Installation classée à Dampvalley-lès-Colombe (70000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a montré que l'exploitation était globalement satisfaisante. Toutefois, l'examen des documents d’acceptation préalable a montré que la recherche de goudron/HAP et amiante n'était pas systématiquement réalisée ou pas renseignée. L'inspection demande à l'exploitant davantage de rigueur sur la recherche de goudron/HAP pour les déchets 17 03 02 (mélanges bitumineux autres que ceux contenant du goudron) et de réclamer aux producteurs de mélange bitumineux (pour des chantiers routiers), la fourniture systématique d'analyse d'amiante. Dans une moindre mesure, l'inspection a constaté que les coordonnées de la ville de Vesoul ne sont pas mentionnées sur la consigne relative aux risques de pollution.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Procédure d'admission des déchets inertes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3 et 5
Le registre d'admission des déchets inertes comporte : - le numéro affecté au Document d'Acceptation Préalable (DAP) - le numéro du bon de livraison - le choix Remblaiement/Recyclage - le code déchet - le moyen de transport - le nom du producteur de déchet - l'adresse du chantier d'origine des déchets. Ce registre est complet et bien renseigné. L'inspection a examiné par sondages quelques DAP. Le cadre/format DAP est conforme aux prescriptions réglementaires. Lorsque le produit comporte le code déchet 17 03 02 _ mélange bitumineux, la recherche de goudron/HAP n'est pas systématiquement réalisée ou pas renseignée. L'exploitant indique que la recherche d'amiante n'est pas systématiquement demandée. L'inspection demande à l'exploitant davantage de rigueur sur la recherche de goudron/HAP pour les déchets 17 03 02 et de réclamer aux producteurs de mélange bitumineux (pour des chantiers routiers), la fourniture systématique d'analyse d'amiante.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/2015, article 33.4
La visite sur site a permis de constater que : - les produits chimiques sont stockés sur des bacs de rétention, - du produit absorbant est présent à proximité des produits chimiques, - les déchets dangereux sont stockés à l'abri, - le ravitaillement est conformément effectué sur l'aire prévue à cet effet, - les engins sont susceptibles de comporter un kit antipollution (vérifié sur la pelle de chargement uniquement), - la consigne relative aux risques de pollution est affichée (dans le local de la bascule). L'inspection a constaté que les coordonnées de la ville de Vesoul ne sont pas mentionnées sur la consigne relative aux risques de pollution. Ces coordonnées sont à rajouter. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit ajouter les coordonnées de la ville de Vesoul, gestionnaire du captage d'eau potable, sur la consigne relative aux risques de pollution.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/2015, article 7
L’exploitant déclare la production annuelle de matériaux dans l’application GEREP. Les productions de 2024 et 2025 sont inférieures à la production moyenne autorisée. L'inspection alerte l'exploitant sur le fait que ce retard de production entraîne un décalage du phasage et qu'une mise à jour du phasage sera à prévoir dans le futur.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/2015, article 21
L'entreprise Nexstone n'a pas procédé à de nouvelles extractions dans la zone Ouest où la cote minimale du carreau ne doit pas être inférieure à 260,72 NGF. La visite sur site a permis de constater que : - le remblaiement de cette zone "basse" a démarré par des stériles pour se conformer aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2026, - et que la géométrie des fronts est conforme aux prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation pour les autres zones exploitées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/2015, article 36
L'inspection a consulté les résultats des mesures de vibrations sur les 7 derniers tirs. Tir du 24/04/2026 : vitesse pondérée mesurée à 2,16 mm/s Tir du 31/03/2026 : vitesse pondérée mesurée à 2,02 mm/s Tir du 03/02/26 : vitesse pondérée mesurée à 1,76 mm/s Tir du 08/12/25 - pas de mesure. Tir du 24/11/25 : vitesse pondérée mesurée à 2,14 mm/s.6/10 Tir du 23/10/25 : vitesse pondérée mesurée à 2,12 mm/s. Tir du 26/09/25 : vitesse pondérée mesurée à 2,82 mm/s. Ces valeurs sont inférieures à 5 mm/s et donc conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.5 à 19.7
Le rapport du prestataire Kali'air en date du 19 janvier 2026 sur la campagne du 28/10/2025 au 02/12/2025 (2nd semestre) présente des valeurs de mesures de retombées atmosphériques des poussières conformes au niveau des premières habitations car elles sont bien inférieures à l'objectif prescrit de 500 mg/jour/m2.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/2015, article 33.6
Le prestataire Qualio, mandaté par l'exploitant, a réalisé le 20/08/2025 une analyse des eaux pluviales en sortie du bassin de décantation. Le rapport qui s'y affère indique : - un taux en MEST inférieur à 2 mg/l - un taux en DCO de 37 mg/l - un taux en HCT inférieur à 0,05 mg/l Les résultats sus-mentionnés sont conformes aux valeurs prescrites dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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