Installation classée à Le Neubourg (27110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 avril 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Régime administratif L’exploitant transmettra le plan des installations du site afin de compléter son courrier de demande d’actualisation du /2024 concernant le classement de son site passant du régime de la déclaration avec contrôle à non classé. Ce plan des installations comportera à minima le nom des installations, leur localisation, leurs dimensions et/ou volume. Prévention des risques d’incendie et d’explosion Pour les prochains contrôles des installations électriques, l’exploitant mettra à disposition du vérificateur le plan des risques du site recensant les parties de l’installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d’être à l’origine d’un sinistre (incendie, explosion) pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l’environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l’installation. Il transmettra le plan général des installations mentionnant la nature du risque (incendie, atmosphères explosives ou émanations toxiques), suite à la réalisation de son étude ATEX. Résistance au feu En l’absence d’étude de résistance au feu présenté, l’exploitant justifiera par une étude technique ou tout document équivalent que la conception de l'ensemble des installations permet d’éviter la ruine en chaîne de l’ensemble de la structure. Désenfumage A ce jour, l’exploitant ne dispose pas d’étude justifiant que les ventelles permettent d’assurer une surface utile d’ouverture conforme aux dispositions de l’arrêté ministériel du /2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2160 de la nomenclature des ICPE dans le bâtiment de stockage des céréales. Aussi, il justifiera que les ventelles mises en place permettent d’assurer une surface utile d’ouverture, à savoir que cette surface utile d’ouverture de l’ensemble des ouvertures de ce bâtiment n’est pas inférieure à : - 2
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Régime administratif
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 07/07/2011, article 1
Evolutions administratives La société LEPICARD AGRICULTURE ex ETABLISSEMENTS LEPICARD ex NORMANDIE TRADE dispose d’un récépissé de déclaration du 07/07/2011 pour son site du Neubourg. Depuis le 01/06/2017, le nouvel exploitant de la société NORMANDIE Trade est : « ETABLISSEMENTS LEPICARD ». Le 06/06/2023, la société « ETABLISSEMENTS LEPICARD » a changé de dénomination sociale. Le nom de cette société est maintenant « LEPICARD AGRICULTURE » selon le K-bis de l’établissement du 22/06/2023. Consistance des installations D’après le récépissé de déclaration du 07/07/2011 du site du Neubourg, le volume de l’installation de stockage de céréales (rubrique 2160.b) déclaré est de 14 926 m³. Cette installation de stockage se compose de 9 cellules de stockage et de 2 boisseaux d’expédition. En séance, l’exploitant déclare que l’installation relevant de la rubrique 2160.b n’a jamais existé sur le site. Toutefois, avant la visite, l’exploitant n’avait pas communiqué à l’inspection ces informations. Il a présenté en séance le dossier de construction du projet du bâtiment de stockage des céréales de la société NORMANDIE TRADE du 12/03/2012. Le bâtiment projeté était composé d’un ensemble d’un stockage à plat d’un volume de 8 000 m³, d’un séchoir, d’un magasin d’approvisionnement et de bureaux administratifs. Il déclare que le bâtiment de stockage des céréales est divisé aujourd’hui en plusieurs zones de stockage dont l’une de ces zones est dédiée au stockage des céréales (case de cellule). Le volume de ce bâtiment de stockage est inférieur à 5000 m³. Il précise que cette cellule est utilisée uniquement pendant quelques mois dans l’année (période de la moisson). Il ajoute que des consommables : des big-bag et des palettes en bois sont présents en faible quantité dans ce bâtiment et que le site n’est pas équipé d’équipements de manutention. Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté que le site n’est pas équipé d’équipements de manutention de type élévateurs ou transporteurs et l’absence de système d’aspiration sur le site. Evolutions du site par rapport à la nomenclature des ICPE (Version 54 - octobre 2023) En 2017, les ETABLISSEMENTS LEPICARD avait communiqué au préfet de l’Eure le classement actualisé des activités de stockage de céréales, des produits phytopharmaceutiques, d’engrais solides simples, et composés à base de nitrate d’ammonium exercées sur le site du Neubourg, suite à l’évolution de la nomenclature des ICPE. Stockage des céréales Rubrique
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/12/2007, article 4.4
L’inspection a consulté le dernier rapport de vérification des installations électriques (IE) DEKRA du 02/06/2023. Le contrôle des IE a été effectuée le 19/04/2023. Ce rapport de vérification du 02/06/2023 mentionne l’absence d’écarts suite à ce contrôle du 19/04/2023. Il indique également que la liste des locaux ou emplacements classés à risque d’incendie et d’explosion n’a pas été présentée au vérificateur lors de ce contrôle. La vérification des matériels électriques ont été contrôlés qu’ils soient adaptés ou non au risque d’incendie et d’explosion par le vérificateur, d’après la lecture de ce rapport de contrôle. A ce jour, l’exploitant ne dispose pas de Document Relatif à la Protection Contre le risque d’Explosion (DRPCE) conformément à la réglementation en vigueur. Ainsi, afin d’être assisté dans l’élaboration de son DRPCE et de son étude de zonage ATEX , il a indiqué en séance avoir fait appel à un prestataire.10/14 Par courriel du 23/04/2024, il a transmis l’offre de mission pour la réalisation de ces études. Le rapport de vérification Q18 du 02/06/2023 mentionne que les installations électriques ne présentent pas de risques d’incendie et d’explosion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour les prochains contrôles des installations électriques, l’exploitant mettra à disposition du vérificateur le plan des risques du site recensant les parties de l’installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d’être à l’origine d’un sinistre (incendie, explosion) pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l’environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l’installation. Il transmettra le plan général des installations mentionnant la nature du risque (incendie, atmosphères explosives ou émanations toxiques), suite à la réalisation de son étude ATEX.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Rapport annuel de vérification des installations électriques
