Installation classée à Le Neubourg (27110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 septembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection des installations classées attire l’attention de l’exploitant sur les limites d’intervention qui ne garantissent plus le caractère complet du contrôle de ses installations électriques. Par voie de conséquence, les conclusions des Q18 ne sont plus représentatives de l’état de l’ensemble des installations électriques du site. Il est demandé à l’exploitant d'analyser la pertinence de chaque limite d’intervention et d’y remédier avant la prochaine vérification périodique qui devra être à réaliser sous 6 mois au plus tard. L’exploitant dispose d’un plan d’action et procède régulièrement aux réparations requises. Néanmoins l’inspection insiste sur la prise en charge obligatoire des quelques observations récurrentes, notamment celles reprises dans les Q18. Concernant les zones ATEX, il est de la responsabilité de l’exploitant de procéder à la mise aux normes de ses installations électriques dans les zones ATEX. Pour ce faire, l’exploitant doit fournir, sous 2 mois, un plan de mise en conformité accompagné d’un échéancier qui ne pourra dépasser le délai d’1 an pour la réalisation des travaux. Enfin, conformément à l’engagement pris par le Directeur Général d’APTAR FRANCE SAS, il est de la responsabilité de l’exploitant de procéder à l’externalisation des transformateurs T1 et T2 d’ici la fin de l’année 2026 afin de respecter l’article 8.1.3.3 de l’arrêté préfectoral.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Limite d’intervention du contrôle des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Les rapports de vérification périodique établis par BUREAU VERITAS comportent des limites d’intervention. Pour le bâtiment B3, les limites d’intervention portent notamment sur : - l’absence des documents requis dans le dossier technique : la société BUREAU VERITAS précise qu’elle ne dispose pas des rapports de vérification initiale, du plan des locaux à risques particuliers d’influences externes, du cahier des prescriptions techniques, des carnets de câbles, des notes de calcul pour le dimensionnement des canalisations et des dispositifs de protection, de l’effectif maximal des différents locaux dont la connaissance est nécessaire pour l’éclairage de sécurité et de la copie des attestations de conformité. L’exploitant a précisé qu’il dispose de certains de ces documents mais qu’ils n’ont pas été demandés par le contrôleur lors de l’intervention. Par exemple, le transformateur T3 a été déplacé et externalisé en 2023 (ce dernier a été sorti du bâtiment et placé en entrée du site, isolé des autres installations) par conséquent, il dispose des documents de vérification initiale récemment établis. Cette modification n’a d'ailleurs pas été portée dans le rapport puisqu’il est indiqué « Aucune modification signalée » au droit du pararagraphe « Modifications apportées aux installations ». - l’analyse du synoptique de l’installation électrique Basse Tension (en fin de rapport p73/75) montre que le bâtiment B3 est alimenté par 2 transformateurs T2 et T3 hors, il s’avère à la lecture du paragraphe « installations vérifiées », que seules les installations issues du transformateur T3 ont été contrôlées. Le contrôle sur B3 est donc un contrôle partiel, car les installations électriques en lien avec le transformateur T2 n’ont pas été contrôlées. À noter que le dossier technique pour le bâtiment B2 est, quant à lui, plus complet (présence des carnets de câbles et des notes de calcul pour le dimensionnement des canalisations et des dispositifs de protection). Concernant les installations haute tension, il est indiqué que le poste de transformation T2 n’a pas été vérifié car l’accès est conditionné à la mise hors tension. L'exploitant précise qu'une mise hors tension du site a eu lieu en 2025. Il est précisé dans les 2 certificats Q18 que la vérification a consisté en une vérification partielle des installations. Suite à l’analyse des documents, l’inspection des installations classées attire l’attention de l’exploitant sur les limites d’intervention qui ne garantissent plus
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Questionné par l’inspection, l’exploitant a présenté en séance, son Document Relatif à la Protection Contre les Explosions (document établi par la société BUREAU VERITAS daté du 07/12/23 (version 1) et référencé 797404/20394690). Ce document s’appuie sur : - le classement des zones à risque d’explosion (zones ATEX) tiré du rapport référencé 7201442 d’octobre 2018, - l’audit d’adéquation des installations dans les zones recensées ATEX : rapport référencé 7201442/3.1.1.R de novembre 2018 mis à jour en décembre 2018 (rapport référencé 7131569/2/1). Cet audit d’adéquation montre que des installations ne sont pas conformes à leur utilisation dans une zone ATEX. L’exploitant a indiqué en séance ne pas s’être réapproprié la problématique ATEX sur son site depuis les résultats de cette étude d’adéquation des installations électriques dans les zones ATEX. Il est de la responsabilité de l’exploitant de procéder à la mise aux normes de ses installations électriques dans les zones ATEX. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de fournir, sous 2 mois, un plan de mise en conformité accompagné d’un échéancier qui ne pourra dépasser le délai d’1 an pour la réalisation des travaux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Emplacement des transformateurs de courant électrique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/06/2007, article 8.1.3.3
Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté que les transformateurs T1 et T2 (cf photographies en fin de rapport), sont situés à l’intérieur des bâtiments (T1 en sous-sol du bâtiment B2 et ce, sans murs coupe-feu et T2 en sous toiture dans la galerie technique sprinklée du bâtiment B3 avec des murs en parpaings mais une porte à ventilation grillagée). L’exploitant a tenu à préciser les informations suivantes : « Les travaux suivants ont d’ores et déjà été réalisés quant au déplacement et/ou mise en place des transformateurs pour respecter l’article 8.1.3.3 de l’arrêté préfectoral : - en 2021 : ajout d’un transformateur électrique dénommé « T5 » permettant d’alimenter le nouvel atelier de fabrication « moulage ». Celui-ci respecte les conditions de l’article 8.1.3.3 de l’arrêté préfectoral, - en 2023 : remplacement du poste de livraison HT et du transformateur « T3 » alimentant également l’atelier de fabrication moulage par des dispositifs respectant le dit arrêté préfectoral. En effet, ces deux installations ont été externalisées des bâtiments de production, - en 2024 : remplacement du transformateur « T4 » et mise en place d’un préfabriqué extérieur respectant également les conditions de l’article 8.1.3.3 de l’arrêté préfectoral. Celui-ci alimente l’atelier de fabrication assemblage et l’entrepôt de stockage. » En séance, l’exploitant a présenté 1 devis pour l’externalisation des 2 derniers transformateurs « T1 » et « T2 » qui n’ont pas encore fait l’objet des travaux demandés par le dit arrêté préfectoral. Un courrier a également été transmis à l’inspection par mail du 12/12/25 : courrier d’engagement signé du Directeur Général APTAR FRANCE SAS qui s’engage à mener à bien les travaux requis pour l’externalisation des transformateurs T1 et T2 d’ici la fin de l’année 2026 (courrier joint en annexe du présent rapport). 10/10 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est de la responsabilité de l’exploitant de respecter son engagement quant à l’externalisation des transformateurs T1 et T2 d’ici la fin de l’année 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Emplacement des transformateurs de courant électrique
Périodicité du contrôle des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
À la demande de l’inspection, l’exploitant a présenté les rapports annuels de vérification périodique des installations électriques suivants : - Rapport dit « quadriennal » de vérification périodique des installations électriques du bâtiment NB2 de la société BUREAU VERITAS du 02/05/24 (vérification du 24/04/24 au 26/04/24) et référencé 8139740/13.10.1.R sur lequel il est annoté comme date de la précédente vérification le 19/04/23, - Rapport dit « quadriennal » de vérification périodique des installations électriques du bâtiment NB3 de la société BUREAU VERITAS du 29/05/24 (vérification du 16/04/24 au 18/04/24) et référencé 8139740/12.10.1.R sur lequel il est annoté comme date de la précédente vérification le 31/03/23, - Rapport de vérification électricité visite périodique du réseau HT (Haute Tension) de la société BUREAU VERITAS du 23/04/25 et référencé 8139740/12.11.3.P sur lequel il est annoté comme date de la précédente vérification le 18/04/24. Ces rapports sont accompagnés des comptes-rendus de vérification périodique Q18. L’exploitant fait également effectuer une recherche des points chauds par thermographie infrarouge. En termes de pratique, l’exploitant indique qu’au droit des armoires électriques, l’opérateur est accompagné durant toute la période de contrôle par un technicien qui, dans la mesure du possible, procède immédiatement aux réparations. L’exploitant respecte les fréquences de contrôle. Ce point n’appelle donc pas d’observations de la part de l’inspection.
Plan d’action suite au contrôle des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Les rapports de vérification périodique des installations électriques de 2023 font état des observations suivantes : - 5 pour le contrôle sur le bâtiment B2 dont 1 est récurrente. Le Q18 conclut à la possibilité de risques d’incendie et d’explosion, 2 observations y sont reprises dont la récurrente. - 15 pour le contrôle sur le bâtiment B3 dont 6 sont récurrentes. Le Q18 conclut à la possibilité de risques d’incendie et d’explosion, 6 observations y sont reprises dont 1 récurrente. - Aucune pour le contrôle des installations Haute Tension en 2024. Questionné par l’inspection, l’exploitant a présenté son plan d’action du bâtiment B3 qui est réalisé informatiquement et sur lequel chaque action fait l’objet d’un suivi précis. Pour 2024 (gestion des observations des contrôles de 2023), 2 observations restaient en attente de réalisation. L’exploitant fait également procéder à un contrôle de ses installations électriques par thermographie infrarouge (rapport de la société BUREAU VERISTAS daté du 03/05/24 et référencé 08139740 00051 00003 00001). 1 seule observation est mentionnée, cette observation est reprise dans le plan d’action spécifique aux non-conformités relevées par thermographie, elle porte la mention « cloturée ». Par conséquent, l’exploitant dispose d’un plan d’action et procède régulièrement aux réparations requises.8/10 Néanmoins l’inspection insiste sur la prise en charge obligatoire des quelques observations récurrentes, notamment celle récurrente reprise dans les Q18.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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