Installation classée à Le Neubourg (27110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 février 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
1- Suivi de l’APMED du /2023 Le /2026, l’inspection a constaté la présence de RIA dans le bâtiment S17 (anciennement S13). L'exploitant a transmis par mail au préalable à cette visite, la déclaration d’installation des RIA implantés dans les bâtiments S15, S16, S17 selon le référentiel APSAD R5. Lors de l’inspection du /2026, l'inspection a constaté la présence des 3 RIA dans le bâtiment S17 (anciennement S13). Ce point est conforme à l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 13 juin 2023. Concernant la mise en demeure en date du /2023, l’inspection desinstallations classées prend acte que la situation est régularisée et que des sanctions administratives ne sont pas nécessaires. La mise en demeure du 13 juin 2023 cesse de produire ses effets, les prescriptions en cause ayant été respectées. 2- Activité d’entreposage de déchets de teillage issus de l’activitéde l’usine L’activité de transit, tri de déchets issus de son usine de teillage est une activité non déclarée par l’exploitant et ne relevant pas du périmètre ICPE du site. Dans ce cadre, l’exploitant devra régulariser la situation administrative de cette installation, sous 15 jours maximum: 1) en cessant cette activité de transit, tri de déchets de teillage sur la parcelle, rue du petit Ressault Le Neubourg. 2) Si l’exploitant souhaite exercer cette activité, il devra transmettre à l’inspection, pour avis, un porter à connaissance relatif à une demande d’extension du périmètre ICPE de son site et décrira l’activité qu’il souhaite mettre en place sur son site dans ce cadre. 3- Pac modifiée (version février 2026) Sous 15 jours maximum: L'exploitant est tenu de rendre ses commentaires éventuels sur le projet d'arrêté préfectoral qui a été modifié dans le délai de contradictoire de 15 jours suite aux compléments d’informations transmis par mail le /2026 et /2026 pour le PAC (version février 2026). Ce projet d'arrêté préfectoral sera ensuite mis à la signature de Monsieur le Préfet de l'Eure. Concerna
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Incident du 29/09/2025
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R512-69
Le jour de la visite, l’exploitant a déclaré à l’inspection qu’un incendie lié au site TBL est survenu, le 29/09/2025. Cet évènement a commencé le 29/09/2025 vers 19h et a pris fin le 30/09/2025 en fin de matinée. Toutefois, cet incident n’a pas été communiqué à l’inspection avant la visite du 12/02/2026. L’inspection a rappelé à l’exploitant ses obligations réglementaires non respectées concernant la déclaration de cet incident survenu sur le site lié à son activité de teillage tel que prévu à l’article R.512-69 du code de l’environnement. L’exploitant explique le déroulement de l’évènement: Les pompiers sont intervenus en soirée du 29 septembre 2025, ont éteint le feu et ont dû intervenir de nouveau le lendemain matin suite à une reprise de combustion. Cet évènement a été détecté par des flammes, fumées ou brouillard par un tiers sans lien avec le site. L'origine du sinistre n'est pas connue. Elle serait intentionnelle ou liée à un échauffement de matières (montée en température des produits stockés). L’exploitant précise que ce stockage était constitué de déchets de teillage issus de l’activité de son site. Ce stockage de déchets contenant des matières combustibles auraient pu fermenter et s'échauffer spontanément en raison de la qualité de ces déchets de lin trop fibreux et de la quantité présente sur place. Il explique qu’il rencontre des difficultés pour éliminer ce type de déchets de teillage trop fibreux et donc précise stocker de façon temporaire ces déchets. D’après ses déclarations, cet évènement s’est déroulé rue du petit Ressault à proximité de son site. Or, cette parcelle n’est pas comprise dans le périmètre ICPE du site. L’inspection a indiqué à l’exploitant que cette activité n’est pas autorisée à être exploitée sur cette parcelle cadastrale car celle ne fait pas partie du périmètre ICPE de son site (considérée comme compostage). Elle a précisé à l’exploitant qu’il devra cesser cette activité en éliminant ces déchets dans des filières autorisées. Il précise qu’aucune substance ou matière dangereuse ou polluante n'a réagi, explosé ou été rejetée dans l’environnement. Depuis cet évènement, l’exploitant indique avoir mis en place des mesures organisationnelles (surveillance quotidienne, mise en andain des bennes sans remonter les tas). Sur demande de l’inspection, l’exploitant a transmis par télédéclaration son rapport d’incident du 17/02/2026 et complété le 16/02/2026 sur demande de l’inspection. Ce rapport mentionne notamment que l'exploitan
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/08/2022, article 3
