Installation classée à Noidans-lès-Vesoul (70000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 mai 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005902166
Commune
Noidans-lès-Vesoul (70000)
Département
Haute-Saône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
1 depuis 23 mai 2025
SIRET
67705004900068
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
La présente visite d’inspection a permis : - de faire le point le point sur la situation administrative du site, notamment concernant la rubrique 2791 de la nomenclature des ICPE (atelier de broyage de déchets de bois), à partir des données fournies par l’exploitant sur les entrées/sorties de déchets de bois du site ; - de constater qu’un éventuel classement de l’installation de broyage de déchets de bois au titre de la rubrique 3532 de la nomenclature des ICPE n’est pas exclu ; - de mettre en évidence les 5 non-conformités suivantes : * absence de dossier et d’informations suffisantes portant sur les installations de broyage de déchets de bois (capacités de traitement), et sur les modifications apportées à leur mode d’utilisation (fréquence des activités de broyage) ; * absence de dossier et d’informations suffisantes portant sur un éventuel classement au titre de la rubrique 3532 des installations de broyage de déchets de bois ; * absence de dispositifs permettant de s’assurer que la hauteur maximale de 4 mètres pour les dépôts de déchets de bois stockés à l’extérieur est respectée ; * le voisinage est incommodé par les poussières émises par l'établissement FERS ET METAUX (atelier de broyage de déchets de bois), qui sont en outre susceptibles de nuire à sa santé ; * cette situation (nuisances causées au voisinage par les envols de poussières) contraste de manière significative avec celles prévues par l’exploitant dans ses 2 dossiers de demande d’autorisation. Aussi, l'inspection des ICPE propose de mettre en demeure l'exploitant : - de respecter les prescriptions suivantes : * hauteur des dépôts de déchets de bois (délai : 1 mois) : s’assurer du respect de la hauteur maximale et prendre les mesures correctives qui s’imposent si ce n’est le cas ; * nuisances causées au voisinage (envol de poussières) : réduire suffisamment, dans un délai de 6 mois, les émissions de poussières dans l’atmosphère, provoquées par les activités de broyage des déchets de bois, de manière
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/12/2005, article 2.1, 22.2, annexe I, annexe II
Compte-tenu des quantités observées sur le registre des entrées/sorties des déchets de bois du site lors de la visite sur place le 23/05/2024 (cf. point de contrôle ci-avant « Registre des entrées/sorties »), l’inspection des ICPE a demandé à l’exploitant, par courriel le 26/05/2025, de communiquer les informations suivantes : - une copie du registre d'entrée et du registre de sortie des déchets en bois du site sur la période allant du 01/04/2024 au 23/05/2025 ; - les quantités en tonne de bois qui ont été traitées (par broyage) quotidiennement sur le site sur la même période ; - les caractéristiques techniques de l'installation de broyage installée sur le site : marque, puissance, capacité de broyage (en tonne/jour), etc. Par courriel le 27/05/2025, l’exploitant a transmis : - une copie (sous format électronique) du registre des entrées/sorties des déchets de bois du site sur la période allant du 03/06/2024 au 23/05/2025 ; - une fiche indiquant les caractéristiques techniques de l'installation de broyage installée sur le site : broyeur bois MORBARK 7600 ; puissance 500 kW ; production 35 t/h. Il précise dans son courriel que les quantités en tonne traitées par broyage sont les sorties. Il ressort de l’examen de ces données (bilan sur les 12 derniers mois de l’année glissante) les valeurs suivantes : - quantité totale de déchets de bois broyé : 12 214 t ; - quantités quotidiennes de déchets de bois broyés (les jours de broyage) : * valeur mini = 5 t/j ; valeur maxi = 190 t/j ; valeur moyenne = 62 t/j ; - nombre de jours d’activités de broyage de déchets de bois : * 198 jours ; 60 jours, durant lesquels la quantité quotidienne de déchets de bois broyés a été supérieure à 75 t/j.7/14 - fréquence des activités