Installation classée à Lons-le-Saunier (39000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 juillet 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Malgré la future mise en place d'une unité de prétraitement en cours de construction et la mise en place de solutions techniques complémentaires, les prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 1er décembre 2022 ne sont pas respectées dans leur ensemble.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Prévention de la pollution des eaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 01/12/2022, article 1
Par courrier électronique du 23 mai 2024, l'exploitant a transmis un dossier consolidé qui liste les solutions techniques et les demandes d'aménagement aux prescriptions applicables retenues afin de garantir la compatibilité de ses rejets d’eaux industrielles avec les objectifs de bon état du milieu récepteur final sur les paramètres suivants : macropoluants (hors DBO5) : mise en place d'une station de prétraitement ;• DBO5 : demande de dérogation aux NEA-MTD.• L'exploitant indique que le procédé de prétraitement devrait permettre de garantir la compatibilité de ses rejets d'eaux pour certains micropolluants tels que le SEH (Substances Extractibles à l'Hexane : donnant une indication sur la teneur en graisses). Pour d'autres paramètres tels que les hydrocarbures ou le chrome, un retour à une situation conforme sans mise en place de solution technique complémentaire semble possible selon l'exploitant. En revanche, il n'est pas possible d'atteindre la conformité réglementaire malgré les taux d'abattement du procédé de prétraitement sur certains paramètres tels que le cuivre, le zinc, le fer, l'aluminium ou encore l'acide chloroacétique. L'inspection rappelle alors la nécessité d'effectuer des investigations et de proposer des solutions techniques complémentaires pour atteindre les objectifs réglementaires fixés sur certains micropolluants. CONSTAT NON SOLDE
Proposition de l'inspection : Amende
Thèmes : Risques chroniques · Compatibilité des rejets d'eaux industrielles
Prévention de la pollution des eaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 01/12/2022, article 1
Par courrier électronique du 23 mai 2024, l'exploitant a transmis un dossier qui contient les documents attestant de la mise en œuvre du plan d’action des solutions techniques retenues sur les paramètres suivants : macropoluants (hors DBO5) : mise en place d'une station de prétraitement ;• DBO5 : demande de dérogation aux NEA-MTD ;• L'exploitant indique que le procédé de prétraitement devrait permettre de garantir la compatibilité de ses rejets d'eaux pour certains micropolluants tels que le SEH. Pour d'autres paramètres tels que les hydrocarbures, un retour à une situation conforme sans mise en place de plan d'action est possible selon l'exploitant.6/7 En revanche, il ne semble pas possible d'atteindre la conformité réglementaire malgré les taux d'abattement du procédé de prétraitement sur certains paramètres tels que le cuivre, le zinc, le fer, l'aluminium ou encore l'acide chloroacétique. L'exploitant propose alors de reprendre ce point lorsque son procédé de prétraitement aura été mis en service, afin d'avoir un peu plus de recul sur les rendements épuratoires obtenus. Même si l'exploitant s'engage à continuer à surveiller les micropolluants, l'inspection rappelle alors la nécessité de transmettre des documents attestant de la mise en oeuvre d'un plan d'action des solutions techniques retenues afin de revenir à une situation conforme sur ces paramètres. CONSTAT NON SOLDE
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 01/12/2022, article 1
L'exploitant indique le jour de la visite que le démarrage des essais de la nouvelle station est prévu pour octobre 2024. La mise en service de l'équipement est prévue pour décembre 2024 au plus tard.7/7 L'inspection constate le jour de la visite que : le dégrilleur est déjà en place ;• le bac tampon est construit ;• la dalle est réalisée.• L'exploitant précise : qu'il va rencontrer des exploitants de méthaniseurs intéressés par les boues produites par la future installation la semaine prochaine ; • qu'il reste à construire le bâtiment principal ;• que la mise en service a été décalée en raison de la nécessité de creuser plus profond les fondations de l'équipement et de réaliser des études de sols complémentaires non prévues initialement. • L'inspection rappelle la nécessité de justifier, après finalisation des travaux et mise en place de solutions techniques complémentaires pour les micropolluants, le retour à une situation conforme a minima sur deux mois consécutifs pour les paramètres susmentionnés. CONSTAT NON SOLDE
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 01/12/2022, article 1
Par courrier électronique du 23 mai 2024, l'exploitant a transmis un dossier consolidé qui liste les solutions techniques et les demandes d'aménagement aux prescriptions applicables retenues afin de garantir la compatibilité de ses rejets d’eaux industrielles avec les objectifs de bon état du milieu récepteur final sur les paramètres suivants : macropoluants (hors DBO5) : mise en place d'une station de prétraitement ;• DBO5 : demande de dérogation aux NEA-MTD.•
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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