Installation classée à Pessans (25440), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 mars 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a montré que la carrière était globalement bien exploitée. L'extraction est en léger retard par rapport au phasage prévu. L'exploitant doit s'assurer toutefois du respect de la hauteur maximale autorisée pour les fronts, et procéder à des rectifications si besoin. La surveillance des niveaux de vibration et des retombées de poussières montre des résultats conformes aux limites autorisées. Concernant l'admission de déchets inertes, l'inspection a constaté que la procédure d'acceptation préalable n'était pas mise en œuvre de manière satisfaisante. L'exploitant doit s'assurer pour chaque lot de déchet, qu'il dispose d'un document préalable correctement renseigné par le producteur de déchet, afin de vérifier le caractère inerte des déchets reçus.
15points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Épaisseur d'extraction et géométrie des fronts
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/01/2020, article 3.1.2.2
L’examen du plan topographique daté du 20 novembre 2023, montre que la cote minimale d’extraction n’est pas atteinte. Le carreau inférieur se trouve à la cote 359/360 m NGF. Concernant les fronts, la hauteur maximale de 15 mètres est globalement respectée. Toutefois, du fait du pendage du gisement, deux zones limitées (au nord, gradin 375/390 et gradin 360/375) apparaissent sur le plan de la carrière comme ayant une hauteur entre 15 et 20 mètres. L’exploitant a fait procéder à un tir de reprise en 2023 pour rectifier la hauteur d’une première zone. 8/15Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit préciser les zones ayant encore un front supérieur à 15 m et les actions prévues pour rectifier leur hauteur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Un contrôle par sondage des documents d'acceptation préalable (DAP) a été fait, avec une comparaison des DAP avec les déchets reçus sur le mois de décembre 2023. Il a été constaté les points suivants : - l'exploitant a reçu des déchets inertes provenant de travaux du Conseil Départemental du Doubs. Le DAP associé est correctement renseigné. - l'exploitant a reçu des déchets inertes provenant de travaux de Grand Besançon Métropole. L'exploitant a présenté un DAP , mais celui-ci n'est pas correctement renseigné. Il ne mentionne pas le chantier concerné, ni le code déchets, ni la quantité prévisionnelle. - l'exploitant a reçu d'autres déchets de divers chantiers pour lesquels il n'y a pas de DAP . Non-conformité : l'exploitant ne dispose pas pour l'ensemble des déchets reçus de documents préalables correctement renseignés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit demander à chaque producteur de déchet de renseigner un document préalable comportant l'ensemble des informations requises, afin de s'assurer du caractère inerte des déchets reçus.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 18.2.3. I.
Les résultats des analyses du prélèvement du 09/11/2023 sont les suivants: - MES: 101 mg/L - DCO: 15 mg/L - Hydrocarbures: 5,3 mg/L - pH: 8 - température: 9,5 °C 11/15La valeur élevée en MES est due aux poussières présentes sur la carrière, récupérées sur l’aire étanche puis lessivées. Les eaux en sortie s’infiltrent ensuite naturellement dans le sol, ce qui permet une filtration supplémentaire. Il n’y a pas de rejet dans un cours d’eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection les justificatifs de dimensionnement du séparateur d'hydrocarbures.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.8.
La carrière n’est pas située dans le périmètre d’un plan de protection de l’atmosphère. Aucune station météo n’est présente sur le site. Les rapports de surveillance indiquent que les données de la station Météo France de Besançon, située à environ 20 km de la carrière, ont été utilisées. Le rapport n’indique pas que ces données ont été corrigées pour être représentatives du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les données météo utilisées doivent être corrigées en fonction du relief, de l'environnement et de la distance issues de la station météo la plus représentative à proximité de la carrière
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.9.
