Installation classée à Maîche (25120), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 janvier 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005900382
Commune
Maîche (25120)
Département
Doubs
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
2 depuis 5 juillet 2023
SIRET
75044498600012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
5 non-conformités ont été relevées : absence de rétention des eaux d’extinction et des pollutions accidentelles au niveau de l’installation de traitement du bois. • plan des zones à risque incomplet et risque ATEX n'est pas suffisamment pris en compte dans les mesures de prévention. • l’entreposage des bois traités n’est pas réalisé dans des conditions permettant de s’assurer de l’absence d’écoulement vers les sols non imperméabilisés et donc vers le milieu naturel. • absence de surveillance de l’impact de l’activité de traitement du bois sur l’état des sols et des eaux. • absence de certains justificatifs permettant de s’assurer que la défense extérieure contre l’incendie et les moyens de prévention présents sur site sont suffisants. • Le non-respect des prescriptions applicables en vertu du code de l'environnement expose aux suites administratives et pénales prévues par les articles L. 171-8 et R. 514-4 du code de l’environnement. Considérant les actions engagées ou prévues, l’inspection ne propose pas dans un premier temps d’arrêté préfectoral de mise en demeure. Les réponses de l’exploitant dans les délais requis dans le présent rapport et les résultats des actions correctives guideront la décision pour le moment suspendue.
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Rétention et isolement.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.10
La zone de traitement du bois ne dispose pas de dispositif de confinement ou de rétention des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, notamment les eaux d'extinction d'un incendie, afin de récupérer ces eaux ou de les traiter pour prévenir toute pollution. Cette prescription est applicable depuis le 2 mars 2025. Cette exigence n’est requise que pour l’installation de traitement du bois, toutefois au regard de la localisation de l’installation qui se trouve au milieu du site et contre le bâtiment de sciage, l’exploitant a des difficultés à trouver une solution techniquement et économiquement réalisable. L’exploitant indique qu’il travaille en priorité sur la détection incendie et la prévention afin de diminuer au maximum le risque d’incendie et donc de pollution par les eaux d’extinction. Il indique que les pompiers viennent sur le site une fois par an pour réaliser des manœuvres et qu’il sollicitera leur avis sur ce sujet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant communiquera à l’inspection, dans un délai de 6 mois, son plan d’actions détaillé pour recueillir et maîtriser l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués en cas de sinistre au niveau de l’installation de traitement du bois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.1
9/13 L’exploitant a présenté un plan des zones à risques et moyens de secours présent dans son dossier d’accueil des secours. Ce plan est incomplet car il ne reprend pas la localisation du nouveau silo à sciures et ne reprend pas la localisation des zones ATEX. Concernant le risque ATEX, l’exploitant a communiqué un rapport de classement des zones à risque d’explosion sur le site en date du 08/03/2022. Ce rapport relève la présence de plusieurs zones à risque d’explosion qui ne sont pas reprises sur le plan des zones à risques. De plus, lors de la visite sur site il n’a pas été constaté de consignes liées à ce risque dans les zones concernées. L’inspection note toutefois que l’installation était propre le jour de la visite, l’exploitant indique qu’un nettoyage est réalisé en début et en fin de chaque journée afin de limiter au maximum la présence de poussières et de facto les conditions nécessaires à la création d'atmosphères explosives. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 6 mois, l’exploitant mettra à jour son plan des zones à risques, mettra en place des consignes spécifiques relatives aux zones ATEX, justifiera de la prise en compte des préconisations du rapport ATEX pour la prévention des risques d’explosion et justifiera de la formation de son personnel à ce risque.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.15
