Installation classée à Magnoncourt (70800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 octobre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Cette inspection montre que la carrière est globalement bien exploitée. Les mesures de compensation liées à la dérogation "espèces protégées" relatives à l'entretien de 3 mares et à la mise en place des ilots de vieillissement et de sénescence ont fait l'objet d'une prise en compte par l'ONF pour la révision d'aménagement forestier. La révision d’aménagement forestier sera présentée à la commune pour validation avant la fin de l’année 2025. La production constatée en 2024 est inférieure à la production moyenne autorisée ce qui génère un retard dans le phasage d'extraction. Les zones sollicitées en extension ne sont actuellement pas exploitées. La situation actuelle correspond approximativement au plan décrivant l’état initial du phasage d’exploitation en annexe de l’arrêté préfectoral d'autorisation. Aucune opération de défrichement n'a été réalisée. L'exploitant réalise un suivi régulier du niveau et de la qualité de la nappe. Un suivi de la biodiversité a été réalisé par un écologue en 2025 (l'analyse des résultats est en cours). En outre, une campagne de mesures des niveaux sonores a été réalisée en 2024 au niveau notamment des zones à émergences réglementées identifiées dans l'étude d'impact. Elle montre le respect des valeurs maximales réglementaires. Toutefois, il a été constaté 5 faits non-conformes à la réglementation. Ils concernent l'absence d'un 3eme piézomètre dans le réseau de suivi de la nappe, le non respect de la fréquence de relevé du niveau de la nappe, l'absence d'une barrière pour éviter la présence de batraciens sur la carrière, l'absence d'un troisième abri pour la petite faune et l'absence de plantation de la haie sur une partie du périmètre du site "Champs-Dervin". Les faits non-conformes relatives à la biodiversité concernent 2 mesures de réduction et une mesure compensatoire, mais leur gravité reste modéré au regard de l'absence de défrichement, de la présence de la haie actuelle (prévue à disparaitre pour l'exploitation du site "Champs-Der
18points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Équipements de surveillance des eaux de la nappe
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2023, article 3.1.1.5
Il a été constaté la présence de 2 piézomètres au niveau du site « Champs-Dervin ». Ils sont situés au Nord de cette entité et au niveau de la zone d’extraction actuelle. En revanche, aucun ouvrage n’est présent en aval hydraulique. L’exploitant indique prévoir la réalisation de l’ouvrage au printemps 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :8/14 Le troisième piézomètre doit être installé sous un délai de 6 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2023, article 8.2.2
L’exploitant réalise un relevé du niveau piézométrique une fois par an au mois de mars. L’exploitant indique que la fréquence prescrite n’est pas compatible à un relevé en hautes eaux. La périodicité des relevés du niveau de la nappe n'est pas respectée ce qui constitue une non- conformité à la prescription susmentionnée. L’exploitant a présenté les analyses de la qualité des eaux de la nappe des 4 dernières années. Elles ne montrent pas de présence de trace d’hydrocarbure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réaliser les relevés du niveau de la nappe à une fréquence trimestrielle
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2023, article 9.1.1
Aucune barrière de protection n’a été installée au niveau de l’étang. L’exploitant indique que selon le bureau d’étude chargé du suivi de la biodiversité, son installation n’est pas pertinente, car la zone de chantier est actuellement éloignée de l’étang. L’inspection montre que la zone de chantier est distante d’environ 80 mètres de l’étang. L’espace s’intercalant entre ces 2 zones est constitué d’une végétation dense et d’un talus naturel présente une hauteur d’environ 5 mètres. L’absence de barrière de protection constitue un fait non-conforme à la prescription susvisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit prendre l’attache d’un écologue sous un délai d’un mois pour déterminer les conditions les plus opportunes pour l’installation de la barrière de protection. L’analyse de l’écologue sera communiquée à l’inspection dès réception par l’exploitant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2023, article 9.1.1
D’après le dossier de demande d’autorisation, la réalisation de trois abris a pour objectif de pallier la perte d’habitats d’estive et d’hibernation pour les reptiles, amphibiens et petits mammifères. Cette mesure doit être mise en place avant la réalisation des opérations de défrichement ou de décapage. L’inspection de l’entité « Champs du Rogney » montre la présence de 2 abris (accumulation de branchages) très éloignés du front d’exploitation. D’après l’exploitant, ces abris sont présents depuis plusieurs années (au cours de la période couverte par le précédent arrêté préfectoral d’autorisation). La présence d’une pelle mécanique en amont du front d’extraction montre que des opérations récentes de décapage ont été réalisées. Le nombre d’abris présents ne respecte pas la prescription susmentionnée et le lieu de présence des abris existants n’ont pas fait l’objet d’un avis d’un écologue. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un troisième abri doit être réalisé sous un délai de 3 mois. L’exploitant prendra l’attache d’un écologue pour cette opération et pour évaluer la pertinence de l’emplacement des abris présents sur le site, et de la localisation du troisième abris.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2023, article 9.1.1
12/14 L’exploitant a présenté une attestation de l’ONF datée du 10/10/2025. Au travers de ce document, l’ONF identifie une liste de 5 mares et demande à l’exploitant de choisir 3 mares dans la liste proposée et de définir les mesures de leur remise en état pour garantir leur pérennité et leur fonctionnalité. Un courriel de l’ONF du 14/10/2025 illustre sur un plan les 3 mares choisies par l’exploitant. L’exploitant s’engage à réaliser les premiers travaux dès cet hiver. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Ces travaux devront être réalisés au cours de la prochaine période hivernale (2025-26). L'exploitant prendra l'attache d'un écologue pour définir la période de travaux la plus propice pour éviter les impacts sur la faune. L’exploitant informera l’inspection de la réalisation effective des premiers travaux d’entretien des 3 mares.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Création/renaturation d'habitats favorables auxamphibiens
