Installation classée à Roche-lez-Beaupré (25220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 janvier 2023 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005902530
Commune
Roche-lez-Beaupré (25220)
Département
Doubs
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
1 depuis 11 janvier 2023
SIRET
43389744400025
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2552Fonderie (fabrication de produits moulés) métaux et alliages non ferre
3A l'issue de l'inspection, il est relevé les non-conformités suivantes : - L'exploitant n'a pas respecté pour les années 2017 à 2021 la fréquence annuelle de mesures à l'émission des effluents atmosphériques ; - L'exploitant ne transmet pas spontanément les résultats des mesures qu'il réalise en auto- contrôle ; - Le dernier rapport de mesures sur les émissions sonores fait état d'un dépassement de l'émergence au niveau du point 1 et pour lequel aucune action n'a été engagée.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Autosurveillance des rejets atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/04/2004, article 20.2
L'exploitant indique qu'il n'a pas réalisé de mesure pour les années 2017 à 2021. L'exploitant ne respecte pas la fréquence annuelle de mesure (non-conformité). Un contrôle de la qualité des effluents gazeux issus de son four de fusion a été réalisé le 28 juin 2022 par la société MAPE Groupe. Le rapport correspondant a été émis le 03/08/2022 sous la référence G001220766-01A et l’indice 0. Les résultats montrent un dépassement de 2,2 fois la norme sur le paramètre plomb. L'exploitant n'a pas transmis spontanément les résultats à l'Inspection (non-conformité). Sur la base de ces résultats, l’exploitant a indiqué avoir engagé des recherches pour trouver l’origine de ce dépassement et identifié une proportion de plomb plus importante que celle spécifiée dans la commande dans les livraisons de cuivre. Après régularisation de la qualité du cuivre reçu, l’exploitant a procédé à une nouvelle mesure à l’émission du même four. Les résultats consignés dans le rapport référencé G001220766-02 (indice 0) attestent d’un retour à la normale sur le paramètre plomb suite aux prélèvements effectués le 20 décembre 2022. Au moment de l’inspection, l’exploitant a indiqué avoir déjà passé commande auprès de la même société pour la mesure devant être effectuée au titre de l’année 2023.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/04/2004, article 20.1
Les concentrations présentées dans le dernier rapport référencé G001220766-02 (indice 0) satisfont aux valeurs limites d'émission. Toutefois, les paramètres mesurés sur les échantillons de 2022 ne couvrent que partiellement ceux visés par les dispositions de l’article 20.1 reprises ci-dessous. En particulier, les deux derniers rapports ne présentent pas les résultats sur l’ensemble des COV de l’annexe III de l’arrêté ministériel du 02/02/1998 (non-conformité).
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/04/2004, article 26.2
Les deux dernières mesures datent de 2016 et 2021. Un complément de mesure a été réalisé en 2022. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie par l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 . Les résultats ne sont pas transmis spontanément à l’Inspection (non-conformité).
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/04/2004, article 26.1
Les mesures réalisées en 2021 sont présentées dans le procès-verbal de mesures n°R- 002209-210628-0. Ce document conclut sur une non-conformité au niveau du point de mesure n°1 sur le critère d'émergence en période nocturne (non-conformité). Il convient de noter que les mesures complémentaires effectuées en 2022 n'avaient pas pour but de lever cette non-conformité. Ce dépassement n'a fait l'objet d'aucune action de l'exploitant.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007 , article R.511-9
En amont de l'inspection l'exploitant a adressé à l'Inspection un tableau de la situation administrative actualisée au 19/12/2022. L'arrêté d'autorisation du 29/04/2004 définit un régime de déclaration sans préciser le niveau d'activité réel. La rédaction de la rubrique 2560 à la date de l'arrêté est issue du décret n°93-1414 du 29/12/1993. Le critère niveau d'activité portait sur "la puissance installée de l'ensemble des machines concourant au fonctionnement de l'installation étant supérieure à 50 kW mais inférieur ou égal à 500 kW". Ce critère est identique à celui en vigueur à l’exception du seuil supérieur qui est passé de 500 à 1000 kW. L'exploitant déclare une capacité de 500 kW.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007 , article R.511-9
En amont de l'inspection l'exploitant a adressé à l'Inspection un tableau actualisé au 19/12/2022. La capacité de production de 3 tonnes fixée par l'arrêté d'autorisation du 29/04/2004 demeure pertinente au vu des éléments présentés.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007 , article R.511-9
Lors de la visite des lieux, il a été observé le fonctionnement de 2 groupes froids. L'exploitant a indiqué qu'ils ont remplacé les tours aéroréfrigérantes. Les fiches signalétiques ont permis de relevé que les 2 groupes fonctionnent avec un gaz HFC, à savoir le R410A. La quantité totale mise en jeu est de 31 kg (15 kg pour l’un et 16 kg pour l’autre). La situation de ces installations est régulière puisque le seuil de classement débute à 300 kg pour la rubrique 1185-2. L’exploitant précise que la société EIMI à Ecole-Valentin assure la maintenance.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/04/2004, article 17 .3
En amont de l'inspection, l'exploitant n'a adressé aucun document sur l'autosurveillance eau. La visite du site n'a pas mis en évidence d'activité pouvant être à l'origine d'un rejet d'eau industrielle. Ceci est en cohérence avec les informations fournies en salle par l'exploitant. En conséquence un projet de modification des conditions d'exploiter est joint au présent rapport.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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