Installation classée à Morbier (39400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 avril 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Il convient que l'exploitant : établisse un état des matières stockées (produits et déchets) ;• recense les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, des procédés ou des activités réalisés, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; • matérialise les parties de l'installation identifiées comme à risques sur un plan ;• dispose à proximité des substances et mélanges entreposés des moyens d'extinction appropriés aux produits chimiques situés à proximité. •
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Gestion des produits
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 8
L'exploitant a présenté les fiches de données de sécurité (FDS) qui lui ont été demandées. Constat 1-16042025 : non-conformité : l'exploitant ne dispose pas d'un registre indiquant la nature et la quantité des substances ou mélanges dangereux détenus. Le seul registre disponible est un tableur utilisé par le service "achat" afin de programmer les commandes de produits. Quand un contenant est entamé, la quantité correspondante à ce contenant est retirée du registre. Le registre peut donc indiquer une quantité de "zéro" alors que le produit est bien présent dans l'établissement. L'exploitant indique que le registre est mis à jour une fois par mois et qu'un inventaire manuel est réalisé une à deux fois par an. Pour les suites de la visite d’inspection, les 3 produits ci-dessous ont été choisis dans la liste des produits présents sur site :5/9 le cyanure de potassium (produit toxique) ;• l'hypochlorite de sodium (produit corrosif) ;• le diluant 6007 (mélange corrosif composé de xylène, de butanone et de 1-methoxy-2- propanol). • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 1-16042025 : il convient que l'exploitant établisse un état des matières stockées. Afin d'établir cet état des stocks des matières stockées, l'exploitant pourra suivre les recommandations de la circulaire technique de France Chimie : référence T661 révisée en février 2022 à la suite de la parution de l'arrêté ministériel du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 10
L'exploitant dispose d'un plan des ateliers et des stockages. Celui-ci indique notamment les lieux d'entreposage des différents produits chimiques présents.6/9 Ce plan ne fait pas apparaître de zone de danger alors que des substances et mélanges inflammables sont entreposés dans l'établissement (acétone, diluant 6007). Constat 2-16042025 : non-conformité : le plan général des stockages et des ateliers ne fait pas apparaître les zones de dangers présentes dans l'établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 2-16042025 : il convient que l'exploitant : recense les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, des procédés ou des activités réalisés, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; • matérialise les parties de l'installation identifiées comme à risques sur un plan.•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/06/2020, article 1
[…] des substances et du mélange choisis indiquent que les moyens d'extinctions appropriés sont pour : le cyanure de potassium : poudre, il convient de ne pas utiliser du CO2, de l'eau et de la mousse ; • l'hypochlorite de sodium : eau pulvérisée ;• le diluant 6007 : tous les moyens d'extinction sont permis sauf des jets d'eau.• Les produits cyanurés sont entreposés dans une armoire ventilée fermée à clé. Les extincteurs les plus proches sont les extincteurs n° 5 et n° 7 (eau pulvérisée + additif) et l'extincteur n° 8 (CO2). L'hypochlorite de sodium est entreposé dans l'atelier de traitement de surfaces. L'extincteur présent à l'entrée de l'atelier est un extincteur poudre ABC. Le diluant 6007 est entreposé dans un petit bâtiment isolé dans lequel sont entreposés les produits et déchets inflammables. Des affichages indiquent le caractère inflammable des produits et déchets entreposés. Le bâtiment dispose d'une ventilation naturelle. Un extincteur, le n° 15, est présent à proximité du bâtiment. Le produit d'extinction est de la poudre ABC. Constat 3-16042025 : non-conformité : les moyens d'extinction contenus dans les extincteurs situés à proximité des entreposages de cyanure de potassium et de l'hypochlorite de sodium ne correspondent pas aux caractéristiques attendues à la rubrique 5.1 de leurs fiches de données de sécurité respectives. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 3-16042025 : il convient que l'exploitant dispose, à proximité des substances et mélanges entreposés dans son établissement, les moyens d'extinction appropriés aux produits chimiques entreposés à proximité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Rubriques de la Fiche de données de sécurité (FDS)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.6
Les fiches de données de sécurité (FDS) consultées lors de la visite d'inspection comportent les 16 rubriques attendues. Les versions des fiches de données de sécurité des trois produits choisis (cyanure de potassium, hypochlorite de sodium et diluant 6007) datent respectivement de 2021, 2021 et 2023. Les deux substances pures choisies et les substances constituant le mélange choisi disposent d'un numéro d'enregistrement REACH aux rubriques 1.1 ou 3.1 de leurs FDS respectives.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/06/2020, article 1
Comme demandé dans les différentes FDS, les entreposages des substances et mélanges contrôlés sont : réalisés dans des endroits secs, frais et ventilés ;• éloignés des sources d'ignition, de la chaleur et de la lumière solaire directe (diluant 6007) ; • réalisés dans les contenants d'origine (fûts métalliques), sous clé dans une armoire métallique, tenue à l'écart des acides et des matières combustibles (cyanure de potassium) ; • réalisés dans des conteneurs hermétiquement fermés et à l'abri de l'humidité ;• protégés du gel et à l'abri de la lumière directe du soleil, stocké à l'écart des acides, des produits inflammables/combustibles et de l'ammoniac (hypochlorite de sodium). • Les conditions d'entreposage n'appellent pas d'observation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 54
Le cyanure de potassium est incompatible avec les acides, les agents comburants forts, les bases, les métaux finement pulvérisés, les aldéhydes, aux peroxydes et aux métaux. Aucun produit chimique n'est entreposé à proximité de l'armoire contenant les produits cyanurés. Les vapeurs des bains cyanurés sont aspirées au-dessus des cuves afin d'éviter toute possibilité de stagnation de vapeurs ou de gaz toxiques. L'hypochlorite de sodium est incompatible avec les acides forts, les amines et les métaux. Comme évoqué précédemment, ce produit est entreposé dans l'atelier de traitement de surface sur sa propre rétention dans les contenants d'origine. La fiche de donnée de sécurité ne mentionne pas de matière incompatible avec le diluant 6007. Les conditions d'entreposage des trois produits n'appellent pas d'observation par rapport aux incompatibilités mentionnées ci-dessus.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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