Installation classée à Audelange (39700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 janvier 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection constate que la carrière est globalement bien tenue. L'autosurveillance est effectuée de façon réglementaire (vibrations, retombées de poussières). Les non-conformités constatées sont les suivantes : - absence d'information préalable des riverains les plus proches du site, avant la veille d'un tir de mine, - absence de procédure formalisée pour les tirs de mine, - absence de dispositif permettant d'assurer la propreté de la voirie publique en sortie de site, - déchets de ferraille et de plastique à éliminer, absence de mise en place de bennes spécifiques pour chaque type de déchets.
10points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Information préalable
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/02/2007, article 32.1
L'exploitant indique qu'une information en mairie est faite par le chef de la carrière, par voie de messagerie téléphonique. L'exploitant indique que le haras à proximité de la carrière n'existe plus. NON-CONFORME : les habitants les plus proches (grange Viron) ne sont pas prévenus par appel téléphonique la veille du tir. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant : - de confirmer qu'il n'y a plus de haras à proximité de la carrière, - de prévenir les habitants les plus proches (grange Viron) la veille du tir, ou bien, le cas échéant, de s'assurer que l'information est bien donnée par le maire de la commune, qui a été prévenu du tir.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/02/2007, article 32.2
NON-CONFORME : L’exploitant n'a pas mis en place de procédure assurant : - le suivi de la foration et le relevé des éventuelles anomalies ; - la transmission des renseignements au personnel chargé du chargement ; - la prise en compte de ces anomalies et les mesures prises pour y remédier ; - la traçabilité de la réalisation des actions précitées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 7
NON-CONFORME : il est constaté la présence de boue et de salissures au niveau de la voirie publique d'accès à la carrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place tout dispositif permettant de limiter le dépôt de salissures et de boues en sortie de sa carrière (imperméabilisation, mise en place d'un laveur de roues...). Les justificatifs doivent être transmis à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 2110/10
NON-CONFORME : il est constaté que les déchets ne sont pas collectés séparément et que les déchets de plastique et de ferraille sont stockés sur le sol. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de : - procéder à l'élimination des déchets de plastique et de ferraille au sein d'une installation dûment autorisée, - mettre en place des bennes spécifiques pour chaque catégorie de déchets.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/06/2020, article 2.2
Selon les déclarations annuelles de l'exploitant, les productions en calcaires commercialisables de la carrière ne dépassent pas la quantité annuelle moyenne autorisée, de 280 000 tonnes, pour les 4 dernières années (production comprise entre 125 000 t et 158 000 t).
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/06/2020, article 2.11
La surveillance des retombées de poussières dans l’environnement du site s’effectue au moyen de 4 jauges de types « Owen » réparties à l’extérieur des limites de la carrière conformément aux dispositions de l'article 19.6 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 (1 station de type "a", 2 stations de type "b" et 1 station de type "c").
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.7
Le suivi des retombées atmosphériques totales est assuré par 4 jauges de retombées (1 station type "a", 2 stations type "b" et 1 station type "c"). L'objectif à atteindre de 500 mg/m2/jour en moyenne annuelle glissante pour chacune des jauges installées en point de type (b) du plan de surveillance est respecté (maximum relevé de 229 mg/m2/jour mesuré pour le suivi des 4 dernières années).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.9
Chaque année l'exploitant établit un bilan des mesures réalisées, conformément à l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets (déclaration annuelle "GEREP"). Ce bilan est transmis avant le 31 mars de l'année suivante.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/02/2007, article 32.1
Examen pour les 2 tirs effectués en 2026 (9 janvier 2026 et 14 janvier 2026) : les tirs de mines génèrent des vibrations dans les constructions avoisinantes dont les vitesses particulaires pondérées ne dépassent pas la valeur de 10 mm/s mesurées suivant les trois axes de la construction. Pour ces 2 tirs de mine, les valeurs maximales de vitesses particulaires pondérées mesurées, au niveau de l'habitation la plus proche, sont : - 0,23 mm/s (axe vertical) - 0,35 mm/s (axe longitudinal) - 0,32 mm/s (axe transversal)
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/02/2007, article 32.1
8/10 Chaque tir de mine fait l'objet de mesures de vibrations (2 points de mesure : 1 point au niveau de l'habitation la plus proche et 1 point sur le site en limite de la voie ferrée). Les résultats des mesures sont tenus à la disposition de l’inspecteur des installations classées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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