Installation classée à Saint-Vigor-d'Ymonville (76430), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 avril 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005803514
Commune
Saint-Vigor-d'Ymonville (76430)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
1 depuis 17 avril 2024
SIRET
49135666300030
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
L’inspection a constaté des non-conformités sur les rapports de vérification des installations électriques et des détecteurs. Elle note néanmoins que le contrôle de ces installations est régulier (et respecte la périodicité annuelle réglementaire) et que l’exploitant s’applique à faire réaliser la maintenance nécessaire. Par conséquent, l’inspection ne propose pas à ce stade de mise en demeure mais sera vigilante au respect des délais de réponse aux demandes faites dans le présent rapport.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Limite d’intervention du contrôle des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Partie des installations électriques suivie par Cédilec Cédilec se charge du suivi de la vérification périodique des installations électriques des cellules, des locaux de charges et des locaux sociaux. Le rapport de vérification des installations électriques liste les limites de la vérification (extrait in extenso) : « - Essai des dispositifs DR et mesurages d'isolement, en l'absence d'autorisation de coupure - Examen des matériels électriques situés dans les faux-plafonds, non accessibles sans démontages - La vérification des matériels électriques en hauteur et inaccessibles en l'absence de moyens d'accès en sécurité mis à notre disposition. - Les longueurs des canalisations ne nous ayant pas été communiquées, nous n'avons pas pu déterminer les courants de court-circuit maximum (lkmax) et donc nous prononcer sur l'adaptation du pouvoir de coupure des dispositifs de protection. - Les longueurs des canalisations ne nous ayant pas été communiquées, nous n'avons pas pu déterminer les courants de court-circuit minimum nécessaires à l'évaluation de la protection contre les contacts indirects en schéma IT ou TN et en l'absence de dispositif DR. - Vérification de la continuité de la mise à la terre des appareils d'éclairage installés en hauteur, faute de mise à disposition de moyens d'accès en sécurité. » Remarque : les dispositifs DR (dispositif différentiel à courant résiduel) sont des organes de protection du circuit électrique. La société Cédilec est étonnée de la remarque sur les éléments non-vérifiables car trop hauts étant donné qu’il dispose d’une nacelle (non-demandée par le contrôleur). Partie des installations électriques suivie par Prologis Prologis se charge du suivi de la vérification périodique des installations électriques du poste HT/BT, du local TGBT, de la chaufferie et du local sprinkler. Le rapport note un élément non vérifié au niveau du poste haute-tension (prise de terre) car « impossibilité de planter physiquement les piquets de références ». L’exploitant a indiqué que ni lui ni la société en charge de la maintenance des installations électriques ne comprend cette remarque. On retrouve cette remarque dans le rapport de vérification des installations de sprinklage. Ce rapport indique également qu’un point n’a pas pu être vérifié dans le local sprinkler (« récepteurs : point lumineux ») car inaccessible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 1 : l’exploitant justifiera qu’une date est fixée pour faire réaliser la
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Plan d’action suite au contrôle des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Partie des installations électriques suivie par Cédilec : Compte-rendu APSAD Q19: Le Q19 identifie un échauffement au niveau du local de charge proche de la cellule 4, dû à un défaut d’équilibrage des phases et préconise «d’effectuer l’équilibrage du système triphasé afin de répartir les intensités sur les trois phases». L’exploitant a justifié la levée de la non-conformité par la transmission d’une attestation d’intervention datant du 13/04/2023. Rapport de vérification des installations électriques Le rapport relève 10 non-conformités que l’exploitant a justifié avoir levées (transmission des bons d’intervention du 13/03/2024 et du 14/03/2024). Compte-rendu APSAD Q18: Le certificat Q18 conclut que «l’installation électrique ne peut pas entraîner des risques d'incendie et/ou d'explosion». Vérification au niveau du poste haute-tension, du local TGBT, de la chaufferie et de l’éclairage extérieur: Compte-rendu APSAD Q19 Le Q19 identifie «une température anormalement élevée des conducteurs raccordés sur les bornes 3, 4 et 5 du contacteur KM3» (dans une armoire électrique du local chaufferie) Il préconise de remplacer le contacteur et les conducteurs raccordés sur les bornes 1, 2, 3, 4, 5 et 6. L’exploitant a indiqué être en attente d’un retour du la société de maintenance concernant la date d’intervention. Rapport de vérification des installations électriques: Le rapport de vérification