne décharge communale) sur laquelle est exploitée une activité de dépôt de déchets végétaux au profit des particuliers.
Référence contrôlée : Décret du 11/03/1996, article 1
Il a été constaté sur le site à proximité immédiate de son entrée, la présence de déchets végétaux 5/8dont le volume est visuellement compris entre 50 et 100 m³. Une benne vide est également présente sur le site. L’exploitant indique que l’activité principale du site est dédiée à l’apport volontaire de particuliers de déchets “vert” exclusivement. Ces déchets sont déposés par les particuliers à même le sol avant d’être repris et stockés dans la benne par un employé communal. D’après l’exploitant, 2 bennes par semaine sont expédiées vers la plate-forme de compostage du SMICTOM. Le site est ouvert aux particuliers 3 jours par semaine. Aucune surveillance n’est assurée pendant les jours d’ouverture selon l’exploitant. L’entrée du site est équipée d’un portique d’une hauteur visant à interdire l’accès au camion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’activité exercée sur ce site est susceptible de relever de la rubrique 2710-2 au régime administratif de la déclaration si le volume atteint ou dépasse 100 m³. L’exploitant veillera à ne pas attendre ce volume.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2014, article 5.3
Aucun plan de réaménagement n’a été transmis au préfet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veillera à établir ce plan dans le cadre de la cessation d’activité et en adresser un exemplaire au maire de la commune de Champagney.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 32
L’exploitant n’a pas établi de rapport précisant les travaux effectués et ceux prévus pour réaménager le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant veillera à réaliser ce rapport et à l’adresser à l’inspection dès sa finalisation. Il devra notamment présenter l’accord du Maire de Champagney.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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