Installation classée à Saint-Vigor-d'Ymonville (76430), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 avril 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005803513
Commune
Saint-Vigor-d'Ymonville (76430)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
1 depuis 17 avril 2024
SIRET
49135674700049
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
L’inspection a constaté des non-conformités sur les rapports de vérification des installations électriques et des détecteurs. Elle note néanmoins que le contrôle de ces installations est régulier (et respecte la périodicité annuelle réglementaire) et que l’exploitant s’applique à faire réaliser la maintenance nécessaire. Par conséquent, l’inspection ne propose pas à ce stade de mise en demeure mais sera vigilante au respect des délais de réponse aux demandes faites dans le présent rapport.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Limite d’intervention du contrôle des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 665/10
Partie des installations électriques suivie par Orientis Orientis se charge du suivi de la vérification périodique des installations électriques de la cellule, du local de charge et des locaux sociaux qu’il loue. Dans le rapport, deux éléments sont indiqués comme non-vérifiables car hors de portée (hauteur > 3m). Selon Orientis, ces deux points non-contrôlés correspondent à deux éclairages de sécurité. L’exploitant indique qu’un des 2 éclairages est défectueux (cette non-conformité apparaît dans le rapport de vérification – voir point de contrôle n°3 du présent rapport). L’exploitant a indiqué que l’éclairage de sécurité défectueux sera remplacé en mai 2024. Partie des installations électriques suivie par Cédilec Cédilec se charge du suivi de la vérification périodique des installations électriques de la cellule, du local de charge et des locaux sociaux qu’il loue. Le rapport de vérification des installations électriques liste les limites de la vérification (extrait in extenso) : - Essai des dispositifs DR et mesurages d'isolement, en l'absence d'autorisation de coupure - Examen des matériels électriques situés dans les faux-plafonds, non accessibles sans démontages - La vérification des matériels électriques en hauteur et inaccessibles en l'absence de moyens d'accès en sécurité mis à notre disposition. - Les longueurs des canalisations ne nous ayant pas été communiquées, nous n'avons pas pu déterminer les courants de court-circuit maximum (lkmax) et donc nous prononcer sur l'adaptation du pouvoir de coupure des dispositifs de protection. - Vérification de la continuité de la mise à la terre des appareils d'éclairage installés en hauteur, faute de mise à disposition de moyens d'accès en sécurité. - En l'absence d'info sur la source d'alimentation des cellules, la protection contre les surcharges des interrupteurs généraux des armoires principales n'a pu être vérifiée. Remarque : les dispositifs DR (dispositif différentiel à courant résiduel) sont des organes de protection du circuit électrique. Le jour de la visite, l’inspection n’a pas échangé avec les représentants de Cédilec concernant le bâtiment Le Havre DC5. Elle a néanmoins échangé avec eux dans le cadre de la visite du site Prologis LXIX (bâtiment Le Havre DC6) sur la même thématique, le même jour. Le rapport de vérification des installations électriques des cellules du bâtiment DC6 présente les mêmes limites de contrôle. La société Cédilec est étonnée de la remarque sur les éléments non-vérifiable
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Plan d’action suite au contrôle des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Partie des installations électriques suivie par Orientis: Le rapport de vérification relève une non-conformité: «Remettre en état de fonctionnement le dispositif de mise à l'état de repos de l'éclairage de sécurité». L’exploitant a indiqué que l’éclairage de sécurité défectueux sera remplacé en mai 2024. Le certificat Q18 conclut que «l’installation électrique ne peut pas entraîner des risques d'incendie et/ou d'explosion» et le Q19 ne relève aucune anomalie. Partie des installations électriques suivie par Cédilec : Le rapport relève 7 non-conformités que l’exploitant a justifié avoir levées (transmission par mail de bons d’intervention). Par ailleurs, le certificat Q18 conclut que «l’installation électrique ne peut pas entraîner des risques d'incendie et/ou d'explosion» et le Q19 ne relève aucune anomalie. Partie des installations électriques suivie par Prologis : Poste HT/BT, local TGBT et chaufferie: Le rapport relève une non-conformité (NC) au niveau des installations basse et très basse tension: «Remettre en état de fonctionnement le dispositif de mise à l'état de repos de l'éclairage de sécurité». Le certificat Q18 conclut que « l’installation électrique ne peut pas entraîner des risques d'incendie et/ou d'explosion » et le Q19 ne relève aucune anomalie. Local sprinkler Le rapport relève une non-conformité: «Protéger les circuits terminaux desservant les locaux à risque d'incendie à l'aide d'un dispositif différentiel 300 mA». Cette non-conformité est notée comme pouvant être source d’incendie et d’explosion dans le certificat Q18. L’exploitant indique être étonné que cette non-conformité soit indiquée comme «à risque d’incendie». Selon lui, il s’agit d’une NC liée à la sécurité des personnes (risque d’électrocution). Par ailleurs, le Q19 ne relève aucune anomalie Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 3: l’exploitant lèvera la non-conformité du rapport de vérification des installations électriques du 23/06/2023 (rapport concernant les installations exploitées par Orientis) : « remettre en état de fonctionnement le dispositif de mise à l'état de repos de l'éclairage de sécurité » (délai : 3 mois). Demande 4: l’exploitant lèvera la non-conformité identifiée au niveau des installations basse et très basse tension et indiquée dans le rapport de vérification d’octobre 2023 (délai : 3 mois). Demande 5 : l’exploitant lèvera la non-conformité identifiée dans le compte-rendu APSDA Q18 (issu de la vérification du local sprinkler) co
