Installation classée à Dompierre-sur-Mont (39270), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 février 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005903320
Commune
Dompierre-sur-Mont (39270)
Département
Jura
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
1 depuis 27 février 2025
SIRET
43538676800012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Au niveau administratif, les procédures à suivre sont établies et affichées dans l'établissement. Des réponses ont été apportées à l'ensemble des questions posées par l'inspection. Les documents demandés ont été facilement présentés. Au niveau matériel, l'établissement est désormais équipé pour la récupération des fluides frigorigènes et pour la neutralisation des airbags et prétensionneurs. Toutes les surfaces sont désormais bétonnées, un troisième séparateur d'hydrocarbures a été installé. Une activité de revente de pièces est en cours de développement afin d'augmenter le taux de réutilisation et de recyclage et le taux de réutilisation et de valorisation. Concernant les non-conformités relevées, l'exploitant doit : assurer une surveillance réglementaire des rejets aqueux de son établissement ;• vérifier la conformité des détecteurs de fumée présents et assurer une maintenance et des tests plus réguliers de ses équipements. • Concernant le plan de défense incendie, dont la mise en place est obligatoire depuis le 1er juillet 2024, l'exploitant doit contacter le SDIS 39 pour connaître les éléments dont il souhaite la transmission. L'exploitant doit également s'assurer que le poteau incendie 443.005, le plus proche du site, est de nouveau disponible aux services de secours. Le site Idéo BFC le référence comme temporairement indisponible à la suite du contrôle du /2023 et de la reconnaissance du /2023 (débit restreint à 39 m3/h).
10points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Gestion du risque incendie - détection
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 19
Chaque local technique est équipé d'un détecteur de fumée. Les appareils sont testés annuellement au mois de janvier. Constat 1-27022025 : non-conformité : les détecteurs de fumée ne sont pas testés, a minima, semestriellement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les détecteurs sont positionnés à hauteur d'homme. Il conviendra que l'exploitant s'assure : auprès d'un spécialiste que cette position est en adéquation avec la norme applicable ;• ou que la position correspond aux indications mentionnées dans la notice d'utilisation des appareils. •11/13
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27, 31 et 33
L'exploitant a présenté le rapport relatif à l'analyse des eaux pluviales du site (prélèvement du 28/01/2025). Seul le paramètre hydrocarbure est analysé. Le résultat est une concentration de 2 mg/l. Le site est équipé de 3 séparateurs d'hydrocarbures. Le gérant indique que les eaux issues des trois séparateurs d'hydrocarbures ont été prélevées par le LDA 39 et qu'un unique échantillon a été créé. Le rapport présenté fait état d'un prélèvement au niveau du fossé n° 2 par le client et un acheminement par le LDA 39. Constat 2-270222025 : non-conformité : l'analyse des rejets aqueux ne porte pas sur l'ensemble des paramètres attendus à l'article 31. Constat 3-270222025 : non-conformité : l'analyse des rejets aqueux n'est pas représentative de la qualité des eaux à chaque point de rejet. L'exploitant a indiqué le 10 mars 2025 que de nouveaux prélèvements avaient été réalisés ce même jour, par le LDA 39, au niveau des trois points de rejet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra une copie des résultats des analyses effectuées sur les prélèvements du 10 mars 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · gestion des eaux pluviales susceptibles d'être polluées
Contractualisation de l'activité avec un éco-organisme
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/02/2025, article L. 541-10-26
L'exploitant a présenté un contrat signé le 4 février 2025 avec l'éco-organisme "Recycler mon véhicule".
Les véhicules hors d'usage non dépollués et les véhicules en attente d'expertise sont entreposés dans deux zones distinctes sur un sol bétonné. Chaque zone est reliée à un séparateur d'hydrocarbures. Le démontage des véhicules est réalisé à l'intérieur d'un bâtiment. Le sol est bétonné. L'entreposage des moteurs et des pièces susceptibles d'être enduites de graisses est réalisé dans une benne à l'intérieur d'un bâtiment. Les fluides et les produits pétroliers sont entreposés dans des cuves ou dans des fûts, sur rétention à l'intérieur du bâtiment.