L’égouttage est réalisé au-dessus du bac de traitement. Les temps d’égouttage sont paramétrés dans l’automate par le fournisseur du produit en fonction des préconisations d’emploi. Par exemple pour le cycle A le temps d’égouttage est de 15 minutes, pour le cycle B il est de 30 minutes. Les cycles dépendent de la taille des bois traités. Une fois le cycle de traitement terminé, les bois sont transportés avec un chariot élévateur par un accès imperméabilisé dans la zone d’entreposage des bois traités située juste à côté de l'aire de traitement. L’aire d’entreposage des bois traités comprend 3 zones dont deux sont situées à l’abri des intempéries. L’exploitant indique que la 3e zone actuellement non abritée le sera très prochainement. Lors de la visite il a été constaté la présence de trace jaunes sur la dalle sous les bois traités à l’abri ce qui démontre que les bois s’égouttent encore un peu après entreposage. L’inspection remarque qu’il n’y a pas de réhausse/rebord le long de la dalle empêchant les égouttures de s’écouler dans le talus de bord de site. Il ne s'agit pas stricto sensu d'une zone d'égouttage mais la présence de traces au sol ne permet pas d'assurer l'absence de risque de pollution des sols. L'exploitant doit s'interroger sur la mise en œuvre de moyens de confinement adaptés pour cette zone. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant mettra en place par tout moyen dans un délai de 6 mois un dispositif permettant de confiner et collecter les égouttures dans cette zone d’entreposage des bois traités, ceci afin d’empêcher leur infiltration dans les sols environnants cette zone. Il devra également s'assurer de l'étanchéité des sols sur lesquels sont entreposés les bois traités.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 9.3
L’exploitant a présenté un rapport d’étude d’implantation d’un réseau piézométrique en date du 18 décembre 2023.11/13 Cette étude a démontré que : le site est situé sur le plateau de Maîche dans un secteur dépourvu de réseau hydrographique ; • la scierie repose a priori sur deux formations géologique différentes :• l’Oxfordien essentiellement marneux considéré comme un aquiclude très faiblement perméable, présentant localement des cavités naturelles ◦ le Callovien essentiellement calcaire qui est potentiellement aquifère. Cependant dans le contexte hydrogéologique local cet aquifère n’est pas le siège d’une nappe d’eau souterraine pérenne. Des circulations d’eau peuvent avoir lieu préférentiellement dans les karsts, avec comme exutoire probable le gouffre de la Rasse et/ou les formations sous-jacentes du Bathonien. ◦ L’étude conclue que « l’implantation d’un réseau de piézomètres ne parait pas pertinente. Dans un contexte karstique, la présence d’une nappe d’eau pérenne n’est pas confirmée et le cas échéant serait rencontrée à plusieurs dizaines de mètres de profondeur. Cependant, les eaux de ruissellement lors d’événements pluvieux sur les zones à risque du site (à priori zone de stockage du bois traités, voir zone de traitement ou de stockage des produits) peuvent potentiellement lessiver pour partie des molécules de traitement du bois et les drainer à la faveur des circulations souterraines dans le réseau karstique. Un suivi de la qualité des eaux pluviales permettrait de vérifier l’incidence éventuelle de ce lessivage sur les eaux susceptibles de s’infiltrer. » L’exploitant n’a pour l’instant pas donné suite à cette préconisation. L’objectif de cette prescription est de s’assurer que l’activité de traitement du bois est maîtrisée et qu’elle ne génère pas de pollution Pour ce faire, l’exploitant veillera dans un premier temps à prendre toutes les mesures nécessaires pour confiner et collecter les éventuelles égouttures des bois après traitement (cf point de contrôlé précédent). Dans le cadre du suivi, il conviendra de mettre en œuvre les préconisations du bureau d’études relatives à la surveillance des eaux pluviales. L’ensemble des eaux pluviales du site ruissellent en un point bas à l’entrée Nord-Ouest du site. L’exploitant confirme la possibilité de mettre en place un suivi semestriel de la qualité de ses eaux pluviales en sortie de son site. Il se rapprochera du fournisseur de ses produits de traitement afin de déterminer les paramètres pertinents à
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Prévention des pollutions des eaux eaux souterraines
Dispositifs de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/1991, article 6.3.