Protection de la biodiversité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2023, article 9.1.1
Aucune plantation n’a été réalisée sur la périphérie de l’entité « Champs-Dervin». L’absence de cette plantation constitue un fait non-conforme à la prescription susmentionnée. L’exploitant informe toutefois que la haie présente actuellement sur toute la largeur de cette entité sera coupée et ces plans repris pour effectuer dès cet hiver la plantation prescrite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de réaliser la plantation de la haie sous un délai de 5 mois. L’exploitant informera l’inspection de la réalisation effective de la plantation de cette haie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Replantation de 760 m de haies arbustives
Production
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2023, article 2.1.1
L’exploitant a réalisé une déclaration partielle de son activité sur le site GEREP. L’exploitant informe avoir des difficultés pour renseigner cette base de donnée. Toutefois, le niveau de la production de 2024 a été transmis par courriel à l’inspection le 27/06/2025. La production réalisée en 2024 est inférieure au tonnage maximum prescrit. L’exploitant informera l’inspection de toutes difficultés éventuelles rencontrées lors de la prochaine déclaration sur le site GEREP.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2023, article 2.1.2
Une pelle hydraulique est présente sur la zone d’extraction des matériaux. Ces derniers sont acheminés vers les installations de traitement situées, selon le plan d’exploitation, à la cote 252 mètres NGF. Les stocks de granulats sont présents à proximité de ces installations.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2023, article 2.3.1
Un acte de cautionnement établi par un établissement bancaire montre la constitution de garanties financières pour un montant de 179 033 Euros. La période concernée est comprise entre le 10/01/2024 et le 10/01/2029. Cette période correspond à la première phase d’exploitation du site.
Thèmes : Autre · Constitution des garanties financières de la phase n°1
Modalités d'extraction
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2023, article 3.1.1
D’après le plan d’exploitation, les zones sollicitées en extension ne sont pas exploitées. Depuis la dernière inspection (2021), le front situé au lieu-dit « Champs Rogney » a avancé d’une vingtaine de mètres en direction du Sud. Au lieu dit « Champs Dervin », le front d’exploitation a avancé d’environ 50 mètres en direction du Sud-Ouest. La situation actuelle correspond approximativement au plan décrivant l’état initial du phasage d’exploitation en annexe de l’arrêté préfectoral susvisé. Le jour de l’inspection, il n’a été pas été constaté la présence d’engin de chantier sur le site « Champ-Dervin ». L’exploitant a présenté un suivi des jours d’extraction sur le site « Champs-Dervin ». Ce document montre qu’en 2024, l’extraction des matériaux a été réalisée pendant 23 jours.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2023, article 4.3.1
Le dernier relevé piézométrique et le plan d’exploitation susmentionné montrent que la cote du carreau du site « Champs-Dervin » est située a environ 3 mètres au-dessus du niveau de la nappe.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2023, article 5.1.1
Des panneaux sont positionnés de part et d’autre de l’accès au site « Champs du Rogney » sur la RD 64 pour signaler la sortie de camions. Un nouvel accès est en cours de réalisation au niveau du site « Champs-Dervin ». Un arrêté portant permission de voirie a été délivré à l’exploitant par le Conseil Départemental pour sa réalisation. L’exploitant indique être dans l’attente de l’installation des panneaux de signalisation par le Conseil Départemental au niveau de la RD 57bis pour signaler cette sortie de carrière. Il n’a pas été constaté la présence de boues sur ces 2 routes départementales.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2023, article 8.2.3
Une campagne de mesures des niveaux sonores a été réalisée au mois de juin 2024. Ces mesures ont été réalisées en limite de site et au niveau des zones d’émergence réglementée (ZER) présentées dans le dossier de la demande d‘autorisation environnementale. Elles ne montrent pas de dépassement des valeurs limites réglementaires.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2023, article 10.1.2
Aucune opération de défrichement n’a été réalisée au regard du retard du phasage d’extraction de la zone « Champs du Rogney ». Il est rappelé à l’exploitant que le défrichement doit être réalisé dans le respect du phasage prescrit (avant décembre 2028).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2023, article 09/01/01
L’attestation susmentionnée de l’ONF indique que la révision d’aménagement forestier en cours de révision sera présentée à la commune pour validation avant la fin de l’année 2025. Cette révision prévoit de placer la parcelle 31 en libre évolution tel que prévue par la prescription susmentionnée.
Thèmes : Actions régionales · Restauration/réhabilitation de milieux dégradés
Protection de la biodiversité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2023, article 09/01/01
L’attestation de l’ONF indique également que la révision de l’aménagement forestier prévoit la création d’un îlot de vieillissement sur les parcelles 6, 25 et 26 dont une partie en sénescence.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2023, article 9.1.1
L'exploitant indique que les mesures de suivi sont en cours. Un mail du 3/10/2025 de l'écologue chargé de sa réalisation informe de l'achèvement de ce suivi et précise les actions réalisées en 2025. Des inventaires sur l'avifaune, les reptiles et les amphibiens ont été réalisés sur 2 périodes différentes. Des inventaires relatif aux insectes et la pose d'enregistreur "chauve-souris" ont également été réalisés. L'écologue indique que l'analyse des résultats de ce suivi est en cours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant adressera au service Biodiversité Eau Patrimoine (BEP) de la DREAL BFC le rapport de ce suivi dès sa réception, et avant le 31/03/2026.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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