Installation classée à Vesoul (70000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 avril 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection portait sur les rejets eau principalement, ainsi qu'une partie des prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire du /2017 (situation administrative + stockage des pneumatiques). Il est demandé à l'exploitant de régulariser les non-conformités concernant sa situation administrative et l’implantation des installations de stockage des pneumatiques (non- respect de la distance d’éloignement aux limites de propriété de l’établissement) par le dépôt d’une demande d’adaptation des prescriptions applicables (en application de l’article R.181-45 du code de l’environnement). Aucune autre non-conformité majeure n'est relevée.
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/12/2017, article 2.1 et 2.2
Site Nord : pas de changement PAC du 12/02/2024 : site Sud - la rubrique 1510-1 (vol = 900 000 m³) passe à 1510-2a (volume bâtiment : 1 425 212 m³). - suppression de la rubrique 2360-2 (travail des cuirs et peaux), activité transférée à l'ADAPEI. - la rubrique 2563-1 E (PAC 2019 - 16 480 l) Nettoyage dégraissage passe à 2563-1 NC (1810 l). - la rubrique 4802-2a NC reste 4802-2a NC mais la quantité de gaz à effet de serre fluorés passe de 155,1 kg à 129,7 kg. Pour rappel, depuis les APC du 20/12/2017 et du 05/03/2021, l’exploitant a porté à la connaissance du préfet des éléments d’informations concernant : - diverses modifications apportées à son établissement (construction de nouvelles structures/extensions, réorganisation du site, cessation d’activités, etc.) ; - la prise en compte de l’évolution de la nomenclature des ICPE (arrêtés ministériels concernant les entrepôts couverts et le stockage en récipients mobiles de liquides inflammables). En particulier, dans le cadre de l’instruction du dossier de PAC portant sur l’extension du bâtiment VI55 existant (courrier du 22/07/2024), l’exploitant a communiqué par téléprocédure le 21/11/2024 un tableau des rubriques ICPE faisant le point sur la situation administrative de son établissement : situation autorisée suite à la dernière enquête publique ; situation actuelle connue du préfet ; projet seul pris isolément ; situation future du site (avec le projet). De l’examen de ce tableau, il ressort notamment que : - rubrique 1510 : le volume des entrepôts couverts (IPD) calculé par l’exploitant semble a priori ne pas respecter les recommandations formulées dans le guide de la DGPR « Guide d'application de la rubrique 1510 et de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 » (version 4 de juin 2024 ; cf. page 88) ; ce guide est disponible sur le site https://aida.ineris.fr/guides/entrepots ; ce point a déjà été expliqué à l’exploitant lors de la réunion sur place le 10/12/2024 ; cela peut représenter une différence très importante (de l’ordre d’un facteur 1,4 globalement, et c’est le cas pour les principaux bâtiments) par rapport aux valeurs figurant dans le précédent dossier de PAC (courrier daté du 01/12/2022) ; l’exploitant a confirmé en effet avoir pris en compte, dans ses calculs du 21/11/2024, les hauteurs de bâtiment sous ferme (par exemple, 5 m pour le bâtiment VI118, conduisant à un volume de 15 000 m³) ; or,
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/07/2007, article T 2.18
Les mesures de contrôle acoustique ont été effectuées en 11 points de mesures du 23 au 2410/12 novembre 2022 : - 5 points de contrôle (LP1 à LP5) sur la partie Nord : 2 dépassements - 6 points de contrôle (LP6 à LP11) sur la partie Sud : 4 dépassements ; l'exploitant explique que 2 correspondent à une activité qui a quitté le site, et que les 2 autres correspondent au passage des trains (ligne SNCF qui longe le site). En partie Nord, le site est donc non conforme aux exigences réglementaires en 2 endroits en limite de propriété. L'exploitant ne rapporte pas de plaintes de voisinage, toutefois il veillera à ne pas dépasser les limites réglementaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les prochaines analyses seront réalisées en 2026 et devront être conformes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · valeurs limites de bruit : mesures tous les 5 ans
Stockage pneumatiques site Nord
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/12/2017, article 3.1
