SICTOM DU HAUT JURA- Morbier - déchetterie + quai transfert
Installation classée à Morbier (39400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 septembre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit mettre aux normes sa réserve incendie en accord avec le SDIS du Jura.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Moyens de défense contre les incendies
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/1995, article 30.3
L'inspection a constaté la présence d'une citerne en béton alimentée par des sources et datant de 1995 d'après l'exploitant. Comme indiqué dans le constat précédent, le SDIS considère que l'équipement de la citerne n'est pas réglementaire. L'exploitant a indiqué que la pose d'un poteau d'aspiration, un temps évoqué, n'est techniquement pas possible. Il a présenté à l'inspection un devis du 2 septembre 2024 pour un tube à eau conforme aux normes en vigueur. Ce devis doit être validé par le président du SICTOM. D'autre part, l'exploitant a présenté le rapport du 18 juillet 2024 de vérification des extincteurs. Cette vérification est réalisée par une entreprise extérieure. L'exploitant a indiqué ne pas réaliser de contrôle périodique (volume disponible notamment) de la réserve d'eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 2 : l'inspection demande à l'exploitant de disposer d'une réserve d'eau de 120 m3 compatible avec le RDECI sous 3 mois. Demande n° 3 : l'inspection demande à l'exploitant de mettre en place et de formaliser la vérification périodique de la réserve d'eau sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/1998, article 30.4
L'exploitant indique qu'une personne surveille le vidage des camions au niveau du quai de transfert afin notamment de vérifier l'absence d'élément susceptible de provoquer un incendie ou une explosion.6/6 Pour ce qui est de la déchetterie, l'exploitant indique la présence continue de 2 gardiens en période d'ouverture. Un gardien contrôle les matières apportées par les riverains. L'inspection a constaté la présence des 3 agents. D'autre part, l'inspection a constaté l'existence de consignes en cas d'incendie. Néanmoins ces consignes ne sont pas affichées. L'inspection constate également l'absence de consigne concernant la fermeture des vannes permettant de confiner les éventuelles eaux d'extinction d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 4 : L'inspection demande à l'exploitant d'intégrer, aux consignes pour le personnel en cas d'incendie, la fermeture des vannes permettant de confiner les eaux d'extinction, sous 1 semaine. Demande n° 5 : L'inspection demande à l'exploitant d'afficher les consignes pour le personnel en cas d'incendie, sous 1 semaine.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R. 512-69
Par courriel du 23 juillet 2024, le SDIS du Jura a informé l’inspection des faits suivants : le 22 juillet 2024 à 9h49, les secours du centre d’incendie et de secours de Morbier sont alertés pour un feu de benne contenant des déchets plastique sur le site ; • à leur arrivée, les pompiers sont confrontés à un feu de benne, contenant des plastiques durs, totalement embrasée ; avant leur arrivée, le personnel présent sur place a isolé la benne à l’extérieure du bâtiment afin d’éviter toute propagation ; • les pompiers ont rencontré plusieurs difficultés pour alimenter de façon pérenne leur véhicule incendie ; dans la précipitation la benne en feu a été déposée à proximité du point d’eau d’incendie (PEI) privé (réserve 120 m³) présent sur le site ; • la réserve comporte plusieurs non conformités majeures et présente un manque de maintenance préventive empêchant son utilisation efficiente. • Par courriel du 2 août 2024, le SDIS indique à l’inspection que l’exploitant envisage la création d’un nouveau point d’eau d’incendie conforme au règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) courant septembre 2024. Par courriel du 26 juillet 2024, l’exploitant a transmis à l’inspection un bon de commande pour la pose d’un poteau d’aspiration incendie et la signalisation de la réserve (panneau et marquage au sol). Par courriel du 23 juillet, l’inspection a rappelé à l’exploitant qu’il doit déclarer dès que possible les incidents à l’inspection par téléphone et par courriel. L’exploitant a transmis également par courriel du 26 juillet la fiche de notification d’incident complétée. Elle fait état d’un départ de feu lors du tassage dans la benne du plastique dur vers 9h35 du fait, a priori, d’une erreur de tri (pile ou batterie), les pompiers sont intervenus vers 10h, le feu a été éteint rapidement à l’aide d’eau (700 l) et de la mousse. Aucune eau d’extinction n’a été récupérée par la cuve du fait de l’évaporation. Les déchets produits pas l’incendie (plastique fondu) seront évacués au centre de stockage du Jura (CSJ). Le renforcement de la formation des opérateurs est prévu pour éviter les erreurs de tris, ainsi qu’un affichage plus lisible des consignes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 1 : L’inspection demande que la préfecture du Jura soit également informée par téléphone (03 84 86 84 00) en cas d’incident.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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