Installation classée à Le Neubourg (27110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 septembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Depuis la dernière visite d’inspection, l’exploitant a réalisé un certain nombre de travaux et d’études pour l’entretien de ses installations électriques et leur conformité en zone ATEX sur lesquels l’inspection a régulièrement été informée. Néanmoins des limites d’intervention perdurent et des actions sont encore à réaliser. En conséquence, l’exploitant s’est engagé, sous 3 mois, à mandater son prestataire afin de faire procéder à un rapport de levées de doute. Il est de la responsabilité de l’exploitant de poursuivre les travaux engagés. Enfin, il est demandé à l'exploitant de se rapprocher des pompiers au mail suivant prevision@sdis27.fr afin de réceptionner la citerne souple de 240 m³ (accès, aire de stationnement, bâche et poteau d'aspiration) nouvellement mise en place sur le site.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Limite d’intervention du contrôle des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 17
CONTEXTE Lors de la précédente visite, l’inspection avait constaté dans le rapport BUREAU VERITAS de contrôle périodique des installations électriques (année 2024) un nombre important de limites d’intervention qui, de ce fait, ne garantissait plus le caractère complet du contrôle des installations électriques. Par voie de conséquence, les conclusions du Q18 n’étaient plus représentatives de l’état de l’ensemble des installations électriques du site. Il a donc été demandé à l’exploitant d'analyser la pertinence de chaque limite d’intervention et d’y remédier. CONSTATS Au cours des derniers mois, l’exploitant a informé la DREAL sur ses actions et a transmis les rapports BUREAU VERITAS de contrôle périodique de ses installations électriques (Basse tension : ref. 7806720/4.26.1.rev1.P du 17/07/25, Haute tension (HTA) : ref. 7806720/12.2.1.P du 17/04/25) de l’année 2025 ainsi que le certificat Q18 associé (ref. 7806720/4.26.1.Q18 du 17/04/25). À la lecture des rapports de la société BUREAU VERITAS, il s’avère que les limites d’intervention mentionnées dans le rapport de 2025 sont identiques à celles mentionnées dans le rapport de 2024 et ce, notamment : 1/ au droit de l’information documentaire : - absence de Dossier Technique (plans, schémas unifilaires, carnets de câbles …), - absence de DRPCE (Document relatif à la protection contre les explosions). 2/ au droit de l’accessibilité : - des installations sont notées comme « non-vérifiables » du fait d’installations électriques en hauteur (plus de 3 m). 3/ au droit de la mise hors-tension : - il est précisé dans le rapport « basse tension » que la mise hors-tension n’a été que sur une partie des installations basse tension. Face à ces éléments, l’exploitant a tenu à préciser : 1/ concernant l’information documentaire : - l’exploitant dispose de l’information documentaire complète pour la partie neuve du site (atelier Gyoza), les éléments manquant sont uniquement sur la partie ancienne du site, sur laquelle il va consulter ses archives, - un point a été fait en début de l’intervention avec le prestataire durant lequel il a été demandé s’il manquait des éléments documentaires dans le dossier technique, - l’exploitant disposait d’un DRPCE puisque ce dernier est daté du 10/06/24. 2/ concernant l’accessibilité des installations électriques en hauteur : - l’exploitant disposait de tout le matériel nécessaire (nacelle …), matériel qui n’a pas été sollicité par son prestataire. 3/ concernant la mise hors tension des ins
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Plan d’action suite au contrôle des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 17
CONTEXTE L’exploitant n’avait pas été en mesure de présenter de plans d’actions pour les années 2022 et 2023. Un plan d’action avait été initialisé en 2024 pour remédier aux 19 observations relevées dans le rapport de 2024 de contrôle périodique des installations électriques. CONSTATS Concernant le plan d’action de suivi des travaux électriques à réaliser sur le site suite à un contrôle périodique des installations électriques, l’exploitant a présenté son plan d’action 2025 ainsi que le suivi des travaux réalisés. Les rapports BUREAU VERITAS de contrôle périodique des installations électriques (Basse tension : ref. 7806720/4.26.1.rev1.P du 17/07/25, Haute tension (HTA) : ref. 7806720/12.2.1.P du 17/04/25) de l’année 2025 ainsi que le certificat Q18 associé (ref. 7806720/4.26.1.Q18 du 17/04/25) font état des éléments suivants : - 33 observations dont 27 sont « nouvelles » pour l’installation basse-tension, - 6 observations « nouvelles » (absence d’observations récurrentes) pour l’installation haute- tension, - 3 observations « nouvelles » sont reprises dans le Certificat Q18 qui mentionne que l’installation peut donc présenter des risques d’incendie et d’explosion. Le faible taux d’observations dites « récurrentes » en 2025 montre que l’exploitant a procédé aux réparations requises en lien avec les observations des années précédentes. Une analyse par sondage, sur le plan d’action de l’exploitant, a permis à l’inspection de constater que l’exploitant est en cours de réalisation des travaux quant à la réparation/mise aux normes de ses installations électriques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est de la responsabilité de l’exploitant de poursuivre les travaux engagés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/09/1997, article 4.7
CONTEXTE Un délai de 6 mois avait été donné à l’exploitant pour élaborer le DRPCE sur les données actualisées du zonage ATEX et pour procéder à un audit d’adéquation des installations vis-à-vis des exigences de la réglementation ATEX. CONSTAT Par courrier du 27/02/25, l’exploitant a transmis à l’inspection son Document Relatif à la Protection contre les Explosions (DRPCE) daté du 10/06/24 dans lequel les zonages ATEX étaient à mettre à jour et l’audit d’adéquation des installations vis-à-vis des exigences de la réglementation ATEX restait à réaliser. Par mail du 07/03/25, l’exploitant a transmis le ZONAGE ATEX POUSSIERES réalisé par Bureau Veritas dans lequel il s’avérait que 13 zones présentaient une forte criticité. Par mail du 05/08/25, l’exploitant a été en mesure de transmettre le rapport d’audit d’adéquation des matériels installés dans un lieu de travail où une ATmosphère EXplosive (ATEX) peut se produire (rapport de la société BUREAU VERITAS référencé 25627497-00001-00001-00001 et daté du 16/03/2025) dans lequel 4 non-conformités sont relevées et des recommandations sont apportées. En séance, l’exploitant a présenté ses documents de ZONAGE ATEX POUSSIERES et de ZONAGE ATEX GAZ mis à jour par BUREAU VERITAS au 30/07/25. Le ZONAGE ATEX POUSSIERES ne comporte plus que 2 zones à forte criticité à savoir au droit des déversements gravitaires de la matière entre les équipements localisés respectivement au local pétrin pâte feuilletée et au local pétrin gyoza. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est de la responsabilité de l’exploitant de poursuivre les travaux de mise en conformité des matériels électriques utilisés en zone ATEX.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/12/2021, article 1.3.1
Dans son porter à connaissance déposé en 2021 de demande d’extension du bâtiment de production pour l’implantation d’une nouvelle ligne de fabrication de produits alimentaires surgelés, l’exploitant s’était engagé à mettre en place une réserve d’eau incendie de 240 m³. Lors de la visite du site, l’inspection a constaté la présence d’une citerne souple avec son poteau d’aspiration et une aire de stationnement pour les pompiers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de se rapprocher des pompiers au mail suivant prevision@sdis27.fr afin de réceptionner ce moyen de lutte contre l'incendie (accès, aire de stationnement, bâche et poteau d'aspiration).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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