Les limites de stockage sont implantées à une dizaine de mètres de la limite de propriété Sud du site, ce qui n'est pas conforme : l'exploitant indique qu'il a réalisé un porter à connaissance pour modifier l'implantation des bâtiments de stockage des pneus en 2018. Pour rappel, l’exploitant avait effectivement porté à la connaissance du préfet, par courrier du 19/11/2018, son projet de réorganisation des stockages de pneumatiques et pare-chocs. Ces installations sont réglementées par les prescriptions fixées dans l’APC du 20/12/2017. Dans le dossier de PAC du 19/11/2018, l’exploitant avait précisé notamment les points suivants : - le régime juridique des modifications apportées à l’installation relève du titre VIII du livre 1er du code de l’environnement (procédure de l’autorisation environnementale) ; - le stockage des pneumatiques est déplacé vers une dizaine de structures (triangle de VAIVRE) : VI75 à VI79, VI90 et VI91, VI104 à VI106 ;11/12 - l’APC du 20/12/2017 est bien cité comme arrêté référençant la situation administrative des installations de stockages de pneumatiques (rubrique 2663 de la nomenclature des ICPE) ; - en annexe 3, il est question du positionnement du projet par rapport aux prescriptions fixées par l’AMPG du 15/04/2010 (ICPE relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2663) concernant l’implantation de ces installations ; en particulier, il y est précisé que 7 structures (sur 10) ne respectent pas la distance minimale de 20 m d’éloignement par rapport aux limites de propriété (distance variant entre 10 et 20 m) ; - en particulier, l’exploitant n’a formulé dans le dossier aucune demande d’adaptation des prescriptions applicables (imposées par l’APC du 20/12/2017), comme il en avait la possibilité en application de l’article R.181-45 du code de l’environnement. Par courrier du 03/02/2020, le préfet a pris acte de ce projet de réorganisation des stockages de pneumatiques et pare-chocs, en précisant que les prescriptions applicables à l’établissement sont suffisantes pour encadrer ces activités. Dans le cadre de la préparation en 2023 d’un exercice incendie avec les services de la sécurité civile et les services du SDIS (simulation d’un incendie survenant au sein du triangle de VAIVRE), il est ressorti de l’examen du dossier de PAC du 19/11/2018 la nécessité de fiabiliser l’évaluation des risques présentés par ces installations avant de s’engager dans une telle opération. Notamment, ont été évoquées à cette occasion l
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/01/2013, article 4
[…] et flux de l’arrêté préfectoral sont respectés, ainsi que ceux de l’autorisation de déversement mais il y a une incompatibilité des quantités rejetées avec le milieu récepteur final (Durgeon) pour certains micro-polluants (Cu, Sn, Cd). L'exploitant indique que lors du raccordement à la station d'eaux usées de la CAV, une étude de compatibilité milieu a été réalisée et que les valeurs limites des rejets inscrits dans l'autorisation de déversement tiennent compte de la compatibilité avec le milieu récepteur final. L’étude en question date du 22/06/2012, elle valide juste le fait que les eaux de process de traitement de surface en sortie de traitement peuvent être rejetées dans le réseau communal avec un débit max de rejet de 75 m3/j, pour cela l’exploitant dispose d’une capacité de stockage de 450 m³. Selon les flux actuels autorisés par l’arrêté préfectoral et la convention de déversement, le Cuivre, le Cadmium, l’Arsenic et l’Etain dépassent 80 % du flux admissible du Durgeon. Il convient donc de réglementer ces flux à la baisse. Pour le Ni, le Pb et le Cr total les flux actuels autorisés par l’arrêté préfectoral sont supérieurs à 50 % du flux admissible du Durgeon alors que PSA rejette des quantités largement inférieures à ces flux max autorisés, les flux sont donc également revus à la baisse pour ces 3 substances dans le projet arrêté préfectoral complémentaire transmis à l'exploitant pour avis. Par ailleurs l’autorisation de déversement stipule ceci : an de s'assurer que les effluents de la société Stellantis "site de Vesoul" soient acheminés dans de bonnes conditions vers le CTEU de la CAV, il est prévu que ces efuents soient stoppés dès lors que le déversoir d'orage (D0) est actif. Il est donc demandé à la société Stellantis d'instalIer et d'entretenir à ses frais un détecteur de surverse sur le déversoir indépendant du capteur de la CAV. Ce détecteur sera en relation avec le dispositif de stockage de la société Stellantis pour stopper les rejets et stocker les effluents traités en attendant l'inactivation du DO : Stellantis dispose effectivement d'un détecteur de surverse au niveau de sa station de traitement interne (zone Sud) et peut stopper le déversement de ses rejets en cas d'activation par la CAV du DO. La capacité de stockage se fait dans les anciens bassins de sa station de traitement biologique hors d’usage, qui représentent un volume total de 450 m3 répartis comme suit : - bassin tampon : 230 m3 - bassin d'aération : 140 m3 - claricateu
