Installation classée à La Chailleuse (39270), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Il convient que l'exploitant porte les modifications projetées à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Avant la vente de la Scierie Rat à la Scierie du Plateau Jurassien, une partie de l'emprise du site autorisé a été vendue à l'ancien gérant de la Scierie Rat sans que la modification n'ait été portée à la connaissance du préfet et qu'une cessation partielle d'activité n'ait été réalisée. L'exploitant doit s'assurer : que la réserve incendie privée présente sur le site réponde aux attentes des services de secours ; • que la quantité d'eau disponible pour alimenter le poteau incendie public situé à l'entrée du site est suffisante. • Concernant la surveillance des eaux souterraines, aucune surveillance n'est actuellement assurée. Compte tenu de la géologie au droit du site, la surveillance via des piézomètres pourrait ne pas être pertinente. L'exploitant doit étudier la possibilité de surveiller la qualité des eaux souterraines, via potentiellement une méthode alternative.
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Modification des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2003, article 4 et 10
Point 1.1 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 2 avril 2003 :8/17 "La SARL Scierie RAT, dont le siège social est situé route de la Vallée à ESSIA - 39270, est autorisée, sous réserve de la stricte observation des dispositions contenues dans le présent arrêté, à exploiter les installations relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement décrites en annexe I du présent arrêté, dans son établissement situé sur le territoire de la commune d'ESSIA, parcelles n° 68, 69, 472, 474, 535, 537, 538, 539, 541, 542 et 549 du plan cadastral." Les parcelles 472, 474, 535, 537, 538, 539, 541, 542 et 549 ont été regroupées en deux parcelles 629 (ex parcelles 472, 474, 535, 537, 541 et pour partie 538 et 539) et 630 (ex parcelles 542, 549 et pour partie 538 et 539) de la section 0B. La parcelle 630 n'est désormais plus exploitées par la Scierie du Plateau Jurassien, elle a été rachetée par l'ancien gérant de la scierie Rat avant la vente de l'établissement et le changement d'exploitant. La parcelle 542 était historiquement occupée par l'ancien bâtiment dans lequel était réalisé l'activité de scierie. Le dossier de demande d'autorisation datant de l'année 2002 indique également qu'au centre de la parcelle 538 se trouvait un ancien box de sciures. Par télédéclaration de modification d'AIOT du 30 mars 2026, l'ancien gérant de la scierie Rat, désormais propriétaire de la parcelle 630, a déclaré : "Avant la vente de mon entreprise (21/02/2025) située [adresse], j'ai effectué un bornage d'une partie du terrain afin de le conserver à titre personnel et ainsi le retirer de la vente. Ce bornage a été effectué le 20/06/2022 par la société ABCD, parcelle en indivision N° 215B n° 586 qui aujourd'hui porte le numéro 215B n° 630". Le déclarant précise que la modification : - n'entraîne pas de risque, de nuisance ou d'impact potentiel ; - ne nécessite pas de mise à jour des prescriptions ; - est compatible avec les plans, schémas et documents de planification qui concernent l’AIOT. Sans préjuger de ses éventuelles insuffisances, cette télédéclaration de modification n'ayant pas été effectuée par l'exploitant (Scierie du Plateau Jurassien) ou son mandataire, elle n'est pas recevable. L'ancienne installation de scierie, exploitée sur la parcelle 542, a fait l'objet d'une déclaration le 2 octobre 1995 et la délivrance d'un récépissé de déclaration n° 118/95 du 24 octobre 1995. La déclaration concernait : - l'exploitation d'une scierie (ancien
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2003, article 29
L'établissement est équipé de 19 extincteurs. La dernière vérification de ces équipements a été réalisée le 25 septembre 2025. Un poteau incendie est présent à une quarantaine de mètres de l'entrée du site et à environ soixante mètres de l'installation de traitement du bois. Le dernier contrôle de débit de ce point d'eau a été réalisé le 25 avril 2023 : le débit mesuré était de 77 m3/h. Ce débit permet de répondre aux dispositions de l'article 4.5 de l'arrêté ministériel du 2 mars 2023 pour les points raccordement, débit et distance. Il convient cependant de vérifier la capacité de fournir au minimum 60m3/h pendant 2 heures. La dernière reconnaissance date du 22 octobre 2025. la seule observation relevée est un problème de numérotation. 12/17 A l'opposé de l'entrée, un bassin de 120m3 est présent. Il est alimenté par les eaux de toiture du bâtiment scierie. Le jour de la visite, le niveau d'eau atteignait le tuyau d'évacuation du trop-plein. Cette réserve n'est pas équipée de bouche d'aspiration. L'exploitant indique que les services de secours d'Orgelet procèdent parfois à des manœuvres sur site. Selon l'exploitant, lors des exercices, le SDIS pompe directement dans le bassin. Ce point d'eau n'est pas référencé dans les bases de données du SDIS 39. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 2-20032026 : l'exploitant se renseignera sur les capacités de la réserve en amont du poteau incendie communal, pour justifier que le poteau incendie est capable de fournir 60 m3/h pendant 2 heures. Constat 3-20032026 : il convient que l'exploitant prenne contact avec le service prévision du SDIS 39 afin de faire vérifier si le bassin de 120 m3 nécessite une reconnaissance par ce service, voire une adaptation pour être parfaitement opérationnel pour les services de secours. Il convient que l'exploitant s'assure que la réserve d'eau, implantée au fond de l'établissement, demeure disponible tout au long de l'année et quelque soit les conditions (volume disponible, absence de couche de glace empêchant l'aspiration).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 9.3
Article 18 de l'arrêté préfectoral du 2 avril 2003 : "Surveillance des eaux souterraines [...] L'activité de traitement du bois doit respecter les dispositions prévues par l'arrêté du 3 août 2001 (portant révision de l'article 65 de l'arrêté du 2 février 1998 mentionné à l'article 2) relatives à la mise en place d'une surveillance des eaux souterraines. Les résultats et conclusions de l'étude hydrogéologique prévue par cet arrêté doivent être portés à la connaissance de l'Inspection des Installations Classées dans le mois suivant la notification du présent arrêté. Le cas échéant, les travaux correspondants devront être menés à bien dans les trois mois suivant la remise de l'étude et les prélèvements réalisés selon la fréquence déterminée par l'étude." Les compléments du dossier de demande d'autorisation du 12 juillet 2002 indiquent que la Scierie Rat a chargé l'ADIL de Franche-Comté de réaliser une étude hydrogéologique sur son site et que les résultats seront communiqués à l'administration avant le 07/10/2002. L'inspection dispose d'une copie d'un courrier : - de l'association régionale pour le développement de la forêt et des industries du bois de Franche-Comté (ADIL) du 27 août 2002 qui indique que "l'hydrogéologue préconise la réalisation d'une étude destinée à vérifier la présence d'un aquifère local, c'est à dire d'une nappe d'eau souterraine. Cette étude consiste en un sondage à la pelle mécanique sur une profondeur d'environ 4 mètres. Si la présence d'eau est détectée, il faudra poser des piézomètres et contacter pour cela un bureau d'étude spécialisé qui en définira l'emplacement. Dans le cas contraire, vous pouvez vous en dispenser, sur la base d'un constat de l'hydrogéologue de la DIREN.16/17 L’obligation de poser des piézomètres est faite à toutes les entreprises ayant une activité de traitement chimique, quelle que soit l’importance de cette activité. Une dérogation est admise lorsque les conditions naturelles du site sont telles que la pose de piézomètre serait inutile (par exemple : absence de nappe souterraine, terrain imperméable, ...)" - du maire de la commune d'Essia du 14 novembre 2002 qui indique que "lors du contrôle du trou fait pour l'étude hydrogéologique concernant le projet d'extension de la scierie JP Rat, le lundi 5 novembre, aucune fuite d'eau n'a été constatée sortant du terrain qui a été creusé sur 4 mètres de profondeur." Dans le rapport de la visite d'inspection du 26 janvier 2007, dans la partie relative à la surveillance
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Situation administrative des installations exploitées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2003, article 4 et annexe 1
L'inspection des installations classées a été contactée, via courriel du 2 mars 2026, par l'architecte de la Scierie du Plateau Jurassien afin d'avoir des renseignements par rapport au dépôt futur d'une demande de permis de construire pour la construction d'un nouveau bâtiment dédié à la fabrication de palettes en bois. Ce bâtiment, dont les dimensions seront d'environ 20 mètres par 15 mètres et d'une hauteur maximale de 8,42 mètres, aura pour vocation de remplacer l'atelier actuel. Il accueillera deux robots de fabrication de palettes. L'exploitant s'interroge sur la nécessité de réaliser une déclaration ou une demande d'autorisation. La fabrication de palettes (clouage de planches) n'est pas une activité classable au titre de la nomenclature des ICPE, notamment au titre de la rubrique 2410 (atelier où l'on travaille du bois). Si le nouveau bâtiment est destiné à un stockage de bois (en dehors des encours de production), les nouveaux stockages peuvent avoir un impact sur le classement de l'installation classée au titre de la rubrique 1532-2. Selon les informations recueillies lors de la visite, les installations classées au titre des rubriques 2410 et 2415 ne sont pas impactées par la modification projetée. Dans le cadre du projet de modification du site, il est également prévu / envisagé : la création d'une dalle béton de 13 m x 10 m pour le stockage de bois (matière première) ;• la création d'une dalle de 10 m x 3 m devant le silo de déchets (poussières/sciures) et la modification de l'arrivée des sciures et des poussières dans le silo pour éviter les envols ; • l'ajout d'un portail à l'entrée du site ;• la mise en place d'une vidéosurveillance.