Installation classée à Montreuil-en-Caux (76850), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 juin 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
L'examen du respect des prescriptions applicables au site a été mené par sondage. A la suite de ce contrôle, l'inspection des installations demande à l'exploitant, sous 1 mois, de : - transmettre les relevés topographiques réalisés à la fin du chantier de pose des plateformes, et si besoin de mettre à jour l'application OREOL ; - justifier de l’information de l'implantation du parc auprès de la DGAC, du SZSIC et de l'armée de l'air ; - indiquer pourquoi le rapport de contrôle sur la continuité du chemin de foudre entre l’extrémité de la pale et le sol des aérogénérateurs ne fait pas apparaître le logo Qualifoudre ou F2C ; - fournir une proposition de bridage de protection contre les ombres portées, accompagnée d’une étude détaillée le justifiant ; - fournir le justificatif d’implantation du bridage acoustique ; - fournir l’historique des bridages programmés concernant les ombres projetées ; - communiquer les résultats et les actions engagées suite à la campagne de mesures acoustiques menée chez les plaignants en début d'année ; - communiquer les résultats de ses investigations et des mesures prises pour la suppression des grondements émis par E1 ; - justifier la mise en place des suivis de mortalité et d’activité à hauteur de nacelle. Elle lui demande également de transmettre sous 3 mois le rapport d’analyse de la campagne d’écoute des chiroptères menée en 2025 sur le parc et de mettre en œuvre les démarches nécessaires à une réalisation des travaux de gestion des eaux pluviales sous 6 mois, tout en l'informant si cette échéance ne pouvait être tenue. -4)
12points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Caractéristiques techniques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/05/2026, article I.4 et I.5
Le parc éolien de Montreuil en Caux a été mis en service le 1er octobre 2025. Il est composé de quatre aérogénérateurs de marque NORDEX, modèle N117 avec fréquence 50Hz, et d'un poste de livraison. La hauteur en bout de pale est de 149,5 m. La puissance unitaire est de 3,6 MW, soit une puissance installée de 14,4 MW pour le parc, conformément à l'arrêté préfectoral. Les numéros de série des aérogénérateurs sont : E1 : 95533 E2 : 95534 E3 : 95535 E4 : 95536 Les coordonnées d'implantation des aérogénérateurs renseignées dans l'application OREOL correspondent à celles prévues dans le dossier modificatif de 2022. Pour E4, elles ne correspondent pas à celles mentionnées dans les porter-à-connaissance de 2024 et 2026, actées par arrêté préfectoral du 07/05/2026. L’exploitant corrige les données de l’application en séance, mais afin de s’assurer des coordonnées exactes des équipements, l’inspection des installations classées demande à ce que lui soit communiqué le relevé topographique réalisé à la fin du chantier de pose des plateformes. 6/18La maintenance des installations est commandée par ENGIE GREEN mais réalisée par le turbinier NORDEX qui lui même peut faire appel à des sous-traitants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : l'inspection des installations classées demande à l'exploitant de transmettre les relevés topographiques réalisés à la fin du chantier de pose des plateformes, et si besoin de mettre à jour l'application OREOL, sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/05/2026, article II.5
Suite aux incohérences relevées entre l'arrêté préfectoral et les données transmises via l'application OREOL concernant les coordonnées d'implantation du parc, l'inspection des installations classées s'interroge sur les informations fournies aux autres organismes. Elle demande à l'exploitant de justifier des coordonnées transmises à la Direction Générale de l’Aviation Civile, au Service de Zone des Systèmes d’Information et de Communication, et à l’Armée de l’Air. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2 : l’inspection des installations demande à l'exploitant de justifier de l’information de l'implantation du parc auprès de la DGAC, du SZSIC et de l'armée de l'air sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 9