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/01/2013, article 4
7/12 Il existe : - 35 points de prélèvement au Nord et 1/3 est analysé chaque année, - et 25 points de prélèvement au Sud et 1/3 est analysé chaque année. Les dernières analyses "rejets eaux pluviales" ont été réalisées du 27/11 au 12/12/2024 et du 27/11 au 30/11/2023. […] sont respectées à quelques rares exceptions près secteur Sud, lors d'une longue période sèche sur certains points de rejets les VLE des MES peuvent être dépassées sur le 1er flot de rejet. Ces dépassements ne posent pas de problème de compatibilité milieu. Dans le secteur Nord, cela ne se produit pas, car les eaux pluviales sont stockées dans un bassin avant rejet (les eaux en sortie de ce bassin eaux pluviales sont conformes).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/01/2013, article 4
L’arrêté préfectoral renvoie à l’arrêté ministériel pour les VLE de la TAR, il s’agit de l’AM du 14/12/2013 modifié. Les analyses des rejets TAR 2023 et 2024 ont été transmises par l’exploitant, elles sont conformes sauf pour le Zinc (la VLE a été dépassée en 2023 : 2,09 mg/l au lieu de 2 mg/l), la cause a été recherchée et résolue (par réajustement du pH). Les rejets TAR correspondent à des rejets de purge. GIDAF est renseigné pour R1 mais pas pour les eaux pluviales, ni la TAR. Le cadre sera mis à jour afin que l’exploitant puisse le renseigner.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/07/2007, article T.2.5.3 et 7
T2.5.3 : L'exploitant ne confine pas les eaux pluviales du bassin de régulation nord (1430 m3) car après plusieurs analyses, il s'avère que le premier ot des eaux pluviales respecte les VLE, toutefois s'il s'avérait que les eaux étaient polluées accidentellement elles seraient confinées dans le bassin des eaux incendies (2930 m3) situé juste à coté et seraient analysées avant rejet dans le milieu naturel (lac de Vaivre et Montoille).9/12 Les eaux de ce bassin ne peuvent être rejetées dans le milieu récepteur qu'après contrôle de leur qualité et si besoin après un traitement approprié. Leur rejet est étalé dans le temps en tant que de besoin en vue de respecter les valeurs limites en concentration fixées par le présent arrêté. T.2.5.7 : L'établissement dispose d'un bassin de connement de 2930 m3 au Nord permettant de recueillir une partie des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un incendie. Ce bassin est complété par des aires étanches (le site est étanche sur 80% de sa surface) obturables faisant office de rétention. La zone de stockage des pneus à l'Ouest de la zone Nord sert de zone de rétention lorsque les obturateurs sont déclenchés. Pour la zone Sud idem, des zones de recueil des eaux incendies peuvent être mises en place par déclenchement d'obturateurs qui empêchent tout déversement dans le réseau des eaux pluviales. La capacité de connement est opérationnelle.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/12/2017, article 3.2 et 3.3
Article 3 - Prescriptions applicables aux stockages de pneumatiques et pare-chocs pour le site Nord (voir secteur n°1 sur le plan) 3.2.6 - Rétention des aires et locaux de travail et isolement du réseau de collecte La rétention correspond à la zone étanche de stockage de pneus n°1 sur le plan du site Nord, elle a un volume de 2 100 m3, elle est complétée par des rétentions spécifiques associées aux structures N102 (585 m3) et N86 (787 m3) implantées au milieu de cette zone 1. Le volume total peut contenir les eaux d'extinction ainsi que le volume d'eau lié aux intempéries (règle D9A) par déclenchement des obturateurs. Les écoulements convergent gravitairement vers les bassins ou rétentions du site. Les eaux d'extinction confinées peuvent faire l'objet d'une analyse et être évacuées et traitées dans les filières autorisées si nécessaire. 3.3.1 - Stockages Le stockage est divisé en îlots dont le volume maximal est de 2 000 m3. Des passages libres, d'au moins 2 mètres de largeur sont effectivement réservés latéralement autour de chaque îlot, de façon à faciliter l'intervention des services de sécurité en cas d'incendie. Le stockage est organisé de telle façon que le tiers de la surface au sol n'est pas utilisé à des ns de stockage. La hauteur des stockages n'excède pas 8 mètres. Une distance minimale d'1 m est respectée par rapport aux parois et aux éléments de structure. Les surfaces à proximité du stockage sont maintenues propres et nettoyées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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