Installation classée à Mesnil-Raoul (76520), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 avril 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Concernant la maintenance du parc, l'inspection attend des éléments complémentaires sur l'exhaustivité du contrôle des brides de fixation et du contrôle des installations électriques. Il est également demandé à l'exploitant de : • réaliser un exercice portant sur les risques accidentels spécifiquement sur le parc de la Voie du Moulin dans un délai de 6 mois ; • procéder à la réception acoustique de son parc après l'ajout de serrations sur les pales et la modification du plan de bridage ; • réduire au maximum l'attractivité de ses plateformes pour la faune, en retirant le tas de fumier situé sous l'éolienne E5 et en organisant une campagne de prévention des pratiques agricoles à risques à destination des agriculteurs exerçant dans la zone d'implantation du parc.
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Formation : maitrise des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15, 22 et 23
L’exploitant a transmis par courriel avant l’inspection une attestation de formation datée du 19 juillet 2023 pour le personnel des agences d’exploitation du Nord basés à Estrées-Deniécourt (80200) et Fauquembergues (62325) en charge du suivi de l’exploitation du parc éolien CEOLFALRAM76. Cette attestation liste les habilitations détenues par les techniciens ainsi que les procédures et fiches réflexe sur lesquelles ils sont formés (notamment procédure d’alerte et gestion des situations d’urgence et fiches réflexe « incident significatif sur éolienne », « survitesse », « orage ».…). Les formations du personnel sont bien en lien avec les risques spécifiques liés aux éoliennes. Suite à la visite, l'exploitant a transmis par courriel une attestation mise à jour en date du 30 avril 2025. Depuis 2 ans, l’exploitant a mis en place un exercice annuel de gestion de crise portant sur la maîtrise des risques accidentels technologiques organisé sur un parc éolien tiré au sort parmi la centaine de parc dont l’exploitation est gérée par le personnel des agences du secteur Nord. L’exercice de 2023 portait sur la gestion d’un incendie en nacelle et celui de 2024 portait sur la 5/12gestion d’une projection de pale par une éolienne du parc de La Haute Lyse selon le scénario suivant : « Le maire de la commune de Renty appelle l’astreinte d’exploitation un samedi à 15h pour l’informer des faits suivants : un automobiliste actuellement arrêté sur la bande d’arrêt d’urgence l’a informé que des morceaux de pales sont en train de s’arracher. Durant l’exercice un journaliste de la Voix du Nord contactera l’astreinte d’exploitation pour obtenir des informations. ». Lors de l’exercice, une perte de communication avec le parc a également été simulée. Un retour d'expérience est bien formalisé dans le compte-rendu des deux exercices ainsi que les mesures correctives mises en place suite à l’exercice. L’exercice met en évidence le respect des obligations ICPE d'appel des secours dans un délai inférieur à 15 min (simulé) pour la sécurisation d’une zone d’exclusion de 300 m autour de l’éolienne et la simulation de la mise en œuvre d'un arrêt d’urgence dans un délai inférieur à 60 min. L'exploitant indique que cet exercice annuel constitue également une action de formation continue et permet de tester les connaissances du personnel en charge de l'exploitation qui assure des astreintes. Ces exercices de crise portent bien sur des thématiques ICPE toutefois, dans le but d'une connaissance ré
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
L'inspection a consulté le rapport de vérification des installations électriques du parc en date du 29/10/2024. Ce rapport date de moins d'un an. Il liste 8 observations qui sont toutes de nouvelles observations. L'exploitant s'est fixé comme objectif de lever ces observations à l'occasion des opérations de maintenance préventive et avant le prochain contrôle périodique, sans 6/12hiérarchisation des observations par gravité. Observation de l'inspection : il est souhaitable de classer les observations par niveau de gravité afin de les traiter dans un délai compatible avec leur importance. Par exemple, il aurait été souhaitable de prioriser les anomalies relevant d'un défaut de continuité de la mise à la terre des installations et de les traiter avant le prochain contrôle périodique. Le rapport de vérification des installations électriques indique également que certains éléments documentaires n’ont pas été fournis par l’exploitant au contrôleur : le rapport de la précédente vérification de conformité des installations électriques et la plupart des éléments du dossier technique (notamment plans de masse avec implantation des canalisations électriques enterrées). Lors du contrôle, l’exploitant n’a pas autorisé la mise hors tension : • des installations haute tension : la conservation des caractéristiques de l’installation, l’état interne de l’appareillage des matériels HT et des dispositifs de verrouillage associés n’ont pas été évalués ; • d'une partie des installations basse tension entrainant un test partiel des différentiels résiduels. La vérification des installations électriques est donc partielle et nécessite la programmation d’un contrôle complémentaire avec l’organisme de vérification. L’exploitant a indiqué par courriel du 07/05/2025 qu’il avait programmé une intervention de l’organisme de contrôle le 19 mai 2025. L'inspection n'envisage donc pas de suite à ce stade. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection sous 1 mois un rapport de vérification des installations électriques complet (ou un rapport de vérification complémentaire par rapport à celui du 29/10/2024) et justifiera de la levée des observations listées dans le rapport du 29/10/2024.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18 I
