Installation classée à Lons-le-Saunier (39000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 avril 2025 — aucune suite administrative proposée.
| Code AIOT | 0005904874 |
|---|---|
| Commune | Lons-le-Saunier (39000) |
| Département | Jura |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | oui |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL BFC |
| Inspections listées | 9 depuis 1er juin 2022 |
| SIRET | 38942662800118 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
L’exploitant a justifié un retour à une situation d’exploitation conforme aux dispositions de l'annexe de l'arrêté préfectoral AP-2024-53-DREAL du 24 septembre 2024 portant mise en demeure et imposant des mesures conservatoires, au regard des non-conformités constatées lors de la visite du /2024 : le point de rejet n° 8 a été équipé du séparateur débourbeur / déshuileur prévu à l'article 3.2.1 de l’annexe susvisée ; • une procédure spécifique pour le confinement des eaux d'extinction incendie pour l'ensemble du site telle que prévue à l'article 5.1.5 de l'annexe susvisée a été rédigée et intégrée dans le plan d’opération interne de l’établissement ; • des coffrets accessibles aux services de secours et d’incendie ont été installés aux entrées de chaque entité pour y intégrer les documents prévus à l'article 5.3.2 de l'annexe susvisée ; • l’organisation des stockages prévus sur le plan de l'article 6.5.1 de l'annexe susvisée est respectée ; • les quantités maximales autorisées sur TRIVOLUTION 3 à l'article 6.4.1 de l'annexe susvisée ne sont pas dépassées. • En lien avec les constats réalisés, l’inspection propose la liquidation totale de l’astreinte administrative dont est rendu redevable DEMAIN SCOP SA par arrêté préfectoral n°AP-2025-02- DREAL du 03 janvier 2025, sur la base des informations suivantes : - date de notification de l'arrêté préfectoral du 03 janvier 2025 susvisé : /2025 ; - prise d'effet de l'astreinte (date de notification + 1 mois calendaire) : /2025 ; - pour l'astreinte journalière de 150 euros : justification de la mise en service du débourbeur / deshuilleur en amont du point de rejet n°8 : /2025 (cf fiche de constat 2) ; - pour l'astreinte de 50 euros : justification de la mise à jour de la procédure MO.HSQE.ENV.001-003 le /2024 et de son intégration au plan d’opération interne le /2024) - (cf fiche de constat n°3). Compte-tenu des éléments ci-dessus: l’astreinte de 50 euros n’est pas exigible.• la somme à recouvrer totale au titre de l’astreinte
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/09/2024, article 3.2.1
Le séparateur débourbeur / déshuileur est installé et fonctionnel depuis le 21/02/2025. La non-conformité 1 est soldée.5/10
Proposition de l'inspection : Levée d'astreinte
Thèmes : Risques chroniques · Point de rejet n°8 - TRIVOLUTION 3
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/01/2025, article 2
Le séparateur débourbeur / déshuileur est installé et fonctionnel depuis le 21/02/2025. Cf fiche de constat n°1. L’arrêté préfectoral n°AP-2025-02-DREAL, signé le 03/01/2025, a été notifié le 06/01/2025. L’astreinte prenait effet un mois à compter de la notification de l’arrêté, c’est-à-dire à la date du 07/02/2025. L’exploitant a confirmé par courriel du 25/02/2025 que l’équipement était mis en place et fonctionnel à la date du 21/02/2025. Compte-tenu des justificatifs transmis et des constats réalisés lors de la visite des installations, l'inspection propose la liquidation totale de l'astreinte administrative.
Proposition de l'inspection : Levée d'astreinte
Thèmes : Risques chroniques · Point de rejet n°8 - TRIVOLUTION 4
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/09/2024, article 5.1.5
L’exploitant a mis a jour le document MO.HSQE.ENV.001-003 le 16/12/2024 et l’a intégré dans le plan d’opération interne également mis à jour en date du 23/12/2024. La non-conformité n°2 est soldée.
Proposition de l'inspection : Levée d'astreinte
Thèmes : Risques accidentels · Dispositifs de confinement des déversements et pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/01/2025, article 2
L’arrêté préfectoral n°AP-2025-02-DREAL, signé le 03/01/2025, a été notifié le 06/01/2025. L’astreinte prenait effet un mois à compter de la notification de l’arrêté, c’est-à-dire à la date du 07/02/2025. Le plan d’opération interne a été mis à jour à la date du 23/12/2024 (cf fiche de constat n°3). Compte tenu des justificatifs transmis et des constats réalisés lors de la visite des installations, l'inspection propose la liquidation totale de l'astreinte administrative.
Proposition de l'inspection : Levée d'astreinte
Thèmes : Risques accidentels · Dispositifs de confinement des déversements et pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/09/2024, article 5.3.2
L’exploitant a mis en place un coffret à chaque entrée des entités TRIVOLUTION 1, 2, et 3. Les coffrets ont été visualisés lors de la visite des installations. Chaque coffret contient une copie du POI qui comprend les notamment documents / plans / procédures inhérentes au plan d’opération interne. Un plan de localisation des risques spécifiques à chaque entité, un plan des zones et des locaux de stockages, ainsi qu’un schéma des réseaux et un plan des égouts sont en place dans chaque coffret. En sus, la collaboration via BATIFIRE est active. La non-conformité n°4 est soldée.
Thèmes : Risques accidentels · Organisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/09/2024, article 6.5.1
Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté le respect des zones de stockages. Les encours sont situés sur les zones à proximité des quais. La non-conformité n°4 est soldée.
Thèmes : Risques accidentels · Organisation des stockages
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/09/2024, article 6.4.1
L’exploitant a justifié le respect des tonnages de déchets autorisés par présentation d’un tableau d’état des stocks daté du 19/05/2025. Les tonnages suivants ont été contrôlés via l’état des stocks présentés :10/10 (déchets / lieu de stockage / tonnage maximum autorisé / tonnage contrôlé) plastiques bromés / trivolution 3 / 100 t / 53,25 t• PAM / trivolution 3 / 497 t / 70 t• câbles / trivolution 3 / 65 t / 10 t• métaux ferreux et non ferreux / trivolution 3 / 500 t / 69,3 t• induits et moteurs / trivolution 3 / 130 t / 82 t• fines / trivolution 3 / 45 t / 36 t• La non-conformité 5 est soldée.
Thèmes : Risques accidentels · Limitation du stockage sur site
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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