• Les modifications des installations exploitées par la Scierie du Plateau Jurassien sont régies par la procédure d'autorisation (article R. 181-46 du code de l'environnement). Les modifications projetées, telles que présentées lors de la visite sur site ne sont pas substantielles mais nécessitent d'être portées à la connaissance du préfet suivant la procédure définie au point II de l'article R. 181-46. Cette information peut désormais être réalisée par voie dématérialisée sur le site suivant : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F39594 7/17 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient que l'exploitant : - transmette un dossier de porter à connaissance au préfet avec tous les éléments d'appréciation, préalablement à la mise en œuvre des modifications projetées ; - fasse
Thèmes : Situation administrative · modification de la situation administrative des installations
Gestion de l'installation de traitement de bois
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 3.1 et 3.3
A la suite de la reprise de la scierie Rat par le Scierie du Plateau Jurassien, la fille de l'ancien gérant, qui travaillait déjà dans la société, a été nommée responsable du site de La Chailleuse. L'installation de traitement de bois qui était gérée par l'ancien gérant est désormais gérée par la responsable du site. Elle a été formée en interne pour exploiter l'installation. Le jour de l'inspection du bois traité était en cours d'égouttage au dessus du bain. Une fois égoutté, le bois traité est entreposé à l'abri dans le même bâtiment. L'installation de traitement de bois n'a pas été modifiée, elle est réalisée dans un bâtiment dédié, le produit utilisé est toujours le Sorpalo 860. Aucun produit pur n'est stocké sur le site. Le complément de produit se fait directement dans la cuve de traitement, par dilution à 5 % du produit commercial par un apport indirect d'eau . L'installation de traitement de bois est propre. Le bain est accessible par les engins de manutention et des services de secours.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2003, article 28
La dernière vérification périodique de l’installation électrique a été réalisée le 12 février 2026. Le compte-rendu relatif à la dernière vérification périodique Q18, indique que l'installation électrique ne peut pas entraîner des risques d'incendie et d'explosion. Il est à noter que la vérification a été réalisée avec une coupure totale de l'alimentation électrique des bâtiments qui sont le siège des activités classées au titre de la réglementation des ICPE. Le contrôle précédent avait été réalisé le 20 mars 2025. Le rapport relatif au contrôle thermographique (Q19) des installations électriques de l'établissement, réalisé le 30 janvier 2026, ne met pas en évidence d'anomalie et conclut sur un faible risque d'incendie. Les contrôles sont mentionnés sur un registre.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.9 point II et IV
Comme évoqué précédemment l'égouttage du bois traité est réalisé directement sur la cuve de traitement. La quantité de bois traité étant limitée, l'exploitant à la possibilité de laisser égoutter le bois le temps nécessaire pour un égouttage complet. L'installation de traitement est localisé dans un bâtiment couvert. La cuve de traitement est localisée pour partie sous le niveau du sol. La partie haute de sa rétention est équipée de trous permettant, le cas échéant, un retour des écoulements dans la rétention. Il n'a pas été constaté de trace d'écoulement sur le sol constitué de béton hydrofugé. La capacité de rétention n'appelle pas d'observation (volume de 16,25 m3 pour un volume maximal de bain de 12,6 m3). A la suite de la visite d'inspection du 22 mars 2024, l'alarme installée en point bas a été réparée. Le test réalisé s'est révélé concluant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 8.1 et 8.2
Les déchets générés par l'installation de traitement de bois sont très limités. Il n'y avait pas de déchet le jour de l'inspection. Concernant cette installation, la partie liquide de bain de traitement n'est jamais changée, Seule la sciure de bois imprégnée de produit de traitement, déposée en fond de cuve, est évacuée du site après filtration en tant que déchet dangereux. Le dernier nettoyage de la cuve a été réalisé au cours de l'année 2022 et la dernière évacuation de sciure imprégnée date du 24 mai 2022. L'évacuation a été suivie par édition d'un BSD (bordereau de suivi des déchets). Pour l'ensemble de l'établissement les déchets générés sont principalement des déchets de bois qui sont utilisés en chaufferie ou évacués à destination d'une installation de compostage. Ils sont entreposés dans des silos ou dans une benne. Il n'a pas été constaté la présence de trace de brûlage.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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