Installation classée à Maîche (25120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 octobre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L’activité sur le site est très en deçà des quantités autorisées. Elle se limite à une activité de stockage de produits chimiques en transit. Seule une partie du sous-sol du bâtiment est occupée par cette activité, le reste des locaux est inoccupé. L’exploitant envisage en 2026 d’installer d’autres activités dans les bâtiments pour ne pas perdre l’espace. L’inspection alerte sur la nécessité de porter à la connaissance du Préfet toute modification notable des installations conformément à l’article R.181-46 II du code de l’environnement. 5 non-conformités ont été relevées : Absence de plan général des stockages.• Plan d’intervention incomplet, absence de justificatif des débits des deux poteaux incendie et absence de justificatif de la vérification des extincteurs de moins d’un an. • Absence du justificatif de vérification des installations électriques de moins d’un an.• Absence de détection incendie au niveau du local de stockage des produits chimiques et absence de justificatif de la vérification du dispositif de détection en place. • Absence de justificatif du volume lié à la rétention de la zone de chargement/déchargement et méconnaissance sur son utilisation. • Le non-respect des dispositions d’un arrêté préfectoral expose aux suites administratives et pénales prévues par les articles L. 171-8 et R. 514-4 du code de l’environnement. Considérant les actions engagées ou prévues, l’inspection ne propose pas dans un premier temps d’arrêté préfectoral de mise en demeure. Les réponses de l’exploitant et les résultats des actions correctives guideront la décision pour le moment suspendue.
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Stockage substances dangereuses
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/2015, article 7.1.2.
L’exploitant a présenté son état des stocks au 30 septembre 2025. Les quantités présentes étaient les suivantes : Rubrique 4110-2 : 125 kg• Rubrique 4510 : 40 kg (bien en deçà du seuil de classement en déclaration fixé à 20 tonnes). • Rubrique 4511 : 170 kg (bien en deçà du seuil de classement en déclaration fixé à 100 tonnes). • Les quantités de produits varient en fonction des livraisons à réaliser auprès des différents clients. L’exploitant indique donc réaliser son état des stocks à chaque mouvement de produits. L’exploitant ne dispose pas d’un plan général des stockages. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 6/12 L’exploitant communiquera à l’inspection, dans un délai de 3 mois, un plan général de ses stockages et des zones à risques au sein de son installation (qui pourra être intégré au plan d’intervention - cf point de contrôle n°4).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/2015, article 7.2.5.
Aucun personnel ne travaille sur le site. Le seul moyen d’alerte des secours est le système de détection incendie (cf point de contrôle n° 6). • L’exploitant dispose de plans d’intervention pour les secours affichés à chaque étage du bâtiment. Ces plans sont toutefois incomplets pour être utiles aux secours : • ils ne mettent pas avant la présence de produits chimiques au sous-sol et se limitent au bâtiment. ◦ ils ne comprennent pas la localisation des poteaux incendie ou des vannes/barrières de confinement des eaux d’extinction. ◦ L’exploitant n’a pas su présenter de plan permettant de localiser les poteaux assurant la défense extérieure contre l’incendie du site. Un poteau a été constaté rue de Goule mais le second n’est pas connu de l’exploitant. De plus, l’exploitant ne sait pas si les débits miniums de ces poteaux sont assurés. Il conviendra que l’exploitant matérialise sur un plan la localisation des poteaux assurant la défense extérieure de son site contre l’incendie et dispose des justificatifs des débits de ces poteaux. • Des extincteurs sont présents à tous les étages du bâtiment et notamment au niveau du sous-sol où sont stockés les produits. L’exploitant n’a pas su présenter le justificatif de vérification des extincteurs. D’après les étiquettes présentes sur les extincteurs, la dernière vérification date de juin 2024. L’exploitant veillera à faire réaliser le contrôle périodique de ses extincteurs en 2025 et bien réaliser cette vérification annuellement à l’avenir. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 3 mois, l’exploitant communiquera à l’inspection les justificatifs suivants : Plan d’intervention mis à jour avec la localisation des stockages de produits chimiques, la localisation des poteaux incendie, la localisation de la barrière de confinement des eaux d’extinction et de la vanne d'obturation de la zone de chargement. • Justificatif des débits des deux poteaux incendie.•8/12 Justificatif de la vérification périodique des extincteurs pour 2025.•
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/2015, article 7.3.2.
