Installation classée à Maîche (25120), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 avril 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
2 non-conformités ont été relevées et font l'objet d'une demande d'action corrective sans proposition de mise en demeure dans un premier temps : le stockage des pots de peintures vides (déchets dangereux) n'étaient pas entreposés à l'abri des intempéries. • le mémoire de cessation d’activité de l’ancienne décharge d’ordures ménagères doit être complété par les mesures de réhabilitation envisagées et une proposition de restrictions d’usage à prescrire par servitude d’utilité publique. • Le non-respect des dispositions d’un arrêté préfectoral expose aux suites administratives et pénales prévues par les articles L. 171-8 et R. 514-4 du Code de l’environnement. Considérant les actions engagées ou prévues, l’inspection pour les deux non-conformités ci-dessus ne propose pas dans un premier temps d’arrêté préfectoral de mise en demeure. Les réponses de l’exploitant et les résultats des actions correctives guideront la décision pour le moment suspendue. Cependant, 3 non-conformités récurrentes ont été relevées : Le site ne dispose pas de moyen suffisant de défense extérieurs contre l’incendie.• L'exploitant ne dispose pas d'un dossier comportant toutes les informations requises pour l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes sous le régime de l'enregistrement. • L’exploitant ne dispose pas d’un rapport détaillé de la remise en état du site fondé sur des relevés précis. Ces non-conformités avaient déjà été relevées lors de l’inspection du /2022. • Le non-respect des prescriptions d'un arrêté ministériel expose également l'exploitant aux suites listées aux articles L.171-8 I et R.514-4 3° du Code de l’environnement. Pour ces 3 non-conformités récurrentes, il est proposé un arrêté préfectoral de mise en demeure.
11points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Conditions d'entreposage des déchets dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.2
Lors de la visite il a été constaté que des chariots de supermarché utilisés pour le stockage des pots de peintures vides (déchets dangereux) n'étaient pas entreposés à l'abri des intempéries. L'exploitant veillera à modifier ses conditions d'entreposage des déchets dangereux afin de les abriter des intempéries dans des locaux spécifiques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'ensemble des déchets dangereux devront être entreposés à l'abri des intempéries et dans un local spécifique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 21
Lors de la visite d’inspection du 10 mars 2022, l’exploitant n’avait pas su justifier du débit du poteau incendie présent à l’entrée du site devant assurer seul la défense extérieure contre l’incendie du site. Par courrier du 25 avril 2022, l’exploitant a fourni le débit de ce poteau qui est de 26 m3/h soit bien en-deça des 60 m3/h pendant 2 heures exigés par la réglementation des installations classées. Dans son courrier d’avril 2022, l’exploitant avait indiqué compenser ce manque de débit par une cuve de 120 m³. Lors de la visite, il a été constaté que cette cuve n’est pas en place. Le site ne dispose donc toujours pas de moyen de défense extérieurs contre l’incendie. L’exploitant a présenté un devis pour une cuve et indiqué avoir pris contact avec un bureau d’études et le SDIS pour confirmer le volume nécessaire (D9), s’assurer du volume de rétention correspondant (D9A) et valider l'emplacement de la réserve d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 3 mois, l’exploitant mettra en place un ou plusieurs poteaux incendie implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils, ou une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction accessible en toutes circonstances. L'exploitant devra être en mesure de justifier la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuel bassin de stockage ( formulaire D9).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 09/12/2015, article 512-39-1
Lors de la visite d’inspection du 10 mars 2022, l’exploitant avait mentionné la présence d’une ancienne installation de stockage d’ordures ménagères sur le site de l’ISDI (parcelle 21 section ZO). La cessation d’activité n’avait pas été notifiée et l’arrêt n’avait pas fait l’objet de mesures de sécurité particulières. Suite à cette visite, l’exploitant a transmis un courrier de notification de cessation d’activité en date du 9 mai 2022 puis un mémoire de cessation d’activité en date du 3 mai 2023. Ce mémoire a mis en évidence qu’aucune installation de stockage d’ordures ménagères n’était exploitée sur la parcelle 21 de l’actuelle ISDI mais sur la parcelle 10 section ZO au Nord-Est du site. A la lecture de ces éléments, l’inspection a indiqué à l’exploitant la nécessité de réaliser le mémoire de cessation d’activité sur la bonne parcelle c’est-à-dire la parcelle 10. L’exploitant a communiqué un nouveau mémoire de cessation d’activité pour le site de stockage d’ordures ménagères en date du 26/03/2025. Ce dossier indique que le site a cessé toute activité de stockage de déchets dans les années 1990. Le site correspond à une plateforme de stockage de déchets ménagers sur une surface d’environ 6 000 m². La hauteur des déchets stockés semble varier entre 4 m (côté sud de la zone de stockage) et 7-8 m (côté nord) environ. N’étant