Installation classée à Lavans-Quingey (25440), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 janvier 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection est réalisée dans le cadre du plan pluriannuel de contrôle de l'inspection des installations classées pour l'année 2026. Ce qu’il faut retenir des constats : Le site est globalement bien tenu et l’exploitant dispose d’une bonne culture du risque et assure une bonne gestion documentaire. Toutefois, 3 non-conformités ont été relevées : • Traçabilité des opérations de test et de maintenance annuelles réalisées sur l’ensemble des détecteurs de fumée ; • Justificatif de la disponibilité effective des débits d’eau du poteau incendie ; • Dysfonctionnement du dispositif d'infiltration dans le milieu naturel (puits perdu).
10points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Alerte et lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 20
L’établissement dispose de cinq détecteurs de fumée installés dans chacun des locaux techniques. L’exploitant a indiqué que les opérations de test et de maintenance sont réalisées annuellement par son service de maintenance. Toutefois, lors de l’inspection, aucune fiche de traçabilité ou compte rendu d’intervention n’a été présentée, ne permettant pas de vérifier la bonne tenue et la conformité du suivi des dispositifs de détection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra à l’inspection les fiches de traçabilité des opérations de test et de maintenance annuelles réalisées sur l’ensemble des détecteurs de fumée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant 8/10
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 21
Le site dispose d’un moyen de communication permettant d’alerter les services de secours. Onze extincteurs sont installés sur le site, leur contrôle périodique a été réalisé le 18/11/2025. Une boîte destinée aux services d’incendie, située à l’entrée du site et contenant les plans de l’installation, est présente. Un poteau incendie est implanté à proximité du site. L’exploitant indique avoir sollicité à plusieurs reprises la mairie afin d’obtenir les derniers résultats des essais de débit de ce poteau incendie, sans avoir obtenu de réponse à ce jour. Il n’est donc pas en mesure de justifier la disponibilité effective du débit d’eau requis pour la défense incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra transmettre à l’inspection, dans un délai d’un mois, les éléments justifiant de la disponibilité effective des débits d’eau du poteau incendie situé à proximité du site (résultats d’essais récents ou attestation de la collectivité compétente).9/10 À défaut d’obtenir ces informations auprès de la mairie, l’exploitant devra engager les démarches nécessaires pour réaliser ou faire réaliser un test de débit et fournir les justificatifs associés. En cas d’indisponibilité du débit requis, il devra proposer des mesures compensatoires conformes aux exigences réglementaires.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/12/2012, article Art 29
La rétention générale du site est assurée par une vanne d’isolement. Lorsque cette vanne est fermée, les eaux d’extinction sont dirigées et stockées en bas de quai. Lors de la visite, l’inspection a constaté la présence d’un volume d’eau important dans la zone de rétention, alors même que la vanne d’isolement était en position ouverte. L’exploitant a indiqué que, lors de fortes précipitations, les eaux pluviales stagnent dans cette zone. Après vérification des canalisations, du séparateur d’hydrocarbures et du puits perdu, il apparaît que ce dernier n’assure plus une infiltration satisfaisante des eaux dans le sol. Une solution corrective est actuellement à l’étude. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra identifier l’origine précise du dysfonctionnement du puits perdu et mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, les mesures correctives nécessaires afin de rétablir une capacité d’infiltration conforme et de garantir à tout instant un volume de confinement en bas de quai suffisant pour les eaux susceptibles d'être polluées en cas d'incendie. Il devra transmettre à l’inspection, dans un délai de 6 mois, un rapport précisant le diagnostic réalisé, les actions correctives retenues ainsi que leur calendrier de mise en œuvre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 43
L’exploitant tient à jour un récapitulatif mensuel des sorties de déchets, par type de déchet. Les bons de sortie sont archivés et assurent la traçabilité de chaque évacuation de benne. L’ensemble de ces documents est conservé sur site, puis transféré pour archivage au siège de SYBERT. Les données sont consolidées par comparaison avec les factures émises par les prestataires chargés du traitement des déchets, puis intégrées dans une base de données centralisant l’ensemble des informations prescrites par la réglementation. L’exploitant dispose également d’un tableau recensant les exutoires pour chaque type de déchet.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 31
L’exploitant a présenté un plan des réseaux daté de mars 2016, faisant apparaître le réseau des eaux pluviales, les avaloirs ainsi que le séparateur d’hydrocarbures. Toutefois, la version dématérialisée transmise à l’inspection est de faible résolution, ce qui ne permet pas une lecture satisfaisante ni une exploitation optimale du document. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan des réseaux "eaux" consulté dans le cadre de la visite d'inspection est celui contenu dans le plan de défense incendie. Ce document manque de lisibilité. L’exploitant transmettra à l’inspection une version dématérialisée en haute résolution du plan des réseaux, permettant une lecture et une exploitation complètes du document. Ce plan devra être actualisé si nécessaire et faire apparaître de manière lisible l’ensemble des réseaux d’eaux pluviales, les avaloirs ainsi que le séparateur d’hydrocarbures.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 32
Le site est équipé d’un séparateur d’hydrocarbures destiné au traitement des eaux pluviales. Cet équipement fait l’objet d’une opération d’entretien annuelle.6/10 L’exploitant a transmis à l’inspection les bordereaux de suivi des déchets n° BSD-20251008- 50NWXAAGC et BSD-20251008-V5TPNT0XS, relatifs aux opérations d’entretien du séparateur d’hydrocarbures réalisées le 25/11/2025 par A2S Assainissement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Art 17 et 20
Le site rejette ses effluents vers le milieu naturel après traitement dans le séparateur d'hydrocarbures. L’exploitant a présenté le rapport d’analyse relatif au prélèvement de ses rejets d’eaux pluviales en date du 26 février 2025 réalisé par un organisme agréé. Les résultats d’analyses présentés ne mettent pas en avant de dépassement des valeurs limites de rejet.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 10 & 11
L’exploitant a présenté le plan des zones à risques ainsi que les moyens d’extinction associés. Ce document est complété par un plan de rangement du local des déchets dangereux précisant les quantités maximales admises par typologie de déchets. Lors de la visite, l’inspection a constaté que la configuration générale du site est conforme aux plans présentés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 15
Lors de la visite, il a été constaté que l’accès principal au site s’effectue par badge dans les conditions normales de fonctionnement. Les horaires d’ouverture sont affichés à l’entrée du site. En dehors de ces horaires, le site est fermé et placé sous vidéo-surveillance. Aucune détérioration de la clôture n’a été observée. L’ensemble des dispositifs présents contribue à prévenir toute intrusion non autorisée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/12/2012, article Art 9
Lors de la visite, l’état de propreté des locaux a été constaté comme conforme aux exigences de la prescription. Aucun amas de matières dangereuses, polluantes ou de poussières n’a été observé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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