Dans le cadre de la mise en service des bâtiments S16 et S17, l’exploitant a transmis un PAC modifié (version février 2026) portant sur les évolutions intervenues au cours de la construction des bâtiments S16 et S17 et de certaines installations et ouvrages annexes. Ces évolutions portées à la connaissance de l’inspection sont considérées comme notables mais non substantielles. Elles concernent principalement la Défense Extérieure Contre l’Incendie, le nouveau référencement des bâtiments et la gestion des eaux pluviales.10/10 Concernant la gestion des eaux pluviales, l’exploitant a modifié le dispositif de gestion des eaux pluviales de son Pac initial. Il a opté pour la construction d’un bassin enterré afin de faciliter la circulation et les manœuvres en sortie du bâtiment S17. Le Pac modifié (version février 2026) mentionne que cette modification amène à une légère augmentation de la surface de voirie et donc du volume d’eau pluviale à « tamponner ». Ce Pac précise que cette augmentation est toutefois compensée par le dimensionnement du bassin enterré. La solution technique retenue est globalement équivalente à la solution initiale L’exploitant transmettra la note de calcul justifiant que la capacité de stockage de 189 m³ définie dans la note de calcul jointe est respectée suite à cette modification au plus tard avant la fin du délai de contradictoire suite à la transmission du projet d’arrêté préfectoral complémentaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le cadre de la mise en service des bâtiments S16 et S17, l’exploitant a transmis un PAC modifié (version février 2026) portant sur les évolutions intervenues au cours de la construction des bâtiments S16 et S17 et de certaines installations et ouvrages annexes. Ces évolutions portées à la connaissance de l’inspection sont considérées comme notables mais non substantielles. Elles concernent principalement la Défense Extérieure Contre l’Incendie, la gestion des eaux pluviales et le nouveau référencement des bâtiments. Concernant la gestion des eaux pluviales, l’exploitant a modifié le dispositif de gestion des eaux pluviales de son Pac initial. Il a opté pour la construction d’un bassin enterré afin de faciliter la circulation et les manœuvres en sortie du bâtiment S17. Le Pac modifié (version février 2026) mentionne que cette modification amène à une légère augmentation de la surface de voirie et donc du volume d’eau pluviale à « tamponner ». Ce Pac précise également que cette
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/06/2023, article 1
Lors de l’inspection du 12/02/2026, l'inspection a constaté la présence des 3 RIA dans le bâtiment S17 (anciennement S13). Ce point est conforme à l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 13/06/2023. Le bâtiment S15 (anciennement S12) est un bâtiment destiné au stockage de lin. L'exploitant a transmis par mail au préalable à cette visite, la déclaration d’installation des RIA implantés dans les bâtiments S15, S16, S17 selon le référentiel APSAD R5.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Poteaux incendie - justificatifs débits des poteaux/implantation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/06/2023, article 1
L’exploitant a présenté les rapports de contrôle des poteaux incendie, situés rue de Ressault (PEI 254 et 255). Ces essais ont été réalisés pour chaque poteau de manière unitaire, le 20/06/2024. Pour le PEI n° 254, la pression statique est 4,5 bars. Le débit à 1 bar serait: 74 m³/ heure en l’absence d’indications sur l’unité de cette mesure. Le débit à 1 bar serait : 80 m³/h en l’absence d’indications pour l’unité de cette mesure. Pour le PEI n°255, la pression statique est 3,2 bars. Le débit à 1 bar serait: 63 m³/ heure en l’absence d’indications sur l’unité de cette mesure. Le débit à 1 bar serait : 70 m³/h en l’absence d’indications pour l’unité de cette mesure. Toutefois, l’exploitant n’a pas réalisé de test en simultané de ces poteaux permettant de vérifier que le débit requis (120 m³/h) est conforme au débit requis pour ces 2 PEI. Ce débit a été estimé selon la règle D9. Dans le cadre de la transmission du porter à connaissance (version février 2026), l’exploitant a informé l’inspection de l’actualisation des moyens de défense de lutte contre l’incendie du site afin de mieux répartir les sources d’eau pour la DECI. Cette modification pour la DECI a été prise en compte dans le projet d'arrêté préfectoral joint au rapport de visite dans le cadre du contradictoire. Sur demande de l’inspection, le 20/03/2026, l’exploitant a transmis le plan de masse des installations (échelle 1/2000) comportant la localisation des moyens de lutte contre l’incendie. Chaque bâtiment dispose d’au moins 1 point d’eau situé à moins de 100 m d’un accès de chaque bâtiment, et 3 points d’eau situés à moins de 150 m. Suite à la transmission de ces documents (rapports de contrôle des poteaux incendie et plan de masse des points d’eau incendie), l’inspection considère que ce point est conforme à l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 13 juin 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Concernant la modification de la DECI du site, Il appartient à l’exploitant d'attester de la conformité de ses ouvrages suivant les règles de l'art. Une copie de ces documents accompagnée du plan sur lequel figurent les moyens de la DECI seront à communiquer à la DREAL et au SDIS. Dans ce cadre, l’exploitant s’assurera également que les PIE identifiés comme moyens de DECI sont capable de fournir le débit requis pour le site (120 m³/h) en cas d’utilisation simultanée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 8/10
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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