L’exploitant indique que ses installations électriques ont été vérifiées récemment mais ne dispose pas des justificatifs. Il a présenté le dernier compte-rendu de vérification de ses installations qui date de 2018 (Q18 : absence de risque incendie). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant communiquera à l’inspection, dans un délai de 3 mois, le dernier compte-rendu de vérification de ses installations électriques (la vérification est à réaliser annuellement d’après l’arrêté du 10/10/2000 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications ).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/2015, article 7.3.4
L’exploitant n’a pas su présenter de justificatif relatif à la maintenance et vérification de son système de détection incendie. Il indique disposer d’un système de détection des fumées relié à une centrale de surveillance. Lors de la visite sur le terrain, il a été constaté la présence de détecteurs de fumées au rez-de- chaussée et au premier étage du bâtiment (étages vides). Toutefois, il n’a pas été constaté de détection au niveau du sous-sol, étage où sont stockés les produits chimique et donc seul local technique à protéger. Il n’y a pas de personnel sur le site donc cette détection incendie est primordiale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant mettra en place, dans un délai de 3 mois, un système de détection incendie asservi au système de surveillance incendie au niveau du local de stockage des produits chimiques. Il communiquera à l’inspection le justificatif de mise en place de ce dispositif, le compte-rendu de vérification ainsi que le plan de localisation des dispositifs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/2015, article 7.4.1.IV
Le sol des locaux de stockage des produits est imperméable (béton recouvert de carrelage). La station de traitement des eaux de rinçage et sa cuve tampon n’ont jamais été installées. 11/12 L’aire de chargement et de déchargement des produits située au niveau du sous-sol est bétonnée. Elle est sur une rétention constituée de bordures en béton. Une évacuation est présente au sein de cette zone. L’exploitant indique que cette évacuation mène à une cuve de rétention, toutefois il n’a pas d’informations supplémentaires sur la localisation de cette rétention, les modalités de pompage ni son volume. Le dossier d’autorisation de l’exploitant précise que « les livraisons de produits chimiques se feront au sous-sol, par camion, depuis l’entrée Sud (zone sécurisée pour une retenue de 2 m³ avec vanne d’obturation). L’exploitant devra justifier ce volume de rétention (plan avec surface, hauteurs bordures, pentes). De plus, il conviendra de localiser la vanne de confinement sur le plan d’intervention des secours et de la matérialiser physiquement à l’aide d’un affichage sur site. Il conviendra également de s’interroger sur la nécessité d’utiliser un outil pour l’actionner et de mettre cet outil à disposition à proximité avec une procédure de mise en œuvre. La vanne de confinement ainsi que la barrière de confinement du bâtiment sont à tester régulièrement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra dans un délai de 3 mois les justificatifs de volume liés à la rétention de la zone de chargement/déchargement, matérialisera la vanne de confinement de cette zone sur le plan d’intervention et mettra en place un affichage adapté et une procédure dédiée (justificatifs par transmission de photos).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/2015, article 1.2.1.
5/12 L’exploitant a communiqué un bilan de classement en amont de l’inspection par courriel en date du 24 septembre 2025. Il s’agit du bilan de classement réalisé par un bureau d’études en réponse au rapport d’inspection du 10 septembre 2018 sollicitant notamment le positionnement de l’exploitant suite à la suppression des rubriques 1*** au profit de nouvelles rubriques 4***. Le classement de l’exploitant est le suivant : Rubrique 4110-2 : Toxicité aiguë catégorie 1 pour l’une au moins des voies d’exposition, à l’exclusion de l’uranium et ses composés : 2,2 tonnes • Rubrique 4110-1 : Toxicité aiguë catégorie 1 pour l’une au moins des voies d’exposition, à l’exclusion de l’uranium et ses composés : 325 kg. • Rubrique 4130 : Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d’exposition par inhalation : 1,55 tonnes. • Rubrique 4140-2 : Toxicité aiguë catégorie 3 pour la voie d’exposition orale (H301) […] : 2,5 tonnes. • L’état des stocks présents sur le site au 30 septembre 2025 ainsi que les constats sur le terrain ont permis de confirmer que les quantités autorisées n’étaient pas dépassées le jour de la visite.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.1
L’exploitant a présenté les fiches de données de sécurité (FDS) de l’ensemble des produits présents sur son site le jour de la visite. […] sont toutes récentes. L’entreprise H.E. FINISHING étant le producteur/fournisseur des produits, les FDS sont réalisées par l'exploitant lui-même. Il indique utiliser pour cela un programme informatique spécifique (ChemGes).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/2015, article 7.4.1.I
Lors de la visite, les produits présents sur le site étaient entreposés dans des rétentions en béton. Les produits étaient séparés dans deux rétentions différentes en fonction des incompatibilités (acides / cyanurés). L'exploitant indique que le personnel qui décharge les produits et le même que celui qui travaille sur son site en Suisse (une quinzaine de salariés), qu'ils sont tous formés au risque chimique et notamment à l'ADR. Il indique préférer travailler avec son personnel et non des transporteurs extérieurs pour mieux gérer la manipulation des produits ce qui permet de prévenir les risques d'incompatibilités. Le volume de ces rétentions était suffisant par rapport au volume de produits entreposés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : l'exploitant formalise un document indiquant les incompatibilités de stockage dans une même rétention des produits chimiques et le tient à disposition de l'inspecteur des installations classées (idéalement sous la forme d'une "matrice d'incompatibilité"). Ce document est affiché au sein du local de stockage.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/2015, article 7.4.1.V
12/12 Lors de la visite il a été constaté la présence de la barrière de confinement des eaux d’extinction au niveau de la porte du local de stockage des produits chimique. L’exploitant veillera toutefois à tester cette barrière régulièrement afin de s’assurer de son bon fonctionnement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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