Installation classée à Criquetot-sur-Ouville (76760), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 novembre 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005804487
Commune
Criquetot-sur-Ouville (76760)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
2 depuis 5 juillet 2023
SIRET
35263604700024
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2170Engrais et supports de culture (fabrication) à partir de matières orga
Rubrique 2171Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
La visite d’inspection a mis en évidence l’absence de suivi dans l’exploitation du site. Toutefois, après la visite, l’exploitant s'est montré réactif et a pris l’attache des organismes agréés pour effec - tuer les contrôles réglementaires obligatoires : mesure de bruit, vérification des installations élec - triques, mesure des rejets aqueux. Il est également attendu de la part de l’exploitant, dans les délais indiqués, des améliorations sur les aménagements du site : installer une station météo fixe, un ouvrage de régulation/ surverse avec une grille reliée à la plaine inondable afin de rejeter les eaux pluviales à un débit régulé de 2L/s dans le milieu naturel, un écran végétal plus dense sur le talus situé à l’ouest de la parcelle. Des demandes assorties de délais sont formulées en ce sens.
9points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Émissions diffuses et envols de poussières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2023, article 3.1.3
L’inspection constate que la hauteur des tas de stocks de déchets de poussières de lin est en des - sous de la limite de 3 mètres. L’inspection constate la présence d‘un talus arboré à l’ouest de la parcelle, à proximité des tas de poussières de lin mais pas suffisamment végétalisé pour faire écran et limiter les envols de pous - sières. L’inspection constate qu’il n’y a pas de station météo fixe pour mesurer précisément la direction et la vitesse du vent. Toutefois, l’exploitant explique que, préalablement à toute manipulation des 4/13tas de poussières de lin, il consulte la girouette au-dessus des bureaux, qui est d’ailleurs endomma- gée pour la direction du vent, et mesure la vitesse du vent à l’aide d’un anémomètre portatif. Les informations ne sont pas reprises dans un registre pour y noter notamment les jours proscrits dans le cas de vent en direction Sud-Ouest à partir d’une vitesse modérée (de 10 à 40 km/h). L’exploitant présente sa procédure d’arrosage des déchets de poussières de lin dans le cas où il uti- liserait l’eau de la réserve incendie. Il précise à ce sujet, ne jamais utiliser l’eau de la réserve mais celle de la noue (plaine inondable) pour arroser les tas si nécessaire. L’inspection constate que cette procédure n’est pas affichée sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : l’exploitant doit installer au plus tard sous un délai d’un mois une station météo fixe avec un anémomètre afin de mesurer précisément la direction et la vitesse du vent. Il doit ou - vrir un registre pour y inscrire les données relevées du jour et les communiquer au personnel. La procédure d’arrosage des déchets de poussières de lin doit être affichée dans le local du person - nel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2023, article 4.4.2.1 et 4.4.4
L’inspection constate la présence d’un bassin d’eau incendie de 200 m³ (rempli) renvoyant le sur - plus des eaux pluviales vers la plaine inondable via une canalisation enterrée. Le bassin est alimenté par les eaux pluviales en toiture du bâtiment principal. L’inspection constate la présence d’un autre bassin (non identifié) dont le niveau d’eau a pratique- ment atteint le haut des merlons, muni d'une canalisation se rejetant dans le champ voisin. L’ins - pection ne constate pas la présence de dispositif de surverse ni de moyen de réguler le débit afin d'assurer un débit maxi de rejet à 2L/s dans le milieu naturel. Une grille est toutefois installée sur le regard d’entrée mais pas au niveau du regard de sortie. La grille et les canalisations sont nettoyées 2 à 3 fois par an selon les dires de l’exploitant. Concernant l’entretien des berges et des abords, l’exploitant pratique l’éco-pâturage (2 à 3 week- end par an) avec son troupeau de vaches qui pâturent dans le champ voisin. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2 :l’exploitant doit au plus tard sous un délai d’un mois reprendre l’aménagement de la plaine inondable (installer une grille et un dispositif de surverse et de régulation du débit à 2L/s) conformément au schéma du dossier de demande d’autorisation afin notamment d’assurer un dé- bit maximum de rejet de 2L/s dans le milieu naturel. Il doit également identifier par un panneau la plaine inondable pour prévenir des chutes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2023, article 4.5.2