L'exploitant a indiqué à l'inspection lors de sa visite que 100% des brides sont contrôlées par serrage la première année du parc et que tous les 2 ans, les brides sont contrôlées par tapping et 7/12un test de couple est réalisé par échantillonnage par le mainteneur. Dans les rapports de vérification des brides des 4 ème , 6ème et 8 ème année transmis par l'exploitant par courriel avant la visite, les test effectués sur les brides de pales par échantillonnage apparaissent clairement (test d'une bride sur 8 au couple). Différents items apparaissent également pour la vérification des brides des fondations, des nacelles, des moyeux... Toutefois, ces items ne détaillent pas le pourcentage de brides vérifiées ni la méthode utilisée. Chaque item correspond à une instruction technique du fabricant que celui-ci ne diffuse pas à l'exploitant. Aucune des brides n'étant accessible à l'inspection lors de la visite, il n'a pas été possible de vérifier visuellement le marquage indiquant la réalisation du contrôle exhaustif des brides. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fournira à l'inspection sous 15 jours des éléments permettant d'attester que chacune des brides est bien vérifiée au moins une fois tous les 3 ans.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 26
L'inspection a consulté le compte-rendu du contrôle acoustique réalisé du 20 mars au 3 avril 2017 qui met en évidence des dépassements d'émergence notamment en période nocturne. Suite à cette mesure, l'exploitant a mis en œuvre un bridage acoustique de son parc dont il a fourni les caractéristiques à l'inspection à l'occasion de la visite. L'exploitant n'a pas réalisé de mesure acoustique de contrôle pour vérifier l'efficacité de ce plan de bridage. Pour diminuer l'impact acoustique du parc et par la même occasion le besoin de bridage, l'exploitant est en train d'installer des serrations sur les pales de ses éoliennes. Lors que ces serrations seront toutes installées, l'exploitant a prévu d'implémenter un nouveau bridage acoustique allégé. L'inspection a rappelé à l'exploitant à l'occasion de la visite que tout projet de modification du parc devait faire l'objet d'un "porter à connaissance" avant modification. Celui-ci a donc transmis par courriel à l'inspection un courrier de "porter à connaissance" informant de la mise en place de serrations sur le parc accompagné du plan de bridage prévisionnel. Il a indiqué qu'une nouvelle campagne de mesure des niveaux sonores sera réalisée entre octobre 2025 et mars 2026, période à laquelle les plages de vents sont les plus adaptées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra donc à l'inspection sous un an le compte-rendu des mesures des niveaux acoustiques du parc réalisées entre octobre 2025 et mars 2026. Si les résultats mettent en évidence des dépassements des émergences réglementaires ou toute autre anomalie, ce compte- rendu s'accompagnera d'un plan d'action de mise en conformité (adaptation du bridage par exemple) et de la programmation d'un nouveau contrôle des niveaux sonores pour vérifier la conformité du parc après les modifications apportées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · mesures correctives bruits suite contrôle de 2017
Suivis environnementaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L'inspection a consulté le rapport de suivi environnemental de 2022 (rapport daté de décembre 2022). Suite aux deux premiers suivis de mortalité de la faune volante réalisés en 2018 et 2021, 11/12l'exploitant a mis en œuvre un plan de bridage des chiroptères arrêtant les éoliennes lorsque les critères suivants sont vérifiés simultanément : • du 1er juillet au 1er octobre ; • toute la nuit ; • pour des températures supérieures ou égales à 15°C ; • pour des vents inférieurs ou égaux à 6 m/s. Aucun cadavre de chiroptère n'a été retrouvé lors des 13 passages de recherche de mortalité en 2022. Les écoutes en hauteur ont permis de vérifier que le bridage mis en œuvre couvre 90.64 % de l'activité chiroptérologique enregistrée. L'efficacité du bridage a bien été démontrée et le risque résiduel sur les chiroptères est jugé non significatif. Concernant l'avifaune, le risque résiduel de mortalité est jugé faible pour le Faucon crécerelle et les laridés (particulièrement le Goéland brun et la Mouette rieuse). Le bureau d'études recommande de limiter l'attractivité des secteurs survolés par les pales par un entretien annuel renforcé des plateformes. L'exploitant a indiqué avoir bien mis en place plusieurs fauches par an sur les plateformes des éoliennes. Lors de la visite, l'herbe n'était pas haute au niveau de la plateforme de l'éolienne E5. Toutefois, un tas de fumier était présent sur celle-ci. Les plateformes sont de petite taille sur ce parc. Le tas de fumier est donc situé dans la zone survolée par les pales et constitue un point d'attraction pour l'avifaune. L'exploitant a pris contact avec l'agriculteur a qui appartient le tas de fumier et a indiqué à l'inspection par courriel du 07/05/2025, que celui-ci avait refusé de déplacer son tas de fumier mais s'était engagé à l'épandre au mois d'août. Pour protéger l'avifaune, le bureau d'étude qui a réalisé le suivi environnemental de 2022 préconise de réduire au maximum l'attractivité des plateformes des éoliennes du parc. L'exploitant doit communiquer en amont avec les agriculteurs pour prévenir les pratiques incompatibles avec cet objectif. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant recontactera l'agriculteur concerné pour déplacer le tas du fumier dans un délai de 15 jours. L'exploitant définira en accord avec l'agriculteur un autre endroit plus adapté pour stocker son tas de fumier sans attirer l'avifaune dans la zone battue par les pales des éoliennes. Dans tous les cas, l'exploitant
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/11/2009, article 4
Le balisage est assuré par 2 LED blanches le jour et rouges la nuit. […] sont secourues grâce à des batteries situées dans le mât de l’éolienne. Toutefois, il n’a pas été possible de les voir lors de la visite, l’inspection n’ayant accédé qu’au pied du mât de l’éolienne E5. L'exploitant a indiqué que les batteries étaient vérifiées annuellement lors de la maintenance électrique (ligne 4.18 du protocole de maintenance) et qu'elles étaient changées tous les 5 ans. Cet élément a bien été noté comme vérifié dans les rapports de maintenance de la 8ème année en octobre 2024 L’exploitant a montré à l’inspection comment sont remontés les défauts d’éclairage sur son outil de supervision. Au moment de l’inspection, l’éolienne E3 apparaissait en « orange » en raison du dysfonctionnement d’une des 2 LED d’éclairage. Toutefois l’inspection a constaté que l’éclairage clignotant blanc était bien visible sur cette éolienne lors de la visite grâce à la deuxième LED. […] défectueuses sont remplacées à l'occasion des opérations de maintenance préventive.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18 II
L'inspection a consulté les rapports de maintenance de la 8 ème année de fonctionnement datés d’octobre 2024 mentionnant la vérification visuelle des pales et les rapports de vérification approfondie des pales en date du 25/04/2024. La périodicité de contrôle est bien respectée sur l'année 2024. Dans les rapports approfondis, les dommages repérés sur les pales sont classés en 5 catégories en fonction de leur importance et du délai préconisé pour leur réparation. L’ensemble des dommages mis en évidence lors de ce contrôle des 5 éoliennes appartiennent aux catégories 1 (aucune action nécessaire) et 2 (petit dommage à surveiller lors des prochaines inspections). Les contrôles d’avril 2024 incluent la vérification du système de protection contre la foudre des pales (contrôle de la résistance). Le rapport d’octobre 2024 est plus succinct. Il ne met en évidence aucune anomalie. L’inspection n’a pas constaté d’anomalie visible sur les pales de l’éolienne E5 lors de sa visite.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18 III et IV
L’exploitant a transmis à l’inspection le tableau de recensement des systèmes de sécurité du parc éolien. Ces différents systèmes font l’objet d’un contrôle annuel. L’inspection a constaté dans le rapport de maintenance de 2024 que les différents éléments sont bien vérifiés, notamment les capteurs de vitesse, de position et de vibration, les batteries de secours, le frein mécanique.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 25
L’exploitant a indiqué que la présence de givre sur les pales était déduite grâce à un capteur de température, un anémomètre chauffé, un anémomètre non-chauffé, une girouette, des capteurs de vibrations (le givre augmente le balourd) et au suivi de la courbe de puissance (le givre modifie également la courbe de puissance). Pour une température inférieure à 3°C, si l’anémomètre non-chauffé ou la girouette est arrêtée 9/12l’éolienne s’arrête automatiquement. De même lorsqu’un balourd ou une courbe de puissance anormale est détectée. Lors de la visite, l’exploitant a retrouvé dans son historique de fonctionnement 5 arrêts pour givre sur le parc de la Voie du Moulin. Après la levée de l’alarme "présence de givre sur les pales", un temps de dégel est respecté avant redémarrage. Un tableau définit la durée de dégel nécessaire en fonction de la moyenne des températures extérieures (par exemple 3h à 3°C et 1h à 7°C). Lorsque les conditions de redémarrage sont atteintes, le redémarrage des machines s’effectue selon deux procédures différentes en fonction des risques présentés par les éoliennes par rapport à leur proximité avec des voies de circulation. Les éoliennes à risque faible peuvent être redémarrées à distance. Les éoliennes à risque élevé sont redémarrées après un contrôle visuel sur le site par l’agent d’astreinte d’exploitation. Sur le parc, les éoliennes E1 et E5 sont considérées comme présentant un risque important car situées à moins de 150 m d’une route. Le parc est donc bien équipé d'un système permettant de déduire la formation de glace sur les pales et la procédure de redémarrage mise en œuvre est bien de nature à prévenir les risques de projection de glace.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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