Installation classée à Le Havre (76600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 décembre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Les moyens de rétention des eaux d'extinction incendie prévus par l'exploitant dans son dossier de demande d'autorisation environnementale n'ont pas été mis en place. Dans l'attente de la mise en place de la solution alternative prévue en 2026, des justificatifs de la suffisance et de l'efficacité des moyens de confinement actuels sont attendus sous 1 mois (voir point de contrôle n°4). Selon les éléments fournis, une mise en demeure pourra être proposée. L'exploitant transmettra également sous 1 mois les derniers comptes-rendus de test des détecteurs incendie du hangar 28 et du bâtiment Sotramia, qui n'étaient pas disponibles lors de la visite. Enfin, il fournira sous 6 mois une étude démontrant l'impossibilité technico-économique de respecter la valeur limite d'émissions diffuses de COV pour son activité, et justifiera qu'il utilise bien les meilleures techniques disponibles du secteur d'activité pour limiter au maximum les émissions de COV.
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Détection et moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/04/2023, article 5.3.1
L'inspection a pu vérifier que l'exploitant dispose bien de poteaux et bouches incendie situés à proximité des trois zones à risque incendie du site (cour extérieure, hangar 28 et bâtiment Sotramia). Le jour de la visite, les poteaux inspectés par sondage étaient en bon état et accessibles, à l'exception du poteau situé devant le hangar 28, devant lequel du matériel était stocké. L'exploitant a fait évacuer le matériel et rendu le poteau accessible dans les jours suivant la visite, et a transmis une photo pour l'attester.5/11 L'exploitant a présenté des comptes-rendus récents de test du débit de ces poteaux et bouches incendie, qui indiquent que les débits requis sont bien atteints. L'exploitant dispose également de détecteurs incendie dans le hangar 28 et le bâtiment Sotramia. Le jour de la visite, aucun défaut n'était visible sur la centrale incendie. Le personnel interrogé a indiqué qu'en cas de détection, une alarme est reportée au service de sécurité portuaire. L'inspection a demandé à l'exploitant de fournir les derniers comptes-rendus de test de ces détecteurs : l'exploitant a déclaré que les tests ont été réalisés et qu'aucun défaut majeur n'a été relevé mais qu'il ne disposait pas des comptes-rendus le jour de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra les derniers comptes-rendus de test des détecteurs incendie du hangar 28 et du bâtiment Sotramia datant de moins d'un an.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/04/2023, article 5.1.3-VI
L'exploitant a présenté lors de la visite ses calculs du volume de confinement nécessaire pour la rétention des eaux incendie pour chacune des trois zones à risque incendie du site : hangar 28 : 240 m³ pour la défense incendie et 11 m³ pour les intempéries, soit 251 m³ au total ; • cour extérieure : 120 m³ pour la défense incendie, 20 m³ pour les intempéries et 2 m³ pour les liquides entraînés dans l'incendie, soit 141 m³ ; • bâtiment Sotramia : 60 m³ pour la défense incendie, 2,4 m³ pour les intempéries et 9 m³ pour les liquides entraînés dans l'incendie, soit 71 m³. • Pour le bâtiment Sotramia, le volume lié à la défense incendie est sous-évalué car il est basé sur un débit d'extinction incendie de 30 m³/h pendant deux heures, alors que le guide D9 d'appui au dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l’incendie précise qu'aucun débit retenu ne peut être inférieur à 60 m³/h. Le volume lié à la défense incendie, pour une durée de deux heures, devrait donc être de 120 m³. Par ailleurs, l’exploitant a déclaré que les moyens de confinement internes envisagés initialement n’ont pas pu être mis en place car les parois des bâtiments ne sont pas étanches et car ils engendreraient trop de contraintes d'exploitation. Il envisage donc de mettre en place des cuves de rétention des eaux incendie enterrées, associées, pour le bâtiment Sotramia, a des dos d'âne permettant de contenir les eaux autour du bâtiment et de les acheminer vers la cuve. Cette solution nécessitant davantage de travaux que la solution initiale, l'exploitant a déclaré qu'elle ne sera mise en place qu'au printemps 2026, alors que la prescription est applicable depuis avril 2023. La solution envisagée n'étant plus un confinement interne, les volumes d'eau liés aux intempéries des trois zones sont à réévaluer à la hausse en considérant l'ensemble de la surface de ruissellement reliée au même exutoire, sans se limiter à la seule surface du bâtiment ou de la zone en feu. Dans l'attente de la mise en place des cuves enterrées, l'exploitant a déclaré qu'en cas d'incendie du hangar 28 ou de la cour extérieure, des plaques autoadhésives en polyuréthane sont disponibles pour obturer les deux avaloirs du réseau, situés à distance raisonnable des zones à risque incendie, permettant de confiner sur les voiries un volume approximatif de 500 m³,8/11 supérieur au volume requis. Pour le bâtiment Sotramia, l'exploitant a déclaré qu'en cas d'incendie, une partie des eaux seraient confinées