Résistance au feu
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/12/2007, article 2.4.2
L’exploitant indique en séance ne pas avoir réalisé d’étude technique démontrant que la conception de ses installations permet d’éviter la ruine en chaîne de l’ensemble de la structure. Par courriel du 26/04/2024, il a précisé être en attente du devis de l’étude de non-ruine en chaîne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En l’absence d’étude de résistance au feu présenté, l’exploitant justifiera par une étude technique ou tout document équivalent que la conception de l'ensemble des installations permet d’éviter la ruine en chaîne de l’ensemble de la structure.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/12/2007, article 2.4.4
En séance, l’exploitant indique qu’il n’y a pas de désenfumage dans le bâtiment de stockage de céréales. Mais, il précise que des ventelles d’aération sont présentes à l’intérieur de ce bâtiment en hauteur au niveau de la toiture. Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté l’existence de ventelles présentes en toiture. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : A ce jour, l’exploitant ne dispose pas d’étude justifiant que les ventelles permettent d’assurer une surface utile d’ouverture conforme aux dispositions de l’arrêté ministériel du 28/12/2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2160. Aussi, il justifiera que les ventelles mises en place permettent d’assurer une surface utile d’ouverture, à savoir que la surface utile d’ouverture de l’ensemble des ouvertures du bâtiment de stockage de céréales (rubrique 2160) n’est pas inférieure à : - 2 % de la superficie des locaux, si celle-ci est inférieure à 1 600 m2 ; - une valeur à déterminer selon la nature des risques si la superficie à désenfumer est supérieure à 1 600 m2, sans pouvoir être inférieure à 2 % de la superficie totale des locaux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/12/2007, article 1.1.1
7/14 Pour rappel, l’exploitant précise que le bâtiment de stockage des céréales est divisé actuellement en plusieurs zones de stockage dont l’une de ces zones est dédiée au stockage des céréales (case de cellule). L’inspection a consulté l’état des stocks des produits (céréales et produits dangereux) du jour. Cet état mentionne que la quantité de céréales stockées sur le site est nulle. Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté que la cellule de stockage destinée aux céréales ne comportait pas de céréales.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/12/2007, article 3.4
Pour rappel, l’exploitant précise que le bâtiment de stockage des céréales est divisé actuellement en plusieurs zones de stockage dont l’une de ces zones est dédiée au stockage des céréales. L’inspection a consulté l’état des stocks des produits (céréales et produits dangereux) du jour. Cet état mentionne que la quantité de céréales stockées sur le site est nulle. Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté que la cellule de stockage destinée aux céréales ne comportait pas de céréales.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/12/2007, article 3.5
L’exploitant dispose d’un tableau de suivi pour le nettoyage de ses installations. Ce tableau renseigne les dates de nettoyage pour chaque case de cellule du bâtiment de stockage des céréales. Pour rappel, le site n’est pas équipé d’équipements de manutention.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/12/2007, article 1.1.2
Depuis le 07/07/2011, le site LEPICARD AGRICULTURE du Neubourg est soumis à déclaration à contrôle périodique pour l’activité de stockage des céréales (rubrique 2160-1-b). Le site du Neubourg a été mise en service le 07/07/2011. Au 15/04/2024, la société LEPICARD AGRICULTURE n’avait pas procédé au contrôle périodique pour vérifier la conformité de l’installation aux prescriptions de l'arrêté du 28 décembre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2160 relative aux silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable modifié. Le premier contrôle périodique pour cette installation a été réalisé, le 15/04/2024. 14/14 Le rapport de contrôle périodique du 18/04/2024 (contrôle initial) fait l'objet de 6 non- conformités majeures à l'arrêté du 28 décembre 2007 précité. Ces 6 non-conformités concernent : l’absence d'étude technique justifiant de la non-ruine en chaîne de l'ensemble des installations ; • l’absence d'exutoires à commandes automatiques ou manuelles ;• l’absence d'exutoires à commandes automatiques ou manuelles et donc il n’y pas de possibilité de fermeture depuis le sol du local ou depuis la zone à désenfumer ; • l’absence d'exutoires à commande automatique ou manuelle avec commandes d'ouverture manuelles à proximité des accès ; • l’absence de rapport de contrôle périodique des systèmes de protection contre la foudre ;• l’absence de rapport de zonage ATEX et d'audit d'adéquation des matériels.• La date limite pour la remise de l’échéancier de mise en conformité suite à ce contrôle initial du 15/04/2024 est le 18/07/2024. La date limite pour la sollicitation du contrôle complémentaire est le 18/04/2025. Par courriel du 26/04/2024, l’exploitant a transmis son plan d’action du 23/04/2024 et les devis pour la réalisation de l’analyse du risque foudre et de l’étude technique foudre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Suite au contrôle du 15/04/2024, l’exploitant transmettra l’échéancier de mise en conformité avant le 18/07/2024 à l’organisme agréé qui a réalisé le contrôle périodique du 18/04/2024.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
LINIERE DU RESSAULT— Le Neubourg (27110)1 point de contrôle avec suites administratives