Installation classée à Arinthod (39240), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 mars 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de la visite d’inspection, 5 non-conformités ont été constatées, sur les thèmes suivants: la gestion des eaux pluviales; les moyens de défense contre l’incendie; les équipements sous pression; la prévention des pertes de granulés plastiques industriels.
11points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Ouvrage de rejet
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
L'inspection relève une non-conformité en constatant l'absence de procédure relative à la gestion des eaux pluviales rejetées par la société Smoby Toys, en particulier sur les modalités de mise en œuvre des vannes de fermeture (contournement et vanne de bassin) permettant de confiner les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie. 7/12
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/03/2013, article 7.5.4
L'établissement dispose de sept poteaux d'incendie privés e t publics, répartis sur le pourtour du site et d'une réserve incendie enterrée au niveau de la rue des Tilleuls, à l'extrémité sud du site de Smoby Toys, affichant une capacité de 250m³ sans toutefois être équipée d'un dispositif permettant d'en confirmer le volume utile. 9/12 L'inspection relève les non-conformités suivantes : absence d’élément permettant d’attester que le débit d'eau et la pression sont suffisants lors du fonctionnement simultané de plusieurs poteaux ; absence de garantie de la disponibilité du volume d'eau présent en tout temps dans la réserve enterrée, rue des Tilleuls. Par ailleurs et contrairement aux dispositions susmentionnées, cette réserve d'eau n'est pas munie de raccords normalisés et adaptés aux moyens d'intervention des services d'incendie et de secours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
Le suivi des équipements sous pression est assuré par le service de maintenance qui dispose d'une liste. L'inspection relève une non-conformité en constatant que cette dernière ne dispose pas de toutes les informations réglementaires. À titre d'exemple, les dates de la dernière et de la prochaine inspection périodique n'y figurent pas.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15.I à 25.I
L'inspection a sélectionné parmi les équipements de la list e une cuve d'air comprimé de marque Pauchard, d'un volume de 3000 litres, référencée X8657, fa briquée en 2010, ayant une pression maximale admissible (PS) de 10,7 bars. L'inspection a cons taté que la dernière requalification périodique de l'équipement a été réalisée le 29 septembre 2021 par la société Apave. L'inspection n'a pas relevé d'observation ou d'anomalie sur le rapport c ontredisant le maintien en service de l'équipement. Au niveau des accessoires de sécurité et plus particulièrement de la soupape de 10/12 sûreté, il a également été constaté que sa pression d'ouverture était égale à la pression maximale admissible de l'équipement, soit 10,7 bars, répondant ainsi aux exigences réglementaires. La visite de terrain a permis de constater visuellement le bon état général de l’équipement et de ses accessoires. L'inspection relève néanmoins une non-conformité en constatant que l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier de la réalisation des inspections périodiques entre la date de mise en service et la date de la dernière requalification. L'exploitant s'assurera du respect des échéances de suivi en services de l'ensemble de ses équipements.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Prévention des pertes de granulés plastiques industriels
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article D.541-364
La procédure mise en place par l’exploitant a été auditée le 24 janvier 2023 par l’association française de normalisation (AFNOR). L’inspection a constaté l a présence de l’attestation, à l’accueil du site, délivrée le 25 janvier 2023 par l’organisme certificateur. L’inspection relève une non-conformité en constatant l’absence de la synthèse du rapport d’audit sur le site internet de la société Smoby Toys.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en demeure du 13/10/2014, article 1
La commune d'Arinthod dispose d'un bassin de rétention enherbé d'un volume de 2460 m³, situé au lieu-dit "derrière la chapelle" et encadré par l'arrêté préfectoral n° 07-12-2022-001. L'exploitant a signé une convention de rejet le 24 juin 2022 avec la commune d'Arinthod. Celle-ci définit le cadre dans lequel les eaux pluviales de l'établissement exploité par la société Smoby Toys sont acceptées dans le réseau communal ainsi que les respons abilités et obligations des deux parties. La convention autorise notamment l'exploitant à accéder au ba ssin et à procéder à la fermeture de la vanne en cas de pollution des eaux rejetées. Cet aménagement, réalisé par la commune d'Arinthod, permet de répondre à la prescription susmentionnée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/03/2013, article 8.4.2
L'aire de stockage des bouteilles de gaz est située à 5 mètres au moins des limites de propriété, de tout stockage de matières inflammables, combustibles, comburantes et des issues ou ouvertures des locaux administratifs ou techniques. L'inspection a constaté la présence de deux extincteurs à poudre à moins de 20 mètres de l'aire de stockage.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/03/2013, article 7.5.10.1
L'établissement dispose de trois vannes (une vanne manue lle et deux vannes automatiques) permettant le confinement des eaux d'extinction d'incendie. L'expl oitant a recueilli l'accord de principe du service d'incendie et de secours (SDIS) du Jura concernant la manœuvre mécanique de secours des vannes automatiques nord et sud en cas de défaillance du dispositif automatique. L'exploitant dispose d'une procédure de test périodique qui précise notamment que le service de maintenance est chargé de la mise en œuvre de ces vannes.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du27/03/2013 , article 7.5.8
Constat relevé lors de la précédente inspection référencé 4-28/08/2018 : L'exploitant transmettra la copie de la procédure incendie à jour intégrant notamme nt la manipulation des vannes et la mise en œuvre de l'ensemble des périphériques associées à la défense incendie (commande pompe, mise en place des bouchons dans le mur coupe feu, des tuyaux, dispositifs de protection des tuyaux aux endroits stratégiques, etc.). Constat du 14/03/2024 : L'exploitant a mis à jour sa procédure incendie le 8 févr ier 2023. L'inspection a constaté qu'elle contient effectivement la man ipulation des vannes et la mise en œuvre de l'ensemble des périphériques relatifs à la défense incendie.
Prévention des pertes de granulés plastiques industriels
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article L.541-15-11
L'inspection a constaté sur le terrain par sondage la mise en place de filtres dans les regards d'égout permettant la récupération des billes en plastiques. L'exploitant a mis en place un cahier de suivi du nettoyage de l'ensemble des filtres. Chaque filtre est nettoyé une fois par semaine, mais également après chaque épisode pluvieux intense. L' exploitant indique ne pas pouvoir valoriser les granulés retenus et les élimine comme les déchets industriels banals (DIB).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
FAMY TP— Arinthod (39240)5 points de contrôle avec suites administratives