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/04/2023, article 2.2.2 et 2.3.1
L'exploitant a réalisé le bilan de la quantité de solvants utilisée sur le site sur 1 an, qui s'élève à 2,4 tonnes. Il a donc réalisé un Plan de Gestion de Solvants (PGS), qui indique que la quasi-totalité des émissions de composés organiques volatils sont diffuses car le site ne dispose pas de système de captation au niveau des formes, où sont utilisés les solvants. La valeur limite de 20 % d'émissions diffuses n'est pas respectée. L'exploitant a toutefois déclaré qu'il estime pouvoir être exempté du respect de cette valeur limite en vertu du dernier alinéa du point 22 de l'article 30 de l'arrêté ministériel du 02/02/1998 concernant les activités d'application de revêtement, notamment sur support métal, plastique, textile, carton, papier, qui précise : "Lorsque les activités de revêtement ne peuvent pas être réalisées dans des conditions maîtrisées (telles que la construction navale, le revêtement des aéronefs...), l'exploitant peut déroger à ces valeurs, s'il est prouvé que l'installation ne peut, d'un point de vue technique et économique, respecter cette valeur, pour autant qu'il n'y ait pas de risques significatifs pour la santé humaine ou l'environnement. L'exploitant devra démontrer qu'il fait appel aux meilleures techniques disponibles. On entend par conditions maîtrisées , les conditions selon lesquelles une installation fonctionne de façon que les COV libérés par l'activité soient captés et émis de manière contrôlée, par le biais soit d'une cheminée, soit d'un équipement de réduction, et ne soient, par conséquent, plus entièrement diffus." L'exploitant a réalisé des campagnes de mesure des concentrations de COV en limites de site. Les valeurs mesurées sont largement inférieures aux hypothèses de l'évaluation du risque sanitaire réalisée par l'exploitant dans le cadre de sa demande d'autorisation environnementale. Les conclusions de l'étude (risque sanitaire acceptable pour les populations riveraines) restent donc valables, ce qui démontre l'absence de risques significatifs pour la santé humaine. Cependant, l'exploitant n'a pas démontré que le respect des valeurs limites est impossible d'un point de vue technique et économique, ni qu'il fait appel aux meilleures techniques disponibles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournira une étude démontrant l'impossibilité technico-économique de respecter la valeur limite d'émissions diffuses de COV pour son activité, et justifiera qu'il utilise bien les meilleures techn
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/04/2023, article 7.1
L'inspection a constaté que l'exploitant dispose bien d'aires dédiées de stockage de bois dans le hangar 28, le bâtiment Sotramia et la cour extérieure, avec une signalétique indiquant le volume maximal de stockage à ne pas dépasser, correspondant aux prescriptions reprises ci-dessus. Le jour de la visite, les volumes stockés étaient largement inférieurs aux valeurs maximales.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/04/2023, article 6.1 et 5.4
L'exploitant dispose bien d'une cuve de stockage de 6 tonnes d'huile usagée dans le hangar Sotramia, située sur une rétention de volume supérieur à celui de la cuve. La hauteur du bord de la rétention est supérieure à la cote de l'aléa 2100 du PPRL - PANES, fixée à 50 cm au-dessus du terrain naturel dans cette zone du site. Par ailleurs, la rétention est bien ancrée au sol. La cuve de 3 tonnes n'est plus utilisée et a été vidée (jauge indiquant un niveau nul lors de la visite).
Rejets atmosphériques du dépoussiéreur de la scierie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/04/2023, article 2.2.2 et 2.3.1
L'inspection a consulté le dernier rapport de mesures de la concentration et du flux de poussières en sortie du conduit n°3, associé au dépoussiéreur, daté d'août 2024. Les valeurs mesurées sont de 1,97 mg/Nm³ et 0,03 kg/h. Les valeurs limites de concentration et de flux de poussières sont donc largement respectées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/04/2023, article 3.1.1
Lors de la visite, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un justificatif du volume d'eau prélevé sur la dernière année. Suite à la visite, l'exploitant a indiqué qu'il a consommé 913 m³ d'eau potable sur l'année 2023. La valeur limite a donc été largement respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/04/2023, article 4.1 et 4.2
L'exploitant a présenté le dernier rapport de mesures des niveaux de bruit, effectués en avril 2024 au niveau des limites de propriété et zones à émergence réglementée. Les valeurs limites réglementaires sont respectées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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