L'exploitant a transmis par courriel du 23 juin 2026 le rapport de contrôle mené le 07/10/2025 sur la continuité du chemin de foudre entre l’extrémité de la pale et le sol des aérogénérateurs : E1-NX95533 E2-NX95534 E3-NX95535 E4-NX95536. 8/18Il conclut à la conformité des installations. Le rapport mentionne que la méthodologie appliquée est celle définie par l’arrêté du 4 octobre 2010 et de la norme NF EN IEC 61400-24. Néanmoins, le rapport ne présente pas de logo Qualifoudre ou F2C, justifiant que l’organisme ayant réalisé le contrôle est reconnu compétent au sens de l’article 17 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°3 : l'exploitant indiquera sous 1 mois pourquoi le rapport ne fait pas apparaître le logo Qualifoudre ou F2C, certifiant que l'organisme est reconnu compétent au sens de l'article 17 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/05/2026, article II.1.c
Il avait été précédemment constaté que les ouvrages réalisés ne remplissaient pas leur rôle d'infiltration des eaux collectées sur les plateformes, créant des surface d'eau stagnante pouvant attirer la faune volante. L'exploitant a remis l'étude des aménagements hydrauliques nécessaire pour atteindre l'objectif fixé dans l'arrêté préfectoral le 9 juin 2026. Elle conclut que des travaux doivent être réalisés sur le site. La DDTM 76 et le Syndicat Mixte du Bassin Versant (SMBV) de l’Arques sont consultés par la DREAL jusqu'au 10 juillet 2026 au sujet de cette étude. Un retour sera fait auprès de l’exploitant à la réception des avis de ces services contributeurs. L’exploitant indique avoir organisé un rendez-vous avec le SMBV Saâne Vienne Scie au mois de juillet. M. le maire confirme que la commune est présente sur les deux bassins versants (Arques et Scie) mais que le Hameau de la Pommeraye dépend du SMBV de l’Arques. L’exploitant est donc invité en séance à prendre plutôt contact avec le SMBV de l’Arques pour finaliser son étude. Concernant le planning, l’exploitant attend la validation de son étude par tous les organismes compétents avant d’entamer la recherche du foncier nécessaire à sa mise en application. L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de mettre en œuvre les démarches nécessaires à une réalisation des travaux avant la période hivernale et de l’informer si cette échéance ne pouvait être tenue. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°4: L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de mettre en œuvre les démarches nécessaires à une réalisation des travaux de gestion des eaux pluviales sous 6 mois et de l’informer si cette échéance ne pouvait être tenue. 10/18
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/05/2026, article II.3
L'exploitant a remis une nouvelle étude des ombres projetées le 09/06/2026. Elle a été réalisée avec le logiciel WindFarm alors que l’étude précédemment fournie était réalisée avec le logiciel Windpro. La cartographie des zones impactées pour chaque machine et pour le parc entier ne permet pas de localiser les parcelles cadastrales des zones destinées à l'habitation définies dans les documents d'urbanisme. L'étude évalue l’impact potentiellement reçu pour davantage de points que l’étude initiale, afin de couvrir les parcelles citées dans l’arrêté préfectoral. Les résultats indiquent que le parc peut avoir un impact tout au long de l’année sur les terrains situés à l’Est du hameau de la Pommeraye, tantôt par une éolienne, tantôt par une autre. Ainsi, l’étude fournie évalue l'impact sur les parcelles pointées dans l'arrêté préfectoral mais ne répond pas à l'objectif de l'arrêté, qui est de mettre en place un bridage afin de supprimer l'impact sur les riverains. Il n'y a aucun tableau précis des dates et périodes d'impact permettant de définir ce bridage. L'exploitant indique avoir mis en œuvre sur certaines machines un bridage "ombres portées", qui n'est pas exactement celui demandé suite à la visite du 23 avril 2026 et via l'arrêté préfectoral du 7 mai 2026, mais évite les ombres portées sur la parcelle ZM24. Le bridage n'a pas été mis à jour suite à la réception de cette étude. Lors des échanges, l’exploitant indique avoir compris de la prescription de l'arrêté du 7 mai 2026 qu’il devait brider le parc pour supprimer totalement l'impact sur l’ensemble des parcelles visées dans l’arrêté préfectoral, ce qui conduirait dans un cas majorant à prévoir 675 heures de bridage par an. L’inspection des installations classées rappelle l’objectif de la prescription qui est d'éviter les nuisances pour les riverains. Ainsi, si l’exploitant démontre qu’il n’y a pas d’impact notable sur 11/18certaines zones destinées à l’habitation du Hameau de la Pommeraye, aucun bridage n’est attendu sur ces zones. L’arrêté préfectoral indique bien que le bridage doit être mis en place « en fonction des résultats de l’étude », aussi, il est attendu une étude précise de la zone potentielle d’impact des ombres portées, justifiant quand un bridage est nécessaire et quand il est inutile en fonction des conditions d’occupation des terrains, des conditions météo du jour (soleil et vent) et du temps d’exposition aux ombres. L'exploitant indique que ses machines sont équipées d'un capteur d'ens
