FERME EOLIENNE DE CANEHAN — Garanties financières
Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 31
L’exploitant a transmis par courriel du 17 septembre 2025, l’acte de cautionnement en vigueur pour le parc de Canehan. Le montant des garanties correspond à celui exigé pour ce parc. Néanmoins, il vise des références réglementaires abrogées depuis 2017 . L’étendue des travaux devant être couverts par les garanties financières, définie à l’article 29 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, ayant été mise à jour en 2021, il est demandé à l’exp