de broyage de déchets de bois : * valeurs inférieures ou égales à 2 j/semaine : sur moins de 5 % du temps au cours de l’année (durant les fêtes de fin d’année) ; * valeurs supérieures ou égales à 4 j/semaine : sur environ 70 % du temps au cours de l’année ; (broyage tous les jours de la semaine : sur plus de 30 % du temps au cours de l’année) * valeur moyenne : environ 3,9 j/s. Conclusion Il est donc nécessaire de mettre à jour la situation administrative de l'établissement FERS ET METAUX, à savoir : - la liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des ICPE ; - la liste des catégories de déchets admis sur ce site industriel, par ajout de la catégorie de déchets 10 01 01 (mâchefers, scories et cendres sous chaudière) ; - fixer,
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Situation administrative · Classement des activités et catégories de déchets admissibles
Activités relevant de la rubrique 3532
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/05/2013, article R. 511-9, Annexe, rubrique 3532
Il ressort des données communiquées par l'exploitant concernant les quantités de déchets de bois broyés, sur la période des 12 derniers mois (cf. le précédent point de contrôle « Situation administrative »), que : - les 12 214 t de déchets de bois broyés en 1 an sont répartis en bois de classe A (47 %) et en bois de classe B (53 %) ; - sur les 198 jours d'activités de cet atelier, l'exploitant a broyé une quantité de déchets de bois supérieure à 75 t/j sur 60 jours (valeur moyenne : 62 t/j ; valeur maxi : 190 t/j) ; - ce bois broyé part ensuite soit pour être utilisé comme combustible (chaudières à bois) [a priori bois de classe A], soit pour la fabrication de panneaux de particules de bois [a priori bois de classe B]; - les 2 principaux clients sur cette filière (87 %) sont CF2P (Lure) et CFP (Saint-Loup-sur-Semouse) : usines de fabrication (CF2P) ou de transformation (CFP) de panneaux de particules de bois [a priori pour la fabrication des panneaux et comme combustible] ; - le bois de classe B part exclusivement à destination des sites exploités par CF2P (54 %) et de CFP (46 %) ; - le bois de classe A part en grande partie vers le site exploité par CF2P (74 %) ; la part restante se répartit entre différents autres clients (comme combustible) : OUGIER, UEM METZ, VEOLIA VIPS, etc. ; le site exploité par CFP n'est pas destinataire de bois de classe A. Compte-tenu de la part significative de jours (de l’ordre de 30 %, sur les 12 derniers mois) où l’exploitant a dépassé le seuil de 75 t de déchets de bois broyés, se pose la question d’un éventuel classement de cette installation au titre de la rubrique 3532 (valorisation de déchets non dangereux non inertes avec une capacité supérieure à 75 tonnes par jour) de la nomenclature des ICPE. Dans le cas présent, il s’agit d’examiner si cette activité de valorisation de déchets de bois par broyage correspond à la caractéristique suivante : « entraînant l'activité de prétraitement des déchets destinés à l'incinération ou à la co-incinération », à savoir les déchets de bois broyés utilisés comme combustibles par les clients de la société FERS ET METAUX doivent-ils ou non être considérés comme entrant dans la catégorie des déchets destinés à l'incinération ou à la co- incinération ? À notre connaissance : - la société CFP exploite au sein de son établissement sis à Corbenay (à proximité de Saint-Loup- sur-Semouse) des installations de combustion relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2910-B-1 (c
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/12/2005, article 2.1, annexe I, rubrique 1530
Au cours de l’examen sur place, l’inspection constate : - l’absence de dispositifs mis en place par l’exploitant (comme des tiges graduées par exemple) pour permettre de contrôler le respect de la hauteur maximale des dépôts de déchets de bois stockés à l’extérieur ; - la présence de dépôts de déchets de bois dont la hauteur dépasse manifestement largement la hauteur maximale de 4 mètres. L’exploitant confirme : - ne pas contrôler le respect de cette prescription ; - que la hauteur du plus haut dépôt de déchets de bois présent sur le site dépasse 6 mètres. Non-conformité n°3 L'inspection des ICPE propose de mettre en demeure l’exploitant de s’assurer, dans un délai de 1 mois, qu’il respecte la hauteur maximale de 4 mètres pour les dépôts de déchets de bois stockés à l’extérieur, notamment en mettant en place des dispositifs permettant de le contrôler. Dans le cas contraire, il doit ramener la hauteur de ces dépôts à une valeur conforme dans ce même délai.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/12/2005, article 21 et 24.2