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/05/2026, article II.2 et III.3 à 5
1) Bridage acoustique Il n’a pas été possible, dans le temps imparti de la visite, de contrôler la mise en place du bridage acoustique prévu suite à l’étude d’impact présente dans le porter à connaissance de 2022 relatif à l’augmentation de puissance du parc. L’inspection des installations demande à l’exploitant de fournir le justificatif de mise en oeuvre de ce bridage. 2) Bridage pour la protection des chiroptères L'exploitant déclare que le nouveau bridage de protection des chiroptères, prévu dans l’arrêté préfectoral du 7 mai 2026, a été mis en place le 27 mai 2026. 13/18L’exploitant a fourni par courriel du 25 juin 2026 les données de fonctionnement du parc entre le 15 mai et le 15 juin 2026. L’examen des données a été mené par sondage, notamment à partir des signalements de riverains sur la présence de chiroptères au sol alors que les éoliennes tournaient. Aucune non conformité n’a été identifiée dans l’application du bridage, avant ou après le 27 mai. La présence de chiroptères au sol résulte probablement du fait que les conditions météorologiques ne sont pas les mêmes au sol et à hauteur de nacelle. Les températures sont plus élevées au sol et la vitesse de vent y est moindre, ce qui est favorable à la sortie des chiroptères du fait de la présence d’insectes, alors que concomitamment, en hauteur, les conditions ne leur sont pas nécessairement attractives, notamment du fait d’un vent plus fort. De plus, les espèces présentes à une hauteur visible par l’homme peuvent être différentes de celles volant à hauteur de nacelle. 3) Bridage pour les ombres projetées L’exploitant avait déclaré par courriel du 5 mai 2026 que, suite de la visite d’inspection du 23/04/2026 et dans une démarche préventive et de réduction immédiate, il mettait en œuvre à compter du 25/04/2026, des arrêts manuels de l’éolienne E2 sur la plage horaire 6h30 - 8h30. L’examen des données de fonctionnement enregistrées toutes les 10 minutes, transmises le 09/06/2026, a été mené par sondage. Il est constaté que ce bridage n'a pas été effectif le matin du 28 mai 2026 et tous les jours suivants. Lors de la visite, l’exploitant indique qu’il n’a découvert que très récemment que ce bridage dysfonctionnait et n’en a encore ni établi la cause, ni trouvé de correction. L’exploitant déclare également qu’un bridage de protection des serres de la parcelle ZM24 a été mis en place dès février, suite à la réunion qui s’est tenue dans les locaux de la DREAL le 8 janvier 2026. Demande à formuler à l’ex
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · protection de la faune volante et des riverains
Réception acoustique et plaintes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/05/2026, article II.6.a
L’exploitant déclare que suite aux demandes de la DREAL, il a conduit précocement la réception acoustique du parc. Les derniers relevés ont été effectués le 19 mai 2026. L’exploitant n’a pas encore les résultats de cette étude. Ils seront communiqués à la DREAL dès réception. Concernant la plainte émise cet hiver par des riverains habitant le hameau de la Pommeraye, et suite à la réunion qui s’est tenue dans les locaux de la DREAL le 8 janvier 2026, l’exploitant déclare avoir mené une campagne spécifique à cette plainte. Néanmoins, les résultats et conclusions de cette campagne n'ont jamais été communiqués ou présentés à la DREAL. Les 29 mai, 16 juin et 24 juin, un signalement a été fait à la DREAL concernant un grondement anormal émis par le parc, a priori par E1. Ce signalement a été communiqué à l’exploitant dès réception. L'exploitant indique ne pas avoir identifié la source du problème à ce stade. Le jour de la visite, il a cependant été constaté sur E1, au moment du redémarrage de la machine, une vibration sonore perceptible se propageant notamment dans l’escalier d’accès, vibration qui semble avoir conduit à un arrêt automatique de la machine pour détection de défaut. Pour mémoire, cette vibration est indépendante du système de refroidissement extérieur. L'exploitant indique qu'un remplacement de silentblocs est prévu sur toutes les machines à la demande de Nordex. L’exploitant indique que cette intervention devrait régler ce problème de vibrations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°8 : l’inspection des installations classées demande à l’exploitant de communiquer les résultats et les actions engagées suite à la campagne de mesures acoustiques menée chez les plaignants en début d'année sous 1 mois. 15/18Demande n°9 : l’inspection des installations classées demande à l’exploitant de communiquer les résultats de ses investigations (y compris la nature du défaut ayant conduit à l'arrêt automatique de l'éolienne E1 au moment où elle redémarrait et qu'une vibration était perceptible) et les mesures prises pour la suppression des grondements émis par E1 sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/05/2026, article II.2.a