d’octobre 2023 relève deux non conformités (NC). Ces deux NC sont notées comme nouvelles (par rapport au précédent au contrôle). L’exploitant n’a pas transmis de certificat Q18.7/9 Vérification au niveau du local sprinkler: Le rapport relève une non-conformité: «Protéger les circuits terminaux desservant les locaux à risque d'incendie à l'aide d'un dispositif différentiel 300 mA». Cette non-conformité est notée comme pouvant être source d’incendie et d’explosion dans le certificat Q18. L’exploitant indique être étonné que cette non-conformité soit indiquée comme «à risque d’incendie». Selon lui, il s’agit d’une NC liée à la sécurité des personnes (risque d’électrocution). Par ailleurs, le Q19 ne relève aucune anomalie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°3 l’exploitant lèvera la non-conformité identifiée dans le compte-rendu APSDA Q19 d’octobre 2023 concernant la chaufferie (échauffement dans une armoire du local chaufferie) sous 1 mois. Demande n°4 : l’exploitant transmettra une hiérarchisation par niveau de risque des 2 non- conformités identi
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68-2e alinéa
Le dernier contrôle des installations de détection incendie a été réalisé le 07/02/2024. Les cellules du bâtiment sont équipés de détecteurs optiques. Sur le rapport de vérification, il est noté : - que le vérificateur n’a pas eu accès aux documents techniques sauf au plan d'implantation des équipements (absence du quantitatif «des équipements, du tableau de corrélation et de la confirmation du scénario du dossier d'identité SSI» ). L’exploitant a indiqué être encore en recherche de ces documents dans ses archives mais que le zonage des détecteurs a été refait avec l’organisme de contrôle, faute de trouver les plans d’origine. - que 3 détecteurs n’ont pas pu être testés car «pas d’accès, local fermé à clé». L’exploitant s’étonne que le prestataire n’ait pas demandé qu’on lui ouvre la porte de ces locaux. Sur la centrale de détection: Le jour de la visite, aucune anomalie n’était affichée sur la centrale de détection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 6: l’exploitant fera en sorte de pouvoir fournir les documents techniques à l’organisme de contrôle des installations de détection incendie lors de la prochaine vérification. Demande 7: au prochain contrôle des détecteurs incendie, l’exploitant fera en sorte que le prestataire ait accès à l’ensemble des détecteurs. Pour les trois détecteurs qui n'ont pas pu être testés lors du contrôle de février 2024, l'exploitant fait réaliser ce contrôle sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Périodicité du contrôle des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
En amont de la visite, l’exploitant a transmis à l’inspection les derniers rapports de contrôle des installations électriques et les certificats Q18 et Q19: - concernant la vérification au niveau du poste haute-tension, du local TGBT, de la chaufferie et de l’éclairage extérieur: rapport de vérification et Q19 datant du 20/10/2023, - concernant la vérification du local sprinklage, rapport de vérification, Q18 et Q19 datant du 22/01/2024, - concernant la vérification des cellules, locaux de charge et locaux administratifs : rapport + Q18 datant du 18/02/2024 et Q19 datant du 02/04/2024. Pour mémoire, les certificats Q18 et Q19 sont délivrés au regard de référentiels correspondants de l'APSAD (Assemblée Plénière des Sociétés d'Assurance de Dommages) : Q18 (vérification annuelle des installations électriques) et Q19 (contrôle des installations électriques réalisé par thermographie infrarouge). Les rapports de vérification datent tous de moins d’un an, ce qui est conforme aux attentes réglementaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 22 de l’annexe II
Les portes coupe-feu ont été vérifiées le 27/10/2023. Le rapport de vérification indique un fonctionnement défectueux sur 3 portes (portes numéro 1, 5 et 8). L’exploitant a justifié la réparation des portes (bon d’intervention du 21/11/2023). L’inspection a testé la fermeture de deux portes coupe feu (n°5 et n°8). Le jour de la visite, celles- ci se sont fermées correctement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 04/12/2015, article L. 513-1
Par courrier du 22 mars 2021, l’exploitant a demandé l’application du bénéfice des droits acquis au titre de l’article L.513-1 du Code de l’environnement suite à la parution du décret n°2020-1169 du 24 septembre 2020, qui étend le régime d’enregistrement pour les rubriques 1510, 1511, 1530, 1532, 2662, 2663 et modifie les libellés de ces rubriques pour limiter les doubles classements. La liste des rubriques ICPE à jour est reprise en annexe du présent rapport. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 8 : l’exploitant validera le tableau (joint en annexe) des nouvelles rubriques applicables au site ou fera part à l’inspection de ses éventuelles remarques (sous 2 mois).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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