Le site dispose des moyens de lutte et de prévention contre l’incendie suivants : Document d’accueil des secours à l’entrée du site avec le plan des zones à risques et des moyens de lutte contre l’incendie, et les fiches de données de sécurité ; • 3 poteaux incendie dont les débits sont repris sur le plan des zones à risques : PI 109 de 108 m³/h rue Fin Yotte, PI 62 de 173 m³/h rue Pasteur, PI [adresse]. L’exploitant devra s’assurer que les débits des poteaux incendie sont toujours d’actualité et que les volumes disponibles correspondent aux volumes nécessaires pour l’extinction (calcul D9 pour le dimensionnement des besoins en eau). • 10 extincteurs automatiques, 49 extincteurs portatifs et 9 RIA. Le jour de la visite il n’a pas été constaté d’extincteurs à poudre polyvalente de 9 kg à proximité du stockage des produits de préservation du bois. Ces équipements ont fait l’objet d’une vérification le 11/08/2025. • Une partie du personnel du site a été formée à l’utilisation des extincteurs et RIA le 07/07/2023 et le 19/04/2024. • Caméras thermiques installées en 2025 dans les zones à risque de l’installation de sciage. L’exploitant indique que ces caméras déclenchent une alerte sur 3 numéros de téléphone du personnel du site dont le directeur. L’exploitant ne dispose pas du plan ni des •13/13 caractéristiques de déclenchement de ces caméras (seuils de détection, chaîne d'alerte…). Il indique que leur mise en service est encore en cours de finalisation. Les accès au site étaient dégagés le jour de la visite.• Le point 6.3.5. mentionne une citerne de 150 m³ qui n’a pas été constatée lors de la visite et n’est pas mentionnée sur le plan pour les secours. L’exploitant devra s’assurer que le calcul du dimensionnement des besoins en eau (D9) ne nécessite pas cette citerne et que la défense incendie assurée seulement par les 3 poteaux est suffisante. • L’exploitant indique que les pompiers viennent au moins une fois par an réaliser une manœuvre sur le site. Il a présenté un justificatif de la dernière manœuvre qui a eu lieu le 9 janvier 2025. Cette attestation mentionne la réalisation d’une visite du site, de la vérification des accès et des points d’eau ainsi que la présence d’un dispositif d’accueil des secours. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra dans un délai de 6 mois les justificatifs suivants : plan des caméras thermiques et descriptif des seuils des conditions de détection ;• calcul du dimensionnement des be
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 3.3
L’exploitant tient à jour quotidiennement un registre des quantités de bois sciés (traités et non traités) par gestion informatique. 1426 m³ étaient présents sur le site le jour de la visite. Il réalise également un suivi mensuel du volume de grumes et billons présent sur site. Concernant les produits dangereux, l’exploitant a pu fournir les fiches de données de sécurité des produits de traitement présents sur son site. Le bac de 30 m³ contient un produit pour le traitement antiparasitaire et fongicide (EXO 1000 PLUS) et le bac de 8 m³ (AXIL 2000) un produit pour le traitement anti-bleu. L’exploitant dispose également de quelques colorants dont les FDS ont été transmises. […] transmises sont toutes récentes (2023 ou 2024). […] sont également disponibles dans un classeur à destination des pompiers à l’accueil du site. L’exploitant dispose d’un classeur où sont consignées les instructions de dosage pour les produits de traitement. Le fournisseur du produit réalise des contrôles tous les 15 jours sur le site pour vérifier la concentration du bain de traitement. Ces contrôles sont formalisés sur des fiches que l’exploitant range dans ce classeur. Lors de la visite il a été constaté dans l'automate du bac de 30 m³ que les concentrations mentionnées dans les fiches sont bien celles paramétrées (5% dans le cas d'espèce). Les appoints de produits de traitement sont réalisés directement par le fournisseur par dépotage dans la cuve de traitement. L’exploitant dispose d'un stockage réduit de produit de traitement pour faire des appoints en cas de besoin. Lors de la visite il a été constaté la présence de ces produits dans un local abrité sur rétention entre les deux bacs de traitement. Le jour de la visite le local contenait un cubitainer de 1000 litres pour le produit anti-bleu, une cuve non remplie de 3000 litres environ pour l’antiparasitaire, quelques bidons de 5 litres de colorants.
Installations électriques, éclairage et chauffage.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.7
L’exploitant a présenté un rapport de vérification de ses installations électriques en date du 02/10/2025. Ce rapport ne mentionne pas d’écart. Il a également présenté un rapport de contrôle des installations électriques par thermographie infrarouge en date du 7 octobre 2025 qui ne relève pas d’anomalie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.9. I
Les produits contrôlés par sondage étaient stockés sur des rétentions dédiées vides, suffisamment dimensionnées et à l’abri des intempéries le jour de la visite : Bacs de traitement du bois ;• Local des produits de traitement pour les appoints ;• Huiles/lubrifiant dans la zone de gestion de gestion des grumes et billons ;• Huiles à proximité des bacs de traitement.•
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.9. II
Les deux bacs de traitement du bois sont dans un bac de rétention, situé sur une dalle étanche. Les bacs de traitement sont munis de jauge de niveau et d'une alarme pour détecter toute présence de liquide anormale et tout débordement de liquide de traitement. Les rétentions sont munies d’une sonde de niveau permettant de détecter une fuite. La sonde de niveau du bac de traitement de 30 m³ a été testée lors de la visite. Ce test a enclenché une alarme sonore et visuelle. Il n'y a pas de stockage enterré.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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