plus en activité depuis les années, la plateforme est à ce jour recouverte par une végétalisation naturelle (hautes herbes et arbustes). D’après l’étude historique, le site a été exploité entre 1977 et 1990. Le bureau d’études préconise dans son rapport : « compte-tenu des observations effectuées lors de la réalisation des fouilles, mettant en évidence la présence d’ordures ménagères en décomposition, d'inscrire le site sur la base de données SIS (Cette base de données recense les sites au sein desquels une pollution est avérée et dont le maintien de la mémoire doit être conservée). Des restrictions d'usage et une conservation de la mémoire de la présence de ces déchets doit être effectuée. Dans un second temps et sur la base des analyses effectuées, il apparaît que les matériaux stockés sont peu lixiviables. L'impact potentiel qu'elles peuvent exercer sur le milieu souterrain et en particulier sur le milieu apparaît donc faible. Sur la base de ce constat et de l'absence d'impacts mesurées sur les eaux issues des sources localisées en aval hydraulique du site, la mise en place d'une couverture spécifique de faible perméabilité en surface
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5.II
L’exploitant dispose de son arrêté d’autorisation en date du 17 mai 1977 qui autorise notamment le stockage de déchets non dangereux. Cet arrêté autorise dans son article 8 le stockage de déblais et gravats. Suite au décret n° 20141501 du 12/12/2014, cette installation est devenue une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à Enregistrement et peut fonctionner au bénéfice des droits acquis. Les prescriptions, applicables aux installations existantes, de l’arrêté ministériel du 12/12/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2760 sont donc applicables à cette ISDI. L’exploitant a mandaté un bureau d’études pour réaliser un diagnostic sur la parcelle de l’ISDI (intitulé mémoire de cessation d’activité car l’exploitant pensait initialement que l’ancienne décharge d’ordures ménagères était située sous l’ISDI - l’étude a démontré l'absence d'ordures ménagères sous l'ISDI). Ce document en date du 03/05/2023 comprend notamment une étude historique et documentaire du site et une étude de la vulnérabilité des milieux (contexte géologique, hydrogéologique). L’exploitant a communiqué sa notice d’exploitation de l’ISDI qui comprend notamment : - les modalités d’acceptation des déchets (types de déchets…) ; - la procédure d’acceptation préalable ; - le phasage du site : à avril 2025 l’exploitant a estimé que le volume restant à remblayer est de 15000 m³ soit une durée de 10 ans pour un volume accepté d’environ 1500 m³ par an. Ce phasage est imprécis. L'exploitant s'est basé sur le volume de déchets restant à remblayer relevé en 2014 et une estimation des bons de pesée. Or, le réaménagement prévu dans la notice d'exploitation et celui prévu dans le schéma d'aménagement ne semblent pas correspondre. Le phasage n'est basé sur aucun chiffre justifié. Pour rappel, lors de l’inspection du 30 mars 2015, il avait été demandé à l’exploitant de transmettre un dossier justifiant de la conformité de son installation de stockage de déchets inertes avec l’ensemble des prescriptions des arrêtés du 12 décembre 2014. Ce document n'ayant pas été transmis, il a été à nouveau demandé lors de la visite d'inspection du 10/03/2022. Le document «schéma d’aménagement de la décharge de produits inertes » a été transmis suite à la visite d'inspection de 2022 mais ce document était incomplet et ne correspond pas aux attentes de la réglementation. Pour la présente inspection l'ex
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 32
L’exploitant a communiqué son schéma d’aménagement de l’ISDI en date du 07/03/2016 réalisé avec un bureau d’études en ingénierie d’infrastructures. Ce rapport indique que le stockage de déchets inertes se fait sur les parcelles n°21 et n°23 de la section ZO du plan cadastral. Ce rapport précise qu’au début du remblaiement de l’ISDI une canalisation en béton de DN 400mm a été implantée au niveau du fil d’eau du vallon. Elle a été prolongée pour que son exutoire reste accessible en pied du dépôt. Une société avait été mandatée pour réaliser un contrôle caméra de cette conduite afin d’en apprécier l’état. Sa longueur est estimée à 200 ml. L’inspection de cette canalisation avait mis en évidence de nombreuses fissurations dont la gravité et les possibilités d’évolution conduisent à en préconiser le renouvellement ou la réhabilitation. Cette étude indiquait un volume restant disponible de 45 000 m³ en 2014. Le mémoire sur l’ISDI du 03/05/2023 est venu compléter cette étude et apporter des préconisations sur la remise en état du site et sur le devenir de la canalisation qui traverse les déchets. L’étude conclue : « il est proposé un recouvrement sur une hauteur minimale de 30 cm de matériaux majoritairement de nature marneuse. Au regard du contexte où les analyses n’ont pas montré d’impact du site sur l’environnement extérieur, le recouvrement total de la zone pourra s’effectuer sur plusieurs années afin d’utiliser des déblais générés localement. Jusqu’à présent, le mauvais état de la conduite ne semble pas perturber l’écoulement des eaux à travers le massif de déchets, et la mise en place d’un recouvrement de surface peu perméable va fortement limiter l’infiltration d’eau météorique. Par conséquent, le remplacement de cette conduite ne semble pas nécessaire à ce stade. Son renforcement (ou à minima le maintien dans un bon état des sections fonctionnelles de cette canalisation) doit être privilégié. » La notice d’exploitation de l’ISDI comprend un chapitre dédié à la remise en état du site qui précise que l’objectif de la remise en état est d’aboutir à un recouvrement complet du site à la fin de son exploitation avec une couche de marne de 50cm minimum et variable selon les zones de la plateforme. Cela créera une couche imperméable empêchant l’infiltration et la percolation des eaux pluviales au droit du site et favorisera la végétalisation du site après la cessation de son exploitation. Les eaux de ruissellement de surface seront réorientées vers le canal de dr