Le 15/05/2025, l’inspection des ICPE a reçu 2 messages provenant d’entreprises exerçant leurs activités à Noidans-les-Vesoul se plaignant de nuisances causées par des nuages de poussières provenant de l'établissement FERS ET METAUX : - 1 SMS envoyé par l’établissement ETS 4 ; - 1 appel téléphonique provenant de l’établissement ETS 5. Dans le cadre d’une première visite réactive, l’inspection des ICPE s’est rendu sur place le jour même pour rencontrer les plaignants. Depuis l’extérieur du site le long de la rue des Saules, l’inspection des ICPE a pu constater le remplissage avec du bois déchiqueté d’une benne portant le logo du SYTEVOM au sein de l'établissement FERS ET METAUX : - création d’un dôme dépassant de la partie supérieure de la benne ; - tassement avec un grappin monté sur une grue, avec retrait de quelques poignées de matériaux en trop pour les déposer en tas à côté de la benne. L’inspection des ICPE a ensuite rencontré les plaignants en discussion avec le maire de Noidans- les-Vesoul, également alerté : ils ont confirmé la récurrence de ces nuisances (envols de poussières) et leur crainte d’impact sur leur santé. L’inspection des ICPE s’est ensuite rendue au sein de l'établissement FERS ET METAUX, en compagnie du maire, rencontrer le responsable du site de Noidans-les-Vesoul. Au cours de cet examen sur place, l’inspection des ICPE a constaté que : - l’atelier de broyage des déchets de bois était à l’arrêt ; - 2 tas de déchets de bois broyés étaient présents, l’un sous la trémie de sortie, et l’autre à côté de la trémie d’entrée, de l’atelier de broyage ; L’exploitant a alors déclaré que :12/14 - cette installation vient d’être victime d’une panne au niveau d’un roulement, ce qui explique qu’elle soit à l’arrêt ce jour ; elle est équipée de dispositifs d’aspersion d’eau qui limitent les envols de poussières lorsqu’elle est en fonctionnement ; - les activités de broyage ont lieu régulièrement toute l’année, en fonction des arrivages de déchets de bois à traiter, indépendamment des conditions météorologiques ; - des envols de poussières ont pu effectivement être provoquées ce jour : * avec des bourrasques de vent assez importantes de direction Nord-Sud ; * en raison de la période relativement sèche actuelle ; le bois sec génère plus d’envols de poussières lors des activités de broyage et de manutention ; * la circulation des camions sur les sols couverts de poussières. Il convient de programmer une nouvelle visite d’ici quelques jours. Par contact
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/12/2005, article 24.4
Au cours de l’examen sur place, l’exploitant montre le registre des entrées/sorties des déchets de bois du site pour l’année 2025. Il se présente sous la forme d’un document électronique (tableur Excel) classant les données de manière mensuelle (1 onglet par mois). Les champs du tableau sont la date de l’événement, le nom de l’entreprise à l’origine ou à destination du déchet, la quantité de déchet entrant ou sortant du site, la qualité du déchet de bois transporté (A ou B). Chaque événement enregistré correspond à l’entrée ou la sortie d’un camion chargé de déchets de bois. Il ressort de l’examen de ce registre sur les 2 derniers jours précédant la présente visite, les mouvements suivants : - le 21/05/2025 : 69,85 t en entrée ; 141,65 t en sortie ; - le 22/05/2025 : 33,45 t en entrée ; 177,55 t en sortie. Rappel : en tant qu'exploitant d'installations de gestion de déchets (transit, regroupement, traitement, expédition, etc.), la SAS FERS ET METAUX est tenue de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ; cet arrêté définit les informations constitutives des registres des déchets entrants et sortants.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.