Installation classée à Le Neubourg (27110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 juillet 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Du fait de sa situation administrative à régulariser, l'exploitant est tenu de fournir à l'inspection un porter-à-connaissance relatif à la réunion administrative de ses deux sites, dans un délai de 2 mois.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative au regard de la nomenclature ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/08/2022, article 3
L'inspection constate que le site est actuellement administrativement scindé en deux entités :5/5 la première a été créée en 2022 suite à la scission avec Teillage Brille Lamerant et est soumise à l'arrêté préfectoral complémentaire du 17 août 2022 (modifiant l'arrêté préfectoral du 25 février 1999). Les activités autorisées sont : • le stockage : 1530 au seuil de l'Enregistrement (28 315 m3) ;◦ le traitement du lin : 2311 au seuil de la Déclaration (2 t/j) ;◦ le chauffage par combustion : 2910 au seuil de l'Autorisation (232,6 kW).◦ Les parcelles concernées sont AS 6, AS 9, AS 10 et AS 27. la seconde créée en 2024 suite à la demande d'enregistrement concernant l'unité de teillage et est soumise à l'arrêté préfectoral du 27 mai 2024. Les activités autorisées sont : • le stockage : 1530 au seuil de la Déclaration avec contrôle périodique (1134 m3) ;◦ le travail du lin : 2260 au seuil de l'Enregistrement (550 kW).◦ Les parcelles concernées sont A1, A2, AS 24, AS 38, AS 42, AS 78, AS 97, AS 99 et AS 102. L'exploitant a indiqué à l'inspection que cette division n'avait pas d'existence technique, le site étant bien unique. L'inspection observe que l'enjeu reste limité pour les rubriques ICPE (absence de cumul faisant dépasser un seuil) dont la 1530 qui restera à Enregistrement (mais pour 28 315+1134 = 29 449 m3). L'exploitant a enfin indiqué qu'il souhaitait réaliser une extension d'activité dans les mois à venir. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de réaliser un porter-à-connaissance portant sur la réunion administrative des deux sites (présentation de l'ensemble des parcelles concernées, les rubriques ICPE, l'absence d'impact du fait de l'absence de changement d'activité sur le site, etc.), dans un délai de 2 mois. Ce dossier sera à déposer avant tout projet d'extension via la nouvelle procédure de modification d'AIOT : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R75904 L'exploitant trouvera ci-après la présentation de cette nouvelle démarche qui a été faite par la DGPR auprès des industriels : https://www.youtube.com/watch?v=GNp7FGIhDX0 Ce dossier est à déposer pour le site dont le numéro d'AIOT est le 0100005278.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Situation administrative · Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature ICPE
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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