Les rapports de surveillance des retombées de poussières ne mentionnent pas les conditions d’activité sur la carrière pendant la période de mesure. L’exploitant a indiqué qu’une activité de production était en cours lors des 2 campagnes, avec une production plus importante lors de la campagne du premier semestre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les rapports de surveillance doivent indiquer les conditions d’activité de la carrière pendant la période de mesure.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/01/2020, article 12.3
Au cours des échanges avec l'inspection, l'exploitant a indiqué que la liste des sites de compensation prévue à l'annexe 4 de l'AP d'autorisation avait été en partie modifiée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit porter à la connaissance du service Biodiversité de la DREAL les modifications apportées à la liste des sites de compensation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/01/2020, article 2.1.2
L’exploitant déclare ses niveaux de production sur la plateforme GEREP . Les niveaux de production moyen et maximum sont respectés. L’exploitant a indiqué la méthode d’évaluation de sa production: une cubature est réalisée annuellement au mois de novembre par un géomètre externe. Celui-ci détermine les volumes extraits pour chaque parcelle cadastrale. Une vérification de cohérence est faite par l’exploitant à partir des volumes prévisionnels d’abattage des tirs de mines. L’évaluation de la quantité de stériles de production est faite à partir des relevés des machines et des estimations de stock. Un potentiel écart concernant la quantité restante de gisement autorisée par l’AP d’autorisation a été détecté entre la déclaration faite dans l’application GEREP et la quantité totale du gisement prévue dans l’AP . Ce point doit être clarifié par l’exploitant. 7/15Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant expliquera la différence entre la quantité restante de gisement figurant dans des déclarations GEREP et le gisement total autorisé au vu des niveaux de production constatés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/01/2020, article 3.1.2
L’exploitation de la carrière se trouve dans la première phase quinquennale. Il y a un écart entre le plan de phasage figurant dans l’AP d’autorisation et la situation réelle de la carrière: l’extraction s’est faite un peu plus au nord que prévue sur le plan, et l’extraction de la zone Est a débuté seulement en 2023, du fait d’un rythme d’extraction plus faible que celui autorisé. L’exploitant va désormais poursuivre l’exploitation de la zone Est. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Si un écart important entre le plan de phasage et la situation réelle de la carrière devait être constaté en fin de deuxième phase quinquennale, une modification du plan de phasage devra être transmise.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/01/2020, article 2.1.2
Du fait du retard pris dans l’exploitation de la carrière, aucun déchet inerte n’a été mis en remblais sur le site de la carrière. Par contre, l’exploitant dispose d’une plateforme de transit (rubrique 2517 soumise au régime de la déclaration) à proximité immédiate de la carrière (mais en dehors du périmètre d’autorisation) sur laquelle sont entreposés des déchets inertes dans l’attente du remblaiement de la carrière.
Surveillance des niveaux de vibration lors des tirs de mines
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/01/2020, article 9.2.5
Des mesures des niveaux de vibration sont réalisées à chaque tir. Deux plans tirs réalisés en 2023 ont été transmis à l’inspection et examinés en amont de la visite. Le plan du tir réalisé le 4 mars 2024 a été examiné lors de la visite. Les mesures de vibrations sont conformes (vitesses inférieures à 1 mm/s).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/01/2020, article 9.2.3
L’exploitant a fait effectuer un prélèvement des eaux en sortie du séparateur hydrocarbures le 09/11/2023. Les paramètres MES, DCO et hydrocarbures totaux ont été analysés. Le pH et la température ont été également mesurés.
Entretien et conduite des installations de traitement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/01/2020, article 5.2.5
Une vidange et un nettoyage du séparateur d’hydrocarbures ont été réalisés le 12 octobre 2023 par un prestataire. La facture associée a été présentée par l’exploitant. L’élimination des déchets d’eau/hydrocarbures a fait l’objet d’un BSD.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.6.
L’exploitant a transmis les rapports des mesures des retombées atmosphériques réalisées aux 1er et 2nd semestre 2023. Le plan de surveillance comprend les points suivants: - 1 jauge témoin (type a) - 1 jauge à 900 m au Sud-Ouest de la carrière (jauge de type b) - 2 jauges en limites du site, à l’Ouest et au Nord-est (jauges de type c)
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.7 .
Les résultats des mesures au niveau des jauges de type b) sont inférieurs à l’objectif de 500 mg/m2/j (respectivement de 59,3 mg/m²/j au 1er semestre et de 62 mg/m2/j au 2nd semestre).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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