Thèmes : Risques chroniques · Risques chroniques dispositions de stockage des véhicules · fluides · matéria
Gestion des véhicules terrestres
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 - I et IV
Les véhicules accidentés en attente d'expertises sont entreposés dans une zone dédiée à l'entrée du site. Seuls ces véhicules sont entreposés dans cette zone. Les véhicules hors d'usage non dépollués sont entreposés à l'opposé du site, ne sont pas empilés et ne sont pas entreposés plus de six mois avant dépollution. Le jour de la visite d'inspection, une dizaine de véhicule était en attente de dépollution. Environ 300 véhicules sont traités par an sur le site. Par sondage, il a été constaté que les batteries des véhicules en attente de dépollution étaient déconnectées. En général, les véhicules accidentés irréparables, entreposés sur le site en attente d'expertise ne sont pas traités sur le site, ils sont évacués par les assureurs dans leurs propres réseaux. A ce jour les véhicules électriques et hybrides ne sont pas acceptés. Après dépollution et retrait des pièces, les carcasses sont écrasées par le gérant de la société Occas'Auto. Elles sont alors empilées dans l'attente de leur évacuation. La hauteur des empilements ne dépasse pas 3 mètres. Le public n'est pas autorisé à démonter des pièces. Il n'a pas accès aux zones où est exploitée l'installation classable au titre de la nomenclature des ICPE.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 - II
Les pneumatiques retirés sont entreposés avant leur évacuation, par la société Aliapur, dans une caisse démontée d'un camion et située au fond du site. La quantité maximale de pneumatiques susceptible d'être présente dans la caisse est inférieure à 100 m3.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 - III
Toutes les pièces et fluides issues de la dépollution des véhicules sont entreposés à l'abri des intempéries. Les huiles minérales sont entreposées dans une cuve double enveloppe enterrée. Le liquide de refroidissement, le liquide de frein et le liquide lave glace sont entreposés dans des cuves aériennes placées dans des rétentions bétonnées. Les filtres sont entreposés dans des fûts métalliques sur rétentions. Les carburants sont réutilisés par les véhicules du site. Du produit absorbant est disponible dans le bâtiment de démontage et d'entreposage des déchets.
Gestion des véhicules terretres - opérations réalisées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 42
L'aire de dépollution est aérée et ventilée. Une seule personne intervient sur le site : le gérant. Les opérations de dépollution, de démontage, mentionnées à l'article 42 sont bien réalisées. L'établissement est équipé : d'un appareil permettant la neutralisation des composants susceptibles d'exploser (airbags et prétensionneurs), les véhicules alimentés au GPL ou GNV ne sont pas traités sur le site ; • d'un appareil permettant la récupération des fluides frigorigènes.• La société Occas'Auto : a contractualisé le 28 mai 2024, avec la société Ecogaz, l'évacuation des fluides frigorigènes récupérés ; • dispose d'une attestation de capacité 5D pour la récupération des fluides frigorigènes. Elle a été délivrée au gérant le 16 mai 2024. •
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
La dernière vérification des installations électriques a été réalisée le 11 février 2025 par la société Véritech. Le rapport relatif à cette vérification ne fait pas état d'observation.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/02/2025, article R. 541-45
L'exploitant a présenté des copies de fiches issues du logiciel trackdéchets pour les déchets évacués au cours de l'année 2024. Les destinations des déchets produits sur le site sont notamment : les pots catalytiques et les faisceaux électriques : société New Raw Matérials ;• les VHU dépollués et démontés : société Derichbourg ;• les pneumatiques : société Aliapur ;• l'ensemble des fluides (huiles, liquide de frein, liquide de refroidissement, lave glace), le verre, les filtres : société Chimirec. •
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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