L’exploitant a réalisé les actions correctives requises par l’arrêté de mise en demeure n°25-2025-06- 17-00006 du 17 juin 2025 relatifs à la défense extérieure contre l’incendie, la rétention des eaux d’extinction et l’organisation des secours. L’inspection note les investissements financiers et organisationnels importants mis en œuvre par l’exploitant pour se mettre en conformité et sa volonté de tenir à jour son site sur ces sujets. Il est donc proposé de lever la mise en demeure.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Défense extérieure contre l'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/06/2025, article 1.1
Ce point de la mise en demeure concerne la défense extérieure contre l’incendie. Pour la partie « traitement de surface » (bâtiment historique), le dimensionnement des besoins en eau a été calculé par un bureau d’études dont l’exploitant a transmis le rapport du 11/06/2025. Le formulaire D9 conclut à un débit nécessaire de 210 m3/h pendant 2 heures, soit un volume d’eau nécessaire de 420 m3.5/8 Pour la partie « travail mécanique des métaux » (extension), le dimensionnement des besoins en eau a été calculé par un bureau d’études dont l’exploitant a transmis le rapport du 02/06/2025. Le formulaire D9 conclut à un débit nécessaire de 90 m3/h pendant 2 heures, soit un volume d’eau nécessaire de 180 m3. Selon l’avis technique du SDIS 25 du 27 juin 2022, relatif au permis de construire de l’extension accueillant les installations de travail mécanique des métaux, cette activité et l’activité de traitement de surface (chacune dans un bâtiment distinct), étant séparées par une galerie de liaison de 10 mètres équipée d’une porte coupe-feu, sont considérées comme isolées l’une de l’autre en termes de risque incendie et peuvent donc faire l’objet d’un dimensionnement du volume des eaux d’extinction distinct. Afin de compléter son réseau de poteaux incendie, l’exploitant a fait procéder à des travaux pour la mise en place de deux nouveaux poteaux incendie sur son site raccordés au même réseau que les poteaux communaux. Il a communiqué un plan des points d’eau disponibles sur son site ainsi que les rapports des essais réalisés en simultané. La défense extérieure incendie du site est désormais assurée par : Poteau n° 130 (interne au site PI n°1) à moins de 100 m du bâtiment de traitement de surface et 120 m du bâtiment de travail mécanique des métaux : débit disponible de 140 m3/h sous une pression résiduelle de 1 bar. • Poteau n° 129 (interne au site PI n°2) à moins de 100 m du bâtiment de traitement de surface et du bâtiment de travail mécanique des métaux : débit disponible de 193 m3/hsous une pression résiduelle de 1 bar. • Les débits ci-dessus ont fait l’objet d’un test en simultané (rapport du 10/03/2026). Poteau n° 2 (à l’entrée du site) à environ 200 m des deux bâtiments : débit disponible de 191 m3/h sous une pression résiduelle de 1 bar. • Poteau n° 124 (dans la rue Victor Mauvais) à moins de 400 mètres des installations : débit disponible de 300 m3/h sous une pression résiduelle de 1 bar. • Les débits ci-dessus ont fait l’objet d’un test en simultané (rapport
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Rétention des eaux d'extinction des installations de traitement de surface
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/06/2025, article 1.2
Ce point de la mise en demeure concerne la rétention des eaux d’extinction de l’usine de traitement de surface. Le dimensionnement des rétentions des eaux d’extinction a été calculé par un bureau d’études dont l’exploitant a transmis le rapport du 11/06/2025. Le formulaire D9A conclut à un volume total de liquide à mettre en rétention de 509 m³. L’exploitant a procéder à l’imperméabilisation des voiries autour de ses bâtiments, à la création d’un nouveau réseau de collecte et à la construction d’un bassin de rétention des eaux d’extinction de 530 m³. Il a transmis en amont de la visite un plan de récolement et des réseaux, ainsi qu’une attestation du bon fonctionnement et dimensionnement réalisée par le maître d’ouvrage. Il a transmis son plan de défense incendie sur lequel figure la procédure pour mettre en rétention la zone de traitement de surface. La procédure précise qu’il convient pour cela de fermer deux vannes. Il a également transmis une attestation de formation de son personnel à la manipulation des vannes (21/07/2025) et a précisé qu’un exercice incendie aura lieu deux fois par an durant lequel les vannes seront testées. Lors de la visite, le bassin a été constaté, il était bien vide ; il dispose d’une évacuation des eaux de pluie en point bas, fermée par la vanne B en cas d’incident. Lors de la visite, l’inspection a demandé à l’exploitant (contrôle par sondage) l’ouverture d'une trappe d’accès et a pu visualiser la vanne A ; by-pass pour dirigée les eaux collectées sur le site dans le bassin.7/8 Les deux vannes sont bien signalées par des pancartes indiquant « vanne manuelle de confinement des eaux d’incendies ».
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Rétention des eaux d'extinction des installations de travail mécanique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/06/2025, article 1.4
Ce point de la mise en demeure concerne la rétention des eaux d’extinction de l’atelier de travail mécanique des métaux (extension). Le dimensionnement des rétentions des eaux d’extinction a été calculé par un bureau d’études dont l’exploitant a transmis le rapport du 02/06/2025. Le formulaire D9A conclut à un volume total de liquide à mettre en rétention de 220 m³. Ce volume est confiné sur la cour de service disposant d’un reprofilage et d’une ceinture en bordure béton en surélévation. L’exploitant dispose d’un plan de cette cour présentant les réseaux de collecte et le calcul d’un volume de rétention disponible de 230 m³. Le confinement se fait à l’aide d’une vanne manuelle dont la localisation est indiquée par une pancarte constatée le jour de la visite. Il a transmis son plan de défense incendie sur lequel figure la procédure pour mettre en rétention la zone de traitement de surface. La procédure précise qu’il convient pour cela de fermer une vanne. Il a également transmis une attestation de formation de son personnel à la manipulation des vannes (21/07/2025) et a précisé qu’un exercice incendie aura lieu deux fois par an durant lequel les vannes seront testées.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 8/8
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/06/2025, article 1.5
L’exploitant a présenté son plan de défense incendie pour les secours comprenant notamment : les schémas d’alerte à la suite de la détection d’un incendie, organisation en périodes ouvrées et non ouvrées, les compétences du personnel susceptible d’intervenir, les différents points d’eau, les procédures pour les vannes de confinement des eaux d’extinction, le plan des accès pour les secours, le plan des zones à risques, le plan des stockage, les consignes d’évacuation et en cas d’incendie, ect. Lors de la visite, ce plan de défense incendie a été constaté à l’accueil du site. Ce plan appelle les observations suivantes : - Le plan des différents points d’eau ne comprend que les points d’eau internes au site, il ne reprend pas les deux poteaux incendie communaux (celui à l’entrée et celui dans la rue). L’inspection invite l’exploitant à le remplacer par son plan du réseau de défense incendie qui comprend toutes les informations utiles. - Depuis le 1er janvier 2026, la notification d’accident/incident doit se faire en démarche dématérialisée : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71939 L’exploitant a également présenté lors de la visite son dossier pour les secours en cours de réalisation et validation avec les pompiers locaux. Il indique que les pompiers ont une charte graphique et souhaite limiter le nombre de documents. Ce dossier sera un extrait du plan de défense incendie et sera disposer dans une boîte aux lettres à l’entrée du site.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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