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/06/2018, article R511-9
Seul le volume de déchets dangereux a fait l’objet du présent contrôle. Lors de la visite d’inspection du 10 mars 2022, il avait été constaté une quantité de déchets dangereux de 7,5 tonnes, soit un volume supérieur au seuil de 7 tonnes qui relève du régime de l’autorisation alors que le site est actuellement classé en déclaration pour la rubrique 2710-1. L’exploitant a réorganisé ses stocks de déchets dangereux susceptibles d’être présents sur le site afin de diminuer les volumes et passer sous le seuil de 7 t. Lors de la visite, le registre des déchets dangereux susceptibles d’être présents sur le site faisait état de 6,4 tonnes. L’exploitant indique restreindre les contenants de déchets dangereux à un volume inférieur à 7 tonnes et augmenter les évacuations.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 35 et 38
L’exploitant a présenté sa dernière analyse du rejet aqueux de la déchetterie en date du 12/07/2024 par un laboratoire accrédité. Les résultats ne présentent pas d’anomalie et n’appellent donc pas d’observation de la part de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L’exploitant a transmis sa notice d’exploitation qui comprend la procédure d’acceptation préalable de ses déchets inertes. Sont différenciés les petits apports c’est-à-dire provenant de particuliers et collectés au niveau de la déchetterie et les gros apports ne pouvant pas être déchargés dans les bennes de la déchetterie mais directement au niveau de la plateforme de l’ISDI. Cette procédure prévoit les actions en cas de non-conformités constatées lors du contrôle visuel des déchets au niveau de la déchetterie et au niveau du déchargement direct sur l’ISDI. Seuls les déchets listés dans la procédure sont acceptables (béton, briques, tuiles, verre, terres, pierres), l’exploitant ne permet pas l'acceptation d'autres déchets avec test de lixiviation. La majorité des déchets inertes entrants proviennent de la déchetterie. L’ISDI est clôturée et fermée par un portail. Les bennes de la déchetterie sont vidées régulièrement sur l’ISDI par le personnel. Pour les gros apports, les camions sont accompagnés par le personnel de la déchetterie qui ouvre l’accès au site et contrôle le déchargement. 12/17
L’exploitant a transmis sa fiche d’acceptation préalable de déchets inertes pour les « gros apports » ne passant pas par la déchetterie. Cette fiche comprend : - les dates de dépôts prévues, - le nom du producteur, ses coordonnées et son SIRET, - le nom de l’intermédiaire, ses coordonnées et son SIRET, - le nom du transporteur, ses coordonnées et son SIRET, - la liste des déchets admis, - l’origine des déchets par catégorie, - le tonnage prévisionnel.13/17 Cette fiche n’appelle pas d’observation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 19
Les déchets inertes sont collectés au niveau de la déchetterie dans une benne à gravats qui fait l’objet d’un affichage explicatif et d’un contrôle visuel par le personnel. Une fois cette benne pleine, elle est transportée sur le site de l’ISDI par le personnel de la déchetterie, elle est versée au droit de la zone en exploitation et fait l’objet d’un nouveau contrôle visuel par le personnel. En cas de dépôt plus important provenant de professionnels et après fourniture de la fiche d’acceptation préalable, l’exploitant indique que le camion est escorté par une personne de la déchetterie (le portail de l’ISDI était bien fermé à clé le jour de la visite) pour lui indiquer la zone de déversement et un contrôle visuel est réalisé au sol. D’après la notice d’exploitation de l’ISDI et les déclarations de l’exploitant, les déchets sont poussés et nivelés au moins une fois par mois par une société extérieure spécialisée dans le terrassement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 20
Il n’a pas été constaté de risque d’instabilité du massif de déchets le jour de la visite. Comme indiqué dans le constat précédent, les déchets sont poussés et nivelés par une société extérieure compétente pour assurer la stabilité de l’amas de déchets. Le schéma d’aménagement de l’ISDI comprend en annexe des plans et profils faisant apparaître un remblaiement et une remise en état par paliers pour assurer la stabilité. L’exploitant veillera à respecter ces plans et profils pour la remise en état de son site (un plan de récolement devra permettre de s’assurer de cette conformité à la fin de l’exploitation du site).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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