L’inspection constate que l’exploitant n’a pas encore procédé à une analyse des rejets aqueux en sortie du séparateur à hydrocarbures et de la plaine inondable. Après la visite, l’exploitant a trans - mis par courriel du 1er décembre 2025 un bon de commande signé pour une analyse des rejets aqueux avant la fin de l’année 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°3 : l’exploitant doit au plus tard sous un délai d’un mois transmettre à l’inspection le rapport des analyses des rejets aqueux accompagné le cas échéant de mesures correctives envisa- 7/13gées ou mises en place en cas de dépassement aux valeurs limites de rejet prescrites à l’article 4.5.2.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 4 octobre 2023.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2023, article 6.2.3
L’inspection constate que l’exploitant n’a pas réalisé de mesure de bruit dans l’année de la notifi - cation de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter. Après la visite, l’exploitant a transmis par courriel du 27 novembre 2025, un devis signé à la date du 27 novembre 2025 pour une mesure de bruit (comprenant un délai de 4 à 6 semaines pour la transmission du rapport). Le site n’a pas fait l’objet de signalement de bruit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°4 : l’exploitant doit au plus tard sous un délai de 2 mois transmettre à l’inspection le rapport de mesure de bruit, accompagné le cas échéant de mesures correctives envisagées ou mises en place en cas de dépassement aux valeurs limites admissibles.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2023, article 5.3.4
L’inspection constate que l’exploitant ne tient pas à jour son registre chronologique et précisé - ment pour les produits et matières issus de ces opérations de valorisation et qui ne sont pas des déchets. L’exploitant explique réaliser les opérations de valorisation par mélange pour ces trois produits : UNILIN (fumier de cheval + poussières de lin), SUBSTRALIN (poussières de lin après ma - turation) et SUBSTRAT UNIVERSEL (terre de bruyère + fumier de cheval + poussières de lin). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°5 : l’exploitant doit au plus tard sous un délai d‘un mois compléter son registre chro- nologique de déchets avec les 3 types de produits et matières sortantes comprenant les informa - tions prescrites à l’article 5.3.4 de l’arrêté d’autorisation du 04/10/23 (date, nature, quantité…). Un extrait de ce registre sera transmis à l’inspection pour justifier de son ouverture.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2023, article 7 .3.1
L’inspection constate que l’exploitant n’a pas effectué de contrôle de ses installations électriques depuis sa mise en service en 2023. Après la visite, l’exploitant a transmis par courriel du 27 novembre 2025, un bon de commande si - gné pour une vérification des installations électriques, prévue le 1er décembre 2025 (bon d’inter - vention transmis le 1er décembre 2025 à l’appui). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 6 : l’exploitant doit au plus tard sous un délai d’un mois transmettre à l’inspection le rapport de vérification des installations électriques, accompagné le cas échéant des actions cor - rectives envisagées ou mises en places (plan des actions avec échéanciers) pour répondre aux ob - servations relevées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2023, article 7 .6.3
L’inspection constate que l’exploitant dispose de ses propres moyens de lutte contre l’incendie : extincteurs (vérifiés en septembre 2025), une réserve d’eau incendie pleine de 200 m³ (avec un re - père sur une pige à 200 m³ selon les dires de l’exploitant) pour un besoin nécessaire de 120 m³ comprenant une prise directe et une plateforme d’aspiration. 12/13Le site dispose également d’un bassin de confinement (d’environ 240 m³ selon les dires de l’exploi- tant) et pouvant contenir 200 m³. L’exploitant précise le vider régulièrement (tous les 3 mois selon la pluie). L’inspection constate l’absence de plan de lutte contre un incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°7 : l’exploitant doit au plus tard sous un délai d’un mois rédiger et transmettre à l’ins- pection son plan de lutte contre l’incendie. Il doit identifier son bassin de confinement en indi - quant son volume toujours disponible et ouvrir un registre pour noter l’état du bassin.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2023, article 4.4.2.2
L’inspection constate la présence d’un séparateur à hydrocarbures reprenant les eaux pluviales ruisselantes sur la zone d’entrée bétonnée. Le séparateur a été nettoyé et curé le 7 novembre 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2023, article 7 .3.2
L’inspection constate que les armoires électriques du broyeur et crible sont nettoyées et dépous - siérées tous les 2 à 3 mois, ainsi que la présence d’un registre tenu à jour précisant la date, l’heure et le nom de la personne intervenue.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.