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68-2e alinéa
Le dernier contrôle des installations de détection incendie a été réalisé le 25/11/2023. Les cellules du bâtiment sont équipées de détecteurs optiques. Sur le rapport de vérification, il est noté : - que le vérificateur n’a pas eu accès aux documents techniques sauf au plan d'implantation des équipements (absence du quantitatif «des équipements, du tableau de corrélation et de la confirmation du scénario du dossier d'identité SSI» ). L’exploitant a indiqué être encore en recherche de ces documents dans ses archives mais que le zonage des détecteurs a été refait avec l’organisme de contrôle, faute de trouver les plans d’origine. - que 5 DAI (détecteur automatique incendie) étaient non accessibles le jour du contrôle : l’exploitant déclara ne pas connaître la raison pour laquelle ces détecteurs sont notés «non- accessibles». Le rapport de 2022 ne relève pas de DAI non accessible. Sur la centrale de détection: Le jour de la visite, 3 détecteurs étaient hors services: - 2 détecteurs en cellule C (sur 73 détecteurs présents dans la cellule): références: A77/Z18 et A70/Z17. - 1 détecteur en cellule B (sur 73 détecteurs présents dans la cellule): référence: A48/Z13 Un défaut de batterie d’alimentation électrique de sécurité (AES) était également noté. L’exploitant a indiqué que les AES sont sollicitées en cas de perte d’alimentation électrique. Un voyant «dérangement» était également allumé. Néanmoins, aucune zone n’était identifiée en dérangement le jour de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 6: l’exploitant fera en sorte de pouvoir fournir les documents techniques à l’organisme de contrôle des installations de détection incendie lors de la prochaine vérification. Demande 7: lors de la prochaine vérification, l’exploitant demandera au contrôleur des détecteurs de se manifester si des DAI sont inaccessibles, de manière à pouvoir lui ouvrir l’accès le jour du test. Demande 8: l’exploitant justifiera la levée des anomalies identifiées sur la centrale de détection (délai: 1 mois)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Périodicité du contrôle des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
En amont de la visite, l’exploitant a transmis à l’inspection les derniers rapports de contrôle des installations électriques et les certificats Q18 et Q19: - concernant la vérification au niveau du poste HT/BT, du local TGBT et de la chaufferie: rapport de vérification, Q18 et Q19 datant du 20/10/2023, - concernant la vérification du local spinklage, rapport de vérification, Q18 et Q19 datant du 22/01/2024, - concernant la vérification de la cellule, du local de charge et des locaux administratifs loués par Orientis, rapport de vérification et Q18 datant du 23/06/2023; et Q19 datant du 01/06/2023, - concernant la vérification des cellules, locaux de charge et locaux administratifs loués par Cédilec, rapport de vérification et Q18 datant du 10/01/2024 ; et Q19 datant du 02/04/2024. Pour mémoire, les certificats Q18 et Q19 sont délivrés au regard de référentiels correspondants de l'APSAD (Assemblée Plénière des Sociétés d'Assurance de Dommages) : Q18 (vérification annuelle des installations électriques) et Q19 (contrôle des installations électriques réalisé par thermographie infrarouge). Les rapports de vérification datent tous de moins d’un an, ce qui est conforme aux attentes réglementaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 22 de l’annexe II
Les portes coupe-feu sont vérifiées par les locataires. Portes coupe vérifiées par Orientis Gourmet: Les portes coupe-feu (CF) battantes ont été vérifiées le 17/02/2023. Une non-conformité est relevée. L’exploitant a justifié l’avoir levée (rapport d’intervention du 15/05/2023).9/10 La porte coupe-feu coulissante (entre la cellule occupée par Orientis et le local de charge adjacent) a été vérifiée le 21/10/2022. Aucune non-conformité n’est relevée (un réglage a été réalisé le jour du contrôle). L’exploitant a indiqué que les 2 portes CF battantes et la porte CF coulissante seraient de nouveau contrôlées en avril 2024. Portes coupe vérifiées par Cédilec: Les portes coupe-feu ont été vérifiées le 21/04/2023. Le rapport identifie une non-conformité que l’exploitant justifie avoir levée le 26/04/2023 (bon d’intervention transmis). Terrain: L’inspection a testé la fermeture de la porte coupe feu coulissante entre la cellule occupée par Orientis (cellule A) et le local de charge adjacent. Le jour de la visite, celle-ci s’est fermée correctement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 9 : l’exploitant fera vérifier les portes coupe-feu de la cellule occupée par Orientis sous 3 mois.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 04/12/2015, article L. 513-1
Par courrier du 22 mars 2021, l’exploitant a demandé l’application du bénéfice des droits acquis au titre de l’article L.513-1 du Code de l’environnement suite à la parution du décret n°2020-1169 du 24 septembre 2020, qui étend le régime d’enregistrement pour les rubriques 1510, 1511, 1530, 1532, 2662, 2663 et modifie les libellés de ces rubriques pour limiter les doubles classements.10/10 La liste des rubriques ICPE à jour est reprise en annexe du présent rapport. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 10 : l’exploitant validera le tableau (joint en annexe) des nouvelles rubriques applicables au site ou fera part à l’inspection de ses éventuelles remarques (sous 2 mois).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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