Interrogé sur la mise en place des suivis environnementaux prescrits par son arrêté préfectoral d’autorisation concernant les éventuelles destructions d'espèces protégées, l’exploitant a transmis par courriel du 23/06/2026 un bon de commande, émis le 9 février 2026, pour un suivi écologique. Ce document ne permet pas de savoir si ce suivi comprend tous les éléments exigés (suivi de mortalité selon les exigences du protocole de 2018, suivi d’activité en nacelle). Interrogé au premier trimestre sur le sujet, l’exploitant avait déclaré qu’une éolienne serait équipée pour le suivi d’activité en hauteur en semaine 10. Aucun justificatif n’a depuis été fourni pouvant attester de cette installation. De plus, il a été établi lors de précédents échanges avec l’exploitant qu’un mât de mesure a été installé pendant plus d’un an à proximité de E1. Il a, a priori, été démonté en avril 2026. Ce mât supportait 2 écouteurs chiroptérologiques. Interrogé en séance, l’exploitant n’est pas en mesure 16/18d’indiquer les résultats tirés de cette campagne de mesure. L’inspection des installations classées demande a être destinataire du rapport d’analyse des données récoltées. Ces résultats devront être versés dans l’application DEPOBIO. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°10 : l’inspection des installations classées demande à l’exploitant de justifier la mise en place des suivis de mortalité et d’activité à hauteur de nacelle sous 1 mois. Demande n°11 : l’inspection des installations classées demande à l’exploitant de lui transmettre sous 3 mois le rapport d’analyse de la campagne d’écoute des chiroptères menée en 2025 sur le parc.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 8
L'exploitant a transmis par courriel du 23 juin 2026, l'attestation de conformité à la norme IEC 61400-1 émise par le TÜV Nord concernant les aérogénérateurs NORDEX modèle N117/3600. Ce document a été émis le 17 mai 2023 mais concerne un renouvellement de certification initialement émis le 22 décembre 2016. Bien que les numéros de série concernés ne soient pas mentionnés, le modèle spécifique de tour installé à Montreuil en Caux, TS 91/50Hz, est cité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 10
L'exploitant a fourni par courriel du 23 juin 2026 les attestations de conformité à la directive du 17 mai 2006, dite directive machines, des aérogénérateurs de type N117/3600 kW avec pour numéros de série 95533 à 95536, émises par NORDEX / Acciona Windpower le 20 octobre 2025. Il fournit également un rapport de contrôle des installations électriques du parc éolien, y compris haute tension, réalisé 21 juillet 2025. Ce rapport mentionne que toutes les installations ont été contrôlées , y compris en aval du poste de livraison et qu'elles sont conformes aux normes NF C 15-100, NF C 13-100 et NF C 13- 200.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7 et 21
Lors de la visite du 9 mars 2026, il avait été constaté la présence d'un tas de matière, assimilée à du fumier, et une accumulation d'eau sur la plateforme E4. Il avait également été constaté la 17/18présence de déchets, sans doute apportés lors de la phase de travaux, sur toutes les plateformes de l'installation. L'exploitant a indiqué dans son courrier du 3 avril 2026 que les matières ont été retirées et la propriétaire du terrain sensibilisée. Il a nettoyé toutes les plateformes le 23 mars 2026. Concernant l'accumulation d'eau, il indiquait réaliser des travaux sur le mois d'avril afin de faire un apport de matériaux et de reprendre le profil de la plateforme. Ce 26 juin 2026, les plateformes étaient propres et celle de E4 ne présentait plus d'ornière.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13, 16 et 24
Lors de la visite, il est constaté que les aérogénérateurs sont maintenus fermés à clef. A l'intérieur, dans chaque machine, il n'y a pas d'entreposage de matière combustible et un extincteur à CO2 est facilement accessible et à jour de suivi réglementaire.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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