Installation classée à Arc-et-Senans (25610), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 janvier 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection est réalisée dans le cadre du plan pluriannuel de contrôle de l'inspection des installations classées pour l'année 2026. Le site est globalement bien tenu, et l’exploitant dispose d’une bonne culture du risque et assure une bonne gestion documentaire. Toutefois, 3 non-conformités ont été relevées : • Dépassement des valeurs limites d'émission pour les rejets aqueux ; • Traçabilité des opérations de test et de maintenance annuelles réalisées sur l’ensemble des détecteurs de fumée ; • Disponibilité des moyens de lutte contre l'incendie (poteau incendie).
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Art 17 et 20
Le site rejette ses effluents vers le milieu naturel après traitement dans le séparateur d'hydrocarbures. L’exploitant a présenté le rapport d’analyse relatif au prélèvement de ses rejets d’eaux pluviales en date du 26 février 2025 réalisé par un organisme agréé. L’examen des résultats met en évidence plusieurs non-conformités au regard des valeurs limites de rejet applicables aux effluents déversés dans le milieu naturel. En particulier, les concentrations mesurées en matières en suspension totales (MEST) et en demande chimique en oxygène (DCO) dépassent les valeurs limites réglementaires. Il est également relevé que le rapport d’analyse transmis par l’exploitant se réfère à un référentiel de conformité applicable aux rejets vers un réseau d’assainissement collectif équipé d’une station d’épuration, et non au cadre réglementaire spécifique aux rejets directs dans le milieu naturel. Par ailleurs, compte tenu de la présence d’une activité de broyage de végétaux non dangereux sur le site, il conviendra, pour les prochaines campagnes d’analyse, de retenir comme valeurs limites respectives pour les paramètres MEST et DCO : 35 mg/l et 125 mg/l. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de se rapprocher de son prestataire chargé des analyses afin d’actualiser le référentiel utilisé et de redéfinir les valeurs limites conformes aux prescriptions de l’arrêté ministériel en vigueur. L’exploitant veillera à identifier précisément l’origine des dépassements constatés et à définir les actions correctives nécessaires.(nettoyage régulier de la plateforme de déchets verts, fréquence d'entretien du séparateur d'hydrocarbures, ...)7/10 Il devra également mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, les actions correctives retenues afin de rétablir un niveau de rejet conforme à la réglementation. Enfin, l’exploitant transmettra à l’inspection, dans un délai de six mois, un rapport d’analyse conforme aux prescriptions applicables aux rejets dans le milieu naturel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 20
L’établissement dispose de cinq détecteurs de fumée installés dans chacun des locaux techniques. L’exploitant a indiqué que, les opérations de test et de maintenance sont réalisées annuellement par son service de maintenance. Toutefois, lors de l’inspection, aucune fiche de traçabilité ou compte rendu d’intervention n’a été présentée, ne permettant pas de vérifier la bonne tenue et la conformité du suivi des dispositifs de détection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra à l’inspection les fiches de traçabilité des opérations de test et de maintenance annuelles réalisées sur l’ensemble des détecteurs de fumée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 21
Le site dispose d’un moyen de communication permettant d’alerter les services de secours. Neuf extincteurs sont installés sur le site, leur contrôle périodique a été réalisé le 18/11/2025. Une boîte destinée aux services d’incendie, située à l’entrée du site et contenant les plans de l’installation, est présente. Un poteau incendie est implanté à environ 400 mètres du site. L’exploitant n’est pas en mesure de justifier de la disponibilité effective du débit d’eau requis pour la défense incendie du site. En effet, aucun résultat d'essai de débit du poteau incendie n’a été fourni lors de l’inspection. Malgré les démarches engagées auprès de la mairie, aucune donnée récente relative aux essais de débit n’a été obtenue. Cette absence de justificatif ne permet pas de démontrer que les moyens d’extinction extérieurs sont conformes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra transmettre à l’inspection, dans un délai d’un mois, les éléments justifiant de la disponibilité effective des débits d’eau du poteau incendie situé à proximité du site. À défaut d’obtenir ces informations auprès de la mairie, l’exploitant devra engager les démarches nécessaires pour faire réaliser un test de débit et fournir les justificatifs associés. De plus, le poteau incendie distant de 400 m ne correspond pas aux exigences de l'arrêté ministériel applicable à l'installation. Par conséquent, il est demandé à l'exploitant de se rapprocher du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) afin d’obtenir son avis en matière de défense incendie et d’établir un état des lieux des moyens actuellement disponibles. En cas d’incompatibilité de ces moyens avec l’activité du site, il devra proposer des mesures compensatoires conformes aux exigences réglementaires dans un délai de 10 mois à partir des conclusions émises par le SDIS.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 43
L’exploitant tient à jour un récapitulatif mensuel des sorties de déchets, par type de déchet. Les bons de sortie sont archivés et assurent la traçabilité de chaque évacuation de benne. L’ensemble de ces documents est conservé sur site, puis transféré pour archivage au siège de SYBERT. Les données sont consolidées par comparaison avec les factures émises par les prestataires chargés du traitement des déchets, puis intégrées dans une base de données centralisant l’ensemble des informations prescrites par la réglementation. L’exploitant dispose également d’un tableau recensant les exutoires pour chaque type de déchet.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 31
Le plan des réseaux "eaux", consulté dans le cadre de la visite d'inspection est celui contenu dans le plan de défense incendie. Ce document manque de lisibilité. L’exploitant a présenté un plan des réseaux daté de mars 2016, faisant apparaître le réseau des eaux pluviales, les avaloirs ainsi que le séparateur d’hydrocarbures. Toutefois, la version dématérialisée transmise à l’inspection est de faible résolution, ce qui ne permet pas une lecture satisfaisante ni une exploitation optimale du document, notamment par les services de secours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra à l’inspection une version dématérialisée en haute résolution du plan des réseaux, permettant une lecture et une exploitation complètes du document. Ce plan devra être actualisé si nécessaire et faire apparaître de manière lisible l’ensemble des réseaux d’eaux pluviales, les avaloirs ainsi que le séparateur d’hydrocarbures.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 32
Le site est équipé d’un séparateur d’hydrocarbures destiné au traitement des eaux pluviales. Cet équipement fait l’objet d’une opération d’entretien annuelle. L’exploitant a transmis à l’inspection les bordereaux de suivi des déchets n° BSD-20251008- 50NWXAAGC et BSD-20251008-V5TPNT0XS, relatifs aux opérations d’entretien du séparateur d’hydrocarbures réalisées le 25/11/2025 par A2S Assainissement.6/10
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 10 & 11
L’exploitant a présenté le plan des zones à risques ainsi que les moyens d’extinction associés. Ce document est complété par un plan de rangement du local des déchets dangereux précisant les quantités maximales admises par typologie de déchets. Lors de la visite, l’inspection a constaté que la configuration générale du site est conforme aux plans présentés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 15
Lors de la visite, il a été constaté que l’accès principal au site s’effectue par badge dans les conditions normales de fonctionnement. Les horaires d’ouverture sont affichés à l’entrée du site. En dehors de ces horaires, le site est fermé et placé sous vidéo-surveillance. Aucune détérioration de la clôture n’a été observée. L’ensemble des dispositifs présents contribue à prévenir toute intrusion non autorisée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 9
Lors de la visite, l’état de propreté des locaux a été constaté comme conforme aux exigences de la prescription. Aucun amas de matières dangereuses, polluantes ou de poussières n’a été observé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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