Installation classée à La Chapelle-du-Bois-des-Faulx (27930), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 octobre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0030100122
Commune
La Chapelle-du-Bois-des-Faulx (27930)
Département
Eure
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
2 depuis 14 avril 2022
SIRET
34747996600041
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
L'analyse des déchets inertes n'indique pas la présence de substances polluantes. L'exploitant présente un suivi administratif conforme de l'acceptation de ces déchets, bien que sa procédure d'acceptation préalable ne soit pas encore formalisée sur un document écrit spécifique.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Procédure d’acceptation préalable des déchets inertes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
Une procédure générale de traitement sur site des déchets reçus existe selon l’exploitant, mais la procédure d’acceptation préalable spécifique aux déchets inertes n’existait pas encore au jour de la visite d’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra établir la procédure d’acceptation préalable requise, et la transmettre à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1er
L’exploitant tient à jour un fichier de suivi des Documents d’Acceptation Préalable (DAP) regroupant l’ensemble des informations nécessaires relatives aux déchets inertes entrants. Ce document fait office de registre des déchets inertes entrants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant continuera de veiller à ce que ce fichier soit tenu à jour.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
6/9 Les Documents d’Acceptation Préalable (DAP) sont bien présents, correctement remplis et classés chronologiquement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant continuera de veiller à ce que les DAP soient bien remplies complètement et correctement.
Prélèvement de déchets inertes non-dangereux destinés au remblayage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2011, article 2.2
Au jour de la visite d’inspection, aucun lot de déchets inertes n’a pu être identifié en lien avec son DAP. Un prélèvement a alors été effectué dans le stockage de déchets inertes de l’installation par le laboratoire mandaté dans le cadre de l'action régionale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'assurer lors de chaque déchargement de déchets inertes au sein de l'installation de l'absence de matériaux interdits.
Prélèvement de déchets inertes non-dangereux destinés au remblayage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/08/2012, article 2
Les résultats d’analyses ont été obtenus par la DREAL le 4 décembre 2025. Ceux-ci ne révèlent aucun dépassement des seuils d’alerte de concentration d’un polluant dans les terres échantillonnées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Lors de l’inspection, aucun matériau interdit n’a été observé dans le stock de déchets inertes. L’exploitant indique contrôler visuellement les déchargements pour s’assurer de la nature inerte des terres qu’il reçoit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant continuera ses contrôles visuels des apports de déchets inertes, et s’assurera d’écarter les potentiels déchets indésirables.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R.541-43-1
L'inspection des installations classées a pu contrôler que les informations relatives à la traçabilité des déchets acceptés au sein de l'installation étaient correctement saisies sur la plateforme en ligne Trackdéchets.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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