Installation classée à Arinthod (39240), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 mai 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La carrière d'Arinthod connaît une baisse d'activit é, elle ne respecte pas le phasage prévu dans l'arr êté préfectoral d'autorisation du 11 juillet 2016. De plus, elle n' accueille pas encore de déchets inertes extérieurs. L'exploitant doit faire figurer son retard de phasage sur un plan et fourni r des justificatifs concernant l'affichage des cons ignes de sécurité dans les locaux du personnel ainsi que les registres de suiv i des impacts potentiels de la carrière sur l'envir onnement (déchets, poussières, vibrations). 7
10points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Phasage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
L'exploitation est en retard de phasage. Aujourd'hui, l'exploitation devrait être en milieu de phase 3, or elle est toujours en phase 2. NON CONFORMITÉ : l'exploitation ne respecte pas le phasage défini à l'article 23 de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2016. Il est rappelé que toute modification apportée à l' installation et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournira une mise à jour du plan d'exploitation en matérialisant le retard de phasage et les dispositions prises. Le cas échéant, le montant des garanties financières de l'installation est à mettre à jour. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre - Phasage
Consignes de sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
NON CONFORMITÉ : Le jour de l'inspection, les consi gnes précisant les modalités d'application des disp ositions du présent arrêté ne sont pas affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournira les justificatifs (photographies) des consignes de sécurité dûment affichées. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels - Sécurité
Gestion des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
NON CONFORMITÉ : L'exploitant ne tient pas de regis tre de suivi des déchets sortants. Les justificatio ns de l'exploitant sont les suivantes : "le site d’Arinthod n’est pas ouvert à l’année (1 à 2 jours max par semaine et/ou sur demande), il n’y a pas d’installations types base vie, atelier,…. Ce s ite ne génère pas de déchets. Les maintenances sur un engin ont lieu à l’atelier à Chatillon, où des bennes sont mises en place et le suivi des déchets est géré depuis Trackdéchets." Néanmoins, l'inspection rappelle qu'un registre des déchets sortants est à mettre en place, notamment dans le cas de rebuts de déchets lors d'accueil de déchets inertes extérieurs ou de l'accueil d'une base de vie pour le personnel sur site pouvant être génératrice de déchets. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournira à l'inspection le justificatif de la mise en place d'un registre de suivi des déchets sortants. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques - Registre des déchets
Registre d'admission déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
NON CONFORMITÉ : L'exploitant n'a pas encore mis en place l'activité d'apport de déchets inertes extérieurs sur son site. Il n'a donc pas de registre à fournir à l'inspection des installations classées. Si l'exploitant souhaite s'affranchir de ce registre, il doit déclarer qu'il n'acceptera jamais de déchets inertes sur son exploitation. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant informera l'inspection de sa situation en ce qui concerne l’accueil de déchets inertes sur son exploitation. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques - Déchets acceptés
Retombées de poussières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Des mesures de retombées de poussières dans l'envir onnement ont été effectuées en novembre 2021 sur le site de la carrière d'Arinthod. NON CONFORMITÉ : La fréquence annuelle du relevé de s appareils de mesures des retombées de poussières n'est pas respectée, car ces mesures n'ont pas été effectuées en 2022 et 2023. L'exploitant peut solliciter un a llègement de la surveillance des retombées de poussières, à l'inspection, sur la base de justification (absence d'exploitation....). Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalisera les mesures des retombées de poussières et les transmettra à l'inspection des installations classées. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques - Poussières
Niveau de production
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Pour les 4 dernières années, les quantités de matériaux extraits par l'exploitant sont inférieures à 20 000 tonnes. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 8
Thèmes : Autre - Production
Surveillance conduite exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Les employés se rendent 2 jours par semaine à la ca rrière. Lors des jours d'absence de personnel, l'ac cès au site est fermé par une barrière cadenassée. L'exploitation se fait sous la surveillance d'une personne nommément dési gnée par l'exploitant (celle-ci était présente lors de l'ins pection), elle a une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 9
Thèmes : Autre - Surveillance
Plan exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L'exploitant a transmis un plan d'exploitation étab li par un géomètre expert ABCD, état des lieux au 7 décembre 2023. Le plan comprend les éléments prescrits à l'article 33 de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2016. Cepend ant, il manque le report des clôtures dans leur entièreté. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 12
Thèmes : Situation administrative - Plan
Vibrations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Les mesures de vibrations réalisées en avril 2023, correspondant au dernier tir de mines, montrent qu’ aucune vitesse particulaire ne dépasse 5 mm/s. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 16
Thèmes : Risques chroniques - Vibrations
Suivi milieu naturel
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Un suivi écologique de la carrière a été réalisé pour les années n+1, n+3 et n+5. En octobre 2021, un bureau d'études spécialisé en é cologie a fourni un rapport de suivi écologique de la carrière d'Arinthod à l'exploitant, correspondant ainsi à l' année n+5. Celui-ci doit s'assurer de sa transmissi on au service BEP de la DREAL BFC. Respect de la prescription :
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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